Démolition accélérée du droit du travail, fragilisation programmée de tous les citoyens salariés, démocratie en danger : prise de conscience et réaction urgentes, tous ensemble.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : « Times New Roman » ; »> style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 11pt ; »> 

style=« font-size : 18pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>CASSE
DU CODE DU TRAVAIL,
la fin du boulot

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>« Plu­sieurs
mois, voire
plu­sieurs années seront sans doute néces­saires pour que ce nou­veau code
révèle
tous ses secrets style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »> »

style=« font-size : 7pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Ch. Radé (qui a
fait par­tie du
« comi­té d’ex­perts » char­gé de la réécri­ture),
avant-pro­pos de
l’é­di­tion Dal­loz 2007 du nou­veau code du tra­vail issu de l’or­don­nance
du 12
mars 2007

style=« back­ground : yel­low none repeat scroll 0%; font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; ‑moz-back­ground-clip : ini­tial ; ‑moz-back­ground-ori­gin : ini­tial ; ‑moz-back­ground-inline-poli­cy : ini­tial ; »>Syn­thèse style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>
de l’es­sen­tiel (8
pre­mières pages) :

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le tra­vail de
démo­li­tion dure depuis
une tren­taine d’an­nées (voir fichier « CASSE DU CODE
DU TRAVAIL, annexe
II »). Il s’est beau­coup accé­lé­ré depuis la mise en
œuvre sys­té­ma­tique
par la droite à par­tir de 2002 du pro­gramme recom­man­dé par le rap­port
de Michel
de Vir­ville, ex direc­teur du per­son­nel de Renault. Son rap­port (voir
fichier
« CASSE DU CODE DU TRAVAIL, annexe
III ») – éta­blis­sait
avec pré­ci­sion les points sur les­quels il fal­lait agir. Depuis nombre
de ses
pro­po­si­tions ont été intro­duites dans la loi, dis­crè­te­ment camou­flées
dans
d’autres lois sans rap­port avec le droit du tra­vail ou même, comme De
Vir­ville
le pré­co­ni­sait, sans pas­ser par le Par­le­ment, par ordon­nance
(exemple : le
contrat nou­velles embauches par ordon­nance du 2/08/05). L’a­chè­ve­ment se
fait
par l’or­don­nance du 12 mars 2007. Pour la
com­pa­rai­son détaillée, mais
non exhaus­tive, des anciennes et des nou­velles dis­po­si­tions
légis­la­tives du
code du tra­vail, voir le fichier « CASSE DU CODE DU
TRAVAIL, annexe I »)

style=« font-fami­ly : Arial ; »>La
réécri­ture hors de tout contrôle démo­cra­tique style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> pen­dant deux
années de la par­tie légis­la­tive du code
du tra­vail devait se faire – juré cra­ché – à « droit
constant », une
sorte de codi­fi­ca­tion plus ration­nelle, une écri­ture plus moderne…(le
men­songe
est ain­si libel­lé dans l’ar­ticle 57 de la loi° 2006–1770 pas­sée
dis­crè­te­ment le
30 décembre 2006 : « style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Dans les
condi­tions pré­vues par l’ar­ticle 38 de la
Consti­tu­tion, le Gou­ver­ne­ment est auto­ri­sé à pro­cé­der par ordon­nance à
l’a­dap­ta­tion des dis­po­si­tions légis­la­tives du code du tra­vail à droit
constant,
afin d’y inclure les dis­po­si­tions de nature légis­la­tive qui n’ont pas
été
codi­fiées, d’a­mé­lio­rer le plan du code et de remé­dier, le cas échéant,
aux
erreurs ou insuf­fi­sances de codification »).

style=« back­ground : yel­low none repeat scroll 0%; font-fami­ly : Arial ; ‑moz-back­ground-clip : ini­tial ; ‑moz-back­ground-ori­gin : ini­tial ; ‑moz-back­ground-inline-poli­cy : ini­tial ; »>L’or­don­nance
du 12 mars 2007 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> est sor­tie
dans un silence
média­tique d’au­tant plus impres­sion­nant que l’on était en
cam­pagne
élec­to­rale. Pour­tant, 964 pages for­mat A4, des mil­liers d’ar­ticles
réécrits,
reco­di­fiés et …sans table de cor­res­pon­dance pour pou­voir faire la
com­pa­rai­son ….auraient
dû pous­ser les orga­ni­sa­tions syn­di­cales – qui pour­tant ont
par­ti­ci­pé aux
séances de relec­ture (même si – et d’au­tant plus que- leur avis n’a pas
été
pris en compte) – à crier au feu, à faire et à
faire faire l’analyse…qui
est la suivante :

