Atelier constituant en direct avec Etienne Chouard #7 : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE, sur Nexus, 5 nov 2025 à 17h30

Per­plexi­ty : Voi­ci une liste chro­no­lo­gique des prin­ci­paux scan­dales, contro­verses et abus de pou­voir impli­quant le Conseil consti­tu­tion­nel en France, ain­si qu’une syn­thèse des mal­fa­çons ins­ti­tu­tion­nelles qui y sont sou­vent liées.

Chronologie des scandales et controverses

Malfaçons institutionnelles récurrentes

• Com­po­si­tion très par­ti­sane, sou­vent com­po­sée d’anciens ministres ou par­le­men­taires, ce qui crée des conflits d’intérêts et une absence d’indépendance véri­table.lemonde+1​

• Aucun accès aux débats ou ver­ba­tim public des séances : opa­ci­té totale sur les dis­cus­sions et moti­va­tions réelles des déci­sions.doc-du-juriste+1​

• Absence de voie de recours contre les déci­sions du Conseil : il est juri­di­que­ment une ins­tance finale, ce qui empêche toute révi­sion ou contes­ta­tion démo­cra­tique.jus­po­li­ti­cum+1​

• Pas de red­di­tion de comptes ni de res­pon­sa­bi­li­té poli­tique des membres. Les membres res­tent irres­pon­sables devant la socié­té ou le Par­le­ment durant et après leur man­dat.per­ga­ma+1​

• Forte ins­tru­men­ta­li­sa­tion poli­tique : le Conseil a été uti­li­sé à plu­sieurs reprises pour enté­ri­ner des déci­sions oppor­tunes aux diri­geants en place, même contre l’avis d’experts ou de la socié­té civile.jean-jaures+1​

• Démo­cra­tie pro­cé­du­rale affai­blie [quel déli­cieux euphé­misme pour décrire la cra­pu­le­rie mafieuse ins­ti­tuée au plus haut niveau du droit] : les règles de pro­cé­dure inadap­tées per­mettent à des membres direc­te­ment concer­nés par les lois exa­mi­nées de par­ti­ci­per aux juge­ments, ce qui est contraire aux stan­dards inter­na­tio­naux.lemonde+1​

Cette situa­tion est régu­liè­re­ment dénon­cée par des juristes, des asso­cia­tions, des médias et même cer­tains élus, mais les efforts de réforme res­tent mar­gi­naux face au conser­va­tisme ins­ti­tu­tion­nel et poli­tique. [Que ces crimes contre le peuple sont ici gen­ti­ment décrits… ÉC]

Per­plexi­ty : Voi­ci une ver­sion enri­chie et détaillée des prin­ci­paux scan­dales et contro­verses impli­quant le Conseil consti­tu­tion­nel en France, en sup­pri­mant le for­mat tableau comme deman­dé, et en inté­grant la ques­tion des « portes étroites » et d’autres cas de cor­rup­tion ou de soup­çon d’abus.

Les « portes étroites » et le lobbying opaque

Depuis les années 2000, la pra­tique dite des « portes étroites » désigne la récep­tion secrète par le Conseil consti­tu­tion­nel de contri­bu­tions et mémoires venant de cabi­nets d’avocats, d’universitaires et sur­tout de groupes de pres­sion (comme le MEDEF, l’Afep ou l’Union fran­çaise des indus­tries pétro­lières). Ces contri­bu­tions visent à influen­cer les déci­sions dans le sens des inté­rêts de grandes entre­prises ou des mul­ti­na­tio­nales, et sou­vent contre des lois d’intérêt géné­ral comme celles sur la régle­men­ta­tion éco­lo­gique ou la fis­ca­li­té des grandes firmes. L’affaire est d’autant plus pro­blé­ma­tique que ces avis ne sont ni publiés ni contra­dic­toires, ce qui empêche la repré­sen­ta­tion citoyenne ou gou­ver­ne­men­tale de répondre. La loi Sapin II (2016) a ten­té de régle­men­ter le lob­bying en France, mais sans impo­ser à ce jour une réelle trans­pa­rence sur ce méca­nisme au sein du Conseil consti­tu­tion­nel. Quelques listes de « portes étroites » sont depuis peu acces­sibles au public, sans le conte­nu des notes qui reste confi­den­tiel, ce qui ne résout ni la ques­tion de l’opacité, ni celle du poids des inté­rêts éco­no­miques sur la jus­tice consti­tu­tion­nelle.mul­ti­na­tio­nales+4​

