Et maintenant on culpabilise les citoyens, par Marco Bersani (Attac & CADTM)

23/03/2020 | 9 commentaires

Une des stra­té­gies les plus effi­caces mises en œuvre dans toute situa­tion d’urgence par les pou­voirs forts consiste à culpa­bi­li­ser les indi­vi­dus pour obte­nir d’eux qu’ils inté­rio­risent la nar­ra­tion domi­nante sur les évé­ne­ments en cours, afin d’éviter toute forme de rébel­lion envers l’ordre constitué.

Cette stra­té­gie a été lar­ge­ment mise en œuvre dans la der­nière décen­nie avec le choc de la dette publique, pré­sen­té comme la consé­quence de modes de vie dérai­son­nables, où l’on vivait au-des­sus de ses moyens sans faire preuve de res­pon­sa­bi­li­té envers les géné­ra­tions futures.
L’objectif était d’éviter que la frus­tra­tion due à la dégra­da­tion des condi­tions de vie de larges couches de la popu­la­tion ne se trans­forme en rage contre un modèle qui avait don­né la prio­ri­té aux inté­rêts des lob­bies finan­ciers et des banques sur les droits des individus.
C’est bien cette stra­té­gie qu’on est est en train de déployer dans la phase la plus cri­tique de l’épidémie de coronarivus.
L’épidémie a mis le roi à nu et fait res­sor­tir toutes les impos­tures de la doc­trine libérale

Un sys­tème sani­taire comme celui de l’Italie a été sacri­fié sur l’autel du pacte de stabilité

Un sys­tème sani­taire comme celui de l’Italie, qui jusqu’il y a dix ans était l’un des meilleurs du monde, a été sacri­fié sur l’autel du pacte de sta­bi­li­té : des coupes bud­gé­taires d’un mon­tant glo­bal de 37 mil­liards et une réduc­tion dras­tique du per­son­nel (moins 46.500 per­sonnes, entre méde­cins et infir­mières), avec pour brillant résul­tat la dis­pa­ri­tion de plus de 70.000 lits d’hôpital – ce qui veut dire, s’agissant de la thé­ra­pie inten­sive de dra­ma­tique actua­li­té, qu’on est pas­sé de 922 lits pour 100.000 habi­tants en 1980 à 275 en 2015.
Tout cela dans le cadre d’un sys­tème sani­taire pro­gres­si­ve­ment pri­va­ti­sé, et sou­mis, lorsqu’il est encore public, à une tor­sion entre­pre­neu­riale obsé­dée par l’équilibre financier.
Que la mise à nu du roi soit par­tie de la Lom­bar­die est on ne peut plus illus­tra­tif : cette région consi­dé­rée comme le lieu de l’excellence sani­taire ita­lienne est aujourd’hui ren­voyée dans les cordes par une épi­dé­mie qui, au cours du drame de ces der­nières semaines, a prou­vé la fra­gi­li­té intrin­sèque d’un modèle éco­no­mi­co-social entiè­re­ment fon­dé sur la prio­ri­té aux pro­fits d’entreprise et sur la pré­émi­nence de l’initiative privée.
Peut-on remettre en ques­tion ce modèle, et cou­rir ain­si le risque que ce soit tout le châ­teau de cartes de la doc­trine libé­rale qui s’écroule en cas­cade ? Du point de vue des pou­voirs forts, c’est inacceptable.
Et ain­si démarre la phase de culpa­bi­li­sa­tion des citoyens
Ce n’est pas le sys­tème sani­taire, dé-finan­cé et pri­va­ti­sé qui ne fonc­tionne pas ; ce ne sont pas les décrets insen­sés qui d’un côté laissent les usines ouvertes (et encou­ragent même la pré­sence au tra­vail par des primes) et de l’autre réduisent les trans­ports, trans­for­mant les unes et les autres en lieux de pro­pa­ga­tion du virus ; ce sont les citoyens irres­pon­sables qui se com­portent mal, en sor­tant se pro­me­ner ou cou­rir au parc, qui mettent en péril la résis­tance d’un sys­tème effi­cace par lui-même.
Cette chasse moderne, mais très ancienne, au semeur de peste est par­ti­cu­liè­re­ment puis­sante, car elle inter­fère avec le besoin indi­vi­duel de don­ner un nom à l’angoisse de devoir com­battre un enne­mi invi­sible ; voi­là pour­quoi dési­gner un cou­pable (« les irres­pon­sables »), en construi­sant autour une cam­pagne média­tique qui ne répond à aucune réa­li­té évi­dente, per­met de détour­ner une colère des­ti­née à gran­dir avec le pro­lon­ge­ment des mesures de res­tric­tion, en évi­tant qu’elle ne se trans­forme en révolte poli­tique contre un modèle qui nous a contraints à la com­pé­ti­tion jusqu’à épui­se­ment sans garan­tir de pro­tec­tion à aucun de nous.
Conti­nuons à nous com­por­ter de façon res­pon­sable et fai­sons-le avec la déter­mi­na­tion de qui a tou­jours à l’esprit et dans le cœur une socié­té meilleure.
Mais com­men­çons à écrire sur tous les bal­cons : « Nous ne revien­drons pas à la nor­ma­li­té, car la nor­ma­li­té, c’était le pro­blème ».
Mar­co Ber­sa­ni,
Pré­sident d’Attac Ita­lie et l’un des pro­mo­teurs du CADTM Italie.
Source : CADTM, http://www.cadtm.org/Et-maintenant-on-culpabilise-les-citoyen-ne‑s
Fil Face­book cor­res­pon­dant à ce billet :

https://​www​.face​book​.com/​e​t​i​e​n​n​e​.​c​h​o​u​a​r​d​/​p​o​s​t​s​/​1​0​1​5​8​0​2​8​1​9​2​9​7​7​317

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9 Commentaires

  1. joss

    La BCE injecte 750 mil­liards pour sau­ver les banques, ne fau­drait-il pas d’a­bord sau­ver les citoyens ? Ne disent-ils pas que la stra­té­gie de confi­ne­ment pro­tège l’hu­main avant l’é­co­no­mie ? Les mêmes banques qui nous ont fait faire des mil­liards d’é­co­no­mies sur nos soins de san­té afin de rem­bour­ser leur dette.
    Quand on ne rem­place pas les freins usés d’une voi­ture par sou­cis d’é­co­no­mie, le simple feu-rouge devient un risque énorme d’ac­ci­dent grave. Et puis ils osent dire que c’est de la faute du chauf­feur qui n’a pas res­pec­té le code de la route, il a bru­lé le feu-rouge…

