[Tribune/Pétition] Monsieur le Président : serez-vous le garant des droits de la défense ?

16/06/2017 | 8 commentaires

Je vous signale ici une pro­tes­ta­tion que je soutiens.
À mon avis, ce n’est pas la der­nière que nous devrons appuyer, du mieux que nous pour­rons, contre un pou­voir qui devient tyran­nique ; il y en aura d’autres 🙁
Étienne.

Monsieur le Président : Serez-vous le garant des droits de la défense ?

16 juin 2017 (les invi­tés de Mediapart)

Tri­bune : https://​blogs​.media​part​.fr/​e​d​i​t​i​o​n​/​l​e​s​-​i​n​v​i​t​e​s​-​d​e​-​m​e​d​i​a​p​a​r​t​/​a​r​t​i​c​l​e​/​1​6​0​6​1​7​/​m​o​n​s​i​e​u​r​-​l​e​-​p​r​e​s​i​d​e​n​t​-​s​e​r​e​z​-​v​o​u​s​-​l​e​-​g​a​r​a​n​t​-​d​e​s​-​d​r​o​i​t​s​-​d​e​-​l​a​-​d​e​f​e​nse

Des avo­cats, des magis­trats, des jour­na­listes, des membres de la socié­té civile alertent le Pré­sident Emma­nuel Macron et l’opinion publique, suite au pla­ce­ment en garde à vue de Jérôme Ker­viel et de son avo­cat David Koub­bi, pour avoir uti­li­sé en défense des enre­gis­tre­ments qui dévoilent de graves dys­fonc­tion­ne­ments judiciaires.

Nous avo­cats, magis­trats, gens de jus­tice et citoyens, en appe­lons à l’opinion publique à la suite du pla­ce­ment en garde à vue de David Koub­bi, avo­cat à la Cour d’appel de Paris le jeu­di 8 juin 2017.

Au moment où les Fran­çais expriment leur pro­fond désir de renou­vel­le­ment des com­por­te­ments de la vie publique, nous ne pou­vons nous accom­mo­der de pra­tiques judi­ciaires d’un autre temps, por­tant atteinte aux droits élé­men­taires de la défense.

Sont en jeux les droits fon­da­men­taux garan­tis à chaque citoyen, dont les avo­cats et l’ensemble du per­son­nel judi­ciaire sont les pre­miers défenseurs.

David Koub­bi a été ame­né dans le cadre de la défense de son client, en audience publique, et avec l’accord exprès du Pré­sident de la Cour d’appel de Ver­sailles, à pro­duire les enre­gis­tre­ments d’une conver­sa­tion tenue entre le Com­man­dant Natha­lie Le Roy, Offi­cier de Police Judi­ciaire et Madame Chan­tal De Lei­ris, Vice Pro­cu­reur au par­quet finan­cier de Paris en charge des plaintes dépo­sées contre SOCIETE GENERALE.

Ces enre­gis­tre­ments ont été remis par le Com­man­dant Le Roy à David Koub­bi, ès qualité.

Dans ces enre­gis­tre­ments figurent une conver­sa­tion fai­sant état de graves dys­fonc­tion­ne­ments dans la pro­cé­dure judi­ciaire menée contre le client de David Koubbi.

En droit pénal, où la preuve est libre, David Koub­bi a par­fai­te­ment rem­pli sa mis­sion de défense, en por­tant à la connais­sance des magis­trats l’existence et le conte­nu de cette pièce. Ne pas le faire aurait été une faute professionnelle.

Cet acte de défense serait selon le Minis­tère Public consti­tu­tif du délit de « recel de vio­la­tion de la vie privée ».

Pour­tant, la Chambre cri­mi­nelle de la Cour de cas­sa­tion a tou­jours affir­mé la liber­té de la preuve en matière pénale et la Cour Euro­péenne des Droits de l’Homme a déci­dé de la pri­mau­té de la liber­té d’expression et du droit à l’information sur le res­pect de la vie pri­vée lorsque l’intérêt géné­ral l’impose.

La mesure de garde à vue ain­si ordon­née dans les locaux de l’Inspection Géné­rale de la Police Natio­nale (IGPN) ayant affec­té Mon­sieur Jérôme Ker­viel et son avo­cat David Koub­bi, le jeu­di 8 juin 2017, est into­lé­rable en ce qu’elle par­ti­cipe encore mal­heu­reu­se­ment d’une forme d’instrumentalisation de la jus­tice, au pré­ju­dice des droits de la défense.

Cette mesure pri­va­tive de liber­té, prise sur com­mis­sion roga­toire de deux juges d’instruction ne s’imposait pas. Mais elle a fait l’objet d’une dif­fu­sion dans la presse pour des motifs qu’on devine aisément.

Cette mesure de contrainte consti­tue en l’espèce une atteinte grave aux droits de la défense car Jérôme Ker­viel n’a pu méca­ni­que­ment béné­fi­cier de l’assistance de son avo­cat pla­cé en garde à vue lui aus­si, au même moment, au même endroit.

Mais l’enjeu de cette affaire dépasse le sort d’un jus­ti­ciable et de son avo­cat ; il nous concerne tous, autant que nous sommes.

