Une invraisemblable imposture, passée dans les mœurs sans tambour ni trompette, est l’interdiction constitutionnelle des mandats impératifs.
En d’autres termes, l’élu français n’est pas tenu par la Constitution de respecter ses promesses électorales, au contraire : sa totale liberté par rapport à tout engagement est proclamée, sans honte, à l’article 27 de la Constitution de 1958 : « Tout mandat impératif est nul. »
On marche véritablement sur la tête et, sous prétexte d’arguties qui voudraient nous faire croire que cette disposition protège les parlementaires contre d’hypothétiques pressions et d’impossibles missions, on affranchit en réalité les élus de toute honnêteté par rapport à leurs électeurs, on les dispense de tout contrôle du respect du « contrat » pourtant passé avec ostentation lors des campagnes électorales.
Je dis « on », mais en fait il
faut se rappeler que cette règle n’est pas tombée du ciel, elle n’est pas
transcendante : les institutions ont été écrites par les politiciens
eux-mêmes, ce qui permet de mieux comprendre les raisons intimes de
cette escroquerie.
Il paraît évident que ce n’est pas aux
hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir. Cette précaution
élémentaire ne devrait jamais souffrir d’exception.
D’où l’importance, pour tous les simples citoyens, de bien comprendre l’enjeu et les rouages du processus constituant.
Tous les citoyens, de gauche à droite, ont un intérêt majeur à cette réforme de l’article 27 :
Non seulement le programme des candidats devrait constituer la référence officielle pour leurs engagements au service de la Cité, mais la Constitution devrait également prévoir les organes de contrôle (indépendants, pluralistes, publics et sujets à recours, comme d’habitude) de la fidèle exécution des promesses électorales.
Tout pouvoir doit rendre des comptes et redouter sa possible révocation.
Les parlementaires et les ministres pourraient ainsi être obligés, en fin de mandat, de pointer publiquement un document programme contractuel, point par point, pour faire honnêtement le bilan précis et chiffré de leur action au pouvoir (une simple obligation de moyen suffit sans doute).
On peut rappeler que tous les représentants d’Athènes, à la fin de leur mandat (d’un an) devaient subir la difficile épreuve de la reddition des comptes, assortie de sanctions, et que cette procédure constitue même depuis l’origine l’élément démocratique fondamental du lien représentatif.
Il est quand même étonnant que tant de nos grands spécialistes de la politique, élus, professeurs de droit, éditorialistes politiques, médiatisés ou pas, aient ainsi laissé les citoyens « oublier » les principales leçons de nos aïeux.
Je dis bien ‘principales’ car la survie de l’espèce tient sans doute au contrôle des pouvoirs.
Vous retrouverez cet argumentaire sur ce point et des éléments de bibliographie à : Grands principes d’une bonne Constitution, point IIIA2.
Synthèse des arguments échangés :
(que je voudrais tenir à jour en fonction de nos échanges :o)
Vous pouvez sans doute m’aider en me proposant une nouvelle synthèse des commentaires de temps en temps.
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…
Personnellement, l’obligation « contractuelle » de tenir ses promesses ne me satisfait pas.
En effet, on peut imaginer beaucoup de raisons qui empêcheraient, en toute bonne foi, de ne pas pouvoir tenir une promesse : changement de contexte international, catastrophe naturelle, guerre, etc…
De plus, il peut y avoir beaucoup d’ambiguités, dans le fait de savoir si une promesse a été tenue ou pas : manipulation de chiffres, interprétation faussée, etc. (voir à ce propos les chiffres du chômage en ce moment).
En fait, ce qui est gênant, ce ne sont pas tant les promesses non tenues, que le manque de contrôle des citoyens sur l’action du gouvernement en cours de mandat. Depuis la mise en place du quinquennat, le problème est devenu criant.
En réalité, il suffirait de pouvoir destituer le gouvernement en place à tout moment, y compris et surtout avant la fin de son mandat.
Pour cela il y a 2 solutions simples :
1. Le référendum d’initiative populaire :
Il suffirait de mettre en place un référendum d’initiative populaire qui aura pouvoir de destituer le gouvernement (soit destituer le président, soit casser l’assemblée, pourquoi pas les deux).
Si le pouvoir en place sait qu’il peut être « viré » à tous moments, il se méfiera.
2. Le renouvellement de l’Assemblée en cours de mandat.
On pourrait aussi obtenir un résultat presque équivalent en renouvelant l’Assemblée Nationale en cours de mandat. Ainsi, si le pouvoir en place (la majorité) « s’égare », on pourra renouveller l’Assemblée rapidement, et changer le gouvernement en place avant qu’il n’ait fait trop de dégâts. Du coup, soit la majorité en place réussit, et elle est réélue, soit elle ne réussit pas, et elle est changée.
Bien sûr, le renouvellement pourrait se faire à mi mandat, ou même plus souvent (mi mandat me semble raisonnable, 2 ans et demi dans le cas du quinquennat).
Personnellement je préfèrerais le renouvellement de l’Assemblée, qui aurait pour effet de corriger les effets pervers du quinquennat, sans tomber dans les dérives populistes toujours possibles avec le référendum d’initiative populaire.
On pourrait aussi imaginer qu’un président ainsi désavoué soit obligé de démissionner, ou bien réformer la fonction de Président pour en faire seulement un chef de gouvernement (un 1er ministre, comme en Angleterre ou ailleurs).
Synthèse des arguments échangés
Mon cher Etienne, si vous ne pouvez pas faire vous-même cette synthèse, ce qui serait de loin la meilleure solution, il serait bon qu’un participant (mais un seul) se charge de la faire, mettons tous les trois mois.
(Je précise que je ne suis pas volontaire…) JR
Mandat impératif
Je regrette d’avoir à ce sujet une opinion complètement opposée à celle d’Etienne Chouard, pour les raisons que j’ai données récemment sur le site CIPUNCE, et que je me permettrai de reproduire à la suite. (Toutefois, je suis prêt à changer d’avis si les questions que je pose en fin de commentaire reçoivent des réponses satisfaisantes.)
La question est de savoir si les électeurs d’une circonscription devraient pouvoir donner des instructions obligatoires à leurs élus.