Censure de lois sous influence des lobbies économiques

Des dizaines de lois ont été cen­su­rées ces der­nières années pour des motifs jugés « contes­tables » par les jour­na­listes d’investigation, tels que la liber­té d’entreprendre ou la pro­tec­tion de la pro­prié­té. On peut citer :

• La cen­sure de la taxe à 75% pour hauts reve­nus (ini­tia­tive Hol­lande), plu­sieurs lois de trans­pa­rence fis­cale, la loi Flo­range contre les fer­me­tures de sites indus­triels ren­tables, ou encore l’encadrement du devoir de vigi­lance des multinationales.
  Dans tous ces cas, les repré­sen­tants des entre­prises ont eu un accès pri­vi­lé­gié via les portes étroites, et les membres du Conseil ont sou­vent cédé à leurs argu­men­taires, par­fois contre l’avis du gou­ver­ne­ment ou de la socié­té civile.amis­de­la­terre+1​

Planque politique et conflits d’intérêts des membres

Le Conseil consti­tu­tion­nel est régu­liè­re­ment cri­ti­qué pour sa com­po­si­tion : anciens ministres, proches du chef de l’État, membres sans qua­li­fi­ca­tions poin­tues en droit consti­tu­tion­nel. Plu­sieurs affaires ont révé­lé que des membres ont sié­gé sur des textes qui les concer­naient per­son­nel­le­ment, sans se dépor­ter comme le veut la déon­to­lo­gie démo­cra­tique. Par exemple, Alain Jup­pé et Jac­que­line Gou­rault ont par­ti­ci­pé à l’examen de réformes des retraites qu’ils avaient eux-mêmes por­tées poli­tiques, sus­ci­tant des doutes légi­times sur la sin­cé­ri­té du juge­ment. Des cri­tiques récur­rentes dénoncent aus­si le cumul de fonc­tions lucra­tives ou pres­ti­gieuses par cer­tains membres, ain­si que des rému­né­ra­tions non trans­pa­rentes et qui peuvent dépendre du pou­voir poli­tique en place.legrand­con­ti­nent+2​

Scandales de corruption ou de financement illégal

Bien que les affaires de cor­rup­tion avé­rée soient dif­fi­ciles à prou­ver en rai­son de l’opacité du fonc­tion­ne­ment du Conseil, plu­sieurs soup­çons notables ont éclaté :

• L’affaire Roland Dumas, pré­sident du Conseil consti­tu­tion­nel, impli­qué dans le scan­dale Elf Aqui­taine, est emblé­ma­tique de l’utilisation du Conseil comme « planque » pour des poli­ti­ciens mêlés à des affaires.france24​

• La pro­blé­ma­tique des indem­ni­tés illé­gales (rem­bour­se­ments et rému­né­ra­tions non conformes au droit) ver­sées à cer­tains membres est régu­liè­re­ment dénon­cée par des asso­cia­tions.contri­bua­ble­sas­so­cies​

• Le Conseil a aus­si été impli­qué dans des contro­verses sur la vali­da­tion de comptes de cam­pagne élec­to­rale (cas Bal­la­dur et Chi­rac en 1995), où des irré­gu­la­ri­tés mani­festes ont été igno­rées, ce qui a ren­for­cé l’image d’une ins­ti­tu­tion per­méable au favo­ri­tisme par­ti­san.anti­cor+1​