Dans ce contexte, la ques­tion est clai­re­ment posée :  où en sont les droits de la défense dans une socié­té qui pré­tend vou­loir mora­li­ser la vie publique mais dont les auto­ri­tés se refusent à une mise en œuvre concrète ?

A cette ques­tion nous répon­dons clai­re­ment que la France ne peut pas être la mau­vaise élève de la Conven­tion Euro­péenne de Sau­ve­garde des Droits de l’Homme.

Il n’y a pas de démo­cra­tie sans appli­ca­tion intran­si­geante des règles régis­sant l’Etat de droit.

C’est pour­quoi, nous enten­dons aler­ter solen­nel­le­ment le Pré­sident de la Répu­blique Mon­sieur Emma­nuel Macron, garant de l’indépendance de la jus­tice aux termes de la Consti­tu­tion, et inter­pe­ler l’opinion publique sur ces ques­tions fondamentales.

Nous appe­lons éga­le­ment tous les avo­cats, magis­trats, gens de Jus­tice et citoyens, à demeu­rer vigi­lants et à par­ti­ci­per à ce com­bat, dont l’objet est de garan­tir le libre exer­cice des droits de la défense.

Pour ceux qui sou­haitent se joindre aux pre­miers signa­taires (liste ci-des­sous) une péti­tion est ouverte sur  change​.org (c’est là).

Pre­miers signataires :

