GOUVERNEMENT PAR ORDONNANCES (SANS PARLEMENT) : UNE VRAIE TYRANNIE SE MET EN PLACE (DISCRÈTEMENT) EN FRANCE

28/05/2014 | 13 commentaires

Le pou­voir exé­cu­tif devient lit­té­ra­le­ment tyran­nique en impo­sant au Par­le­ment (Assem­blée natio­nale + Sénat) LE GOUVERNEMENT PAR ORDONNANCES, qui est la méthode-type des des­potes : confondre tous les pou­voirs dans les mêmes mains. 

Ce véri­table coup d’État, un de plus, est encore ren­du pos­sible par notre anti­cons­ti­tu­tion qui pré­voit, en l’occurrence :

1) la pos­si­bi­li­té même du gou­ver­ne­ment par ordon­nances (qui est une abjec­tion antidémocratique), 

2) que les « élus » de l’As­sem­blée natio­nale ne seront tou­jours, sur l’es­sen­tiel, que de ser­viles godillots, parce qu’ils dépendent pour leur car­rière du chef de par­ti qui leur donne — ou qui leur retire — leur vitale inves­ti­ture aux élections, 

3) que l’an­ti­cons­ti­tu­tion de la 5ème Répri­vée donne le der­nier mot à l’As­sem­blée Natio­nale en cas de conflit avec le Sénat. 

Donc tout est prêt pour le jour où le Pré­sident (et sa cour) veut tout le pou­voir sur un sujet jugé essen­tiel (sans même par­ler de la pos­si­bi­li­té de décré­ter seul l’é­tat d’ur­gence avec l’ar­ticle 16).

La pro­tes­ta­tion solen­nelle des Séna­teurs (ci-des­sous) est un cri d’a­larme contre un coup de force anti­ré­pu­bli­cain, per­pé­tré par un gou­ver­ne­ment pré­ten­du­ment « socia­liste », dans le silence com­plice incroyable des « grands médias » (mais où sont pas­sé les vrais journalistes ?!) :

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Réforme du droit des contrats : l’habilitation à pro­cé­der par voie d’ordonnance ne passe pas au Sénat.

Le désac­cord entre le Sénat et l’Assemblée Natio­nale au sujet de l’habilitation du Gou­ver­ne­ment à pro­cé­der par voie d’ordonnance pour réfor­mer le droit des contrats et le régime des obli­ga­tions, sup­pri­mée par le Sénat puis réin­tro­duite par les dépu­tés lors de la pre­mière lec­ture du pro­jet de loi, a conduit à l’échec de la com­mis­sion mixte pari­taire le 13 mai. 

« Je tiens à expri­mer mon total désac­cord avec le recours aux ordon­nances pour modi­fier l’ensemble du droit des contrats et des obli­ga­tions, soit un cin­quième du Code civil », a indi­qué le pré­sident du Sénat, Jean-Pierre Sueur. 

La com­mis­sion des lois du Sénat s’était oppo­sée una­ni­me­ment au recours aux ordonnances.

Par un scru­tin public, le Sénat avait sui­vi, à l’unanimité moins une voix. 

« Avec l’ensemble des séna­teurs, de tous les groupes, de la com­mis­sion des lois du Sénat, je tiens à dire ma pro­fonde oppo­si­tion au consen­te­ment à ce recours aux ordon­nances – qui sera inévi­table si l’Assemblée natio­nale, qui a le der­nier mot, main­tient sa posi­tion – qui revient à un auto-des­sai­sis­se­ment du Par­le­ment sur des sujets majeurs qui relèvent à l’évidence de la loi et jus­ti­fient un vrai débat par­le­men­taire », a fait valoir Jean-Pierre Sueur. 

« Je consi­dère que le texte pré­pa­ré pour l’ordonnance pose de nom­breux pro­blèmes, dans ce domaine sen­sible et impor­tant du droit.