Affaires récentes et résistance à la réforme

Depuis 2017, le Conseil consti­tu­tion­nel fait face à une cri­tique crois­sante sur son rôle dans l’écrémage des lois, notam­ment, à chaque réforme contes­tée (retraites, envi­ron­ne­ment, fis­ca­li­té des entre­prises). La socié­té civile et cer­tains col­lec­tifs judi­ciaires ont deman­dé à ce que soient ren­dus publics non seule­ment la liste mais aus­si le conte­nu des contri­bu­tions exté­rieures, sans suc­cès à ce jour.
Les enquêtes asso­cia­tives montrent que les méca­nismes de lob­bying et de conflits d’intérêts sont struc­tu­rels, non acci­den­tels, et que la res­pon­sa­bi­li­té poli­tique des membres reste inexis­tante.jus­po­li­ti­cum+2​

Synthèse institutionnelle sur les failles

• Opa­ci­té et absence de contrôle : Les déli­bé­ra­tions, les rai­sons des juge­ments et les échanges avec lob­byistes res­tent secrets. Aucun contrôle citoyen ou par­le­men­taire n’est organisé.

• Com­po­si­tion par­ti­sane et absence d’expertise : Nomi­na­tions poli­tiques, absence d’exigence de com­pé­tences poin­tues en droit constitutionnel.

• Cor­rup­tion ins­ti­tu­tion­nelle poten­tielle : Par le lob­bying non régle­men­té, les conflits d’intérêts et les planques pour per­son­na­li­tés publiques controversées.

• Irres­pon­sa­bi­li­té totale des membres : Aucun méca­nisme de sanc­tion ou de sur­veillance, ni pen­dant ni après le mandat.

Cette accu­mu­la­tion de pro­blèmes explique la défiance crois­sante envers cette ins­ti­tu­tion et les mul­tiples appels à la réforme ou même à la créa­tion d’une cour consti­tu­tion­nelle indé­pen­dante et citoyenne.ques­tions-consti­tu­tion­nelles+3​

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Pour chaque cas majeur cité, il est pos­sible d’obtenir plus de détails ou des sources asso­cia­tives, jour­na­lis­tiques ou uni­ver­si­taires si besoin.

Per­plexi­ty : Plu­sieurs reproches majeurs et scan­dales, peu média­ti­sés ou contro­ver­sés, concernent le Conseil consti­tu­tion­nel, notam­ment les cas Jup­pé et Fabius, ain­si que la « haute tra­hi­son » repro­chée lors de la révi­sion consti­tu­tion­nelle de 2008 per­met­tant le contour­ne­ment du réfé­ren­dum de 2005. Voi­ci un appro­fon­dis­se­ment sur chacun :

Affaire Alain Juppé

Alain Jup­pé, nom­mé au Conseil consti­tu­tion­nel en 2019, avait été condam­né en 2004 à 14 mois de pri­son avec sur­sis pour avoir mis en place un sys­tème d’emplois fic­tifs à la mai­rie de Paris lorsqu’il était secré­taire géné­ral du RPR, ce qui consti­tuait une prise illé­gale d’intérêts. Sa nomi­na­tion a déclen­ché un tol­lé dans la presse et chez cer­tains par­le­men­taires qui ont dénon­cé la « planque » offerte à un condam­né et le défaut de déon­to­lo­gie dans le recru­te­ment des membres du Conseil. Jup­pé a invo­qué devant les dépu­tés son « droit à l’oubli » et a recon­nu s’être lui-même inter­ro­gé sur sa propre digni­té avant d’accepter, expli­quant qu’aucun obs­tacle légal ne s’opposait à sa nomi­na­tion. L’Assemblée natio­nale a vali­dé son entrée, au grand dam de nom­breux juristes et mili­tants qui y ont vu un symp­tôme du manque d’exemplarité et d’indépendance du Conseil.ouest-france+2​