Alain Jaku­bo­wicz, avo­cat aux bar­reaux de Paris et Lyon, Pré­sident de la LICRA
Alexandre Gadot, avo­cat au bar­reau de Paris
Alexandre Jar­din, ecri­vain, Pré­sident des Citoyens
Alexandre Pesle, auteur et comédien
Alexandre Plan­te­vin, avo­cat au bar­reau de Lyon et ancien magistrat
Amale Ken­bib, avo­cat au bar­reau de Paris
Anna Sala­bi, avo­cat au bar­reau de Paris, ancienne secré­taire de la Conférence
Anne Fré­dé­rique Bon­temps, avo­cat au bar­reau de Paris
Anne Gre­co, avo­cat au bar­reau de Paris
Antoine Bohm, édi­teur Don Quichotte
Antoine Reillac, avo­cat au bar­reau de Paris
Apol­li­naire Legros-Gim­bert, avo­cat au bar­reau de Toulouse
Arash Deram­barsh, conseiller muni­ci­pal Courbevoie
Arnault Cham­pre­mier Tri­ga­no, direc­teur de Media­scop Production
Auré­lia Domi­ni­ci-Cam­pa­gna, avo­cat au bar­reau de Bastia
Auré­lie Gode­froy, journaliste
Auré­lie Michel, édi­trice Don Quichotte
Auré­lie Vian­dier Lefèvre, avo­cat au bar­reau de Bordeaux
Ayme­ric Caron, auteur et journaliste
Bea­trice Rosen, actrice
Béa­trice Solere Rius, ancien Bâton­nier de l’ordre des avo­cats de Car­cas­sonne, avocat
Ben­ja­min Genui­ni, avo­cat au bar­reau de Bastia
Benoît Pru­vost, avo­cat au bar­reau de Paris
Ber­trand Daillié, magistrat
Bru­no Gac­cio, journaliste
Cal­vin Job, avo­cat au bar­reau de Paris
Car­bon de Seze, avo­cat au bar­reau de Paris
Carole Duparc, huis­sier de jus­tice à Paris
Carole-Oli­via Mon­te­not, avo­cat au bar­reau de Paris
Caro­line Goeu­ry-Gia­mar­chi, avo­cat au bar­reau de Bastia
Céline Dil­man, avo­cat au bar­reau de Paris
Céline Lemoux, avo­cat au bar­reau de Paris
Céline Pas­cal, avo­cat au Bar­reau d’Agen
Charles Blan­di­gnères, anc. com­man­dant de police à la direc­tion cen­trale de la PJ Finan­cière (OCRGDF), anc. ins­pec­teur à l’Autorité des Mar­chés Finan­ciers, anc. res­pon­sable groupe SOCIETE GÉNÉRALE pour la pré­ven­tion du risque de blan­chi­ment, finan­ce­ment de ter­ro­risme et fraude fiscale
Chris­tian Saint-Palais, avo­cat au bar­reau de Paris
Chris­tophe Ale­veque, humoriste
Chris­tophe Bar­ra­tier, réalisateur
Chris­tophe Kuli­kovs­ki, journaliste
Claire Ber­nier, avo­cat au bar­reau de Paris
Claire Mathieu, avo­cat au Bar­reau de Bastia
Claude Llo­ren­ter, avo­cat au bar­reau de Paris
Corinne Diez, avo­cat au bar­reau de Paris
Danièle Gaz­zot­ti, avo­cat au Bar­reau de Nice
David Alexandre, avo­cat au bar­reau de Paris et au Bar­reau du Luxembourg
David Bar­to­li, char­gé de mission
David Metaxas, avo­cat au bar­reau de Lyon
David Perche, avo­cat au Bar­reau de Nice
Denis Bou­teiller, journaliste
Didier Cham­ba­re­taud, consultant
Domi­nique Mat­tei, avo­cat ancien Bâton­nier de l’Ordre des avo­cats de Marseille
Elie Ohayon, publiciste
Elise Ripault, avo­cat au bar­reau de Lyon
Emma­nuel Pier­rat, avo­cat au bar­reau de Paris
Emma­nuelle Poin­tet, avo­cat au bar­reau de paris
Eric Appen­zel­ler, avo­cat au bar­reau de Paris
Eric Boc­quet, séna­teur de la République
Eric Bor­ghi­ni, avo­cat au bar­reau de Nice
Eric Gaf­tar­nik, avo­cat au bar­reau de Paris
Eric Naul­leau, auteur et journaliste
Eric Piquet, huis­sier de jus­tice à Paris
Eric Tubia­na, avo­cat au bar­reau de Paris
Etienne Chouard, pro­fes­seur, blo­gueur, citoyen constituant
Etienne Gouesse, avo­cat au bar­reau de Paris
Eva Joly, avo­cat et dépu­té euro­péen, ancienne magistrate
Franck Spen­gler, édi­teur – Edi­tions Blanche-Paris
Fran­çois Casal­ta, avo­cat et Bâton­nier (repré­sen­tant l’Ordre des avo­cats d’Ajaccio)
Fran­çois de Cas­tro, avo­cat au bar­reau de Paris
Fran­çois Vin­cen­tel­li, comédien
Fré­dé­ric Gil­bert, jour­na­liste, chro­niques criminelles
Fré­dé­ric Royer, auteur et journaliste
Garance Bon­fa­nyi-Vincent, direc­trice littéraire
Georges Fenech, ancien magis­trat et dépu­té de la République
Georges Girard, avo­cat honoraire
Géral­dine Levas­seur, journaliste
Gérard Bau­doux, avo­cat au Bar­reau de Nice
Gilles Hae­ri – édi­teur Pré­sident direc­teur géné­ral Flammarion
Gilles Sti­ckel, avo­cat au bar­reau de Genève, anc. Pré­sident de la Cour de Cas­sa­tion, anc. Pré­sident de la Com­mis­sion du Bar­reau, anc. Juge sup­pléant à la Cour de Justice
Gilles William Gold­na­del, avo­cat au bar­reau de Paris
Gré­go­ri Baquet, comédien
Guillaume Masse, avo­cat au bar­reau de paris
Harold Cobert, écrivain
Hélène Fran­co, Magistrat
Her­vé Temime, avo­cat au bar­reau de Paris
Igor Usti­nov, artiste
Jean Baret, avo­cat au bar­reau de Paris
Jean Bou­dot, avo­cat au Bar­reau de Mar­seille, membre du Conseil de l’Ordre, Pré­sident de l’école des avo­cats du sud est
Jean de Maillard, magistrat
Jean Dra­gac­ci, major de la Police Natio­nale honoraire
Jean Tama­let, avo­cat au bar­reau de Paris
Jean-Charles Teis­sedre, avo­cat au bar­reau de Paris
Jean-Fran­çois Fou­qué, avo­cat au Bar­reau de Nice, conseiller natio­nal du Modem
Jean-Luc Medi­na, avo­cat au Bar­reau de Gre­noble, ancien Bâtonnier
Jean-Marie Bur­gu­bu­ru, avo­cat au bar­reau de Paris
Jean-Marie Cha­baud, avo­cat au Bar­reau de Nîmes
Jean-Pierre Sef­far, avo­cat au bar­reau de Bastia
Jean-Sébas­tien De Casal­ta, avo­cat et Bâton­nier (repré­sen­tant l’Ordre des avo­cats de Bastia)
Jef­frey Schi­na­zi, avo­cat au bar­reau de Paris
Jen­ny Gabelle-Congio, avo­cat au Bar­reau d’Aix en Provence
Jéré­mie Bou­lay, avo­cat au bar­reau de Paris
Jéré­mie Layoub, avo­cat au bar­reau de Paris
Jere­my Max­well Win­tre­bert, artisan
Joelle Aqua­vi­va, avo­cat au bar­reau de Bastia
Julien Bayou, conseiller régio­nal Ile de France EELV
Julien Dami le Coz, avo­cat au bar­reau de Paris
Karl Zero, réalisateur
L’association « Action Justice »
Lau­rence Aloup, avo­cat au bar­reau de Paris
Lau­rence Apitz, avo­cat au bar­reau de Paris
Laurent Benar­rous, avo­cat au bar­reau de Paris
Laurent Mau­duit, Journaliste
Léon-Lef Fors­ter, avo­cat au Bar­reau de Paris
Loïc Guer­rin, avo­cat au bar­reau de Paris
Loïc Hen­ri, avo­cat au bar­reau de Paris
Manuel Abit­bol, avo­cat au bar­reau de Paris
Marie Jo Agret, assis­tante de production
Marie-Char­lotte Bene­det­ti, avo­cat au bar­reau de Bastia
Marie-Chris­tine Mou­chan, avo­cat au Bar­reau de Nice, ancien Bâtonnier
Marielle Pois­son, avo­cat au bar­reau de Paris
Marine Gio­van­nan­ge­li, avo­cat au bar­reau de Paris
Mar­jo­rie Morisse, avo­cat au Bar­reau de la Seine Saint-Denis
Mathieu Bois­sa­vy, avo­cat au bar­reau de Paris membre du Conseil de l’Ordre
Mathieu Brin­ger, avo­cat au bar­reau de Paris
Mathieu Davy, avo­cat au bar­reau de Paris
Moun­dir Akas­bi, avo­cat au bar­reau de Paris
Natha­lie Attias, avo­cat au bar­reau de Paris membre du Conseil de l’Ordre
Nico­las Bezombes, avo­cat au bar­reau de Toulouse
Nico­las Blan­che­nay, avo­cat au bar­reau de Paris
Nico­las Reb­bot, avo­cat au bar­reau de Paris
Nico­las Remy-Neris, avo­cat au bar­reau de Paris
Nor­bert Dor­nier, magis­trat honoraire
Oli­vier De Fas­sio, avo­cat au Bar­reau de Nice
Oli­vier Sitruk, comédien
Pas­cale Per­rei­mond, avo­cat au bar­reau de Bastia
Patrick Lucia­ni, avo­cat au Bar­reau de Nice
Paul Sol­la­ca­ro, avo­cat au Bar­reau de Nice
Peg­gy Olmi, jour­na­liste et pro­duc­trice TV
Peg­gy Sil­ber­ling, agent artistique
Phi­lippe Gil­das, journaliste
Phi­lippe Marc, producteur
Pierre Deland­me­ter, avo­cat au bar­reau de Luxembourg
Pierre Godi­not, avo­cat au bar­reau de Nice
Pierre Mara­val, producteur
Ran­dy Yaloz, avo­cat au bar­reau de Paris
Raphaëlle Cha­baud, avo­cat au Bar­reau de Nîmes
Ravyn Issa, avo­cat au bar­reau de Toulouse
Rémy Nou­gier, avo­cat au bar­reau de Nimes
Richard Amal­vy, mili­tant asso­cia­tif, consultant
Roland Rodri­guez, avo­cat au Bar­reau de Grasse, membre du CNB
Rubin Staj, avo­cat au bar­reau de Paris
Salah Baouche, mis­sion locale Saint Denis
San­drine Pegand, avo­cat au bar­reau de Paris
San­drine Petoin, avo­cat au bar­reau de Paris
Sophie Cohen-Elbaz, avo­cat au Bar­reau de Strasbourg
Sophie Per­rei­mond, avo­cat au bar­reau de Bastia
Sten­ka Quillet, journaliste
Ste­phane Nesa, avo­cat et bâton­nier élu du Bar­reau d’Ajaccio
Sté­phane Seban, Direc­teur de Publication
Sté­pha­nie Che­vrier, édi­trice Don Quichotte
Sté­pha­nie Gibaud, lan­ceuse d’alerte dos­sier UBS
Syl­vie Brus­siau-Constant, avo­cat au bar­reau d’Agen
Syl­vie Lamar­tine, avo­cat au bar­reau de Paris
Syl­vie Ohayon, roman­cière et réalisatrice
Tes­sa Vol­kine, comédienne
Thier­ry Dagi­ral, journaliste
Thier­ry Lal­let, maître chocolatier
Tho­mas Cou­trot, éco­no­miste, membre d’Attac
Vincent Olli­vier, avo­cat au bar­reau de Paris, ancien secré­taire de la Conférence
Vir­gi­nie Mar­quet, avo­cat au bar­reau de Paris
Vito Fer­re­ri, producteur
Waj­di Daa­gi, avo­cat au bar­reau de Bastia
Xavier Deleu, avo­cat au Bar­reau de Bruxelles
Yael Mel­lul, ancien avocat
Yann Galut, avo­cat et dépu­té de la République
Yvan Flaud, avo­cat au bar­reau de Valence
Zia Olou­mi, avo­cat au bar­reau de Paris