Pour ne prendre qu’un exemple, ce texte sup­prime la pro­cé­dure dite de retrait liti­gieux, pré­vue à l’article 1699 du Code civil, qui consti­tue une garan­tie du droit fran­çais contre la spé­cu­la­tion des sub­primes.

Je rejoins le rap­por­teur du Sénat, Tha­ni Moha­med Soi­li­hi, qui a expli­qué, exemples à l’appui, que le pas­sage par les ordon­nances ne fait pas for­cé­ment gagner de temps et pose, en revanche, de très réelles ques­tions de sécu­ri­té juri­dique », a affir­mé le pré­sident du Sénat. 

Après une pre­mière lec­ture devant le Sénat, le pro­jet de loi rela­tif à la moder­ni­sa­tion et à la sim­pli­fi­ca­tion du droit et des pro­cé­dures dans les domaines de la jus­tice et des affaires inté­rieures avait été adop­té par l’Assemblée natio­nale le 16 avril der­nier (AN, 1re lec­ture, 16 avr. 2014, TA n° 324 : http://​www​.assem​blee​-natio​nale​.fr/​1​4​/​t​a​/​t​a​0​3​2​4​.​asp )

Il habi­lite le Gou­ver­ne­ment à prendre par ordon­nance des mesures de sim­pli­fi­ca­tion dans les domaines de la jus­tice et des affaires intérieures.

Sénat, com­mu­ni­qué, 14 mai 2014
Source : Nexis­Lexis, http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=15–05-2014/05#top »

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Il est peut-être temps de se sou­ve­nir que ce sont aus­si des « socia­listes » qui ont don­né les pleins pou­voirs à Pétain.

Mais que font les journalistes ?

MARAT, reviens !

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13 Commentaires

  1. Jacques Roman

    On remar­que­ra quand même que les  » ordon­nances » ne sont rien d’autres que les « décrets-lois », abon­dam­ment uti­li­sés par les pré­cé­dentes répu­bliques – notam­ment la Qua­trième, qui en avait fait son régime ordi­naire de gouvernement.

    D’autre part, l’ar­ticle 38 de la consti­tu­tion actuelle encadre assez stric­te­ment la pro­cé­dure. Je le cite :

    « Le Gou­ver­ne­ment peut, pour l’exé­cu­tion de son pro­gramme, deman­der au Par­le­ment l’au­to­ri­sa­tion de prendre par ordon­nances, pen­dant un délai limi­té, des mesures qui sont nor­ma­le­ment du domaine de la loi.

    « Les ordon­nances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’É­tat. Elles entrent en vigueur dès leur publi­ca­tion mais deviennent caduques si le pro­jet de loi de rati­fi­ca­tion n’est pas dépo­sé devant le Par­le­ment avant la date fixée par la loi d’ha­bi­li­ta­tion. Elles ne peuvent être rati­fiées que de manière expresse.

    « A l’ex­pi­ra­tion du délai men­tion­né au pre­mier ali­néa du pré­sent article, les ordon­nances ne peuvent plus être modi­fiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

    Rien à voir avec la fin de la démo­cra­tie. Mais cela ne veut pas dire que le Sénat ait tort de pré­fé­rer la pro­cé­dure ordi­naire pour la modi­fi­ca­tion du droit des contrats : pour ma part, je serais plu­tôt de son avis. JR

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  2. Méchant Virus

    « Il habi­lite le Gou­ver­ne­ment à prendre par ordon­nance des mesures de sim­pli­fi­ca­tion dans les domaines de la jus­tice et des affaires intérieures. »

    Lais­sez moi devi­ner, ils vont >sim­pli­fier< les condi­tions d’im­mu­ni­té judi­ciaire des élus, d’am­nis­tie, d’ar­res­ta­tion et de déten­tion pré­ven­tive d’opposants…?