style=« font-fami­ly : Arial ; color : red ; »>1/ la réécri­ture ne
s’est pas faite à droit constant style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>, cer­taines
dis­po­si­tions
dis­pa­rais­sant, d’autres appa­rais­sant, d’autres enfin se voient
modi­fiées
notam­ment par le chan­ge­ment de com­pé­tences (l’ins­pec­teur du tra­vail
deve­nant
par­fois « auto­ri­té admi­nis­tra­tive »
à défi­nir par décret, les
prud’­hommes dis­pa­rais­sant par­fois au pro­fit du « juge
judi­ciaire »
qui, lui-même dis­pa­raît par­fois au pro­fit de l’ « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive »)

style=« font-fami­ly : Arial ; color : red ; »>2/ la
tech­nique géné­rale consiste à trans­fé­rer le droit du tra­vail
du légis­la­tif (par­le­ment) au régle­men­taire (gou­ver­ne­ment style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; color : red ; »>) style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> ce qui assure
la rapi­di­té,
l’o­pa­ci­té et donc l’ef­fi­ca­ci­té de toutes les régres­sions. Les
règle­ments et
décrets doivent paraître d’i­ci le 1^er mars 2008
au plus tard. La
lec­ture de l’é­di­tion Dal­loz de juin 2007 montre d’ailleurs que les décrets
d’ap­pli­ca­tion sont pour une bonne part déjà réécrits puisque
une
numé­ro­ta­tion et une cor­res­pon­dance y figurent en annexe.

style=« font-fami­ly : Arial ; color : red ; »>3/ la dépé­na­li­sa­tion
des infrac­tions patro­nales au droit du
tra­vail style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> s’y fait
notam­ment
par la sup­pres­sion presque sys­té­ma­tique des peines de
récidive !

style=« font-fami­ly : Arial ; color : red ; »>4/ la
résul­tante, ce sont des régres­sions : tou­jours plus de
liber­té d’ex­ploi­ter pour les employeurs style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; color : red ; »>, style=« font-fami­ly : Arial ; color : red ; »>tou­jours moins de
droits indi­vi­duels et col­lec­tifs pour les
sala­riés et des pro­messes, déjà per­cep­tibles, de régres­sion style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> sup­plé­men­taire
avec la paru­tion des
décrets.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>En adop­tant,
pour l’a­na­lyse, le plan du rap­port de De
Vir­ville, on peut sou­li­gner les évo­lu­tions
suivantes* :

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>* style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les réfé­rences
sont notées style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>ain­si :
ancienne codification/nou­velle codi­fi­ca­tion style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>. style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Il est pos­sible
que quelques erreurs y figurent en
rai­son de la dif­fi­cul­té de com­pa­rer des mil­liers de pages de
textes : ‘on
ne dis­pose en effet d’un tableau de cor­res­pon­dance et d’élé­ments
d’hy­po­thèses
d’ex­pli­ca­tion sur le deve­nir de cer­tains articles que depuis la
paru­tion de
l’é­di­tion Dal­loz en juin 2007. style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 12pt ; font-fami­ly : Arial ; »> style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>I / SUPPRIMER LE
STATUT DE SALARIÉ

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>La nou­velle
rédac­tion de la par­tie
légis­la­tive du code met en œuvre la direc­tive Bol­ke­stein
et montre bien
que l’a­li­gne­ment par le bas des condi­tions de tra­vail des sala­riés
euro­péens
pas­se­ra sans doute autant par l’emploi de faux
« tra­vailleurs
indé­pen­dants » que de sala­riés. Et déjà, en
Bel­gique, des boîtes
d’in­té­rim pro­posent même des « tra­vailleurs
« indé­pen­dants »
venus des pays de l’Est.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les pre­miers
visés, en appli­ca­tion
stricte de la direc­tive, sont les jour­na­listes et les VRP. Pour les
jour­na­listes actuel­le­ment, « Toute conven­tion par
laquelle une
entre­prise de presse s’as­sure, moyen­nant rému­né­ra­tion, le concours d’un
jour­na­liste
pro­fes­sion­nel… est pré­su­mée être un contrat de
tra­vail » et
« cette pré­somp­tion sub­siste quels
que soient le mode et le
mon­tant de la rému­né­ra­tion ain­si que la qua­li­fi­ca­tion don­née à la
conven­tion
par les par­ties » ; cette pré­somp­tion
existe tou­jours pour les
jour­na­listes pro­fes­sion­nels éta­blis en France mais le nou­veau
texte dit le
contraire pour les jour­na­listes pro­fes­sion­nels
« recon­nus
comme pres­ta­taires de ser­vices éta­blis dans un Etat
membre de la
Com­mu­nau­té euro­péenne ou dans un autre Etat par­tie à l’ac­cord sur
l’Es­pace
éco­no­mique euro­péen où ils four­nissent habi­tuel­le­ment des
ser­vices
ana­logues et qui viennent exer­cer leur acti­vi­té en France, par la voie
de la
pres­ta­tion de ser­vices, à titre tem­po­raire et
indé­pen­dant » et
pour qui « la pré­somp­tion de sala­riat ne
s’ap­plique pas » ;
pour ceux-là donc, il suf­fi­ra qu’ils se pré­sentent comme indé­pen­dants,
« pres­ta­taires de ser­vices » et ils ne seront plus
consi­dé­rés comme
salariés.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>II / DIVISER LES
TRAVAILLEURS EN DIVISANT LES DROITS