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  2. etienne
  3. etienne

    Jacques ATTALI (2009) : AVANCER PAR PEUR

    (l’Ex­press, 6 mai 2009)
    https://​www​.lex​press​.fr/​a​c​t​u​a​l​i​t​e​/​s​o​c​i​e​t​e​/​s​a​n​t​e​/​a​v​a​n​c​e​r​-​p​a​r​-​p​e​u​r​_​7​5​8​7​2​1​.​h​tml)
    Une pan­dé­mie majeure ferait sur­gir la prise de conscience de la néces­si­té d’un altruisme, au moins intéressé.
    L’His­toire nous apprend que l’hu­ma­ni­té n’é­vo­lue signi­fi­ca­ti­ve­ment que lors­qu’elle a vrai­ment peur : elle met alors d’a­bord en place des méca­nismes de défense ; par­fois into­lé­rables (des boucs émis­saires et des tota­li­ta­rismes) ; par­fois futiles (de la dis­trac­tion) ; par­fois effi­caces (des thé­ra­peu­tiques, écar­tant si néces­saire tous les prin­cipes moraux anté­rieurs). Puis, une fois la crise pas­sée, elle trans­forme ces méca­nismes pour les rendre com­pa­tibles avec la liber­té indi­vi­duelle et les ins­crire dans une poli­tique de san­té démocratique.
    La pan­dé­mie qui com­mence pour­rait déclen­cher une de ces peurs structurantes.
    Si elle n’est pas plus grave que les deux pré­cé­dentes frayeurs de ces quinze der­nières années liées à un risque de pan­dé­mie (la crise de la vache folle en Grande-Bre­tagne et celle de la grippe aviaire en Chine), elle aura d’a­bord des consé­quences éco­no­miques signi­fi­ca­tives (chute de l’ac­ti­vi­té des trans­ports aériens, baisse du tou­risme et du prix du pétrole) ; elle coû­te­ra envi­ron 2 mil­lions de dol­lars par per­sonne conta­mi­née et fera bais­ser les mar­chés bour­siers d’en­vi­ron 15 % ; son impact sera très bref (lors de l’é­pi­sode de la grippe aviaire, le taux de crois­sance chi­nois n’a bais­sé que pen­dant le deuxième tri­mestre de 2003, pour explo­ser à la hausse au troi­sième) ; elle aura aus­si des consé­quences en matière d’or­ga­ni­sa­tion (tou­jours en 2003, des mesures poli­cières très rigou­reuses ont été prises dans toute l’A­sie ; l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale de la san­té a mis en place des pro­cé­dures d’a­lerte à l’é­chelle pla­né­taire ; et cer­tains pays, en par­ti­cu­lier la France et le Japon, ont consti­tué des réserves consi­dé­rables de médi­ca­ments et de masques).
    Si l’é­pi­dé­mie est un peu plus grave, ce qui est pos­sible, puis­qu’elle est trans­mis­sible par l’homme, elle aura des consé­quences véri­ta­ble­ment pla­né­taires : éco­no­miques (les modèles laissent à pen­ser que cela pour­rait entraî­ner une perte de 3 tril­lions de dol­lars, soit une baisse de 5 % du PIB mon­dial) et poli­tiques (en rai­son des risques de conta­gion, les pays du Nord auront inté­rêt à ce que ceux du Sud ne soient pas malades, et ils devront faire en sorte que les plus pauvres aient accès aux médi­ca­ments aujourd’­hui sto­ckés pour les seuls plus riches) ; une pan­dé­mie majeure fera alors sur­gir, mieux qu’au­cun dis­cours huma­ni­taire ou éco­lo­gique, la prise de conscience de la néces­si­té d’un altruisme, au moins intéressé.
    Et, même si, comme il faut évi­dem­ment l’es­pé­rer, cette crise n’est pas très grave, il ne fau­dra pas oublier, comme pour la crise éco­no­mique, d’en tirer les leçons, afin qu’a­vant la pro­chaine – inévi­table – on mette en place des méca­nismes de pré­ven­tion et de contrôle, ain­si que des pro­ces­sus logis­tiques de dis­tri­bu­tion équi­table des médi­ca­ments et de vac­cins. On devra, pour cela, mettre en place une police mon­diale, un sto­ckage mon­dial et donc une fis­ca­li­té mon­diale. On en vien­dra alors, beau­coup plus vite que ne l’au­rait per­mis la seule rai­son éco­no­mique, à mettre en place les bases d’un véri­table gou­ver­ne­ment mon­dial. C’est d’ailleurs par l’hô­pi­tal qu’a com­men­cé en France, au xviie siècle, la mise en place d’un véri­table Etat.
    En atten­dant, on pour­rait au moins espé­rer la mise en oeuvre d’une véri­table poli­tique euro­péenne sur le sujet. Mais, là encore, comme sur tant d’autres sujets, Bruxelles est muet.
    j@attali.com

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  4. etienne

    Le gouvernement exonère les actionnaires de toute solidarité
    par Martine ORANGE (Mediapart) :