    Réponse
  3. Caroline Porteu

    Le même jour , le Par­le­ment Euro­péen a adop­té une réso­lu­tion légis­la­tive pou­vant auto­ri­ser le régle­ment Différends/Etat par arbi­trage . La jus­tice est désor­mais bien tota­le­ment privatisée
    Je ne suis pas sûre que l’u­ti­li­sa­tion du condi­tion­nel dans la réso­lu­tion ne soit pas une nou­velle manière de poudre aux yeux , le chan­ge­ment de temps ne néces­site peut etre pas une nou­velle lec­ture . Dans ce contexte , l’ac­cord du Conseil est suf­fi­sant et c’est tota­le­ment plié : l’E­tat de Droit est mort et enterré .
    http://​reseauin​ter​na​tio​nal​.net/​u​n​i​o​n​-​e​u​r​o​p​e​e​n​n​e​-​m​e​m​e​-​j​u​s​t​i​c​e​-​e​c​h​a​p​p​e​-​a​u​x​-​e​t​a​t​s​-​r​e​s​t​e​-​t​-​i​l​-​s​o​u​v​e​r​a​i​n​e​te/

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  4. etienne

    Grand mar­ché transatlantique :
    Des tri­bu­naux pour détrous­ser les États

    Des mul­ti­na­tio­nales qui traînent des États en jus­tice pour impo­ser leur loi et faire valoir leurs « droits », cela ne relève pas du fan­tasme : on compte déjà plus de cinq cents cas dans le monde.

    un article du Diplo signé Benoît Bré­ville et Mar­tine Bulard, juin 2014 :

    Il a suf­fi de 31 euros pour que le groupe fran­çais Veo­lia parte en guerre contre l’une des seules vic­toires du « prin­temps » 2011 rem­por­tées par les Égyp­tiens : l’augmentation du salaire mini­mum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros). Une somme jugée inac­cep­table par la mul­ti­na­tio­nale, qui a por­té plainte contre l’Égypte, le 25 juin 2012, devant le Centre inter­na­tio­nal pour le règle­ment des dif­fé­rends rela­tifs aux inves­tis­se­ments (Cir­di), une offi­cine de la Banque mon­diale. Motif invo­qué ? La « nou­velle loi sur le tra­vail » contre­vien­drait aux enga­ge­ments pris dans le cadre du par­te­na­riat public-pri­vé signé avec la ville d’Alexandrie pour le trai­te­ment des déchets.

    Le grand mar­ché trans­at­lan­tique (GMT) en cours de négo­cia­tion pour­rait inclure un dis­po­si­tif per­met­tant ain­si à des entre­prises de pour­suivre des pays — c’est en tout cas le sou­hait des États-Unis et des orga­ni­sa­tions patronales. 

    Tous les gou­ver­ne­ments signa­taires pour­raient alors se trou­ver expo­sés aux mésa­ven­tures égyptiennes.

    Le lucra­tif filon du règle­ment des dif­fé­rends entre inves­tis­seurs et Etats (RDIE) a déjà assu­ré la for­tune de nom­breuses socié­tés pri­vées. En 2004, le groupe amé­ri­cain Car­gill a, par exemple, fait payer 90,7 mil­lions de dol­lars (66 mil­lions d’euros) au Mexique, recon­nu cou­pable d’avoir créé une nou­velle taxe sur les sodas. En 2010, la Tam­pa Elec­tric a obte­nu 25 mil­lions de dol­lars du Gua­te­ma­la en s’attaquant à une loi pla­fon­nant les tarifs de l’électricité. Plus récem­ment, en 2012, le Sri Lan­ka a été condam­né à ver­ser 60 mil­lions de dol­lars à la Deutsche Bank, en rai­son de la modi­fi­ca­tion d’un contrat pétrolier.