Le mandat impératif est, comme la pétition, une institution d’Ancien Régime. Il a été pratiqué en dernier lieu en France, sauf erreur, pour la désignation des délégués aux États généraux de 1614 (vous me direz que ça ne fait guère que 400 ans) et supprimé juste avant les États généraux de 1789. La Révolution française et les régimes qui l’ont suivie ont exclu cette forme de mandat, le parfois expressément (la constitution de 1958, par exemple).
C’est dire que les démocrates qui se déclarent maintenant en sa faveur feraient bien de se demander si l’institution est démocratique que ça !
En fait, le mandat impératif n’est pas une procédure de la démocratie mais une procédure notariale (de procuration) étendue au domaine politique : il s’agit de désigner des mandataires qui auront à exécuter des tâches ponctuelles, ou en tout cas à représenter des intérêts étroitement circonscrits et aisément définissables.
L’institution n’est pas digne de représentants du peuple qu’on élit en fonction de la confiance qu’on leur accorde pour contrôler les opérations du gouvernement. De plus, elle est à peu près aussi adaptée à la démocratie moderne que la bicyclette à la conquête de la lune.
J’aimerais qu’on m’explique quelles instructions pourraient être données à nos députés modernes, qui les rédigerait, comment on ferait pour concilier les multiples propositions que présenteraient immanquablement les électeurs de la circonscription et pour finaliser les instructions, comment on les modifierait en cas de changements de circonstances réclamant une réaction immédiate (par exemple dans le contexte de négociations internationales), qui contrôlerait l’exécution du mandat, comment et avec quelles conséquences en cas d’inexécution. Et ce ne sont là que les premières questions qui me passent par la tête.
J’aimerais aussi savoir si le système fonctionne actuellement quelque part, et avec quels résultats. JR
Bonjour Jacques.
Vos dites : « La question est de savoir si les électeurs d’une circonscription devraient pouvoir donner des instructions obligatoires à leurs élus. »
Ce doit être un malentendu, le problème ne se pose pas dans ces termes, à mon avis. Je dirais plutôt : « la question est de savoir si un candidat qui a promis d’agir d’une certaine manière est obligé (ou non) d’agir honnêtement comme il l’a promis une fois qu’il est élu ».
Et je ne vois vraiment pas pourquoi répondre non (sauf force majeure ou explication valable, évidemment).
D’abord, les « consignes » dont vous semblez redouter que les citoyens ne s’accorderont jamais pour les rédiger eux-mêmes avant l’élection, ce sont **les candidats** (et pas les électeurs) qui les formuleront et les assembleront dans un « programme », et cela ne présente aucune difficulté, comme on le voit lors de chaque campagne électorale.
D’autre part, le retour en arrière sur les différentes dérives de l’Ancien Régime n’est pas éclairant, je trouve, car ces dérives d’hier (sans doute avérées) ne font aucunement la démonstration que les élus d’aujourd’hui méritent d’être dispensés du respect de leurs engagements publics.
Par ailleurs, le fait qu’aucune « démocratie » moderne n’impose aux élus de respecter leur propre parole ne fait pas non plus la démonstration que cette traîtrise programmée soit inévitable : ça montre peut-être plutôt que, toujours et partout, le droit qui régit les pouvoirs (la Constitution) finit par être confisqué et écrit par les hommes au pouvoir eux-mêmes, avec les résultats dont nous parlons précisément.
(Les Athéniens avaient bien compris ce processus presque mécanique, et ils en avaient déduit que seul le tirage au sort protégeait durablement les individus normaux contre les ‘voleurs de pouvoir’ attirés par l’élection comme la limaille par l’aimant.
Et qui plus est, mêmes tirés au sort, les représentants et magistrats athéniens, souvent pauvres, rendaient tous des comptes à des contrôleurs fort sévères.
Mais laissons là le tirage au sort qui est un autre sujet, et dont nous pouvons sans doute nous passer si les pouvoirs sont bien contrôlés.)
Enfin, je ne vois pas pourquoi les citoyens devraient réduire à une simple « procédure notariale » l’honnêteté élémentaire de l’élu qui consiste à **« faire effectivement ce qu’on a promis de faire une fois qu’on a été choisi »**.
Ce que je dis, c’est que si on laisse les députés écrire eux-mêmes les règles de leur mandat, on obtient ce résultat-là, et je ne trouve pas ça étonnant, je trouve ça même tout à fait prévisible : un acteur qui est à la fois « juge et partie » va le plus souvent tricher et se donner un avantage indu. C’est tellement mécanique qu’on ne peut presque pas lui en vouloir.
Par contre, nous ne sommes pas obligés de nous mettre nous-mêmes dans cette tenaille-là : si c’était les simples citoyens, évidemment soucieux d’être fidèlement représentés, qui écrivaient leur propre Constitution, le mandat des élus serait, je pense, tout naturellement impératif.
Je profite de l’occasion pour vous féliciter, cher Jacques, pour votre gros travail sur http://www.cipunce.net même si j’ai quelques fortes (et bienveillantes) objections, bien sûr ;o)
Amicalement.
Étienne.
« Mandat impératif »/respect des promesses électorales
Mon cher Etienne,
Vous me soulagez beaucoup, et je vois que mon message reposait en effet sur un malentendu. Mais reconnaissez qu’on pouvait bien s’y tromper puisque vous mentionniez spécifiquement, en vous en scandalisant, dans votre premier message de ce forum, l’interdiction du « mandat impératif » qui figure notamment dans notre constitution actuelle.
Or cette interdiction vise le « mandat impératif » au sens technique, tel qu’il a été pratiqué dans un lointain passé et tel que je l’avais en tête, et pas du tout, bien sûr, le « respect des promesses électorales » auquel je comprends maintenant que vous vous référiez.
Ni la Révolution, ni les constitutions qui l’ont suivie n’excluent le principe du respect des promesses électorales : bien au contraire, il a toujours été considéré comme le grand support moral d’une saine démocratie.
Nous sommes donc d’accord. Reste à savoir ce que vous proposez pour parfaire l’application du principe : je vous avoue qu’en dehors de la présentation du programme électoral, de son approbation par les électeurs (moyennant élection du signataire du programme)et (en cas de non-respect du programme) de la non-rélection de ce signataire, je vois mal quels autres mécanismes utiliser (sauf le référendum révocatoire – sur lequel je n’ai pas encore une opinion très nette).