Pour signer la péti­tion : https://www.change.org/p/pierre-godinot-monsieur-le-président-serez-vous-le-garant-des-droits-de-la-défense

Fil Face­book cor­res­pon­dant à ce billet :
https://​www​.face​book​.com/​e​t​i​e​n​n​e​.​c​h​o​u​a​r​d​/​p​o​s​t​s​/​1​0​1​5​5​3​4​3​4​6​7​1​0​7​317

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8 Commentaires

  1. etienne
  2. etienne
  3. etienne

    Etat d’urgence permanent : la dictature en marche

    « Sous pré­texte de ren­for­cer les mesures contre le ter­ro­risme, le gou­ver­ne­ment Macron s’apprête à faire pas­ser dans la loi les prin­ci­pales mesures d’exception de l’état d’urgence. En l’absence de tout contrôle judi­ciaire chaque pré­fet aura désor­mais le droit de per­qui­si­tion­ner ou d’assigner à rési­dence tout citoyen qui le dérange.

    L’état d’urgence a été ins­tau­ré par le gou­ver­ne­ment Valls le 14 novembre 2015 suite à l’attentat du Bata­clan. Pro­lon­gé sys­té­ma­ti­que­ment depuis cette date, il per­met en par­ti­cu­lier au pré­fet, sans aucun contrôle du juge, de pro­cé­der à des per­qui­si­tions, d’assigner à rési­dence mais aus­si de fer­mer des sites Inter­net, d’interdire des mani­fes­ta­tions, de dis­soudre des asso­cia­tions… Bref toute la pano­plie de la par­faite petite dic­ta­ture digne de la Corée du Nord.