    Encore en cours, la plainte de Veo­lia a été dépo­sée au nom du trai­té d’investissement conclu entre la France et l’Égypte. Signés entre deux pays ou inclus dans des accords de libre-échange, il existe plus de trois mille trai­tés de ce type dans le monde. Ils pro­tègent les socié­tés étran­gères contre toute déci­sion publique (une loi, un règle­ment, une norme) qui pour­rait nuire à leurs inves­tis­se­ments. Les … (lire la suite dans la ver­sion papier du jour­nal, dis­po­nible en kiosque…)

    Source : http://​www​.monde​-diplo​ma​tique​.fr/​2​0​1​4​/​0​6​/​B​R​E​V​I​L​L​E​/​5​0​487

    Réponse
  5. etienne

    Recours aux ordonnances ; 
    des uni­ver­si­taires aus­si tirent la son­nette d’alarme !

    MESSAGE AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES
    DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
    contes­tant le bien fon­dé d’une réforme par ordon­nance du droit des contrats

    Mon­sieur le Président,
    Mes­dames et Mes­sieurs les Séna­teurs et Députés

    C’est avec sur­prise et inquié­tude que nous avons appris que le gou­ver­ne­ment avait obte­nu le 16 avril 2014 de l’As­sem­blée natio­nale l’habilitation en vue de réfor­mer par voie d’ordonnance le droit des contrats, et cela en dépit du vote contraire du Sénat, le 23 jan­vier 2014, par 346 voix contre 1, et de l’a­vis défa­vo­rable de la Com­mis­sion des Lois de l’As­sem­blée natio­nale le 19 février 2014.

    Le droit des contrats forme une par­tie impor­tante du droit des obli­ga­tions qui consti­tue le cœur du Code civil, qua­li­fié non sans rai­son de « Consti­tu­tion civile de la France ». La ques­tion est donc de la plus haute impor­tance pour la cohé­sion sociale et l’économie française.

    Nous sou­hai­tons atti­rer l’attention du Pré­sident et des membres de la Com­mis­sion Mixte Pari­taire sur les objec­tions que sus­cite une telle réforme, objec­tions qui touchent à la fois à la forme, au fond et à la méthode employée.

    1) Sur la forme 

    Il nous paraît anor­mal et même pré­ju­di­ciable qu’une réforme aus­si fon­da­men­tale et d’une telle enver­gure puisse être opé­rée par voie d’ordonnance, autre­ment dit sans débat public et contra­dic­toire. Sous la Cin­quième Répu­blique, les ordon­nances sont en effet des­ti­nées à déchar­ger le Par­le­ment des ques­tions tech­niques tou­chant à des domaines par­ti­cu­liers qui n’ont pas d’incidence poli­tique directe : pro­tec­tion de cer­taines caté­go­ries de per­sonnes, régle­men­ta­tions propres au droit de la consom­ma­tion, légis­la­tion en matière d’assurances, etc…

    Rien de com­pa­rable ici, où nous sommes au contraire en pré­sence de ques­tions, certes qui touchent à la tech­nique contrac­tuelle au plus haut niveau et même à la culture juri­dique, mais qui cor­res­pondent aus­si à des choix poli­tiques, à des choix de socié­té pri­mor­diaux des­ti­nés à enga­ger pour une très longue période la vie des affaires. 

    Qui ose­rait pré­tendre que le rôle assi­gné à la bonne foi dans les conven­tions, la prise en compte ou non de la cause dans celles-ci, la ques­tion de la vio­lence éco­no­mique comme vice du consen­te­ment, ou bien l’intervention du juge dans le contrat au titre de l’imprévision, pour ne prendre que quelques exemples, sont des ques­tions de détail sans grande impor­tance dans les rela­tions économiques ?

    Le gou­ver­ne­ment et en par­ti­cu­lier Madame Tau­bi­ra, Garde des Sceaux, affirment que l’actuel pro­jet por­té par le gou­ver­ne­ment béné­fi­cie d’un large consen­sus de la part de la doc­trine et des juristes. Cette affir­ma­tion est hâtive et même impru­dente. Si effec­ti­ve­ment un cer­tain nombre de points du pro­jet font l’objet d’un consen­sus, sur plu­sieurs autres rela­tifs tant à la for­ma­tion du contrat qu’à son exé­cu­tion de très impor­tantes contro­verses scien­ti­fiques divisent les auteurs, les pra­ti­ciens, la juris­pru­dence et plus géné­ra­le­ment les juristes. Ces contro­verses doc­tri­nales ne sont pas des que­relles byzan­tines et théo­riques ; bien au contraire elles touchent à des ques­tions graves dont la réponse enga­ge­ra dura­ble­ment le droit fran­çais et les rela­tions sociales à venir. Il y a bien là une orien­ta­tion poli­tique déci­sive qui lie­ra pour long­temps tous les français. 

