3ᵉ pétition officielle pour débattre du RIC Constituant à l’Assemblée nationale

17/12/2023 | 0 commentaires

Les amis d’Espoir RIC viennent de publier leur troisième pétition officielle pour que le RICC puisse être débattu à l’Assemblée nationale.

Un tiers des signa­tures récol­tées en 3 jours !

Pour rap­pel, Espoir RIC publie des péti­tions pour l’instauration du RIC Consti­tuant sur le site de l’Assemblée natio­nale. L’objectif est notam­ment de contraindre les dépu­tés à exa­mi­ner publi­que­ment nos pro­po­si­tions et argu­men­ter sur les rai­sons pour les­quelles ils refusent de don­ner le pou­voir aux citoyens et faire de la France une véri­table Démocratie.

L’aventure des péti­tions offi­cielles a com­men­cé le 17 novembre 2022, après avoir obte­nu plus de 15000 signa­tures en moins de 4 mois, elle a été exa­mi­née et sans sur­prise clas­sée par la Com­mis­sion des lois le 5 avril 2023. La seconde péti­tion pre­nait en compte cer­tains argu­ments de la pre­mière com­mis­sion et a reçu un accueil favo­rable de cer­tains dépu­tés, bien qu’elle ait à son tour été classée.
Voir les bilans et avan­ce­ments des opé­ra­tions péti­tion à l’Assemblée

Mais nous n’en res­tons pas là !

Cette nou­velle péti­tion, publiée le 12 décembre der­nier, est une pro­po­si­tion de loi consti­tu­tion­nelle légè­re­ment adap­tée pour tenir compte de l’ensemble des argu­ments des dépu­tés. Cette fois, ils devraient être pri­vés des argu­ments avan­cés durant les pré­cé­dentes commissions.
En savoir plus

 

Signer la péti­tion sur le site de l’Assemblée

 

Nous avons jusqu’à fin mars pour récol­ter de nou­veau les 5000 signa­tures requises pour que cette péti­tion soit exa­mi­née à la pro­chaine Com­mis­sion des lois consti­tu­tion­nelles de l’Assemblée natio­nale et ain­si conti­nuer le débat.

Un grand mer­ci à toutes les per­sonnes qui pren­dront le temps de signer et par­ta­ger cette péti­tion pour rendre ce débat possible !

Le résultat de leurs ateliers constituants

L’article 89 de la Consti­tu­tion est ain­si révisé :

.1
L’initiative de la révi­sion de la Consti­tu­tion appar­tient concur­rem­ment au Pré­sident de la Répu­blique sur pro­po­si­tion du Pre­mier ministre, aux membres du Par­le­ment et aux citoyens.

.2
Le pro­jet ou la pro­po­si­tion de révi­sion, à l’exception des pro­po­si­tions d’initiative citoyenne, doit être exa­mi­né dans les condi­tions de délai fixées au troi­sième ali­néa de l’article 42 et voté par les deux assem­blées en termes identiques.

.3
Lorsque la pro­po­si­tion de révi­sion est d’initiative citoyenne, elle doit men­tion­ner l’identité du ou des por­teurs de l’initiative, le titre, le but de la pro­po­si­tion et l’amendement de la Consti­tu­tion entiè­re­ment rédigé.

.4
La pro­po­si­tion de révi­sion d’initiative citoyenne est dépo­sée auprès du Conseil consti­tu­tion­nel après le recueil de 50 000 signa­tures de citoyens sur papier libre. Les signa­tures doivent être accom­pa­gnées des noms d’usage, pré­noms, dates de nais­sance et adresses des signa­taires. Le Conseil consti­tu­tion­nel dis­pose d’un délai de 2 mois à comp­ter du dépôt pour contrô­ler la vali­di­té des signa­tures et sta­tuer sur sa confor­mi­té aux ali­néas 11 à 13 du pré­sent article. À l’issue de ce délai, la pro­po­si­tion est consi­dé­rée comme valide. La pro­po­si­tion valide est publiée offi­ciel­le­ment et est accom­pa­gnée d’un sup­port papier et numé­rique où les citoyens peuvent appor­ter leur sou­tien. En cas de rejet, le Conseil consti­tu­tion­nel pro­duit une déci­sion publique motivée.