    https://​www​.media​part​.fr/​j​o​u​r​n​a​l​/​e​c​o​n​o​m​i​e​/​2​7​0​3​2​0​/​l​e​-​g​o​u​v​e​r​n​e​m​e​n​t​-​e​x​o​n​e​r​e​-​l​e​s​-​a​c​t​i​o​n​n​a​i​r​e​s​-​d​e​-​t​o​u​t​e​-​s​o​l​i​d​a​r​ite
    En pleine crise sani­taire qui menace de se trans­for­mer en crise éco­no­mique, le gou­ver­ne­ment a déci­dé de dis­pen­ser les action­naires de soli­da­ri­té. Même en cas d’aide d’État, il n’exige pas que les entre­prises renoncent à ver­ser des dividendes.
    ——
    Mani­fes­te­ment, le gou­ver­ne­ment a du mal à tirer quelques leçons de la crise de 2008, dès qu’il s’agit du capi­tal. Alors que le gou­ver­ne­ment amé­ri­cain pré­voit expres­sé­ment que les entre­prises qui pro­cèdent à des rachats d’actions et dis­tri­buent des bonus seront exclues du plan de relance de 2 000 mil­liards de dol­lars qu’il s’apprête à lan­cer, que le gou­ver­ne­ment alle­mand demande à tous les groupes de renon­cer à leurs divi­dendes et à leurs bonus, que le gou­ver­ne­ment sué­dois a inter­dit à ses banques de ver­ser le moindre divi­dende cette année afin de pré­ser­ver leur tré­so­re­rie, le gou­ver­ne­ment fran­çais se tait. Il ne demande rien.
    Aucune contre­par­tie, aucune condi­tion­na­li­té n’est impo­sée aux entre­prises qui vont deman­der la garan­tie de l’État sur leurs prêts, dans le cadre du plan d’aide de 300 mil­liards d’euros qu’il a annon­cé le 24 mars. Même pas sur les divi­dendes. « Je demande à toutes les entre­prises, notam­ment les plus grandes, de faire preuve de la plus grande modé­ra­tion sur le ver­se­ment des divi­dendes. C’est un moment où tout l’argent doit être employé pour faire tour­ner les entre­prises », s’est conten­té d’avancer pru­dem­ment le ministre des finances, Bru­no Le Maire, lais­sant à tous les groupes la liber­té d’agir. Car l’État, selon la doc­trine du gou­ver­ne­ment, ne sau­rait rien exi­ger des entre­prises, ne peut s’immiscer dans leur gestion.
    « Ce qui me frappe dans le dis­cours de Bru­no Le Maire, c’est cette mise en scène de la fai­blesse de l’État vis-à-vis de cer­tains. Le gou­ver­ne­ment remet en cause les acquis sociaux, le droit du tra­vail dans les ordon­nances. En revanche, il refuse de réta­blir l’ISF ou même de remettre en cause les divi­dendes. Il porte une injus­tice sociale incroyable, à un moment où il y a besoin de mon­trer de la soli­da­ri­té », relève l’économiste et euro­dé­pu­tée, membre de Place publique, Aurore Lalucq.
    [Pho­to] Bru­no Le Maire, le 25 mars. © AFP
    À un moment où l’appareil pro­duc­tif tourne à 25 %, alors même que les entre­prises sont dans une incer­ti­tude sans pré­cé­dent, qu’une réces­sion qui pour­rait être de grande ampleur menace, que nombre d’emplois sont mena­cés, que l’État se porte au secours de l’ensemble de l’économie, qu’il paie tout chô­mage par­tiel, n’est-il pas alors rai­son­nable de deman­der aux action­naires de prendre aus­si leur part et de renon­cer à leurs divi­dendes ? Leurs pro­fits doivent-ils pré­va­loir sur nos emplois, notre éco­no­mie, nos vies ?
    Car pour toutes les entre­prises, la prio­ri­té actuelle, c’est le cash, la tré­so­re­rie néces­saire pour pou­voir se main­te­nir à flot dans cette période sans visi­bi­li­té. Tous les groupes qui le peuvent sont en train d’activer les lignes de cré­dit afin de s’assurer d’avoir les res­sources néces­saires. Se pri­ver d’importants moyens finan­ciers qui se chiffrent par­fois en cen­taines, voire en mil­liards, consti­tue un risque certain.
    Déjà des syn­di­cats plaident pour que les action­naires se montrent soli­daires des sala­riés et des entre­prises. Les appels sont par­ti­cu­liè­re­ment nom­breux dans les groupes où l’État est action­naire. Alors que plu­sieurs usines sont à l’arrêt, la CFDT du groupe Safran [équi­pe­men­tier aéro­nau­tique déte­nu à hau­teur de 11,4 % par l’État – ndlr] a ain­si adres­sé une lettre au pré­sident du conseil d’administration du groupe pour deman­der que les action­naires renoncent au ver­se­ment de 1 mil­liard d’euros de divi­dendes « au nom de la soli­da­ri­té et afin de per­mettre un meilleur amor­tis­se­ment éco­no­mique de cette crise ».
    De même, cinq syn­di­cats (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC) d’Engie, déte­nu à 24 % par l’État, ont écrit à Bru­no Le Maire pour récla­mer la sup­pres­sion du divi­dende pour l’année 2019 et une poli­tique de dis­tri­bu­tion pro­por­tion­nelle des divi­dendes dans les années futures (Engie est allé jusqu’à dis­tri­buer plus que son résul­tat net dans des années anté­rieures). « Face à cette situa­tion de pan­dé­mie, le Groupe ENGIE doit tout mettre en œuvre pour sécu­ri­ser ses flux de tré­so­re­rie afin d’accompagner ses clients et ses four­nis­seurs dans des délais de paie­ment adap­tés mais éga­le­ment par­ti­ci­per à la relance rapide de l’économie natio­nale dès la sor­tie de cette pan­dé­mie », écrivent-ils.
    « Alors qu’ADP a mis une grande par­tie du per­son­nel en chô­mage par­tiel, il n’est pas pos­sible que le groupe verse 62 % de son résul­tat à ses action­naires. Il faut annu­ler le ver­se­ment du divi­dende pré­vu », ajoute de son côté Daniel Ber­tone, res­pon­sable CGT d’ADP.
    Deman­der aux action­naires de renon­cer à leurs divi­dendes ? L’argument semble inau­dible au sein du gou­ver­ne­ment. « Les entre­prises doivent payer leurs four­nis­seurs. Et les action­naires sont des four­nis­seurs de capi­taux », a expli­qué un membre de la direc­tion du Tré­sor lors de la confé­rence pré­sen­tant le 24 mars le plan de sou­tien de l’État aux entre­prises. Cette réflexion illustre à elle seule la faus­se­té intel­lec­tuelle qui règne au sein de l’appareil de l’État, visant à faire pas­ser un action­naire du sta­tut de pro­prié­taire accep­tant des risques et des aléas à celui de créan­cier en vue d’im­po­ser un prin­cipe non négo­ciable, selon le dogme : le divi­dende est non négo­ciable dans une entre­prise, c’est un dû.
    Il y a long­temps que les action­naires ne sont plus « four­nis­seurs directs de capi­taux » des entre­prises. Il n’y a pra­ti­que­ment plus aucune aug­men­ta­tion de capi­tal ces der­nières années, et le mar­ché pri­maire, celui où des actions nou­velles sont émises, a dis­pa­ru, de l’aveu même de l’Autorité des mar­chés finan­ciers (AMF). « Par­tout les intro­duc­tions en bourse ont été déce­vantes, voire en net repli. Si, à Paris, elles sont plus nom­breuses qu’en 2017 (34 contre 28), elles concernent des valeurs de plus petite taille et ont col­lec­té moins de capi­taux nou­veaux (1,1 mil­liard d’euros contre 2 en 2017). De même, les émis­sions de titres de capi­taux sont en recul, avec seule­ment 2 mil­liards levés (au lieu de 14 mil­liards en 2017) », indique l’autorité bour­sière dans son rap­port de 2018, le der­nier disponible.
    Dans la sphère finan­cière, l’entreprise n’est plus sou­vent que le sous-jacent obli­ga­toire pour jus­ti­fier tous les paris sur le mar­ché secon­daire, toutes les spé­cu­la­tions. Loin de finan­cer les entre­prises, les action­naires sont deve­nus au contraire les grands béné­fi­ciaires du capi­tal, pour des mon­tants tou­jours plus éle­vés. Le taux de dis­tri­bu­tion des pro­fits atteint des records. Les entre­prises fran­çaises du CAC 40 figurent par­mi les pre­mières de la classe : en 2019, elles ont dis­tri­bué 49,2 mil­liards d’euros de divi­dendes, soit en moyenne 58 % de leurs béné­fices, selon la Lettre Ver­nim­men de janvier.
    À cela s’ajoutent les rachats d’action, une véri­table des­truc­tion capi­ta­liste puisque les actions sont rache­tées par les groupes, sou­vent en s’endettant, pour ensuite être annu­lées afin de faire mon­ter les cours, et d’afficher un ratio plus flat­teur de ren­ta­bi­li­té du capi­tal. En 2019, les groupes du CAC 40 ont ain­si dépen­sé 11 mil­liards d’euros dans cet exercice. […]
    Lire la suite, sur Mediapart :
    https://​www​.media​part​.fr/​j​o​u​r​n​a​l​/​e​c​o​n​o​m​i​e​/​2​7​0​3​2​0​/​l​e​-​g​o​u​v​e​r​n​e​m​e​n​t​-​e​x​o​n​e​r​e​-​l​e​s​-​a​c​t​i​o​n​n​a​i​r​e​s​-​d​e​-​t​o​u​t​e​-​s​o​l​i​d​a​r​ite