    Dans un État démo­cra­tique, ou qui se pré­sente comme tel, et même plus sim­ple­ment dans un État de droit, la Repré­sen­ta­tion Natio­nale ne peut donc, sans man­quer gra­ve­ment à sa mis­sion, faire l’économie d’un débat public de haut niveau sur tous ces points. Quant au carac­tère tech­nique des matières abor­dées, de l’aveu même de Madame Tau­bi­ra, il ne sau­rait être pré­sen­té comme un obs­tacle au débat parlementaire. 

    Le débat public a non seule­ment l’avantage de per­mettre un expo­sé des argu­ments et des inté­rêts en pré­sence, mais encore celui de four­nir ensuite au juge des tra­vaux pré­pa­ra­toires qui lui per­mettent de connaître l’intention du légis­la­teur et d’interpréter les textes nou­veaux. Car on ima­gine que ce n’est pas sans hési­ta­tions et appré­hen­sions que les magis­trats feront appli­ca­tion des nou­velles notions…Rien de tel avec la tech­nique de l’ordonnance laquelle pro­duit un texte brut qui n’a jamais été confron­té au débat public.

    2) Sur le fond 

    Le pro­jet dont dis­pose le gou­ver­ne­ment et dont la teneur a été révé­lée par le jour­nal « Les Échos » à la fin de l’année 2013 sus­cite des réserves sur cer­tains points qui devraient pour le moins être sou­mis à la dis­cus­sion des juristes et des acteurs économiques.

    Sans entrer dans les détails, ce qui serait ici hors de pro­pos, le pro­jet com­porte des dis­po­si­tions qui pré­sentent deux incon­vé­nients majeurs : d’une part, un écla­te­ment de notions juri­diques impor­tantes ; d’autre part, un risque d’intrusion du juge dans l’économie du contrat.

    - L’éclatement des notions résulte de la dis­pa­ri­tion des notions fon­da­men­tales d’objet et de cause et de leur rem­pla­ce­ment, au titre des condi­tions de for­ma­tion du contrat, par la notion nou­velle de « conte­nu du contrat » net­te­ment moins pré­cise et sus­cep­tible de recou­per les deux autres. Ce chan­ge­ment est de nature à désta­bi­li­ser pro­fon­dé­ment les magis­trats en bou­le­ver­sant leurs repères tra­di­tion­nels. En outre, sur le point pré­cis de la théo­rie de la cause, il y a un manque évident de logique à sup­pri­mer la notion tout en conser­vant simul­ta­né­ment ses appli­ca­tions juri­diques, autre­ment dit son régime, comme pré­tend le faire le projet…

    - Le risque d’intrusion du juge dans le contrat, et même d’arbitraire du juge, résulte quant à lui de l’extension de la notion de clause abu­sive à tous les contrats, de la consé­cra­tion du « dés­équi­libre éco­no­mique » comme cause de nul­li­té des conven­tions, du rôle pré­pon­dé­rant accor­dé à la bonne foi, de la révi­sion des contrats pour impré­vi­sion et du pou­voir d’appréciation du juge dans le cadre de l’exécution en nature. Si cha­cune des ces inno­va­tions est déjà en elle-même dis­cu­table, leur conjonc­tion risque fort d’être catas­tro­phique pour la sécu­ri­té juridique. 