style=« font-fami­ly : Arial ; »>
Il
exis­tait un code du
tra­vail auquel, peu ou prou, avaient été rat­ta­chés les sala­riés
agri­coles ain­si
que, pour nombre de dis­po­si­tions, les sala­riés des
trans­ports ; pour
cer­taines pro­fes­sions, des dis­po­si­tions spé­ci­fiques y étaient incluses.
L’or­don­nance du 12/03/07 style=« font-fami­ly : Arial ; »> style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>énu­mère les
caté­go­ries de sala­riés
pour qui le droit du tra­vail sera ins­crit dans un autre code, exis­tant
ou à
créer :

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
sala­riés agri­coles (au
sens de la loi, donc aus­si bien les sala­riés des exploi­ta­tions
agri­coles, des
entre­prises de tra­vaux agri­coles, les jar­di­niers et
jar­di­niers-gar­diens,
les sala­riés des chambres d’a­gri­cul­ture, des syn­di­cats agri­coles, des
mutuelles, coopé­ra­tives et autre Cré­dit agri­cole) qui dépen­dront à
nou­veau du Code
rural (retour à la loi de Vichy de 1941 qui a créé
une ins­pec­tion du
tra­vail spécifique)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
assis­tants mater­nels, assis­tants
fami­liaux, édu­ca­teurs et aides
fami­liaux qui
dépen­dront du Code de l’ac­tion sociale et des familles

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
mineurs qui dépen­dront du
Code minier

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>les sala­riés
des entre­prises de
trans­port style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>qui
dépen­dront d’un futur Code des transports

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
sala­riés d’EDF et de GDF et
de leurs concur­rents qui dépen­dront d’un futur Code de
l’énergie

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
sala­riés de la Fonc­tion
publique qui auront bien­tôt leur Code de la
Fonc­tion publique

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
il
faut y ajou­ter ceux dont
l’or­don­nance a fait dis­pa­raître du code du tra­vail les dis­po­si­tions qui
leur
sont appli­cables, à savoir les marins
(qui seront ren­voyés au Code
du tra­vail mari­time), les dockers
(qui seront ren­voyés au Code
des ports mari­times) et les ensei­gnants non
per­ma­nents des
éta­blis­se­ments d’en­sei­gne­ment supé­rieur pri­vé pour les­quels
les dis­po­si­tions
de leur contrat de tra­vail relève désor­mais du Code de
l’é­du­ca­tion (L
731–18)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º Quand on se
sou­vient des
dif­fé­rences entre les sala­riés agri­coles et les autres (il a fal­lu
attendre
1968 pour que le salaire mini­mum agri­cole, le SMAG, rejoigne le SMIG,
salaire
mini­mum com­mun ; 1974 pour que les 40heures de 1936 s’ap­pliquent à
l’a­gri­cul­ture ; 1976 pour les dis­po­si­tions géné­rales en
matière d’hy­giène
et de sécu­ri­té…) et que l’on voit la dégra­da­tion des condi­tions de
tra­vail des
chauf­feurs rou­tiers, des marins et des dockers avec l’a­li­gne­ment par le
bas au
niveau euro­péen, on com­prend l’in­té­rêt de les ins­crire dans des codes
différents.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Une pre­mière
illus­tra­tion :
l’af­fi­chage des horaires de tra­vail (heures aux­quelles com­mence et
finit le
tra­vail ain­si que les heures et la durée du repos et, en cas de
modu­la­tion, le
pro­gramme de celle-ci) ne s’ap­plique plus aux sala­riés agri­coles
pré­ci­sé­ment en
appli­ca­tion de l’ar­ticle 8 de l’or­don­nance du 12/03/07.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>III / DES
CONTRATS DE TRAVAIL PLUS PRÉCAIRES