    Réponse
  5. etienne

    COVID19 : PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ LIBERTÉ DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

    par RÉGIS DE CASTELNAU :
    Les carences de l’État et de son gou­ver­ne­ment dans la conduite d’une stra­té­gie cohé­rente de lutte contre la pan­dé­mie due au Covid19 sont abso­lu­ment écla­tantes. La prise en compte de l’importance de la menace a été beau­coup trop tar­dive, et les mesures pré­co­ni­sées sont insuf­fi­santes quand elles sont appli­quées ce qui n’est pas tou­jours le cas. L’Assemblée natio­nale trans­for­mée en chambre d’enregistrement du pou­voir exé­cu­tif en vio­la­tion de la sépa­ra­tion des pou­voirs empêche la mise en cause de la res­pon­sa­bi­li­té du gouvernement.
    Dans ces condi­tions, compte tenu de la gra­vi­té sans pré­cé­dent de cette situa­tion et de l’urgence il ne reste aux citoyens que la voie de l’action devant la jus­tice admi­nis­tra­tive, à savoir le Conseil d’État.
    Vu Du Droit met à la dis­po­si­tion de ceux qui le sou­haitent un pro­jet de requête devant la sec­tion du conten­tieux du Conseil d’État sta­tuant en matière de réfé­ré liber­té. Tous les citoyens sont rece­vables à sai­sir la juri­dic­tion puisqu’ils sont vic­times des carences de l’État et du gou­ver­ne­ment. Le minis­tère d’avocat n’est pas obligatoire.
    Il est pos­sible de réa­li­ser un copier col­ler à par­tir de ce texte, de le com­plé­ter et de l’adresser au conseil d’État soit par cour­rier recom­man­dé au 1 Place du Palais Royal, 75001 Paris. On peut éga­le­ment uti­li­ser la voie élec­tro­nique en allant sur ce lien : https://​citoyens​.tele​re​cours​.fr/​#​/​a​u​t​h​e​n​t​i​c​a​t​ion
    Ceux qui le sou­haitent peuvent se regrou­per, mais il faut impé­ra­ti­ve­ment faire appa­raître les noms et l’État civil com­plet de chaque requérant.
    CONSEIL D’ETAT
    SECTION DU CONTENTIEUX
    JUGE DES REFERES
    REFERE-LIBERTE
    (article L 521–2 du Code de jus­tice administrative)
    CORONAVIRUS
    POUR : 1. M. / Mme [pré­nom]
    [nom]
    De natio­na­li­té [à compléter]
    Né le [à compléter]
    [adresse]
    [pro­fes­sion]
    Repré­sen­tant unique des par­ties au sens de l’article R 751–3 du Code de jus­tice administrative
    2. M. / Mme [pré­nom] [nom]
    De natio­na­li­té [à compléter]
    Né le [à compléter]
    [adresse]
    [pro­fes­sion]
    3. M. / Mme [pré­nom] [nom]
    De natio­na­li­té [à compléter]
    Né le [à compléter]
    [adresse]
    [pro­fes­sion]
    FAITS
    En France, les pre­miers malades du coro­na­vi­rus, qui avaient séjour­né à Wuhan, ont été recen­sés le 24 jan­vier 2020. Des foyers de cir­cu­la­tion du virus se forment dans un pre­mier temps en Haute-Savoie, l’Oise, le Mor­bi­han, le Haut-Rhin. L’épidémie est désor­mais répar­tie sur tout le ter­ri­toire natio­nal, outre-mer compris.
    Au total, au 23 mars 2020, plus de 350 000 cas ont été confir­més. En France, il y aurait au moins envi­ron 20 000 cas confir­més et 869 morts.
    La durée moyenne d’incubation du virus semble être d’environ 7 jours, avec une ampli­tude de 2 à 28 jours.
    Selon l’OMS, les symp­tômes de la mala­die sont : la fièvre, la toux sèche, la fatigue, l’expectoration, le souffle court, la gorge irri­tée, les maux de tête, les dou­leurs mus­cu­laires, les fris­sons, la nau­sée ou les vomis­se­ments, la conges­tion nasale ou encore la diarrhée.
    Si une part impor­tante des per­sonnes infec­tées ne pré­sente aucun symp­tôme, la mala­die est grave dans de nom­breux cas et par­fois léthale. Certes, la mor­ta­li­té même sans trai­te­ment est infé­rieure 10% mais le virus est si conta­gieux que même une mor­ta­li­té de 2% peut faire périr des cen­taines de mil­liers de per­sonnes en France – indé­pen­dam­ment même du risque de séquelles chez les survivants.
    Le prin­ci­pal vec­teur de pro­pa­ga­tion du virus est l’homme, par contact phy­sique, mais le virus reste conta­gieux pen­dant quelques heures à quelques jours lorsqu’il conta­mine une sur­face inanimée.
    Jusqu’au 12 mars, l’exécutif se veut ras­su­rant et écarte l’application, en France, de mesures prises par d’autres Etats pour lut­ter contre la pandémie.
    Le 21 jan­vier 2020, Agnès Buzyn, ministre de la San­té, a affir­mé : « le risque d’introduction en France est faible mais il ne peut être exclu ». Le 24 jan­vier 2020, Mme Buzyn ajoute : « le risque d’importation depuis Wuhan est modé­ré, il est désor­mais pra­ti­que­ment nul parce que la ville, vous le savez, est iso­lée. Les risques de cas secon­daires autour de cas impor­tés sont très faibles et les risques de pro­pa­ga­tion dans la popu­la­tion sont très faibles. Cela peut évo­luer dans les pro­chains jours s’il appa­rais­sait que plus de villes sont concer­nées en Chine ou dans l’Union européenne ».
    Le 25 jan­vier, lors d’un point presse, Jérôme Salo­mon, direc­teur géné­ral de la San­té, se veut ras­su­rant : « le nombre de morts certes pro­gresse, mais moins vite que le nombre de cas (…) On a au maxi­mum 3% de mor­ta­li­té, mais on pense qu’il y a beau­coup plus de cas que les cas confir­més, ce qui veut dire fina­le­ment que la mor­ta­li­té auto­ma­ti­que­ment baisse et qu’elle est déjà très net­te­ment infé­rieure à celle qui avait été obser­vée lors du Sras, ce qui est plu­tôt une bonne nouvelle ».
    Le 27 jan­vier, Mme Buzyn expose que la prise de tem­pé­ra­ture aux aéro­ports des voya­geurs en pro­ve­nance de Chine est un « sym­bole qui ne sert à rien ».
    Le 23 février, le Ministre de la san­té affirme : « un virus ne s’arrête pas aux fron­tières » et « il n’y a pas à pro­pre­ment par­ler d’épidémie en Ita­lie »., ana­lyse réité­rée par le Pre­mier ministre le 29 février.
    Le 26 février, un match s’est tenu à Lyon entre le club de la ville et la Juven­tus de Turin. Aucune mesure de pré­cau­tion n’a été prise pour limi­ter le risque immense de conta­gion de la part des spec­ta­teurs italiens.
    Le 7 mars, le chef de l’Etat et son épouse ont assis­té à une repré­sen­ta­tion théâ­trale afin d’inciter les Fran­çais à conti­nuer de sor­tir mal­gré la pan­dé­mie décla­rée par l’OMS et ont décla­ré : « La vie conti­nue. Il n’y a aucune rai­son, mis à part pour les popu­la­tions fra­gi­li­sées, de modi­fier nos habi­tudes de sortie ».
    Le 13 mars, le pré­sident de la Répu­blique annonce sa déci­sion de main­te­nir le pre­mier tour des élec­tions municipales.