En ce qui concerne le projet CIPUNCE, vos remarques me vont droit au coeur. Je précise que ce projet de constitution se veut surtout un moyen de réflexion technique précis sur la forme et le contenu généralement acceptables (c’est-à-dire adoptable par une majorité du corps électoral des 25 pays membres) à donner à la future constitution de l’UE (car il y en aura une, et ce ne sera pas le TCE, même si on en reparle). L’objectif n’est pas de proposer un texte à prendre ou à laisser.
C’est dire que les forums CIPUNCE sont prêts à accueillir toutes les objections – je dirais même : surtout les objections.
Je suis enchanté que vous ayez ouvert vos forums et je souhaite que cette seconde partie de votre projet donne d’aussi bons résultats que la première.
Cordialement. JR
(Ce commentaire pourrait aussi figurer dans le fil de discussion « 3A1 Tirage au sort ou élection ? ».)
Cher Jacques,
Je viens de rechercher un peu, dans les livres que j’ai lu récemment, des réflexions sur « le mandat impératif comme condition élémentaire de la démocratie ».
Vous dites : « Ni la Révolution, ni les constitutions qui l’ont suivie n’excluent le principe du respect des promesses électorales : bien au contraire, il a toujours été considéré comme le grand support moral d’une saine démocratie. »
Je vous trouve ici un peu… optimiste :o)
Le livre, le précieux livre de Bernard Manin, « Principes du gouvernement représentatif », évoque plus de dix fois le mandat impératif, et c’est à chaque fois passionnant (on devrait étudier ce livre dans les écoles avec les jeunes citoyens).
Je ne peux pas citer tous les points intéressants, il faudrait recopier le livre :o) Mais considérez ces quelques courts extraits :
« Le fait fondamental concernant l’élection réside en ce qu’elle est *à la fois* et indissolublement égalitaire et inégalitaire, aristocratique et démocratique. (…) Comme Janus, faut-il dire, l’élection présente deux visages. »
« Parmi les théoriciens politiques contemporains, Carl Schmitt semble être le seul à avoir noté le double caractère de l’élection : « Par comparaison au tirage au sort, écrit-il, l’élection est une méthode aristocratique, comme Platon et Aristote le disaient justement. Mais par comparaison avec la désignation par une instance supérieure ou même avec l’obtention par succession héréditaire, cette méthode peut paraître démocratique. L’élection contient les deux possibilités : elle peut avoir le sens aristocratique d’une élévation du meilleur et du chef OU BIEN celui, démocratique, d’un commis ou d’un serviteur. L’électeur peut apparaître comme le supérieur de l’élu OU son inférieur. » (…) » (p. 191–192)
« Schmitt relie le caractère démocratique ou aristocratique de l’élection à la forme juridique et constitutionnelle du rapport entre les électeurs et les élus. L’élection, affirme-t-il, peut être une méthode démocratique SI les élus sont traités comme des agents, des commis ou des serviteurs. Mais elle peut aussi être aristocratique SI les représentants sont indépendants dans le sens accordé à ce terme par la théorie constitutionnelle, c’est-à-dire s’ils ne sont pas liés par des instructions ou des mandats impératifs. »
« Pour Schmitt, l’élection est POTENTIELLEMENT démocratique ou aristocratique. Une virtualité ou l’autre est actualisée par les dispositions constitutionnelles qui régissent la relation entre les élus et les électeurs dans le cas concret. » (p. 195)
Un peu plus loin, page 209 et suivantes, il faut absolument lire le chapitre « la marge d’indépendance des gouvernants », c’est lumineux.
J’arrête ici avec le livre de Manin, malgré l’envie irrésistible de tout recopier pour vous, c’est un livre idéal pour comprendre les outils et enjeux démocratiques : 0% de matière grasse, langage simple et clair, synthétique… Un régal :o)
Jacques : c’est donc ce lien de dépendance des élus, que nous devrions inscrire nous-mêmes dans notre Constitution d’origine citoyenne, qui fera de l’élection une procédure réellement démocratique.
Le mandat impératif est, je crois, un enjeu majeur pour tous les citoyens.
Étienne
Mandat impératif
Cher Étienne,
Ce livre de Manin est certainement intéressant, mais quelles dispositions, ou du moins quel principe proposeriez-vous d’insérer dans la constitution européenne ? JR
Cher Jacques, toujours pragmatique, n’est-ce pas ? :o)
L’enjeu du mandat impératif n’est pas spécifique à l’Europe : le problème est le même en France (et ailleurs).
Il faut déjà ne pas écrire dans la Constitution que les mandats impératifs sont nuls :o)
Au contraire, il faut organiser le contrôle officiel du respect fidèle des engagements électoraux :
– Désigner (ou créer) l’organisme (ce pourrait être un simple tribunal) chargé de recevoir les programmes des candidats juste avant l’élection, chargé ensuite de contrôler le respect de ces programmes, chargé aussi de donner des avis sur ce suivi pendant le mandat et de donner une large publicité à ces avis, chargé enfin de rendre un jugement sur chaque élu en fin de mandat,
– prévoir le dépôt de leurs programmes par les candidats auprès de cet organisme avant l’élection,
– prévoir des sanctions en cas de trahison des engagements officiels évidente et injustifiable.
– prévoir une saisine citoyenne de cet organisme, et des décisions motivées.
Mettre ces dispositions en harmonie avec celles qui prévoiront le référendum révocatoire, que cet organisme devrait pouvoir déclencher de sa propre initiative.
Mais il vaut mieux qu’on s’accorde d’abord sur les principes, les objectifs essentiels, avant de rédiger vraiment des articles, non ?
J’insiste sur un point important :
D’une façon générale, mais particulièrement sur le point du mandat impératif, il est essentiel que les contre-pouvoirs NE BLOQUENT PAS les pouvoirs.
Nous avons besoin des pouvoirs, et il faut qu’ils puissent travailler, dans l’intérêt général.
On est loin de ce blocage, puisque la plupart des contre-pouvoirs institutionnels, en France comme en Europe, sont factices (peu ou pas efficaces), mais au moment de mieux définir les limites des pouvoirs, il ne faut pas qu’un excès en justifie un autre.