    Les médias tout puis­sants, relais offi­ciels de la pro­pa­gande d’Etat, nous ont long­temps expli­qué qu’il s’agissait de mesures pro­vi­soires visant à lut­ter contre le ter­ro­risme. Ah bon ?

    Pre­nons les assi­gna­tions à rési­dence par exemple. Cette mesure per­met aux pré­fets d’assigner à rési­dence toute per­sonne : “dont son com­por­te­ment consti­tue une menace pour la sécu­ri­té et l’ordre public”. Et com­ment le pré­fet sait-il qu’une per­sonne consti­tue une menace pour la sécu­ri­té et l’ordre public ? Une boule de cris­tal ? Bin­go, presque. Géné­ra­le­ment le pré­fet est infor­mé par une note blanche des ser­vice de ren­sei­gne­ments, notre Sta­si bleu-blanc-rouge.

    La note blanche ne pos­sède pas d’en-tête, elle n’est pas datée, pas signée et ne com­porte même pas de réfé­rence. Depuis le décret royal, on n’a pas trou­vé mieux pour déci­der du sort d’un citoyen en le pri­vant de toute liberté.

    Alors vous vous dites, quel outil fan­tas­tique contre les can­di­dats ter­ro­ristes dont on soup­çonne qu’ils pour­raient un jour pas­ser à l’acte mais dont on n’est pas sûr… Dans le doute aller hop, on les assigne tous.

    Le pre­mier pro­blème c’est que l’assignation à rési­dence ne garan­tit en rien que la per­sonne ne pas­se­ra pas à l’acte. il suf­fit juste pour cela qu’elle ne rende pas à son contrôle judi­ciaire et qu’elle dis­pa­raisse dans la nature.

    Le second pro­blème c’est que l’assignation à rési­dence n’est pas uti­li­sée uni­que­ment contre les ter­ro­ristes. Elle est éga­le­ment uti­li­sée contre les oppo­sants poli­tiques comme les mili­tants éco­lo­gistes qui ont été per­qui­si­tion­nés et assi­gnés à rési­dence juste avant la COP 21 en novembre 2015.

    Si on se sou­vient des inter­dic­tions de mani­fes­ter qui tou­chaient les mani­fes­tants contre la loi tra­vail quand ce n’étaient pas les mani­fes­ta­tions elles-mêmes qui étaient inter­dites, on com­mence à com­prendre le véri­table objec­tif de tout cela.

    Une des pre­mières mesures du gou­ver­ne­ment Macron consiste à cas­ser défi­ni­ti­ve­ment le code du tra­vail en allant encore plus loin que la loi El-Khom­ri. Même le PS ou du moins ce qu’il en reste s’en indigne, c’est pour dire.

    Et bien demain, Niet, Nada, Ver­bo­ten. On nous inter­di­ra de mani­fes­ter contre la loi tra­vail au nom du risque de trouble à l’ordre public. Ca y est, vous avez compris ?

    Vous avez encore un doute sur le carac­tère liber­ti­cide de ce pro­jet de loi ? Et bien lisez l’article L228‑4 qui indique que « le ministre de l’intérieur peut, après en avoir infor­mé le pro­cu­reur de la Répu­blique de Paris faire obli­ga­tion à toute (per­sonne ciblée par l’autorité admi­nis­tra­tive) de décla­rer ses iden­ti­fiants de tout moyen de com­mu­ni­ca­tion élec­tro­nique dont elle dis­pose ou qu’elle uti­lise, ain­si que tout chan­ge­ment d’identifiant ou tout nou­vel identifiant ».

    Quoi ? Com­ment ? Un pré­fet peut vous obli­ger à décla­rer vos iden­ti­fiants Inter­net comme ça ? Sim­ple­ment parce qu’il a des rai­sons de pen­ser que, peut-être, votre com­por­te­ment peut pré­sen­ter une menace pour l’ordre public ? Et oui, vous avez main­te­nant tout com­pris. La France, patrie auto­pro­cla­mée des droits de l’homme va deve­nir la patrie des non droits de l’homme. Qui que vous soyez, où que vous soyez Big Bro­ther vous sui­vra à la trace et sau­ra tout sur vous. Ils auront accès à votre boîte mail, votre compte Twit­ter, votre compte Facebook…

    Alors bien sur, quelques per­sonnes ont vu l’escroquerie qui se pro­file et com­mencent à se mani­fes­ter. L’Union Syn­di­cale des Magis­trats par exemple vient de publier un com­mu­ni­qué de presse dans lequel elle dénonce la mise en place d’un “Etat poli­cier”. (1)

    Elle sou­ligne en par­ti­cu­lier l’absence de tout contrôle par les juges et conclue que : “dans un Etat démo­cra­tique, sor­tir de l’état d’urgence ne signi­fie pas intro­duire dans le droit com­mun des mesures d’exceptions et exclure le contrôle de l’autorité judiciaire.”