    Depuis le 16 mars, l’exécutif a déci­dé la fer­me­ture au public des lieux non essen­tiels (centres com­mer­ciaux, res­tau­rants, biblio­thèques, éta­blis­se­ments spor­tifs cou­verts, musées, bars, ciné­mas, dis­co­thèques, salles d’auditions, de confé­rences, de réunions, de spec­tacles, d’expositions, de danse, de jeux, crèches, écoles, col­lèges, lycées et uni­ver­si­tés) et la res­tric­tion des dépla­ce­ments au mini­mum (mais sans inter­dic­tion de tra­vailler même dans les sec­teurs non essen­tiels à court terme).
    Immu­ni­té gré­gaire. L’exécutif semble avoir adop­té au moins en par­tie la stra­té­gie de l’immunité de groupe, qui consiste à lais­ser infec­ter une grande par­tie de la popu­la­tion afin qu’elle déve­loppe en tant que groupe une immu­ni­té acquise au virus auquel elle aura été expo­sée et que le virus ne puisse plus se répandre en pra­tique une fois qu’une grande par­tie du groupe aura été conta­mi­née et aura résis­té à la maladie.
    Selon un article non démen­ti du Figa­ro du 13 mars : « C’est en lisant entre les lignes de l’allocution solen­nelle du pré­sident de la Répu­blique jeu­di soir que l’on peut se faire une idée du choix stra­té­gique opé­ré en cou­lisse. (…) En d’autres termes, déci­sion a été prise de lais­ser l’épidémie suivre son cours et de ne pas ten­ter de l’arrêter brutalement ».
    Dans un entre­tien sur Fran­cein­fo le 15 mars 2020, le Ministre de l’éducation déclare : « comme vous les savez, depuis le début, la stra­té­gie ce n’est pas d’empêcher que le virus passe. On sait qu’il pas­se­ra pro­ba­ble­ment par plus de la moi­tié d’entre nous. C’est de faire en sorte qu’il passe de la manière la plus éta­lée pos­sible dans le temps ».
    Selon Le Monde du 15 mars 2020 :
    Masques. L’Etat ne dis­pose pas de suf­fi­sam­ment de masques pour pro­té­ger ses soi­gnants et force de l’ordre et a for­tio­ri toute sa popu­la­tion. Cette carence résulte d’une impré­voyance mal­heu­reu­se­ment bien connue.
    Dépis­tage. La France ne pro­cède pas à des à dépis­tages sys­té­ma­tiques de covid-19, contrai­re­ment aux pays qui ont soit pu jugu­ler l’épidémie (Corée du Sud), ou dont taux de mor­ta­li­té est très faible (Alle­magne).
    Chlo­ro­quine. Selon un spé­cia­liste fran­çais mon­dia­le­ment recon­nu des mala­dies infec­tieuses, un trai­te­ment à base de chlo­ro­quine pour­rait gué­rir le coro­na­vi­rus dans de nom­breux cas, à condi­tion d’être injec­té suf­fi­sam­ment tôt.
    Plu­sieurs autres pays s’intéressent à ce trai­te­ment et, s’il réus­sit, pour­raient le mettre en œuvre en réqui­si­tion­nant les réserves et les usines se trou­vant sur leur ter­ri­toire pour soi­gner leur propre population.
    Une seule usine située en France fabrique de la chlo­ro­quine. Elle appar­tient à la socié­té Famar à Saint-Genis-Laval, dans la ban­lieue de Lyon, or cette socié­té est en redres­se­ment judiciaire.
    Il sem­ble­rait que d’autres usines puissent être trans­for­mées pour pro­duire de la chlo­ro­quine à par­tir de mi-avril ou fin avril seule­ment et rien ne garan­tit qu’elles suf­fi­ront à cou­vrir les besoins. .
    Res­pi­ra­teurs. La socié­té Lux­fer est la seule entre­prise en France à pro­duire les bou­teilles conte­nant l’oxygène néces­saire pour ali­men­ter les appa­reils de réani­ma­tion. Sans cet élé­ment essen­tiel, les appa­reils de réani­ma­tion sont inutiles.
    Or la demande d’appareils de réani­ma­tion aug­mente énor­mé­ment à mesure que le nombre de patients atteint d’une forme grave du coro­na­vi­rus aug­mente. Les res­pi­ra­teurs seront tou­te­fois inutiles s’ils ne sont pas approvisionnés.
    L’usine de la socié­té Lux­fer employait 136 sala­riés à Ger­zat (Puy-de-Dôme) et pou­vait pro­duire en moyenne plus de 30 000 bou­teilles par mois.
    Or la socié­té Lux­fer est en redres­se­ment judi­ciaire et l’Etat n’est tou­jours pas inter­ve­nu pour la sau­ver au moins tem­po­rai­re­ment et relan­cer la production.
    DISCUSSION
    En ver­tu de l’article L 521–2 du Code de jus­tice admi­nis­tra­tive : « Sai­si d’une demande en ce sens jus­ti­fiée par l’urgence, le juge des réfé­rés peut ordon­ner toutes mesures néces­saires à la sau­ve­garde d’une liber­té fon­da­men­tale à laquelle une per­sonne morale de droit public ou un orga­nisme de droit pri­vé char­gé de la ges­tion d’un ser­vice public aurait por­té, dans l’exercice d’un de ses pou­voirs, une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale. Le juge des réfé­rés se pro­nonce dans un délai de qua­rante-huit heures ».
    I. L’urgence
    Cette condi­tion est évi­dem­ment remplie.
    Le Conseil d’Etat l’a d’ailleurs rete­nue dans son ordon­nance Syn­di­cat des jeunes méde­cins (CE Ord. 22 mars 2020 n° 439674).
    II. Les liber­tés fon­da­men­tales en cause – droit à la vie et à la pro­tec­tion contre une pandémie
    Le droit à la vie et même plus géné­ra­le­ment à l’intégrité phy­sique sont des liber­tés fon­da­men­tales (CE Sect. 16 novembre 2011 Ville de Paris et SEM Pari­Seine ; CE Ass. 14 février 2014 Mme Lambert).
    Certes, le Conseil d’Etat a jugé dans une espèce très sin­gu­lière que le droit à la san­té ne fai­sait pas par­tie des liber­tés fon­da­men­tales (CE 8 sep­tembre 2005 Garde des Sceaux c. B) mais cette déci­sion d’espèce ne sau­rait s’appliquer à une pan­dé­mie. Autant un requé­rant unique ne peut se pré­va­loir d’un droit aus­si vague dans un réfé­ré-liber­té, sur­tout en invo­quant le seul risque de taba­gisme pas­sif, autant il ne sau­rait juger qu’exposer des dizaines de mil­lions de per­sonnes à une épi­dé­mie poten­tiel­le­ment mor­telle ne porte pas atteinte à une liber­té fondamentale.
    Ici, le droit à la vie et l’intégrité phy­sique sont en cause car expo­ser les Fran­çais à un risque de conta­mi­na­tion par le Covid19 les met en danger.
    Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rete­nu cette ana­lyse dans son ordon­nance Syn­di­cat des jeunes méde­cins (CE Ord. 22 mars 2020 n° 439674).
    Tout citoyen peut inten­ter un réfé­ré-liber­té pour défendre son droit à la vie et la santé.
    III. L’atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale aux liber­tés fon­da­men­tales com­mise par le Gou­ver­ne­ment et les mesures qui s’imposent pour y remédier
    Tout d’abord, la carence de l’autorité admi­nis­tra­tive ou l’adoption d’une stra­té­gie dont les désa­van­tages de san­té publique pré­vi­sibles sont sen­si­ble­ment plus graves que les avan­tages sont illé­gales de deux manières.
    Le juge admi­nis­tra­tif des réfé­rés sanc­tionne tou­jours l’erreur mani­feste d’appréciation (CE Ord. 31 jan­vier 2020 Nuances poli­tiques n° 437675). Ce pou­voir s’exerce aus­si en matière de san­té publique.
