(suite de l’article) « Le coût, aussi bien pénal qu’économique, d’un tel dispositif serait colossal pour la France. En cas de résistance, ou juste de passivité, la sanction encourue est lourde : les fournisseurs d’accès à Internet ou les sites Internet français qui ne conserveraient pas toutes ces données seront passibles de 375 000 euros d’amende et leurs dirigeants, d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sans compter la fermeture de l’entreprise, l’interdiction d’exercer une activité commerciale, etc. Lors d’une réunion organisée en catimini le 8 mars 2007 par les ministères de l’intérieur et des finances — le ministère de la justice jouait, une nouvelle fois, les absents —, certains professionnels ont fait valoir, notamment, que cette conservation leur coûterait très cher en stockage informatique et en moyens humains. De plusieurs dizaines de milliers à plusieurs millions d’euros par an de perte nette. Pourtant, la plupart des sites Web, les Web radios, les blogs, la vidéo à la demande ou mobile, sont encore en quête d’un modèle économique pérenne. Déjà insécurisée par la complexité des enjeux de propriété intellectuelle, l’économie numérique de demain — celle du contenu et pas seulement de l’accès — serait encore fragilisée par une telle surenchère réglementaire franco-française. En imposant aux entreprises françaises d’être des auxiliaires de justice ou des « indics », l’État fragilise tout un pan de l’économie de demain et de la démocratie d’aujourd’hui, en favorisant qui plus est, la domination déjà outrancière des grands acteurs internationaux de l’Internet, qui ne seront pas impactés à l’étranger. Jusqu’alors, seuls les fournisseurs français d’accès à l’Internet et hébergeurs étaient soumis à cette exigence et l’État, qui avait promis des compensations financières aux coûts induits par une surveillance des moindres faits et gestes de leurs clients, met tant de mauvaise grâce à s’acquitter des indemnités dues que certains d’entre eux ont renoncé à en réclamer le règlement, préférant envisager la délocalisation pure et simple de leurs activités… Ces menaces proférées par quelques poids lourds de l’Internet en France font sourire Bercy, qui semble n’avoir pas encore compris qu’Internet est un réseau mondial dont de nombreux prestataires peuvent s’établir et payer leurs impôts presque où bon leur semble. Il reste que la confusion des genres est totale. Toutes les données conservées seraient accessibles à la police administrative (RG, DST, etc.) comme à la police judiciaire, pendant un an. Les réquisitions administratives pour la « prévention du terrorisme » seraient également conservées un an dans des fichiers tenus par les ministères de l’intérieur et de la défense. Les réponses à ces mêmes réquisitions — nos traces, donc — seraient, pour leur part, conservées pendant trois ans supplémentaires et communicables à la police judiciaire. Ainsi, des données récoltées sur la base de requêtes administratives initialement motivées par la prévention du terrorisme pourraient se retrouver dans le dossier d’un juge d’instruction en charge d’une affaire de droit à l’image, de diffamation ou de contrefaçon, par exemple, sans que les personnes mises en cause par des traces informatiques vieilles de 4 ans, puissent connaître — ni contester — l’origine ou la pertinence de ces données, ni le contexte dans lequel elles avaient été recueillies, en dehors de toute procédure judiciaire, sans magistrat ni contradictoire, quatre ans auparavant. »
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CompteSurMoi.org Une idée simple et forte : toute action commence par une CONSCIENCE On a parfois du mal à trouver l’énergie pour agir face à l’immensité des tâches qui s’imposent, alors que nous avons pourtant le sentiment d’avoir compris le fonctionnement...
« « La vie
des autres » avec EDVIGE »
Un communiqué de presse
inquiétant émis par le Syndicat de la magistrature :
http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article729
(La vie des autres est un film
récent sur les écoutes téléphoniques de la police politique en Allemagne de l’Est)
« Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage
généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » «
ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou
économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou
religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour
souhaité s’investir pour leur cité.
Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est
susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police
d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à
certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.
L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son
contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives
aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance
ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et
religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….
Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et
détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat
public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme
les motifs justifiant le fichage.
En effet,
il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.
Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL
concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de
recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au
respect de la vie privée.
De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique,
EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre
toute forme d’opposition
En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un
prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause
l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte
permanente contre les acteurs du mouvement social ?
Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au
prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un
moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition
citoyenne.
Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier
d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique
pour empêcher sa mise en oeuvre. »
Mon commentaire :
Pour ma part, je fais remarquer que la norme odieuse
qui permet ce nouvel abus de pouvoir est le
décret.
J’ai déjà dit
(et les faits me donnent raison tous les jours) que, à mon sens,
le POUVOIR RÈGLEMENTAIRE autonome (décrets et arrêtés) institué par la Constitution de 1958 est un exemple académique d’une scandaleuse CONFUSION DES POUVOIRS
dans les mains du pouvoir exécutif
(qui abuse de son pouvoir depuis la nuit des temps).
L’idée de Montesquieu n’était pas une théorie fumeuse mais un avertissement historique.
Notre négligence sur le point cardinal de la séparation des pouvoirs va nous coûter cher.
Ce ce sont pas les pouvoirs abusifs qu’il faut incriminer mais
notre propre négligence.
Relire Étienne de la Boétie :
Le pouvoir n’existe qu’avec le consentement de ceux sur qui il s’exerce.
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres.
Ca serait surement encore plus intéressant si le jaune sur rouge sur rose, ou le noir sur vert sur jaune sur rose, ou le jaune sur rouge sur gris sur rose ne faisaient pas aussi mal aux yeux… 🙂
Bonsoir
On peut trouver que les couleurs trop vives font mal aux yeux, il faut toujours améliorer la forme, c’est sûr. Mais ce qui me préoccupe le plus c’est le fond et la dérive autoritaire d’un régime, qui sait très bien qu’il n’a pas d’autre moyen pour imposer son régime de régression sociale voulu par les détenteurs de capitaux.
Fichage des opposants au régime, prélèvement d’ADN chez les faucheurs d’OGM qui sont de dangereux criminels comme on sait. Dans ma région un faucheur de 74 ans va passer en jugement pour s’être soustrait au prélèvement.
Il faut se dépécher d’informer un maximum autour de soi avant qu’il ne trouvent des prétextes pour limiter l’accés au net, on sait que cette liberté que l’on doit au américains ( je le reconnais par honnêteté) gêne beaucoup.
Cordialement.
Bien sur que le fond est plus important que la forme… ce qui n’empêche pas de critiquer (gentiment) celle ci.
mais j’ai du mal à comprendre : cette « arme » est à double tranchant pour le pouvoir politique en place, puisque » « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». »
Ce que signifie la fin du juge d’instruction :
Lien vers un article de l’avocate Laure Heinich-Luijersur le site Rue 89
Y’en a marre, encore moins de de séparation des pouvoirs et encore plus de soumission du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif, encore moins de garantie pour les justiciables pour jugement soi-disant rendu « au nom du peuple français ». Quand le peuple français se réveillera-t-il ?
Voir aussi ici la contribution de « revol » sur le forum d’Étienne Chouard :