Il faut établir des contre-pouvoirs INTELLIGENTS, qui laissent aux pouvoirs des marges de manoeuvre, et en même temps aux citoyens un vrai droit de reprendre en main leur destin, à tout moment, en décidant directement quand ils le jugent essentiel.
Il me semble que TOUS les citoyens, quel que soit leur bord politique, ont un intérêt direct, personnel et quotidien à mettre en place ces règles protectrices de bon sens, et qu’il ne faut évidemment pas compter sur les hommes au pouvoir pour défendre ces règles, et encore moins pour les écrire eux-mêmes.
230106-EC
Contrôle des engagements électoraux/« mandat impératif »
En effet, pour moi, le meilleur moyen de faire avancer un projet constitutionnel, c’est de se mettre au clavier et de rédiger un texte complet qu’on pourra comparer ensuite avec d’autres projets : rien de tel qu’une bonne mise en forme pour s’éclaircir les idées. Mais je suis d’accord avec Étienne qu’il faut partir de principes.
1) Étienne nous propose donc le principe suivant :« Les élus devraient rendre des comptes à la fin de leur mandat impératif ».
• Je propose de reformuler comme suit : « Chaque élu devrait être tenu de rendre publiquement compte de sa gestion en fin de mandat »
• En effet, je répète que la proposition d’Étienne ne concerne pas le « mandat impératif », qui consisterait pour l’électeur à donner des instructions à l’élu au moment de l’élection, mais la « redditionalité » (pour reprendre un terme bien commode en usage dans le vocabulaire international depuis quelques années).
• Comme je l’ai dit auparavant, le « mandat impératif » au sens exact du terme a fonctionné pour la dernière fois en France (sauf erreur) en 1614, et il est formellement proscrit depuis la Révolution française. Mais je me suis tout d’un coup souvenu que l’institution a eu cours ailleurs en Europe il n’y a pas si longtemps : dans les pays du bloc soviétique, où les délégués aux congrès des divers partis communistes votaient comme un seul homme dans le cadre du système du « centralisme démocratique ».
• Je répète aussi que l’article 27 de la Constitution française de 1958 (« Tout mandat impératif est nul ») ne concerne que le mandat impératif au sens exact du terme – pas le principe « redditionalité ». L’interprétation contraire constituerait à mon avis une grave erreur juridique.
2) Je passe maintenant à la mise en oeuvre du principe (reformulé à ma manière) exposée par Étienne dans son message du 22 janvier.
• L’organisme de contrôle qu’Étienne nous propose ne peut pas être un tribunal, pour la simple raison qu’un tribunal n’est compétent qu’en matière juridique et pas en matière politique. Ou alors s’agirait-il de créer un tribunal politique d’exception ? Si telle est l’intention, j’y serais pour ma part fermement opposé.
• Cet organisme de contrôle serait chargé de « recevoir les programmes des candidats juste avant l’élection, de contrôler le respect de ces programmes, de donner des avis sur ce suivi pendant le mandat et de donner une large publicité à ces avis et de rendre un jugement sur chaque élu en fin de mandat ».
Qui désignera cet organisme (ces organismes) ? De combien de milliers de personnes devra-t-il (devront-ils) se composer pour contrôler le respect des programmes en cours de mandat – c’est-à-dire examiner dans le détail toutes les lois et toutes les résolutions (approuvées ou non approuvées) et tous les votes non seulement des partis politiques mais de chacun de leurs membres exerçant une fonction électorale (on ne pourrait pas juger sans entrer dans les détails)? Y aura-t-il un organisme d’appel ?
Concrètement, quelles conséquences s’attacheront au « jugement rendu sur chaque élu » par cet organisme ? Des sanctions comme une interdiction de se représenter ? Un simple rapport aux électeurs ? Mais cela justifie-t-il de créer une aussi lourde machine, qui s’appliquera aussi, je suppose, aux élus locaux ?
• Surtout, le système ne tient pas compte d’une considération essentielle, à savoir que le corps électoral peut changer d’avis entre le moment où le programme électoral a été déposé et celui du contrôle d’exécution, cela par le simple effet de la modification de la composition du corps électoral ou d’un changement de circonstances.
Dans ces conditions, il se peut qu’à tout moment après l’élection le corps électoral souhaite que le programme électoral enregistré par l’élu ne soit pas appliqué. À quoi rimerait alors le « jugement » de l’organisme de contrôle proposé : ou bien il rendra (s’il y arrive !) un jugement déclarant que le programme n’a pas été exécuté (contrecarrant ainsi implicitement les citoyens), ou bien il se rangera au nouvel avis des citoyens, ce qui réduirait à néant le principe du respect des promesses électorales.
Voilà pour la théorie. Voici maintenant un cas concret imaginaire : celui d’une circonscription dans laquelle l’élu aurait mis à son programme le rétablissement de la peine de mort ou l’expulsion immédiate de tous les immigrés. Plus tard l’élu change d’avis. Que va faire l’organisme de contrôle ? « Condamner » l’élu parce qu’il n’a pas respecté son programme ?
3) L’exemple concret que je viens de donner devrait faire sentir le défaut radical du principe tel que proposé pour le moment par Étienne : il consiste à plaquer des mécanismes juridiques sur une réalité purement politique évidemment soumise à l’appréciation de chaque citoyen. La politique et le droit, c’est comme les choux et les chèvres, ça ne se mélange pas (ou très peu).
C’est pourquoi, à mon avis, le système actuel, bien qu’imparfait, est infiniment préférable. Chaque citoyen prend ses responsabilités et se prononce sur les candidat au moyen du bulletin de vote. Si ce candidat est réélu alors qu’il n’a pas appliqué son programme antérieur, c’est que les citoyens ont d’autre raisons de le réélire, dont chacun est le seul juge : telle est l’application naturelle de la démocratie.
4) Je retiens de la proposition d’Étienne que ce serait une bonne idée d’inclure dans la constitution européenne le principe de redditionalité, en vertu duquel tout élu serait tenu de publier un rapport sur sa gestion en cours de mandat. Ce sera fait dans le prochain avant-projet CIPUNCE (Rév. 10).