    La Ligue des Droits de l’Homme, elle, rap­pelle que “loin de ne concer­ner que les actes de ter­ro­risme, ces mesures s’appliqueraient indif­fé­rem­ment à une large gamme de délits. Cha­cun pour­rait alors être vic­time de cet arbi­traire. Aujourd’hui déjà, nous voyons des dis­po­si­tions ins­crites dans l’état d’urgence uti­li­sées contre des mili­tants asso­cia­tifs, syn­di­caux ou poli­tiques.” (2)

    L’indifférence géné­rale des Fran­çais devant ces mesures liber­ti­cides en dit long sur l’état de notre pays. Dans l’ère assu­mée du cha­cun pour soi, la plu­part des sujets du Roi Macron se disent que cela ne les concerne pas et ne les concer­ne­ra jamais. L’égoïsme de cha­cun est aujourd’hui deve­nu offi­ciel­le­ment l’un des prin­ci­paux piliers de notre démo­cra­tie moribonde. »
    […]

    Lire la suite :
    http://​www​.inves​ti​gac​tion​.net/​f​r​/​e​t​a​t​-​d​u​r​g​e​n​c​e​-​p​e​r​m​a​n​e​n​t​-​l​a​-​d​i​c​t​a​t​u​r​e​-​e​n​-​m​a​r​c​he/

    Source : Inves­tig’Ac­tion- Michel Collon

    Réponse
    • joss

      Dans les morts non « natu­relles », le ter­ro­risme est bien loin clas­sé. Et il a fal­lu attendre l’un ou l’autre atten­tat « ter­ro­riste » pour décré­ter l’é­tat d’ur­gence et réduire nos liber­tés soit-disant pour notre sécu­ri­té (jus­ti­fi­ca­tif fal­la­cieux évidemment).
      Car quand on sait que 10.000 citoyens s’ôtent la vie chaque année en France (en gros 30 per­sonnes par jour), sans comp­ter les morts par acci­dents de la route (3500 citoyens par an, en gros 10 per­sonnes par jour) et qu’au­cun jour­nal n’en fait son infor­ma­tion capi­tale. Et cela fait des années que ça dure.
      Pour­quoi n’ont ils pas décré­té l’é­tat d’ur­gence et réduit nos liber­tés pour notre sécu­ri­té plus tôt ? Car 10.000 citoyens s’ôtent la vie chaque année, ce n’est pas rien. De cela, tous les jour­naux s’en foutent. Pour­quoi ne pas avoir fait pas­ser cette loi liber­ti­cide contre le sui­cide ? Car per­sonne n’au­rait accep­té ! Donc, cette loi n’est évi­dem­ment pas pour notre sécu­ri­té, sinon on l’au­rait sor­tie avant !

      Mais si l’en­ne­mi vient de l’ex­té­rieur et qu’il entre­tient un sen­ti­ment de peur, nos inquié­tudes éco­no­miques se réduisent et deviennent secon­daires, le besoin de sécu­ri­té prend le des­sus et c’est alors que l’E­tat peut faire pas­ser ses lois scé­lé­rates pour la décons­truc­tion de la sécu­ri­té sociale (une autre sécu­ri­té moins aimée par l’E­tat). Et si l’en­ne­mi vient de l’ex­té­rieur, un sen­ti­ment d’u­ni­té , de natio­na­lisme reprend vigueur. On est enfin prêt à se ser­rer la cein­ture pour sau­ver notre nation. Les mou­tons res­te­ront dans le rang, du « pain béni » pour les puis­sants. Et si nous ne sommes pas d’ac­cord, ce sera l’escalade…la guerre.

      Réponse
  4. etienne

    Omarjee : « On assiste à une évolution préoccupante des instruments juridiques européens ».

    Le droit com­mu­nau­taire est assez mal connu. Il est pour­tant très impor­tant, au sein d’une Europe conçue avant tout comme un ensemble éco­no­mi­co-juri­dique. L’in­té­gra­tion s’est faite d’a­bord par le droit, comme le rap­pelle ci-des­sous Ismaël Omar­jee, maître de confé­rence à l’u­ni­ver­si­té de Nan­terre, co-direc­teur de M2 « juriste euro­péen » et spé­cia­liste de ces ques­tions. Ce der­nier revient ci-des­sous sur la pri­mau­té du droit com­mu­nau­taire, sur les impli­ca­tions de l’ap­par­te­nance euro­péenne sur l’i­den­ti­té consti­tu­tion­nelle de la France, sur les entorses à la charte des droits fon­da­men­taux dans cer­tains pays au nom de l’aus­té­ri­té, et sur bien d’autres points encore. 

    ***

    Deux arrêts fon­da­teurs de la Cour de Jus­tice des com­mu­nau­tés euro­péennes de 1963 et 1964 ont posé, en droit euro­péen des prin­cipes essen­tiels que sont « l’ef­fet direct » et la pri­mau­té du droit euro­péen sur les droits natio­naux. Pou­vez-vous expli­quer en quoi ces juris­pru­dences, très peu connues du grand public, sont fon­da­men­tales à connaître ?