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le contrat
d’ap­pren­tis­sage qui
figu­rait au début du code du tra­vail dans la par­tie consa­crée
aux
« conven­tions rela­tives au tra­vail » avec le contrat
de tra­vail, les
conven­tions col­lec­tives et le salaire est désor­mais, sym­bo­li­que­ment
pour
l’ins­tant, clas­sé dans la par­tie « for­ma­tion
pro­fes­sion­nelle ». L’en­semble
des modi­fi­ca­tions légis­la­tives de l’or­don­nance du 12/03/07 montre que
l’on
s’o­riente vers un contrat qui, au mini­mum, n’au­ra plus les garan­ties du
contrat
de tra­vail.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Ain­si ont été
sup­pri­mées dans le
nou­veau code toutes les réfé­rences aux appren­tis qui, dans l’an­cien
code,
rap­pe­laient que les dis­po­si­tions appli­cables aux sala­riés et celles
appli­cables
aux jeunes tra­vailleurs de moins de 18 ans leur sont appli­cables. Ain­si
ont été
abro­gés ou non repris plu­sieurs articles rap­pe­lant que les appren­tis
sont des
sala­riés titu­laires d’un contrat de travail.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Abro­gé
éga­le­ment l’ar­ticle qui
inter­dit de faire tra­vailler, les jours de fête recon­nus par la loi,
les
« appren­tis » de moins de 18 ans.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les
dis­po­si­tions rela­tives au
contrat d’ap­pren­tis­sage et aux centres de for­ma­tion d’ap­pren­tis style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>
(enre­gis­tre­ment du contrat, qui ne
se fait plus à l’ins­pec­tion du tra­vail depuis cette année, contrôle de
la
vali­di­té de l’en­re­gis­tre­ment, décla­ra­tion de garan­tie de l’employeur,
adap­ta­tion de la durée du contrat, clauses et men­tions obli­ga­toires du
contrat,
durée mini­male de la for­ma­tion, entre­tien d’é­va­lua­tion, moda­li­té de
ver­se­ment
du salaire en cas d’emploi par un ascen­dant, droit de se pré­sen­ter à
des
exa­mens de son choix, liste limi­ta­tive des tra­vaux dan­ge­reux auto­ri­sés
pour la
for­ma­tion, carte d’ap­pren­ti) ont été allé­gées, quand elles
n’ont pas
dis­pa­rues, ou sont pas­sées au domaine réglementaire.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>. Enfin les
ins­pec­teurs de
l’ap­pren­tis­sage char­gés du contrôle dis­pa­raissent, en
atten­dant qu’un
décret défi­nisse un nou­veau corps de fonc­tion­naires, et les com­pé­tences
de
l’ins­pec­tion du tra­vail sont mises en ques­tion, à la suite de l’abro­ga­tion
de l’ar­ticle indi­quant que les ins­pec­teurs du tra­vail sont
char­gés de
consta­ter les infrac­tions rela­tives au contrat d’ap­pren­tis­sage.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
Pour
les « contrats aidés »,
qui sont des contrats de tra­vail à durée déter­mi­née
par­ti­cu­liers,
pré­ten­du­ment « des­ti­nés à favo­ri­ser l’embauchage de
cer­taines
caté­go­ries de per­sonnes sans emploi », le
renou­vel­le­ment a dis­pa­ru.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>La déci­sion de
requa­li­fi­ca­tion par
les prud’­hommes de contrats à durée déter­mi­née en contrats à durée
indé­ter­mi­née
n’est plus « exé­cu­toire de plein droit à titre
pro­vi­soire » en
atten­dant un éven­tuel appel.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les mar­chands
de main d’œuvre, dopés
par la mon­dia­li­sa­tion, vont pou­voir se mul­ti­plier sans contrôle style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>En effet, les
opé­ra­tions de prêt de main d’œuvre sont faci­li­tées par le nou­veau code
légis­la­tif : d’une part il est affir­mé plus net­te­ment qu’a­vant
que les
opé­ra­tions de prêt de main d’œuvre à but non lucra­tif sont
auto­ri­sées ;
ensuite les opé­ra­tions de prêt de main d’œuvre à but lucra­tif,
jus­qu’i­ci
inter­dites en dehors de l’ex­cep­tion des entre­prises de tra­vail
tem­po­raire
(inté­rim) sont élar­gies par l’au­to­ri­sa­tion
expli­cite des nou­velles
« entre­prises de tra­vail à temps par­ta­gé »
(contrat équi­valent
à un inté­rim per­ma­nent sur plu­sieurs entreprises).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>L’ac­tuel code
du tra­vail inter­dit le
« mar­chan­dage » qui consiste à
four­nir de la main d’œuvre à
une entre­prise en cau­sant un pré­ju­dice au sala­rié ou en pas­sant outre à
« l’ap­pli­ca­tion des dis­po­si­tions de la loi,
de règle­ment… »
; l’in­ter­dic­tion est res­treinte par le nou­veau texte aux « dis­po­si­tions
légales… »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>On peut avoir
une idée des pou­voirs
dont dis­po­se­ront les ins­pec­teurs du tra­vail (s’ils en sont encore
char­gés) pour
contrô­ler les entre­prises de four­ni­ture de main d’œuvre : quand on voit
que le
nou­veau code ren­voie à un décret le conte­nu des infor­ma­tions que
doivent
four­nir les entre­prises de tra­vail tem­po­raire au début de leur acti­vi­té
et qu’a
dis­pa­ru la dis­po­si­tion per­met­tant aux ins­pec­teurs du tra­vail de
deman­der
com­mu­ni­ca­tion des contrats de tra­vail tem­po­raire
(« rebap­ti­sés « contrats
de mis­sion ») et des contrats de mise à
dis­po­si­tion entre
l’en­tre­prise de tra­vail tem­po­raire et l’entreprise.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>A dis­pa­ru
éga­le­ment la dis­po­si­tion
indi­quant que les ins­pec­teurs du tra­vail sont habi­li­tés à consta­ter les
infrac­tions aux dis­po­si­tions sur le tra­vail temporaire.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Quant au
contrôle des entre­prises
éta­blies à l’étranger…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>La
requa­li­fi­ca­tion de contrats de
tra­vail tem­po­raire en contrats à durée indé­ter­mi­née par les prud’­hommes
n’est
plus « exé­cu­toire de plein droit à titre provisoire »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
Enfin,
pour les contrats à durée
indé­ter­mi­née, le nou­veau texte légis­la­tif annonce des décrets
d’ap­pli­ca­tion
non pré­vus par le texte actuel : ain­si pour la démis­sion
des
sala­riés, pour la pro­cé­dure de licen­cie­ment éco­no­mique de
plus de 10
sala­riés dans une même période de 30 jours, pour le point de départ du pré­avis
de licen­cie­ment et le conte­nu du cer­ti­fi­cat
de travail. 