5) On peut effectivement aussi envisager d’introduire le référendum révocatoire, sur lequel je n’ai pas pour le moment une opinion bien formée.
Cordialement. JR
Bonjour Jacques.
Juste un mot parce que je dois partir en cours :o)
Un mot pour insister : les implications en termes de responsabilité individuelle de l’expression « mandat impératif » sont probablement plus discutables que vous ne le pensez, (sans engager forcément de « grave erreur juridique » ;o) car des professeurs de faculté soutiennent ardemment la thèse dont je parle.
Un exemple : Philippe Braud, professeur en sciences politiques à l’Université de Rennes, dans son livre passionnant « Le suffrage universel contre la démocratie » (PUF), dit :
« En outre, le mandat n’est pas « impératif » (Constitution du 4 octobre 1958, article 27), c’est-à-dire que rien n’oblige l’élu à se comporter conformément aux engagements électoraux souscrits (…) » (page 46).
Je parlais aussi de Manin qui est prof à New York, et il y en a d’autres.
À tout à l’heure, et merci pour la richesse de vos interventions :o)
Bonjour Etienne et merci de prendre le temps de me répondre.
Distinguons le droit des commentaires des professeurs de droit (ou de sciences politiques, en l’occurrence).
Telle quelle, sans contexte, la phrase du Professeur Braud que vous citez est une déduction personnelle qui repose apparemment sur la même interprétation erronée que celle que je vous reproche (amicalement, croyez-le bien) : il semble confondre les instructions données par les électeurs et les engagements pris par le candidat lui-même dans son programme électoral : or, ce sont les premières qui caractérisent le mandat impératif, pas les seconds.
Le fait que l’élu n’a pas reçu d’instructions des électeurs ne le dispense pas de ses propres engagements, pris dans son programme ou autrement. Seulement voilà : les engagements de l’élu sont de nature politique, pas juridique, et la sanction de leur non-respect doit donc être politique (la non-réélection éventuelle), pas juridique.
Manin donne-t-il quelque part une définition du « mandat impératif » ? Je serais curieux de le savoir.
Dans tous les cas, je vous assure que la pauvre Constitution de 1958 ne dit et n’implique nulle part que l’élu n’est pas tenu par ses promesses électorales. Elle a simplement voulu interdire aux électeurs de donner des instructions obligatoires aux candidats.
Je continue de penser que soutenir le contraire relèverait d’une erreur juridique gênante dont nous pouvons parfaitement faire l’économie : mieux vaut se concentrer sur les mécanismes propres à améliorer la situation actuelle.
De ce point de vue, je vous dois moi aussi des remerciements, puisque le présent échange m’a déjà permis de compléter mon avant-projet.
Amicalement. JR
Bonjour ,
La constitution de 1958 interdit le mandat impératif. Le député est le représentant de la Nation toute entière
le mandat représentatif est fidèle à la théorie de Rousseau : la souveraineté est indivisible
le député n’est pas lié par un engagement précis vis à vis de ses électeurs , il ne peut être révoqué directement pour manquement
L’organisme de contrôle des promesses électorales pourrait être une chambre de représentant des citoyens tirés au sort !
Il semblerait, suivant quelques interventions ici, que les promesses électorales se heurtent à la réalité de l’exercice du pouvoir pour celui qui les a faites.
Il me semble, que les raisons pour lesquelles, ces promesses n’ont pas été tenues, dans la mesure où elles sont réelles et avérées pourrait être présentées comme arguments face à cette chambre, qui pourrait apprécier leurs caractères. Tout cela bien sur à posteriori, au moment du bilan du mandat de l’élu.
Tchoo (message 14),
Est-ce que vous pensez qu’il serait facile à une chambre de citoyens tirés au sort (en fait, je suppose que vous pensez à une chambre par circonsription électorale) de passer au crible toutes les actions de l’élu en cours de mandat ?
Remarquez que je ne dis pas que ce soit impossible : mais alors il faut savoir que la chambre rendra un avis accusant ou excusant l’élu sur une base purement politique (ou extrêmement aléatoire si l’on procède par tirage au sort)?
Et puis, quelle suite serait donnée à l’avis ? JR
Mon cher Étienne,
J’ai évoqué, il y a quelques temps déjà, ce sujet de non tenue des promesses électorales et du contrat promesses/résultats/échéancier auquel les hommes politiques devraient être soumis (ces principes sont bien appliqués aux responsables dans les entreprises).
Vous évoquez :
« mais la Constitution devrait également prévoir les organes de contrôle (indépendants, pluralistes, publics et sujets à recours, comme d’habitude) de la fidèle exécution des promesses électorales. »
Le seul ‘hic’ dans cette affaire est qu’une commission de contrôle indépendante dans le concept ne l’est jamais dans les faits.. : on dépend toujours de celui qui nous paie…
Un des points positifs, serait peut-être de voir disparaître (enfin) des programmes des candidats les « promesses de gascon » à simple vocation électoraliste. Ce qui serait déjà pas mal.
Laure.
Bonsoir
À propos de promesses non tenues, je me dois de rappeler la chose suivante, dont on parle très peu dans les médias !!
La directive Bolkestein : en mars 2005 (juste avant le referendum sur le TCE), le Président de la République nous avait dit que le principe du pays d’origine devait être abandonné. Cette directive est largement critiquée, y compris par des patrons de PME.
MME GEBHARDT, parlementaire allemande de la commission « marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO), a établi un rapport amendant sensiblement le texte, pour que l’on revienne sur le principe du pays d’origine, que l’on exclue du champ de la directive les services d’intérêt général comme la santé, l’éducation.
Les députés européens de la droite ont proposé des amendements pour revenir sur les dispositions originales, et il est à souligner que les députés de droite français, contrairement à l’engagement de M. CHIRAC, se sont solidarisés avec leur groupe.
Nous n’entendons plus le gouvernement ou M. CHIRAC sur ce thème en ce moment !
Je suis intervenu sur ce sujet, parce que si la parole du premier magistrat de France n’a aucune valeur, nous sommes au niveau zéro de la démocratie.
J’invite ceux qui pensent comme moi et qui le peuvent à se rendre à Strasbourg le 11⁄02 pour l’euromanifestation. On peut en profiter pour rencontrer d’autres européens.