    […]

    Lire la suite :
    http://l‑arene-nue.blogspot.fr/2017/06/i‑omarjee-on-assiste-une-evolution.html

    Source : l’a­rène nue, Cora­lie Delaume

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  5. etienne

    Michel Onfray prend la défense de Nata­cha Polony

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  6. etienne

    La CEDH condamne la France pour le fichage génétique d’un manifestant

    23 juin 2017 par Jérôme Hour­deaux (Media­part)


    La CEDH

    « Les juges euro­péens estiment que l’inscription dans le Fichier natio­nal auto­ma­ti­sé des empreintes géné­tiques (FNAEG) de mili­tants accu­sés de vio­lences lors de ras­sem­ble­ments, dans les mêmes condi­tions que pour un ter­ro­riste ou un délin­quant sexuel, est une « atteinte dis­pro­por­tion­née » à la vie privée.

    La jus­tice euro­péenne a adres­sé, jeu­di 22 juin, un sérieux aver­tis­se­ment à la France. Le jour même où Emma­nuel Macron annon­çait vou­loir modi­fier notre légis­la­tion afin de faci­li­ter les croi­se­ments de fichiers, la Cour euro­péenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire aux textes euro­péens le Fichier natio­nal auto­ma­ti­sé des empreintes géné­tiques (FNAEG) et condam­né la France pour « atteinte dis­pro­por­tion­née » à la vie privée.

    Les juges euro­péens avaient été sai­sis par Jean-Michel Ayça­guer, un agri­cul­teur basque de la ville d’Ossès, condam­né en 2009 pour avoir refu­sé un pré­lè­ve­ment géné­tique en vue de son ins­crip­tion au FNAEG. Cette condam­na­tion fai­sait suite à une mani­fes­ta­tion orga­ni­sée le 17 jan­vier 2008 à Ain­harp par le syn­di­cat agri­cole Eus­kal Erri­ko Labo­ra­rien Bata­su­na et le Grou­pe­ment fon­cier agri­cole mutuel Lur­ra. Dans un contexte par­ti­cu­liè­re­ment ten­du, le ras­sem­ble­ment s’était ter­mi­né par quelques accro­chages avec les forces de l’ordre.

    Jean-Michel Ayça­guer avait été inter­pel­lé pour avoir été vu don­nant des coups de para­pluie en direc­tion de gen­darmes. Pla­cé en garde à vue, il avait été condam­né dans la fou­lée à deux mois de pri­son avec sur­sis pour « vio­lences avec arme sur une per­sonne dépo­si­taire de l’autorité publique ». Au mois de décembre 2008, l’agriculteur était à nou­veau convo­qué, mais cette fois pour un pré­lè­ve­ment géné­tique en vue de son ins­crip­tion au FNAEG. Face à son refus, le tri­bu­nal de grande ins­tance de Bayonne l’avait condam­né à une amende de 500 euros.

    La CEDH a donc esti­mé que cette condam­na­tion était contraire à l’article 8 de la Conven­tion euro­péenne des droits de l’homme pro­té­geant la vie pri­vée et a condam­né la France à ver­ser à l’agriculteur 3 000 euros de dom­mages et inté­rêts, ain­si que 3 000 euros pour frais et dépens. Mais sur­tout, les juges euro­péens ont condam­né en des termes très fermes le FNAEG tel qu’il est actuel­le­ment géré par la France. Selon eux, la condam­na­tion de Jean-Michel Ayça­guer « s’analyse en une atteinte dis­pro­por­tion­née au res­pect de sa vie pri­vée et ne peut pas­ser pour néces­saire dans une socié­té démocratique ». 

    […]

    « La Cour euro­péenne relève « qu’aucune dif­fé­ren­cia­tion n’est actuel­le­ment pré­vue en fonc­tion de la nature et de la gra­vi­té de l’infraction com­mise, mal­gré l’importante dis­pa­ri­té des situa­tions sus­cep­tibles de se pré­sen­ter, comme celle de M. Ayça­guer en atteste. Or, pour­suivent les magis­trats, les agis­se­ments de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte poli­tique et syn­di­cal, et concer­naient de simples coups de para­pluie en direc­tion de gen­darmes ». En résu­mé, la CEDH estime que des vio­lences com­mises lors d’un mou­ve­ment social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infrac­tions par­ti­cu­liè­re­ment graves, à l’instar des infrac­tions sexuelles, du ter­ro­risme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

    Le Syn­di­cat de la magis­tra­ture s’est féli­ci­té, dans un com­mu­ni­qué, de cette déci­sion et a appe­lé à « une réforme pro­fonde du fichage géné­tique : res­tric­tion aux seules per­sonnes condam­nées, limi­ta­tion des infrac­tions visées, réta­blis­se­ment d’une auto­ri­sa­tion judi­ciaire préa­lable, réduc­tion de la durée de conser­va­tion et ouver­ture de pos­si­bi­li­té d’effacement effec­tives. Afin d’effacer l’empreinte indé­lé­bile que ce fichage mas­sif laisse sur nos droits ». »

    Lire la suite :
    https://​www​.media​part​.fr/​j​o​u​r​n​a​l​/​f​r​a​n​c​e​/​2​3​0​6​1​7​/​l​a​-​c​e​d​h​-​c​o​n​d​a​m​n​e​-​l​a​-​f​r​a​n​c​e​-​p​o​u​r​-​l​e​-​f​i​c​h​a​g​e​-​g​e​n​e​t​i​q​u​e​-​d​-​u​n​-​m​a​n​i​f​e​s​t​ant

    Source : Mediapart

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  7. etienne

    Décryptage du projet d’ordonnances travail

    par le blog du syn­di­cat des avo­cats de France 

    Réforme du code du tra­vail : les vidéos du Syn­di­cat des avo­cats de France vous pré­sentent ce qui nous attend sur sa chaîne You­Tube « L’Arme du Droit » !