Cas Laurent Fabius

Laurent Fabius, pré­sident du Conseil consti­tu­tion­nel depuis 2016, est cri­ti­qué pour son style auto­ri­taire et pour la concen­tra­tion du pou­voir déci­sion­nel, trans­for­mant selon cer­tains témoi­gnages internes le Conseil en « monar­chie » où le pré­sident rédige tout et impose sa volon­té, relé­guant les autres membres à un simple rôle d’accompagnement. Son aga­ce­ment envers les col­loques uni­ver­si­taires qui inter­rogent l’indépendance du Conseil, et ses inter­ven­tions publiques pour défendre des posi­tions poli­tiques, sont fré­quem­ment dénon­cés comme des entorses au prin­cipe de neu­tra­li­té. Fabius est aus­si accu­sé d’avoir ins­tru­men­ta­li­sé le Conseil lors de la vali­da­tion de lois contro­ver­sées, notam­ment sur les retraites et la contes­ta­tion du contrôle des acti­vi­tés de lob­bying, refu­sant toute trans­pa­rence sup­plé­men­taire.media­part+2​

Révision constitutionnelle de 2008 et « haute trahison »

L’un des scan­dales ins­ti­tu­tion­nels les plus graves, bien que rare­ment trai­té publi­que­ment comme tel, concerne le rôle du Conseil consti­tu­tion­nel dans la révi­sion consti­tu­tion­nelle de juillet 2008 qui a per­mis d’entériner le trai­té de Lis­bonne alors que le peuple fran­çais avait reje­té par réfé­ren­dum le trai­té de Consti­tu­tion euro­péenne en 2005. Le Congrès réuni à Ver­sailles (Assem­blée et Sénat) a modi­fié la Consti­tu­tion, ren­dant pos­sible la rati­fi­ca­tion du texte qui com­por­tait de nom­breuses dis­po­si­tions iden­tiques à celles reje­tées trois ans plus tôt, vio­lant selon cer­tains la sou­ve­rai­ne­té popu­laire et la logique démo­cra­tique fran­çaise. Le Conseil consti­tu­tion­nel n’a pas contes­té la pro­cé­dure ni le fond, alors qu’il aurait pu arguer de la volon­té popu­laire clai­re­ment expri­mée. Ce pas­sage en force est dénon­cé par de nom­breux consti­tu­tion­na­listes comme une « haute tra­hi­son » ins­ti­tu­tion­nelle, consa­crant l’affaiblissement du contrôle démo­cra­tique au pro­fit de la supra­na­tio­na­li­té et du ver­rouillage juri­dique ulté­rieur.senat+2​

Autres points négligés ou peu médiatisés

• D’autres nomi­na­tions for­te­ment cri­ti­quées concernent des membres condam­nés ou pour­sui­vis pour des affaires finan­cières ou poli­tiques, qui trouvent « refuge » au Conseil consti­tu­tion­nel, res­tant à l’abri des sanc­tions ou de toute forme de red­di­tion de comptes.conseil-consti­tu­tion­nel+1​

• Plu­sieurs rap­ports internes et jour­naux indiquent que la pra­tique du déport, cen­sée évi­ter les conflits d’intérêt lors de l’examen de lois par les membres concer­nés, n’est pas res­pec­tée ni contrô­lée, aggra­vant la sus­pi­cion de par­tia­li­té en faveur du pou­voir exé­cu­tif ou légis­la­tif proche.lepoint​

• L’absence d’exigence d’expertise juri­dique (pour Jup­pé notam­ment) conti­nue de sus­ci­ter des cri­tiques sur la qua­li­té du contrôle consti­tu­tion­nel et la cré­di­bi­li­té de l’institution.lefi­ga­ro​

Ces reproches témoignent d’un malaise pro­fond et d’une défiance crois­sante vis-à-vis du Conseil consti­tu­tion­nel, dont les abus et la cor­rup­tion sont régu­liè­re­ment dis­si­mu­lés der­rière le secret ins­ti­tu­tion­nel et une absence totale de méca­nisme démo­cra­tique de contrôle. Les cas Jup­pé, Fabius et la révi­sion de 2008 sont emblé­ma­tiques de cette dérive.