Bonjour à tous,
À propos de Bolkestein et de bien d’autres sujets, je ne peux que vous conseiller d’aller sur le site suivant, c’est très formateur. Faites-en la publicité autour de vous, il le mérite et vous apprendrez plein de choses qui nous concernent.
http://dsedh.free.fr/emissions_passees.htm
Bonjour à tous. Avant tout vous m’excuserez si je reprends quelques arguments déjà présentés : j’avoue que, par manque de temps (et aussi un peu par flemme), je n’ai pas pris le temps de tout lire.
Je crois, d’une manière générale, qu’il faut réformer le statut de l’élu pour éviter d’arriver aux dérives de la multiplication et du cumul des mandats. Pour cela il faut à mon sens inciter le plus grand nombre à s’intéresser et à s’impliquer dans la politique.
Le contrôle des promesses électorales, je suis évidement pour à 100%. Toutefois, je crois qu’il devrait s’exercer dès la mi-mandat (selon la durée de ces mandat) et à la fin du mandat avec sanction et éventuellement révocation. Pas plus, pas moins. Pas plus, car un contrôle constant pourrait, à mon sens, poser des problèmes d’instabilité. Et pas moins, c’est-à-dire pas seulement à la fin du mandat, parce que, en cours de mandat, il peut être utile aux citoyens de dire, « oui, nous voulons continuer dans cette voie », ou « non, on veut changer ».
Sur le non respect des promesses, je suis d’accord qu’il doit être sanctionné, toutefois, je crois que dans ce contrôle (sanction ou non), il est nécessaire de garder un minimum d’objectivité : mettons qu’un candidat promette de réduire le chômage de 10% (à titre indicatif) et qu’il ne le réduit que de 8%, doit-on réellement dire qu’il a démérité ? De plus, nous ne sommes jamais à l’abri d’un problème ou d’un autre (inondation, 11 septembre…).
Bonne fin de journée à tous.
Bonsoir Étienne
J’ai le sentiment que le thème des fonctionnaires est épuisé.
Tout d’abord, sur la justice, tout le monde semble d’accord pour dire qu’il faut une réforme du rôle du juge d’instruction. Cela passe par un projet de loi. Le thème me paraît complexe pour des citoyens non spécialisés dans les procédures judiciaires.
Pour les autres administrations, il est difficile d’avoir des solutions toutes faites dans la mesure où les situations sont très hétérogènes.
Personne n’a trouvé de choses formidables, mis à part sanctionner davantage. Certains parlent de management comme dans le privé. Dans certaines administrations, c’est déjà le cas, je vois mal cela dans l’éducation nationale.
Reste une participation des citoyens à définir ??
J’ai le sentiment qu’il en est de même pour le thème de limitation du droit de propriété, thème très idéologique.
Limiter le droit de propriété des actionnaires (il ne s’agit pas de confiscation) suppose que l’État fasse prévaloir, à côté du droit de propriété, un droit social. Cela s’oppose à la liberté de circulation des capitaux de l’Europe de Maastricht, alors ?
Reste le RIP, qui me semble prometteur : je n’ai pas le sentiment que ce projet ait l’assentiment des politiques, quelle que soit la tendance.
Je ne veux pas être pessimiste, mais je sens venir une panne d’inspiration, et je mets de côté les querelles idéologiques.
Je note néanmoins l’aspect positif de certaines discussions entre gens opposés.
Je pense que, pour aller au-delà, il faudra aborder des questions juridiques plus pointues, et ne risque-t-on pas d’avoir alors des discussions de spécialistes ?
Cela dit, félicitations pour ton action.
Cordialement
« Limiter le droit de propriété… suppose que l’État fasse prévaloir … »
André, je suis d’accord, mais personnellement je flotte entre un rêve de « démocratie nationale » et le rêve d’une démocratie commune à l’ensemble des nations (européennes…).
Les États-Nations sont attaqués par les groupes multinationaux… Chaque État essaye d’asseoir ses champions, mais ceux-ci s’émancipent et mettent les États en concurrence…
Pour dépasser l’impuissance politique devant « l’enfer économique », il est temps de s’extraire de l’étatisme et des critères dominants du marché financier :
C’est bien vers les peuples qu’il faut se tourner, en leur faisant se construire une constitution ouvrant à leur « souveraineté » le champ des critères de gestion, cette « ouverture » se fondant sur des pouvoirs moins délégataires , moins « leadership » (pyramidaux), moins étatistes, plus « autogestionnaires » : là est la vocation du RIP, selon ma vision d’une véritable « revivification » de « la politique ».
Ce « rêve », il s’est renforcé pendant la campagne (« du NON et d’un certain « OUI », aussi) : que l’on reconnaisse le peuple capable de s’instruire auprès des experts, et de trancher…oui : « TRANCHER ! »
… Quelle « arrogance » ! Quelle « agressivité » !
Je préfère qu’on demande cet effort aux peuples, plutôt que de leur mettre « la fleur au fusil » !
Ah, j’exagère ?
Bonne soirée .
Cher André
Il n’y a, au Parlement Européen, que 7 députés, je crois bien, (ceux du groupe « Gauche Unie Européenne » ?), qui ont voté contre la « Directive » que personne n’ose soutenir autrement que dans le huis-clos de la Commission européenne.
Cela fait beaucoup d’hypocrites qui dirigent cette pauvre « Europe » à la manière d’une entreprise honteuse !
C’est pourquoi je suis pour l’identification des groupes parlementaires, « étiquetage » qui sert aux citoyens désireux de savoir qui, se réclamant de tel « principe directeur » devant ses électeurs, piétine ensuite ces principes, une fois élu./p>
Les partis, demandons-leur des comptes !
Contre la « clause du pays d’origine », j’irai à Strasbourg manifester le 11 février.
… Cette démarche citoyenne s’impose, car on sent bien à quel point les gouvernants ont honte de ce qu’ils font, à quel point ils n’assument rien, il suffit de voir leur reculade devant la belle mobilisation des « travailleurs portuaires ».
Rien ne servirait de prétendre à une Constitution redonnant les pouvoirs aux citoyens, si ces derniers avaient la flemme d’exercer dès aujourd’hui le seul « pouvoir » qui leur reste : la grève, la manifestation, la pétition !