    Dès lors que le droit à la vie est en cause, le Conseil d’Etat exerce un contrôle bien plus strict sur les erreurs com­mises par l’autorité admi­nis­tra­tive (CE Ass. 14 février 2014 Mme Lam­bert n° 375081, au Recueil, et CE 24 juin 2014 Mme Lam­bert n° 375081, au Recueil). Une mesure net­te­ment inadé­quate est donc illé­gale, quand bien même elle ne résul­te­rait pas d’une erreur mani­feste d’appréciation.
    En par­ti­cu­lier, le Conseil d’Etat a jugé dans son ordon­nance Ville de Paris (CE 16 novembre 2011 n° 353172 au Recueil) : « le droit au res­pect de la vie, rap­pe­lé notam­ment par l’article 2 de la conven­tion euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­men­tales, consti­tue une liber­té fon­da­men­tale au sens des dis­po­si­tions de l’article L. 521–2 du code de jus­tice admi­nis­tra­tive ; que, lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un dan­ger carac­té­ri­sé et immi­nent pour la vie des per­sonnes, por­tant ain­si une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale à cette liber­té fon­da­men­tale, et que la situa­tion per­met de prendre uti­le­ment des mesures de sau­ve­garde dans un délai de qua­rante-huit heures, le juge des réfé­rés peut, au titre de la pro­cé­dure par­ti­cu­lière pré­vue par cet article, pres­crire toutes les mesures de nature à faire ces­ser le dan­ger résul­tant de cette action ou de cette carence ; qu’il peut, le cas échéant, après avoir ordon­né des mesures d’urgence, déci­der de déter­mi­ner dans une déci­sion ulté­rieure prise à brève échéance les mesures com­plé­men­taires qui s’imposent et qui peuvent être très rapi­de­ment mises en œuvre ».
    Le Conseil d’Etat a confir­mé l’étendue de son contrôle dans sa récente ordon­nance Syn­di­cat des jeunes médecins.
    Par cette ordon­nance, le Conseil d’Etat a confir­mé qu’en cas de catas­trophe sani­taire natio­nale il pou­vait et devait com­pa­rer les mesures prises aux mesures qui devraient être adop­tées pour pré­ser­ver les liber­tés fon­da­men­tales et l’intérêt général.
    C’est pour­quoi pour l’application de l’article L 521–2 du CJA, la léga­li­té d’une mesure ou d’une absence de mesure s’apprécie en fonc­tion de son écart par rap­port à la mesure la plus adéquate.
    Ensuite, grâce à l’article L 521–4 du Code de jus­tice admi­nis­tra­tive, le Conseil d’Etat pour­ra aisé­ment modi­fier les injonc­tions qu’il pro­non­ce­ra sur simple demande du Gou­ver­ne­ment. C’est pour­quoi il ne faut pas craindre d’ordonner d’urgence les mesures de sau­ve­garde qui s’imposent, quitte à les modi­fier trois jours plus tard si elles ne sont plus adéquates.
    Ces pré­ci­sions appor­tées, plu­sieurs mesures s’imposent :
    Enjoindre au Pre­mier ministre et au Ministre de la san­té de prendre toutes mesures de nature à aug­men­ter la pro­duc­tion natio­nale de masques en vue de leur dis­tri­bu­tion massive
    Enjoindre au Pre­mier ministre et au Ministre de la san­té d’adopter sans délai toutes les mesures sus­cep­tibles d’accroître la pro­duc­tion de tests de dépis­tage du covid19
    Enjoindre au Pre­mier ministre de rache­ter la socié­té Famar et de lui faire pro­duire la plus grande quan­ti­té pos­sible de chloroquine
    Enjoindre au Pre­mier ministre de rache­ter la socié­té Lux­fer et de lui faire pro­duire la plus grande quan­ti­té pos­sible de bou­teilles d’oxygène à usage médical
    Enjoindre au Pre­mier ministre et au Ministre de l’Intérieur d’ordonner, à den­si­té de popu­la­tion égale, l’application uni­forme sur tout le ter­ri­toire des contrôles et sanc­tions rela­tifs au res­pect du confinement.
    1. Pro­duc­tion mas­sive de masques
    Comme expo­sé par le Pré­sident de la Répu­blique et les ministres « nous sommes en guerre ». Or en temps de guerre on pré­fère des armes et des équi­pe­ments même impar­faits à aucune arme et aucun équipement.
    Jusqu’à cou­rant 1916, les masques à gaz n’étaient pas effi­caces à 100% face aux armes chi­miques employées par les bel­li­gé­rants. Pour autant, les sol­dats ont employé des masques impar­faits plu­tôt que de déam­bu­ler sans masque. Une pro­tec­tion impar­faite est tou­jours pré­fé­rable à aucune protection.
    De même, on sait que le pré­ser­va­tif n’est pas fiable à 100% pour empê­cher la pro­pa­ga­tion des mala­dies sexuel­le­ment trans­mis­sibles et qu’il peut être mal uti­li­sé, ce qui le rend moins effi­cace. Pour autant, aucun esprit éclai­ré ne doute que le pré­ser­va­tif ait été utile pour lut­ter contre les MST ou enrayer la pro­pa­ga­tion du SIDA.
    Ici, la popu­la­tion fran­çaise n’est pas mas­si­ve­ment équi­pée en masques ; même de nom­breux soi­gnants et membres des forces de l’ordre n’en sont pas équipés.
    Certes, les masques non médi­caux ne sont pas effi­caces à 100% mais à Ver­dun on a four­ni des masques à gaz par­tiel­le­ment effi­caces plu­tôt que d’envoyer les sol­dats à la mort. Il aurait été cri­mi­nel d’agir autrement.
    Le gra­phique ci-des­sous du Finan­cial Times confirme l’évidence selon laquelle mieux vaut une pro­tec­tion par­tielle que pas de pro­tec­tion du tout :
    C’est pour­quoi la pro­duc­tion de masques même non médi­caux est indis­pen­sable, faute de mieux. Or cette pro­duc­tion est mani­fes­te­ment encore insuf­fi­sante. Il faut donc enjoindre au Gou­ver­ne­ment de l’accroître au plus vite.
    2. Pro­duc­tion mas­sive de tests
    De noto­rié­té publique, la France ne peut mas­si­ve­ment dépis­ter sa popu­la­tion pour déter­mi­ner qui est atteint par le coro­na­vi­rus. Le Conseil d’Etat a consta­té cette carence dans son ordon­nance du 22 mars 2020.
    L’Organisation mon­diale de la san­té recom­mande mas­si­ve­ment de tes­ter le plus pos­sible la population.
    La Corée du Sud a mas­si­ve­ment tes­té sa popu­la­tion, ce qui l’a aidé à obte­nir la courbe sui­vante de cas confir­més (gra­phique de M. Ber­ruyer à par­tir des don­nées publiques four­nies par le Centre de contrôle et de pré­ven­tion des mala­dies coréen) :
    Selon des sources publiques, la Corée du Sud fabrique 140 000 tests de dépis­tage par jour mal­gré un PIB par habi­tant infé­rieur d’un quart à la France.
    Les tests mas­sifs per­mettent de déter­mi­ner qui est conta­mi­né par­mi la popu­la­tion et donc de confi­ner sur­tout ces per­sonnes plu­tôt que tout un pays.
    Comme le confi­ne­ment porte atteinte aux liber­tés, le défaut de tests en nombre suf­fi­sant per­met à l’administration de jus­ti­fier la pro­ro­ga­tion d’une atteinte aux liber­tés. Or l’administration ne sau­rait se pré­va­loir de sa propre incu­rie pour por­ter atteinte aux liber­tés indi­vi­duelles. Elle doit au contraire mettre en œuvre toutes les mesures qui per­mettent de limi­ter le confi­ne­ment et en par­ti­cu­lier le cas échéant pro­duire ou faire pro­duits des tests en quan­ti­té la plus impor­tante pos­sible afin de pou­voir pro­gres­si­ve­ment lever le confinement.