La com­po­si­tion du Conseil consti­tu­tion­nel est de longue date dénon­cée comme l’un des scan­dales ins­ti­tu­tion­nels majeurs de la V^e Répu­blique fran­çaise, et c’est un reproche cen­tral dans la lit­té­ra­ture cri­tique spé­cia­li­sée aus­si bien que dans les cercles mili­tants et asso­cia­tifs. Ce pro­blème struc­tu­rel, fon­dé sur la pré­sence qua­si-exclu­sive de per­son­na­li­tés poli­tiques issues du sérail (anciens ministres, par­le­men­taires, chefs d’État ou proches du pou­voir en place), crée une situa­tion de conflit d’intérêts per­ma­nent et sou­lève des doutes pro­fonds sur la sin­cé­ri­té du contrôle consti­tu­tion­nel.lemonde+3​

Un scandale institutionnel d’origine

Dès la créa­tion du Conseil en 1958, la cri­tique s’est cris­tal­li­sée sur la nature de sa com­po­si­tion. Les neuf membres, renou­ve­lés pro­gres­si­ve­ment, sont issus presque exclu­si­ve­ment des hautes sphères poli­tiques, avec trois nom­més par le pré­sident de la Répu­blique, trois par le pré­sident du Sénat, et trois par le pré­sident de l’Assemblée natio­nale. Aucun méca­nisme n’exige qu’ils soient des juristes de très haut niveau, ni qu’ils soient indé­pen­dants du pou­voir poli­tique ou exempt de tout conflit d’intérêts. En outre, tous les anciens pré­si­dents de la Répu­blique deviennent membres de droit du Conseil à vie, indé­pen­dam­ment de leur casier judi­ciaire, de leur impli­ca­tion dans des réformes ou dans la vie poli­tique, voire de leur impli­ca­tion dans des affaires de cor­rup­tion ou de haute tra­hi­son.per­ga­ma+2​

Conséquences et cas emblématiques

• Valé­ry Gis­card d’Estaing, Jacques Chi­rac, Nico­las Sar­ko­zy, Fran­çois Hol­lande et désor­mais Emma­nuel Macron deviennent membres du Conseil alors même qu’ils peuvent se retrou­ver à juger la consti­tu­tion­na­li­té de lois et de trai­tés qu’ils ont eux-mêmes ini­tiés, pro­mul­gués ou sou­te­nus pen­dant leur man­dat. Cette situa­tion crée un conflit d’intérêts ins­ti­tu­tion­na­li­sé, qui nie la sépa­ra­tion des pou­voirs et le contrôle citoyen.legrand­con­ti­nent+1​

• Les autres membres nom­més, sou­vent anciens ministres ou par­le­men­taires, entre­tiennent des liens avec l’exécutif ou le légis­la­tif, et peuvent donc être ame­nés à se pro­non­cer sur la confor­mi­té de dis­po­si­tifs qu’ils ont direc­te­ment contri­bué à éla­bo­rer. Les exemples sont mul­tiples : Laurent Fabius (ancien Pre­mier ministre), Alain Jup­pé (ancien ministre puis Pre­mier ministre), Jacques Mézard, Jac­que­line Gou­rault, Nicole Bel­lou­bet, etc., tous entrés au Conseil après une car­rière pure­ment poli­tique.ques­tions-consti­tu­tion­nelles+1​

• En consé­quence, le Conseil manque fré­quem­ment d’expertise juri­dique pous­sée et ses arbi­trages sont régu­liè­re­ment accu­sés d’être moti­vés par des consi­dé­ra­tions de conve­nance poli­tique ou de pro­tec­tion de l’entre-soi, au détri­ment de l’intérêt géné­ral et de l’analyse consti­tu­tion­nelle rigou­reuse.lefi­ga­ro+1​

Absence de garde-fous et reproduction des élites

• Il n’existe ni pro­cé­dure de déport (inter­dic­tion pour un membre de voter sur un texte dont il a contri­bué à l’élaboration), ni méca­nisme de véri­fi­ca­tion de l’indépendance ou de la mora­li­té. Les membres s’auto-régulent et leurs dis­cus­sions res­tent secrètes.lemonde+2​

• Ce scan­dale struc­tu­rel est régu­liè­re­ment sou­li­gné comme l’une des prin­ci­pales rai­sons du dis­cré­dit du Conseil consti­tu­tion­nel auprès des juristes, de la socié­té civile et des obser­va­teurs inter­na­tio­naux.per­ga­ma+2​