Je reviens sur ce qu’a écrit ici Roland Matéoli :
À propos de « reddition des comptes » du mandat, et des « promesses non tenues »…
Un élu n’est jamais seul face à une promesse : ils sont toujours un « groupe » pour l’avoir faite ensemble, et un groupe pour l’avoir trahie ou rendue « caduque ».
… Et il y a aussi les électeurs, qui se la sont faite à eux-mêmes, en quelque sorte, cette « promesse », en votant « POUR »… et qui ne s’engagent pas plus avant vers « l’intervention citoyenne » POUR UN SUIVI DE CETTE PROMESSE.
J’ai regardé Danièle Mitterrand à la télé, qui expliquait « le tournant de 1983 », et ce qui m’a alertée, c’est qu’elle disait en gros ceci :
- » Les mobilisations citoyennes n’étaient pas à la hauteur, ce sont les tenants de l’école privée qui se sont levés en masse à l’appel des partis de droite, quant au « peuple de gauche, il attendait que tout vienne d’en haut »…
puis : – » il n’y avait pas, à l’époque , les Forums sociaux Mondiaux, le mouvement altermondialiste. Bien au contraire, l’Union Soviétique et les pays de l’Est figuraient le « contre-modèle », et tous les gouvernements de l’Europe étaient conformes à l’opposition de droite qui harcelait en France… »
C’est du moins ce que j’ai retenu…
Je crois que bien des « promesses tenables » auraient été possibles si la société avait été dotée d’une constitution différente, avec un « principe » constituant cardinal : « l’intervention citoyenne », et donc des « institutions » pour la déployer.
Il n’y eut pas besoin de « pédagogie du renoncement » pour dissuader les citoyens, car le renoncement est inscrit dans la logique même de « la démocratie délégataire ».
Je ne sais si ma réflexion milite pour le RIP, ou pour le « tirage au sort », mais pour moi, il est sûr qu’il faut inventer une Constitution induisant la « démocratie participative » !
Bonsoir à tous.
Olga et Alain, je trouve vos contributions très intéressantes.
Alain, peut-être nous verrons-nous le 11⁄02 à Strasbourg : je serai avec la comité local ATTAC Sambre Avesnois (région de Maubeuge).
Pour restaurer la démocratie, je crois davantage à un referendum d’initiative populaire qu’à un tirage au sort. Cela peut s’envisager au niveau des communes sur des thèmes concernant la vie locale. Le changement constitutionnel n’est pas très important pour le permettre.
Je dois partir.
Amicalement.
Cher André,
Vous défendez l’administration fiscale, mais les français savent que l’impôt, actuellement, est injuste.
Si la « charte du contribuable » était appliquée, comme vous semblez sûr du fait, le fisc ne dépouillerait pas les petits entrepreneurs qui sont harcelés, qui ne disposent pas du temps libre ni des « fiscalistes » onéreux pour se défendre.
La « charte » est respectueusement appliquée, avec la plus extrême bienveillance à l’égard des « honorables notables », surtout ceux qui ont le bras assez long pour que les hiérarchies orientent les petits inspecteurs vers les proies les plus faibles, avec des « objectifs »…
La complexité de la fiscalité est telle qu’un jeune travailleur indépendant devrait passer trop de temps à faire la queue pour rencontrer un conseiller compétent, et encore, il n’obtiendrait que des indications orales sans garantie :
Tout est fait pour que les petits boivent le bouillon : voyez, par exemple, ce qu’il est advenu des régimes des « micro-entreprises » :
Ce sont elles que le fisc traque avec la plus brutale des formules : » inutile de recourir au médiateur, votre affaire relève du juridique ».
Ce que je veux dire, c’est que la loi concernant les activités simples devrait être simple, de même qu’une « constitution » doit être « lisible ».
Le revenu maximum annuel à ne pas dépasser pour avoir droit à la simplicité fiscale est inchangé en francs constants depuis des décenies !
Cela signifie que cette administration fiscale est utilisée par un pouvoir dont la vocation est de dépouiller « les petits » et d’obliger « les gros ».
La fiscalité est profondément injuste, il faudrait la réformer, comme le reste.
Chère Olga
Je vais essayer de vous répondre de façon honnête et objective rapidement, j’ai besoin d’un peu de temps pour vous faire une réponse sérieuse.
Cordialement
André, ce n’est pas une attaque personnelle, cela ne concerne même pas précisément « le statut des fonctionnaires »…
Il se peut, en effet, que celà concerne l’hyper complexité des textes d’une part, et la raréfaction des effectifs d’autre part, du moins, de ceux qui sont mis à la disposition du « public » pour l’aider à ne pas se trouver mis en accusation de « fraude », ou du moins, de « déclaration à tort »…
Les français sont peut-être « procéduriers », mais ils n’en sont pas encore rendus à avoir « chacun son avocat fiscaliste ».
Le problème que je soulève est celui du droit à une justice pas trop onéreuse, face à la complexité des lois.
Il me semble que cela concerne les « moyens « mis dans le service public, pour que ces derniers restent proches du citoyen. (Coût de la « proximité » ?)
Cela concerne notre recherche d’une « bonne Constitution » dans la mesure où de beaux principes pourraient demeurer lettre morte faute de « volonté politique » réelle, sonnante et trébuchante entre autre, pour les mettre en oeuvre…
… Ce qui signifie que je suis POUR assez d’impôts … (quel paradoxe !)
…On rejoint ici « les promesses non tenables » qui peuvent être écrites dans une « charte bien belle » .
…et la nécessité des « mobilisations citoyennes » pour obtenir les « moyens des fins ».
… Bonne fin de semaine !
Chère Olga
En tant qu’inspecteur des impôts, je ne peux pas vous contredire sur le caractère injuste de la fiscalité.
La notion de justice fiscale diffère selon les appréciations, je prendrai trois critères qui peuvent être critiqués.
Un impôt juste doit être acquitté de la même façon par tout contribuable quelque soit sa situation, cela suppose une législation cohérente et une administration pourvue des moyens permettant le contrôle.
Tous les revenus doivent être taxés de la même façon, en outre il convient de limiter les niches fiscales.
Il convient de privilégier les impôts directs aux taux proportionnels ou progressifs par rapport aux impôts sur la consommation.