    On connaît l’insécurité juri­dique chro­nique qui régnait avant la Révo­lu­tion fran­çaise et l’adage « Dieu nous garde de l’équité des par­le­ments »… Est-il judi­cieux de res­sus­ci­ter ce redou­table pou­voir du juge et de retom­ber dans des erre­ments qui ont lar­ge­ment contri­bué à dis­cré­di­ter la jus­tice sous l’Ancien Régime et par voie de consé­quence l’autorité de l’État ?

    3) Sur la méthode employée 

    On peut enfin s’interroger sur l’opportunité d’une réforme de grande enver­gure dans un domaine où l’urgence est pour le moins dou­teuse. En effet, le gros du conten­tieux est bien plus sus­ci­té par la res­pon­sa­bi­li­té civile délic­tuelle que par le droit des contrats. 

    Madame Tau­bi­ra invoque l’urgence qu’il y aurait à pro­té­ger la par­tie faible au contrat. Mais c’est oublier que cette par­tie faible est déjà très lar­ge­ment pro­té­gée par des branches entières du droit comme le droit de la consom­ma­tion, le droit social, le droit des baux d’habitation, le droit pri­vé de la construc­tion, etc…

    En véri­té, en matière contrac­tuelle il serait bien suf­fi­sant pour tarir le conten­tieux de cla­ri­fier un cer­tain nombre de notions contro­ver­sées et de tran­cher une fois pour toutes quelques ques­tions récur­rentes. Rien n’oblige à rem­pla­cer en bloc le droit exis­tant par un nou­veau cor­pus de plus de 300 articles au risque de pro­vo­quer 15 ans de chaos jurisprudentiel…

    En conclu­sion, notre sen­ti­ment pro­fond est qu’il n’existe aucun motif sérieux à réfor­mer en catas­trophe et sans débat contra­dic­toire cette par­tie du Code civil. Il nous semble donc que le Sénat, qui est moins sou­mis à la pres­sion de l’actualité que l’Assemblée Natio­nale, a fait preuve de beau­coup de sagesse en exi­geant à la qua­si-una­ni­mi­té un débat par­le­men­taire sur cette impor­tante question. 

    Le Pre­mier Ministre ayant récem­ment mani­fes­té la volon­té de res­ti­tuer au Par­le­ment le rôle qui lui revient devrait éga­le­ment com­prendre le manque de légi­ti­mi­té et les dan­gers d’une réforme aus­si impor­tante qui se réa­li­se­rait en dehors de la Repré­sen­ta­tion Nationale.

    Jean-Louis Harouel, Pro­fes­seur d’Histoire du Droit à l’Université de Paris II
    Gérard Teboul, Pro­fes­seur de droit public à l’Université de Paris XII
    Oli­vier Tour­na­fond, Pro­fes­seur de droit pri­vé à l’Université de Paris XII

    Réponse
  6. J-Stéphane

    « Fran­çois Hol­lande, accor­dez l’a­sile poli­tique à Edward Snowden.

    En juillet pro­chain, le visa d’Ed­ward Snow­den arri­ve­ra à expi­ra­tion en Rus­sie. Nul ne sait alors ce qu’il advien­dra de lui dans le contexte inter­na­tio­nal ten­du qui est celui d’aujourd’hui. 

    Nous, intel­lec­tuels, phi­lo­sophes, cher­cheurs, essayistes, jour­na­listes, mais avant tout citoyens enga­gés, deman­dons à Fran­çois Hol­lande, pré­sident de la Répu­blique, à Manuel Valls, Pre­mier ministre, et à Laurent Fabius, ministre des Affaires étran­gères, de l’ac­cueillir, sans tar­der, sous le sta­tut de réfu­gié poli­tique en France, pays des droits de l’Homme et de la liber­té de la presse. 

    La France, pays des droits de l’Homme et de la liber­té de la presse, a une obli­ga­tion par­ti­cu­lière à l’é­gard d’Ed­ward Snow­den car sa consti­tu­tion pré­voit que « tout homme per­sé­cu­té en rai­son de son action en faveur de la liber­té a droit d’asile sur les ter­ri­toires de la république ». 