    Le 28 juin sera pré­sen­té en conseil des ministres le pro­jet de loi d’Habilitation devant auto­ri­ser le gou­ver­ne­ment à prendre des « mesures pour la réno­va­tion sociale ». Il a été trans­mis depuis le 14 juin au Conseil d’Etat.

    Ce pro­jet de réforme par Ordon­nances se révèle ain­si au grand jour, confir­mant que les docu­ments parus dans la presse avant les élec­tions légis­la­tives étaient bien à prendre au sérieux…

    6 pages, 9 articles, don­nant plus de détails sur le pro­gramme de cam­pagne d’Emmanuel Macron, et y ajou­tant encore de mau­vaises sur­prises… au détri­ment des sala­riés et des repré­sen­tants du personnel…

    Thèmes :

    Baré­mi­sa­tion des indem­ni­tés prud’homales

    Sauf en cas de licen­cie­ment inter­ve­nu dans un contexte de har­cè­le­ment ou de dis­cri­mi­na­tion, les juges seront tenus par un plan­cher et sur­tout un pla­fond à ne pas dépas­ser pour indem­ni­ser le pré­ju­dice des sala­riés licen­ciés abusivement.

    Licen­cie­ment éco­no­mique faci­li­té dans les filiales des groupes internationaux

    Reti­ré du pro­jet de loi El Khom­ri, en 2016, c’est le retour de la réduc­tion du péri­mètre d’appréciation du motif éco­no­mique dans les groupes inter­na­tio­naux afin de faci­li­ter les licen­cie­ments dans leurs filiales en France…

    Réduc­tion des délais de recours des salariés

    Déjà réduit à un an il y a quelques années, il est ques­tion de réduire de nou­veau dras­ti­que­ment le délai lais­sé aux sala­riés pour sai­sir le conseil des prud’hommes pour contes­ter leur licen­cie­ment… et mettre ain­si plus vite les employeurs à l’abri du contrôle des juges…

    Vers la fin du CDI ?

    Il est pré­vu « d’adapter par conven­tion ou accord col­lec­tif de branche » les dis­po­si­tions sur les CDD et l’intérim, ouvrant la voie à un assou­plis­se­ment des motifs de recours, de leur durée, de leur suc­ces­sion sur un même poste ou avec un même sala­rié… Le recours aux CDI de chan­tier va être par ailleurs déve­lop­pé, fai­sant ain­si droit à une reven­di­ca­tion patro­nale ancienne… . Et des dis­po­si­tions seront prises aus­si pour sécu­ri­ser et favo­ri­ser « le prêt de main‑d’œuvre à but non lucra­tif entre un groupe ou une entre­prise et une jeune entreprise ». 

    Elar­gis­se­ment du champ des accords d’entreprise

    Dans l’exact pro­lon­ge­ment de la Loi El Khom­ri, il est pré­vu d’étendre encore la « place cen­trale » de la négo­cia­tion col­lec­tive d’entreprise dans le champ des rela­tions indi­vi­duelles et col­lec­tives de tra­vail qui va pour l’essentiel pri­mer sur les accords de branche, sur la loi et même sur les contrats de tra­vail, lais­sant la main aux entre­prises pour for­ger leur propre droit du tra­vail au ser­vice de leurs intérêts.

    Réfé­ren­dum pour contour­ner les syndicats

    Les employeurs seront auto­ri­sés à orga­ni­ser des réfé­ren­dums d’entreprise s’ils ne par­viennent pas à convaincre suf­fi­sam­ment de syn­di­cats de signer les accords qu’ils pro­posent, alors que la Loi El Khom­ri avait réser­vé cette ini­tia­tive aux syndicats.

    Fusion des ins­tances repré­sen­ta­tives du personnel

    Les 3 ins­tances de repré­sen­ta­tion du per­son­nel élues (délé­gués du per­son­nel, comi­té d’entreprise, CHSCT) vont être fusion­nées en une seule, satis­fai­sant, là encore, une reven­di­ca­tion patro­nale bien ancrée, pour réduire dras­ti­que­ment le nombre de repré­sen­tants du per­son­nel, en igno­rant la spé­ci­fi­ci­té et l’importance des mis­sions de cha­cune de ces instances… »

    https://​blogs​.media​part​.fr/​s​y​n​d​i​c​a​t​a​v​o​c​a​t​s​/​b​l​o​g​/​2​2​0​6​1​7​/​d​e​c​r​y​p​t​a​g​e​-​d​u​-​p​r​o​j​e​t​-​d​o​r​d​o​n​n​a​n​c​e​s​-​t​r​a​v​ail

    Source : Mediapart

    Pour en savoir plus : https://​www​.you​tube​.com/​p​l​a​y​l​i​s​t​?​l​i​s​t​=​P​L​3​r​t​D​4​w​Z​L​O​l​I​0​e​O​1​7​M​N​9​U​j​o​S​Q​w​m​4​7​Q​_Kc

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