• Aucun effort de réforme sub­stan­tielle n’a été mené mal­gré les pro­tes­ta­tions : la com­po­si­tion reste inchan­gée, et l’accès au Conseil demeure le der­nier refuge poli­tique pour des diri­geants ayant par­fois été mis en cause dans des affaires de cor­rup­tion ou de favo­ri­tisme.contri­bua­ble­sas­so­cies+2​

Ce phénomène—unique en Europe par son ampleur—participe à la trans­for­ma­tion du Conseil en « sanc­tuaire poli­tique » où le contrôle consti­tu­tion­nel ne se fait ni au nom de la loi ni au nom du peuple, mais au béné­fice du pou­voir en place et de ses alliés, aggra­vant la crise de confiance démo­cra­tique.legrand­con­ti­nent+2​

Per­plexi­ty : Voi­ci un rap­pel des prin­ci­paux articles de la Consti­tu­tion fran­çaise de 1958 qui orga­nisent le Conseil consti­tu­tion­nel, sui­vi de pro­po­si­tions concrètes et sys­té­ma­tiques pour cor­ri­ger chaque vice identifié.

Rappel des articles (Titre VII — Articles 56 à 63)

• Article 56 : Com­po­si­tion — neuf membres nom­més pour neuf ans, renou­ve­lés par tiers. Trois nom­més par le Pré­sident de la Répu­blique, trois par le Pré­sident du Sénat, trois par le Pré­sident de l’Assemblée natio­nale. Les anciens Pré­si­dents de la Répu­blique sont membres de droit à vie.legi­france+2​

• Article 57 : Les fonc­tions de membre sont incom­pa­tibles avec celles de ministre ou parlementaire.

• Article 58 : Le Conseil super­vise l’élection présidentielle.

• Article 59 : Le Conseil sta­tue sur la régu­la­ri­té des élec­tions par­le­men­taires et sur les réclamations.

• Article 60 : Le Conseil est char­gé de la régu­la­ri­té des opé­ra­tions référendaires.

• Article 61 : Le Conseil contrôle la consti­tu­tion­na­li­té des lois et cer­tains règle­ments ; il peut être sai­si par plu­sieurs auto­ri­tés politiques.

• Article 61–1 : Ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té (QPC) — sai­sine par tout citoyen via recours devant une juridiction.

• Article 62 : Les déci­sions du Conseil s’imposent à tous.

• Article 63 : Orga­ni­sa­tion interne et fonc­tion­ne­ment, fixés par décret.senat+1​

Propositions de corrections article par article

Article 56 — Composition

• Exi­ger une com­pé­tence juri­dique supé­rieure pour chaque membre (doc­to­rat en droit, expé­rience pro­fes­sion­nelle, etc.).jean-jaures+1​

• Sup­pri­mer le sta­tut de membre de droit pour les anciens Pré­si­dents de la République.

• Ins­ti­tuer une pro­cé­dure de sélec­tion trans­pa­rente : appel public à can­di­da­tures, audi­tions publiques, publi­ca­tion des CV et lettres de moti­va­tion.doc-du-juriste+1​

• Ins­tau­rer la repré­sen­ta­ti­vi­té citoyenne (par exemple, au moins trois membres issus de la socié­té civile, élus par tirage au sort ou élec­tion nationale).

• Créer un délai de « vidui­té » : inter­dire de nom­mer un ancien ministre ou par­le­men­taire moins de 5 ans après la fin de ses fonc­tions politiques.

• Rendre les incom­pa­ti­bi­li­tés effec­tives, en contrô­lant le cumul de fonc­tions et en exi­geant un enga­ge­ment de non-retour en poli­tique pen­dant et après le man­dat.jean-jaures​

Article 57 — Incompatibilités

• Étendre l’incompatibilité à tous les man­dats publics et à tout lien contrac­tuel ou finan­cier avec l’État, les groupes d’intérêt et toute entre­prise ayant un contrat public.