    Les révé­la­tions d’Ed­ward Snow­den ont mon­tré que les col­lectes mas­sives d’in­for­ma­tions par la NSA, concer­nant des citoyens du monde entier, dépas­saient le cadre de la lutte néces­saire contre le ter­ro­risme ou contre les autres risques géo­po­li­tiques. Lan­ceur d’a­lerte, Snow­den a per­mis d’in­for­mer le grand public de ces dérives, en pla­çant l’in­té­rêt géné­ral et l’ éthique au-des­sus de la rai­son d’Etat. 

    Désor­mais, dans de nom­breuses nations démo­cra­tiques, un débat est enga­gé sur la légi­ti­mi­té des écoutes et la néces­si­té de les enca­drer par des dis­po­si­tions légales et inter­na­tio­nales. Avec le déve­lop­pe­ment des nou­velles tech­no­lo­gies de com­mu­ni­ca­tion, cette réflexion est salu­taire et urgente. 

    Pour toutes ces rai­sons, il est indis­pen­sable d’ac­cueillir Edward Snow­den dans un véri­table Etat de droit, afin qu’il puisse se défendre et par­ti­ci­per au débat sur le ren­for­ce­ment des liber­tés publiques. 

    Pre­miers signataires :

    Serge Abi­te­boul, Direc­teur de recherche à l’In­ria et membre du Conseil natio­nal du numérique
    Phi­lippe Aigrain, Cofon­da­teur de la Qua­dra­ture du Net
    Fran­cis Balle, Pro­fes­seur de science poli­tique à l’u­ni­ver­si­té Paris 2
    Patrick Bau­douin, Pré­sident d’hon­neur de la Fédé­ra­tion Inter­naio­nale des Ligues des droits de l’homme
    Pierre Ber­gé, Pré­sident de la fon­da­tion Pierre Ber­gé – Yves Saint-Laurent
    Jean-Michel Billaut, Pré­sident fon­da­teur de l’A­te­lier BNP Paribas
    Laurent Binet, Ecrivain
    Pas­cal Boni­face, Fon­da­teur et direc­teur de l’Ins­ti­tut de rela­tion inter­na­tio­nales et stratégiques
    Phi­lippe Bou­cher, Conseiller d’E­tat hono­raire et ancien journaliste
    Juan Bran­co, Cher­cheur à Yale
    Rony Brau­man, Ancien pré­sident de Méde­cins sans Frontières
    Pas­cal Bru­ck­ner, Phi­lo­sophe et écrivain
    Daniel Cohn Bendit
    Céline Curiol, Ecri­vain, essayiste
    Daniel Dar­dailler, World Wide Web Consortium
    Oli­vier Duha­mel, Publiciste
    Chris­tophe Deloire, Secré­taire géné­ral de Repor­ters sans frontières
    Joëlle Far­chy, Universitaire
    Luc Fer­ry, Phi­lo­sophe et ancien ministre de la Jeu­nesse, de l’éducation natio­nale et de la Recherche
    Cyn­thia Fleu­ry-Per­kins, Philosophe
    Caro­line Fou­rest, Essayiste
    Léa Fores­tier, Avocate
    Mar­cel Gau­chet, Philosophe
    Marie Georges, Pla­nète infor­ma­tique et libertés
    Gaël Giraud, Economiste
    Pierre Has­ki, Cofon­da­teur de Rue89
    Mah­moud Hus­sein, Poli­to­logue et islamologue
    Jean-Noël, Jean­ne­ney , His­to­rien et ancien secré­taire d’é­tat au com­merce extérieur
    Louis Joi­net, Ancien direc­teur de la Com­mis­sion natio­nale de l’in­for­ma­tique et des libertés
    Jacques Jul­liard, Editorialiste
    Daniel Kaplan, Délé­gué géné­ral de la Fon­da­tion pour l’In­ter­net nou­velle génération
    Ber­nard Kouch­ner, ancien Ministre des Affaires étran­gères, cofon­da­teur de Méde­cins sans fron­tières et Méde­cins du monde
    Julia Kris­te­va, Psychanalyste
    Jack Lang, Pré­sident de l’Ins­ti­tut du monde arabe
    Antoine Lefè­bure, His­to­rien et spé­cia­liste des nou­velles technologies
    Phi­lippe Lemoine, Pré­sident du Forum action modernités
    Jean-Pierre Mignard, Avocat
    Edgar Morin, Sociologue
    Jean-Chris­tophe Nothias, Direc­teur de Glo­bal Geneva
    Fran­çois Pel­li­gri­ni, Com­mis­saire à la Cnil
    Louis­Pou­zin, Ancien direc­teur adjoint de l’I­RIA et l’un des pères de l’Internet
    Syl­via Preuss-Laus­si­notte, Enseignante-chercheur
    Oli­vier Py, Direc­teur du Fes­ti­val d’Avignon
    Jean-Michel Ribes, Met­teur en scène
    Mat­thieu Ricard, Moine bouddhiste
    Michel Rocard, Ancien Pre­mier ministre
    Mau­rice Ronai, Com­mis­saire à la Cnil
    Eli­sa­beth Rou­di­nes­co, His­to­rienne et psychanalyste
    Alain Tou­raine, Sociologue
    Jean Viard, Direc­tuer de recherche au CNRS
    Patrick Weil, Direc­teur de recherche au CNRS
    Michel Wie­vior­ka, Sociologue »