La France possède deux impôts progressifs : l’impôt sur les grandes fortunes (ISF) et l’impôt sur le revenu. Comme chacun sait, l’ISF peut être facilement contourné, il suffit de devenir résident de pays voisins de la France (Belgique, Luxembourg, etc.).
Quant à l’impôt sur le revenu, il est certes progressif, ce qui en fait en thèorie l’impôt le plus juste, mais il est compliqué dans la mesure où il existe des tas d’exonérations qui ne profitent qu’à une population ciblée !!
Je parle des déductions pour investissement dans les DOM TOM, des lois DEROBIEN DE MESSINES etc. Il s’agit d’acquisitions dans le domaine de l’immobilier. On peut remarquer, en outre que ces mesures ont contribué à une vogue sur l’immobilier avec les conséquences sur l’augmentation des loyers, (je loue les appartements pour mes deux jeunes, j’en sais quelque chose), en outre tous les revenus ne sont pas taxés de la même façon. Par exemple avec la suppression de l’avoir fiscal, les revenus de capitaux mobiliers seront taxés sur une demi base, les salariés ont juste 10%, les indépendants l’abattement du centre de gestion agréé.
On peut également remarquer que les recettes de l’État proviennent pour 55% de la TVA et de la TIPP, tous les autres impôts y compris la CSG représentent les 45 autres.
Mais selon moi le plus important problème provient de l’absence d’harmonisation européenne : un article du TCE ne la prévoyait qu’en cas d’unanimité de tous les membres !!! Un état comme Malte, paradis fiscal, peut donc s’y opposer.
Les différences de législation fiscale dans le domaine des directs sont tels, que des gens bien renseignés et mobiles, (ce qui n’est pas le cas du français moyen) a tout loisir de pratiquer une optimisation fiscale de qualité !!
Prenons l’exemple d’un dirigeant d’une chaîne de supermarchés (exemple non fortuit), il déménage en Belgique, il ne paie pas d’ISF, il réalise des plus values de cession de valeurs mobilières, elles ne sont pas taxées en Belgique (en France 16% + 11 de CSG). Les sociétés françaises distribuent des dividendes à sa société holding en Belgique qui, à son tour, lui distribue ses dividendes. Entre la France et la Belgique, il n’y a plus de retenue à la source (entre pays de la CEE). À son niveau en Belgique, la société holding acquittera une retenue à la source de 25%, et c’est tout.
Et je passe les régimes dérogatoires des holdings luxembourgeois, hollandais, etc.. Depuis le début des années 1990, l’harmonisation qui était relativement effectuée en matière de TVA a fait la place à la concurrence en matière de directs.
L’objectif est la politique du moins disant fiscal (le pendant de la directive Bolkestein pour le social), ainsi les taux d’impôts sur les sociétés et d’impôt sur le revenu baissent régulièrement dans tous les pays de la CEE. Comment équilibrer les budgets ?? Très simple, on augmente la TVA (MERKEL en Allemagne) et on sabre dans les budgets sociaux comme ceux des hôpitaux. En dehors de ces problèmes de fond, la coopération fiscale laisse à désirer entre les pays, la procédure est lourde est compliquée.
Reste ensuite le caractère élevé des honoraires des conseils que ne peuvent se payer tous les redevables, et quand une mesure d’opportunité est prise par le ministère, le nombre d’emplois en jeu est aussi un critère.
Vous voyez, nous sommes ficelés dans un système que l’on ne peut modifier, ayant 52 ans pas mal de recul, je peux en parler !!
Mais pour revenir au débat de fond, les citoyens ont leur mot à dire concernant la politique fiscale. Je ne sais comment, mais il me paraît important que les législateurs rendent compte de l’efficacité des modifications des lois fiscales votées, et de la notion de justice fiscale.
Cordialement
Olga
Je prends connaissance de votre nouveau message, je vais bientôt y répondre.
Cordialement
Les impôts sont avant tout des services publics, donc au service des concitoyens, ce qui veut dire qu’ils ont droit à des informations de qualité et évidemment gratuites, dans la mesure où les services publics sont financés par l’impôt des contribuables.
Je vais vous décrire brièvement les évolutions dans notre fonctionnement pour répondre au mieux aux attentes des usagers.
Un service d’accueil étoffé est normalement créé dans tous les centres des impôts, de plus il est prévu la création d’hôtel des finances (fusion des impôts et perceptions), de façon à ce que les problèmes de déclarations et de recouvrement puissent être réglés sur place.
Des obligations appelées standards de qualité ont été introduites, le courrier, les réclamations doivent être traitées dans un temps record (des statistiques sont établies sur les délais de traitement), aucun appel téléphonique ne doit rester sans réponse. Par ailleurs, il existe dans chaqur région un centre impôt service, qui est chargé de répondre aux appels téléphoniques des redevables. Les coordonnées sont généralement indiquées sur beaucoup de documents fiscaux. Je vous donne ces éléments objectifs sans aucun corporatisme de ma part.
Maintenant la législation fiscale est complexe, chaque loi fe finance annuelle apporte son lot de nouveautés, et celà va rarement vers la simplification!!
Bien entendu, je suis d’accord que les contribuables puissent donner leur avis pour une amélioration toujours possible, et au delà avoir leur mot à dire sur le problème épineux de la justice fiscale( cf. mon message précédent)
Cordialement
5 février : je ferme les commentaires sur ce fil de discussion car j’ai créé un vrai ‘forum’ pour mieux présenter et structurer nos échanges.
Le présent fil se poursuit sur le forum à http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=21.
Je vous invite à vous inscrire à ce nouveau forum (c’est facile) et à copier/coller, les messages que vous estimez les plus intéressants, voire tous bien sûr, depuis ce blog jusqu’au nouveau forum. Le plus simple pour aller vite, c’est d’ouvrir deux fenêtres, une sur le blog, l’autre sur le forum, et copier/coller d’une fenêtre à l’autre.
Je vous demande bien pardon pour la gêne que je vous cause ainsi, mais je suis sûr que vous préférerez ce nouvel outil de débat.
Écrivez-moi si vous avez du mal, je vous aiderai :o)
Au plaisir de vous lire à nouveau très bientôt :o)