Articles 58 à 60 — Contrôle des élec­tions et référendums

• Rendre publiques toutes les déli­bé­ra­tions et les déci­sions, avec publi­ca­tion du ver­ba­tim et des éven­tuelles contri­bu­tions exté­rieures.jean-jaures​

• Per­mettre la sai­sine du Conseil par des citoyens (par péti­tion d’un nombre mini­mal de signa­tures) lors de contes­ta­tion élec­to­rale ou référendaire.

Article 61 & 61–1 — Sai­sine et contrôle de constitutionnalité

• Per­mettre la sai­sine directe par un col­lec­tif com­po­sé de citoyens ou d’associations agréées.

• Rendre obli­ga­toire la publi­ca­tion des contri­bu­tions exté­rieures (portes étroites), avec un droit de réponse du gou­ver­ne­ment et de la socié­té civile.

• Ins­tau­rer un méca­nisme d’appel ou de recours (devant une cour suprême dis­tincte ou une ins­tance inter­na­tio­nale adap­tée) en cas de déci­sion contes­tée.doc-du-juriste+1​

• Obli­ger le Conseil à moti­ver en droit et en faits de manière exhaus­tive toutes ses déci­sions, avec trans­pa­rence des délibérations.

Article 62 — Force des décisions

• Pré­voir la pos­si­bi­li­té de sus­pen­sion ou d’annulation par­tielle des déci­sions en cas de conflit d’intérêts avé­ré ou de vio­la­tion mani­feste des droits fondamentaux.

Article 63 — Orga­ni­sa­tion interne

• Impo­ser la publi­ca­tion du règle­ment inté­rieur du Conseil et des comptes ren­dus des séances, contrô­lés par une ins­tance indé­pen­dante.jean-jaures​

• Créer une com­mis­sion de déon­to­lo­gie indé­pen­dante, dotée d’un droit de veto en cas de sus­pi­cion de conflit d’intérêts.

Suggestions supplémentaires pour l’ensemble du dispositif

• Modi­fier le nom : de « Conseil consti­tu­tion­nel » à « Cour consti­tu­tion­nelle » pour mar­quer le pas­sage à une ins­ti­tu­tion plus indé­pen­dante et davan­tage judi­ciaire.doc-du-juriste+1​

• Ins­tau­rer une véri­table red­di­tion des comptes (publi­ca­tion annuelle d’un rap­port d’activité avec éva­lua­tion externe).

• Auto­no­mie bud­gé­taire, mais sous contrôle du Parlement.

• Non-cumul strict entre rému­né­ra­tion et retraite, inter­dic­tion des détour­ne­ments ou boni­fi­ca­tions illi­cites.jean-jaures​

• Régle­men­ter stric­te­ment le lob­bying et les contri­bu­tions exté­rieures, en ins­tau­rant des sanc­tions en cas de non-décla­ra­tion ou de ten­ta­tive de corruption.

Ces pro­po­si­tions per­mettent de trans­for­mer radi­ca­le­ment le Conseil consti­tu­tion­nel, en cor­ri­geant sa com­po­si­tion, ses incom­pa­ti­bi­li­tés, sa trans­pa­rence, l’accès à la jus­tice consti­tu­tion­nelle, et l’obligation de red­di­tion des comptes, pour en faire une vraie garan­tie démo­cra­tique.senat+4​

Per­plexi­ty : Il est tout à fait envi­sa­geable d’imaginer une jus­tice consti­tu­tion­nelle fon­dée sur le tirage au sort ou l’élection de citoyens, à la façon des jurés de la Cour d’assises, pour garan­tir l’indépendance par rap­port aux élites poli­tiques et l’expression du pou­voir popu­laire. Cette idée rejoint des réno­va­tions pro­po­sées pour rendre la jus­tice consti­tu­tion­nelle plus démo­cra­tique et moins oli­gar­chique.books.openedition+1​

Ci-des­sous, une pro­po­si­tion rédi­gée d’articles consti­tu­tion­nels modernes, ins­pi­rée du modèle des assises et adap­tée au contrôle de la consti­tu­tion­na­li­té, pour répa­rer tous les vices soulevés :

Proposition de nouveaux articles constitutionnels

Article X — Composition de la Cour constitutionnelle

« La Cour consti­tu­tion­nelle est com­po­sée de douze citoyens âgés de plus de vingt-cinq ans, tirés au sort par­mi la popu­la­tion ins­crite sur les listes élec­to­rales natio­nales, pour des man­dats de cinq ans non renou­ve­lables. Trois magis­trats pro­fes­sion­nels, élus par leurs pairs et à la com­pé­tence juri­dique cer­ti­fiée, pré­sident les débats mais ne par­ti­cipent pas à la déli­bé­ra­tion finale sur la constitutionnalité.