    https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/fran%C3%A7ois-hollande-accordez-l-asile-politique-%C3%A0-edward-snowden

    Réponse
  7. Jacques Roman

    À pro­pos du « Mes­sage des uni­ver­si­taires sur les ordonnances

    Je me réfère plus par­ti­cu­liè­re­ment à l’ob­jec­tion sur la forme qui y est conte­nue (voir le mes­sage d’É­tienne du 30 mai) : 

    « Il nous paraît anor­mal et même pré­ju­di­ciable qu’une réforme aus­si fon­da­men­tale et d’une telle enver­gure puisse être opé­rée par voie d’ordonnance, autre­ment dit sans débat public et contra­dic­toire. Sous la Cin­quième Répu­blique, les ordon­nances sont en effet des­ti­nées à déchar­ger le Par­le­ment des ques­tions tech­niques tou­chant à des domaines par­ti­cu­liers qui n’ont pas d’incidence poli­tique directe : pro­tec­tion de cer­taines caté­go­ries de per­sonnes, régle­men­ta­tions propres au droit de la consom­ma­tion, légis­la­tion en matière d’assurances, etc… »

    Il y a je crois erreur de la part des signataires : 

    De tout temps, sous la Vème Répu­blique, les ordon­nances ont été uti­li­sées pour prendre des déci­sions extrê­me­ment impor­tantes que ce soit en ver­tu de l’ar­ticle 16 (cir­cons­tances excep­tion­nelles), de l’ar­ticle 74–1 (appli­ca­tion – modi­fiée éven­tuel­le­ment –à la Nou­velle-Calé­do­nie et à d’autres col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales de la loi votée par le Par­le­ment), ou de la clause géné­rale de l’ar­ticle 38, qui ne com­porte aucune des res­tric­tions envi­sa­gées par les auteurs du Message.

    On ne peut cer­tai­ne­ment pas dire (sur­tout quand on pense à l’ar­ticle 16 de la consti­tu­tion ) qu’il s’a­gisse tout­jours « d’or­don­nances des­ti­nées à déchar­ger le Par­le­ment des ques­tions tech­niques tou­chant à des domaines par­ti­cu­liers qui n’ont pas d’incidence poli­tique directe » ! 

    Autant que je me rap­pelle, les décrets-lois sous les IIIème et IVème Répu­bliques étaient dans le même cas. JR

    Réponse
  8. EFFAB
  9. EFFAB

    (actua­li­té)

    Réponse

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