    De même, l’administration doit adop­ter les poli­tiques de san­té publique les plus effi­caces or mani­fes­te­ment le dépis­tage en fait partie.
    Certes, selon l’ordonnance du 22 mars : « Il résulte des décla­ra­tions du ministre de la san­té et de celles faites à l’audience d’une part que les auto­ri­tés ont pris les dis­po­si­tions avec l’ensemble des indus­triels en France et à l’étranger pour aug­men­ter les capa­ci­tés de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la limi­ta­tion, à ce jour, des tests aux seuls per­son­nels de san­té pré­sen­tant des symp­tômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuf­fi­sante dis­po­ni­bi­li­té des matériels ».
    Or la pan­dé­mie s’est répan­due à une telle échelle par­tout dans le monde que cette réponse est inadé­quate, pour des rai­sons dis­si­mu­lées au juge admi­nis­tra­tif. Car chaque Etat fait face à une pénu­rie mas­sive de tests en rai­son de la pro­gres­sion expo­nen­tielle de la mala­die (y com­pris par résur­gence dans les pays asia­tiques réin­fec­tés par des pays étran­gers), de sorte que chaque pays est très enclin à réqui­si­tion­ner les tests pro­duits sur son ter­ri­toire en faveur de sa population.
    Le Gou­ver­ne­ment a peut-être pris des dis­po­si­tions avec des indus­triels à l’étranger mais ces dis­po­si­tions ne sont pas de nature à garan­tir l’approvisionnement suf­fi­sant en tests pour dépis­ter mas­si­ve­ment la situation.
    La réponse inadé­quate du Gou­ver­ne­ment lors de l’audience du 22 mars conduit le requé­rant à sou­le­ver à nou­veau la ques­tion de la pro­duc­tion mas­sive de tests car le cri­tère per­ti­nent est de savoir si les capa­ci­tés de pro­duc­tion en France suf­fisent à cou­vrir les besoins envisageables.
    3. Rachat de la socié­té FAMAR
    En droit, la pan­dé­mie est une menace spé­ci­fique jus­ti­fiant une ana­lyse par­ti­cu­lière par le Conseil d’Etat de l’atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale à une liber­té fon­da­men­tale jus­ti­fiant d’ordonner des mesures.
    Toute pan­dé­mie est par défi­ni­tion un risque car on ignore le nombre pré­cis de per­sonnes infec­tées, le taux de mor­ta­li­té, le risque de muta­tion du virus, les trai­te­ments qui pour­raient être effi­caces et de nom­breux autres éléments.
    Dans un tel contexte, le défaut d’anticipation d’une éven­tua­li­té défa­vo­rable est une erreur mani­feste d’appréciation por­tant une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale aux liber­tés fon­da­men­tales, que le risque se réa­lise ou non.
    Un exemple mathé­ma­tique illustre le rai­son­ne­ment. Dans un cas sur [nombre de chambres du barillet], la rou­lette russe est un jeu pro­fi­table plu­tôt que mor­tel ; or l’autorité admi­nis­tra­tive qui encou­ra­ge­rait et orga­ni­se­rait la pra­tique de ce jeu por­te­rait une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale aux liber­tés fon­da­men­tales. La réa­li­sa­tion concrète de l’atteinte n’est pas seule­ment incer­taine, elle est le scé­na­rio le moins pro­bable ; or cette cir­cons­tance ne ren­drait pas licite l’organisation par l’administration de la rou­lette russe, fût-ce en jouant une seule fois.
    Le même rai­son­ne­ment pro­ba­bi­liste s’applique aux éven­tua­li­tés favo­rables en cas de crise grave. Si un trai­te­ment est peut-être effi­cace pour gué­rir une pan­dé­mie et au pire seule­ment utile pour gué­rir d’autres mala­dies, il est au pire sans dan­ger et au mieux indis­pen­sable de la pro­duire mas­si­ve­ment. L’autorité admi­nis­tra­tive porte une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale au droit à la vie et à la san­té en expo­sant les per­sonnes au risque de ne pas dis­po­ser de ce trai­te­ment s’il s’avère utile.
    Par exemple, si un médi­ca­ment n’a qu’une chance sur trois de sau­ver un malade et ne cause aucun dom­mage au patient, refu­ser de le four­nir porte une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale au droit à la vie et au droit à la san­té du patient – bien que par hypo­thèse la réa­li­sa­tion de l’atteinte soit hypothétique.
    Ici, selon un spé­cia­liste fran­çais mon­dia­le­ment recon­nu des mala­dies infec­tieuses, un trai­te­ment à base de chlo­ro­quine pour­rait gué­rir le coro­na­vi­rus dans de nom­breux cas, à condi­tion d’être injec­té suf­fi­sam­ment tôt.
    Plu­sieurs autres pays s’intéressent à ce trai­te­ment et, s’il réus­sit, pour­raient le mettre en œuvre en réqui­si­tion­nant les réserves et les usines se trou­vant sur leur ter­ri­toire pour soi­gner leur propre population.
    Une seule usine située en France fabrique de la chlo­ro­quine. Elle appar­tient à la socié­té Famar à Saint-Genis-Laval, dans la ban­lieue de Lyon, or cette socié­té est en redres­se­ment judiciaire.
    Il sem­ble­rait que d’autres usines puissent être trans­for­mées pour pro­duire de la chlo­ro­quine à par­tir de mi-avril ou fin avril.
    De deux choses l’une : soit le trai­te­ment pré­co­ni­sé par le Pro­fes­seur Raoult sera employé pour gué­rir le Covid-19 soit il ne sera pas employé à cette fin.
    Comme la chlo­ro­quine est déjà uti­li­sée dans de nom­breux cas comme le palu­disme, la pro­duire mas­si­ve­ment n’est pas inutile ; en toute hypo­thèse, le coût est infime par rap­port aux consé­quences de ne pas en pos­sé­der suf­fi­sam­ment si la chlo­ro­quine s’avère un trai­te­ment efficace.
    C’est pour­quoi la pro­duc­tion de chlo­ro­quine est une éven­tua­li­té favo­rable qui ne pré­sente aucun désa­van­tage signi­fi­ca­tif, de sorte que ne pas ordon­ner cette pro­duc­tion en France porte une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale au droit à la vie et au droit à la san­té des requé­rants et de tous les Français.
    Le Ministre de la san­té a décla­ré que l’efficacité de la chlo­ro­quine serait tes­tée à grande échelle et qu’elle serait auto­ri­sée à brève échéance au moins dans cer­tains cas. Comme l’administration estime que la chlo­ro­quine est poten­tiel­le­ment effi­cace, elle com­met une erreur mani­feste d’appréciation en ne s’assurant pas de la pos­si­bi­li­té de la pro­duire mas­si­ve­ment en cas de besoin.
    Les requé­rants ne réclament pas au Conseil d’Etat que la chlo­ro­quine soit admi­nis­trée aux patients qui souffrent du Covid-19 mais que l’autorité admi­nis­tra­tive mette en œuvre toutes les mesures qui per­mettent de l’administrer si l’expérimentation et l’analyse démontrent que ce trai­te­ment est utile.