Un quo­ta mini­mal d’un tiers de membres issus du sec­teur asso­cia­tif, de la socié­té civile ou de pro­fes­sions non juri­diques est garanti.

Le tirage au sort est orga­ni­sé publi­que­ment, sous contrôle d’huissier et d’observateurs indé­pen­dants. Aucun ancien titu­laire de man­dat natio­nal ou minis­té­riel des dix der­nières années ne peut être tiré au sort. »

Article Y — Incompatibilités, déport et transparence

« Nul ne peut être membre de la Cour consti­tu­tion­nelle s’il occupe ou a occu­pé dans les cinq der­nières années un man­dat élec­tif ou une fonc­tion gou­ver­ne­men­tale natio­nale, ou s’il détient un inté­rêt finan­cier direct ou indi­rect dans un orga­nisme public ou une entre­prise ayant béné­fi­cié d’une déci­sion consti­tu­tion­nelle ou régle­men­taire au cours des dix der­nières années.

Tout membre dont l’impartialité pour­rait être mise en cause doit obli­ga­toi­re­ment se dépor­ter, de sa propre ini­tia­tive ou sur déci­sion de la com­mis­sion de déon­to­lo­gie indépendante.

Les séances, audi­tions et déli­bé­ra­tions de la Cour sont publiques, retrans­mises en inté­gra­li­té et accom­pa­gnées de ver­ba­tim acces­sibles en ligne. »

Article Z — Saisine et contrôle citoyen

« La Cour peut être sai­sie par :

• tout citoyen ou groupe de citoyens réunis­sant au moins 25 000 signatures ;

• toute asso­cia­tion léga­le­ment constituée ;

• les auto­ri­tés publiques compétentes.

Les contri­bu­tions exté­rieures — “portes étroites” — sou­mises par des tiers (groupes d’intérêts, asso­cia­tions pro­fes­sion­nelles, entre­prises, gou­ver­ne­ment, ONG) sont ren­dues publiques inté­gra­le­ment. Chaque contri­bu­tion reçoit un droit de réponse contra­dic­toire du plai­gnant ou d’un tiers dési­gné par tirage au sort. »

Article W — Recours, évaluation et responsabilité

« Toute déci­sion de la Cour consti­tu­tion­nelle peut faire l’objet d’un recours devant une ins­tance supé­rieure com­po­sée uni­que­ment de citoyens nou­vel­le­ment tirés au sort, réunis excep­tion­nel­le­ment pour ce cas, et assis­tés de trois magis­trats pro­fes­sion­nels. Une com­mis­sion de déon­to­lo­gie contrôle les éven­tuels conflits d’intérêts et peut annu­ler la pro­cé­dure ou la déci­sion en cas de vio­la­tion manifeste.

Les membres de la Cour consti­tu­tion­nelle rendent un rap­port public détaillé à chaque ses­sion annuelle ; ils peuvent être révo­qués par péti­tion citoyenne réunis­sant 50 000 signa­tures en cas de man­que­ments déon­to­lo­giques, d’abus ou de conflits d’intérêts avérés. »

Ces articles assu­re­raient une ins­ti­tu­tion fon­dée sur le contrôle popu­laire et l’indépendance, à l’exemple du jury d’assises pour la jus­tice pénale, rom­pant avec l’oligarchie consti­tu­tion­nelle actuelle. Si vous sou­hai­tez appro­fon­dir ou affi­ner la rédac­tion sur cer­tains points, chaque article peut être com­plé­té selon des modèles obser­vés ailleurs ou issus de conven­tions citoyennes.conseil-etat+2​