.5
La pro­po­si­tion de révi­sion d’initiative citoyenne doit recueillir au total un mil­lion de signa­tures d’électeurs dans un délai de 18 mois à comp­ter de sa publi­ca­tion officielle.

.6
Les signa­tures de sou­tien à la pro­po­si­tion de révi­sion d’initiative citoyenne, en for­mat papier ou numé­rique, doivent être accom­pa­gnées des noms d’usage, pré­noms, dates de nais­sance et adresses des signa­taires. La vali­di­té des signa­tures est contrô­lée par le Conseil consti­tu­tion­nel dans un délai qui ne peut dépas­ser une durée de 4 mois. Les par­le­men­taires dis­posent de 24 mois, à comp­ter de la vali­da­tion de l’initiative, pour dépo­ser une contre-pro­po­si­tion par la pro­cé­dure de l’alinéa 2 ci-des­sus. Le ou les ini­tia­teurs peuvent alors déci­der de reti­rer leur initiative.

.7
Une fois vali­dée ou à expi­ra­tion du délai pré­vu à l’alinéa pré­cé­dent, le Pré­sident de la Répu­blique sou­met la pro­po­si­tion de révi­sion au réfé­ren­dum dans un délai com­pris entre 3 et 12 mois. Aucun réfé­ren­dum ne peut être tenu pen­dant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

.8
Les réfé­ren­dums sont pré­cé­dés d’une cam­pagne garan­tis­sant la dif­fu­sion de débats contra­dic­toires et de toutes les infor­ma­tions néces­saires à un choix éclairé.

.9
La révi­sion est défi­ni­tive après avoir été approu­vée par réfé­ren­dum. Si une ini­tia­tive de révi­sion fait l’objet d’une contre-pro­po­si­tion, les deux sont sou­mises sépa­ré­ment à réfé­ren­dum le même jour. Si les deux obtiennent l’approbation de la majo­ri­té des votants, seul le pro­jet ou la pro­po­si­tion qui obtient le plus de votes favo­rables est approuvé.

.10
Tou­te­fois, le pro­jet de révi­sion peut ne pas être pré­sen­té au réfé­ren­dum lorsque le Pré­sident de la Répu­blique décide de le sou­mettre au Par­le­ment convo­qué en Congrès et qu’il ne fait pas l’objet d’une demande de réfé­ren­dum ; dans ce cas, le pro­jet de révi­sion n’est approu­vé que s’il réunit la majo­ri­té des trois cin­quièmes des suf­frages expri­més. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée natio­nale. Après la publi­ca­tion de la déci­sion de convo­ca­tion du Congrès, les citoyens dis­posent de 200 jours pour dépo­ser auprès du Conseil consti­tu­tion­nel 500 000 signa­tures d’électeurs deman­dant un réfé­ren­dum. Le contrôle des signa­tures est iden­tique à celui de l’alinéa 6 ci-des­sus. Si le seuil est atteint, le pro­jet de révi­sion est sou­mis à référendum.

.11
Aucune pro­cé­dure de révi­sion ne peut être enga­gée ou pour­sui­vie lorsqu’il est por­té atteinte à l’intégrité du territoire.

.12
La forme répu­bli­caine du Gou­ver­ne­ment ne peut faire l’objet d’une révision.

.13
Aucune révi­sion ne peut avoir pour objec­tif de res­treindre les droits civils et poli­tiques garan­tis par la Constitution.

.14
Des moda­li­tés d’application com­plé­men­taires peuvent être fixées par une loi organique.

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Étienne

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