    Or la seule usine pro­dui­sant cette sub­stance dont l’Etat fran­çais est cer­tain de pou­voir dis­po­ser de la pro­duc­tion est en redres­se­ment judi­ciaire. D’autres usines pour­raient peut-être pro­duire aus­si ce médi­ca­ment mais ce n’est pas encore le cas et les besoins poten­tiel­le­ment immenses com­mandent de dis­po­ser de capa­ci­tés de pro­duc­tion aus­si impor­tantes que possible.
    Comme la socié­té FAMAR est en redres­se­ment judi­ciaire, son rachat ne sera pas oné­reux. Au pire, l’Etat aura sau­vé une entre­prise de l’industrie phar­ma­ceu­tique située en France et dis­po­se­ra désor­mais d’importantes réserves de trai­te­ment du palu­disme. Si la crise actuelle a démon­tré une chose, c’est que la France a tout inté­rêt à dis­po­ser sur son sol de capa­ci­tés de pro­duc­tion pharmaceutiques.
    Au mieux, la pro­duc­tion mas­sive de chlo­ro­quine sau­ve­ra de la mort des dizaines de mil­liers de Fran­çais et per­met­tra de mettre fin au confinement.
    C’est pour­quoi la carence de l’Etat consis­tant à ne pas natio­na­li­ser la socié­té FAMAR porte une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale au droit à la vie et au droit à la san­té des Français.
    4. Rachat de la socié­té Luxfer
    La socié­té Lux­fer est la seule entre­prise en France à pro­duire les bou­teilles conte­nant l’oxygène néces­saire pour ali­men­ter les appa­reils de réani­ma­tion. Sans cet élé­ment essen­tiel, les appa­reils de réani­ma­tion sont inutiles.
    Or la demande d’appareils de réani­ma­tion aug­mente énor­mé­ment à mesure que le nombre de patients atteint d’une forme grave du coro­na­vi­rus aug­mente. Air liquide a par exemple annon­cé une aug­men­ta­tion de sa pro­duc­tion de ces appareils :
    Les res­pi­ra­teurs seront tou­te­fois inutiles s’ils ne sont pas approvisionnés.
    L’usine de la socié­té Lux­fer employait 136 sala­riés à Ger­zat (Puy-de-Dôme) et pou­vait pro­duire en moyenne plus de 10 000 bou­teilles par mois.
    Or la socié­té Lux­fer est en redres­se­ment judi­ciaire et l’Etat n’est tou­jours pas inter­ve­nu pour la sau­ver au moins tem­po­rai­re­ment et relan­cer la production.
    L’injonction de natio­na­li­sa­tion deman­dée ne porte pas atteinte à la liber­té d’entreprise car par hypo­thèse l’entreprise est à vendre. Cette natio­na­li­sa­tion ne peut entraî­ner aucun effet néga­tif puisque l’entreprise est à vendre à vil prix et qu’au prie l’Etat aura acquis une usine du sec­teur phar­ma­ceu­tique, dont la pan­dé­mie démontre qu’il doit être relocalisé.
    En pre­nant le risque que la France ne soit pas appro­vi­sion­née en bou­teilles per­met­tant d’alimenter en oxy­gène les res­pi­ra­teurs de réani­ma­tion, l’Etat porte une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale au droit à la vie des Français.
    Par­tant, rien ne sau­rait jus­ti­fier la carence de l’Etat consis­tant à ne pas rache­ter la socié­té Luxfer.
    5. Appli­ca­tion uni­forme du confinement
    Pre­miè­re­ment, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres­cri­vant les mesures géné­rales néces­saires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sani­taire pré­voit notam­ment le confi­ne­ment de la population.
    L’administration est donc tenue de le res­pec­ter ; aucune auto­ri­té admi­nis­tra­tive ne sau­rait don­ner des ins­truc­tions contraires.
    Deuxiè­me­ment, ne pas appli­quer le confi­ne­ment de la même manière sur tout le ter­ri­toire porte atteinte à l’égalité de trai­te­ment, a for­tio­ri lorsque le Gou­ver­ne­ment dis­cri­mine les habi­tants en fonc­tion de leur ori­gine natio­nale ou de leurs convic­tions reli­gieuses réelles ou supposées.
    Une pri­va­tion de liber­té aus­si bru­tale que le confi­ne­ment n’est licite que si elle res­pecte le prin­cipe d’égalité de traitement.
    Troi­siè­me­ment, l’application seule­ment par­tielle du confi­ne­ment est en matière de san­té publique une erreur mani­feste d’appréciation, qui rend illé­gal le laxisme consis­tant à ne pas l’appliquer à cer­tains ter­ri­toires. Car comme le confi­ne­ment vise à faire dis­pa­raître le virus en inter­rom­pant sa trans­mis­sion, il est inutile si le virus sur­vit dans une par­tie de la popu­la­tion, prêt à se répandre à nou­veau quand ceux qui auront res­pec­té lé confi­ne­ment seront libérés.
    L’application par­tielle du confi­ne­ment revient à trai­ter par­tiel­le­ment un can­cer par chi­mio­thé­ra­pie en pre­nant soin de lais­ser des méta­stases pour que le can­cer se pro­page à nou­veau une fois le patient sor­ti de l’hôpital.
    Ici, selon de nom­breux témoi­gnages, le confi­ne­ment n’est pas appli­qué dans « les quar­tiers », c’est-à-dire en clair dans les zones de non-droit autour des métropoles.
    Le Canard enchaî­né du 25 mars 2020 révèle :
    La déci­sion admi­nis­tra­tive révé­lée par cet article est tri­ple­ment illé­gale : (i) elle mécon­naît les décrets de confi­ne­ment par refus d’application, (ii) elle viole l’égalité de trai­te­ment et (iii) elle résulte d’une erreur mani­feste d’appréciation quant aux moyens à mettre en œuvre pour jugu­ler la pandémie.
    C’est pour­quoi il faut enjoindre au Pre­mier ministre et au Ministre de l’Intérieur d’ordonner, à den­si­té de popu­la­tion égale, l’application uni­forme sur tout le ter­ri­toire natio­nal des contrôles et des sanc­tions rela­tifs au res­pect du confinement.
    PAR CES MOTIFS, et tous autres à pro­duire, déduire ou sup­pléer, même d’office, il est deman­dé au juge des réfé­rés du Conseil d’Etat :
    – Enjoindre au Pre­mier ministre et au Ministre de la san­té de prendre toutes mesures de nature à aug­men­ter la pro­duc­tion natio­nale de masques en vue de leur dis­tri­bu­tion massive
    – Enjoindre au Pre­mier ministre et au Ministre de la san­té d’adopter sans délai toutes les mesures sus­cep­tibles d’accroître la pro­duc­tion de tests de dépis­tage du covid19
    – Enjoindre au Pre­mier ministre de faire rache­ter la socié­té Famar
    – Enjoindre au Pre­mier ministre de faire rache­ter la socié­té Luxfer
    – Enjoindre au Pre­mier ministre et au Ministre de l’Intérieur d’ordonner, à den­si­té de popu­la­tion égale, l’application uni­forme sur tout le ter­ri­toire natio­nal des contrôles et des sanc­tions rela­tifs au res­pect du confinement
    – Condam­ner l’Etat à ver­ser la somme de 5 000 € aux requé­rants sur le fon­de­ment de l’article 761–1 du Code de jus­tice administrative.
    Régis de Castelnau
    https://​www​.vudu​droit​.com/​2​0​2​0​/​0​3​/​c​o​v​i​d​1​9​-​p​r​o​c​e​d​u​r​e​-​d​e​-​r​e​f​e​r​e​-​l​i​b​e​r​t​e​-​d​e​v​a​n​t​-​l​e​-​c​o​n​s​e​i​l​-​d​e​t​at/

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