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>On peut se
deman­der le sort réser­vé
à l’indem­ni­té de licen­cie­ment, dont le mon­tant est
ren­voyé à un futur
décret, quand on voit que, dans le cas par­ti­cu­lier des jour­na­listes,
sont
ren­voyés à la paru­tion d’un décret non seule­ment le mon­tant mini­mum
actuel
(supé­rieur à l’in­dem­ni­té com­mune) mais éga­le­ment les garan­ties de la
« com­mis­sion arbi­trale » qui actuel­le­ment la fixe
au-delà de 15
années d’ancienneté.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Peut-être
faut-il voir dans ces
ren­vois les pré­misses du contrat unique cher au
MEDEF et à son
porte-voix Sarkozy.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>S’a­gis­sant des licen­cie­ments
pour
motif éco­no­mique, actuel­le­ment les dis­po­si­tions sur ces
licen­cie­ments sont
« appli­cables à toute rup­ture du contrat du tra­vail résul­tant
de l’une des
causes énon­cées » au pre­mier ali­néa de l’ar­ticle L 321–1,
c’est-à-dire
pour un motif non inhé­rent à la per­sonne du sala­rié, ce qui avait pour
consé­quence que tout sala­rié licen­cié pour un motif éco­no­mique
béné­fi­ciait des
garan­ties de ce type de licen­cie­ment même si le licen­cie­ment n’é­tait
pas
effec­tué dans ce cadre. Le nou­veau code a rem­pla­cé cette for­mule par
« appli­cables dans les entre­prises et éta­blis­se­ments pri­vés de
toute
nature ain­si que, sauf dis­po­si­tions par­ti­cu­lières, dans les entre­prises
publiques et les éta­blis­se­ments publics indus­triels et com­mer­ciaux ».
Donc
désor­mais toutes les rup­tures dites négo­ciées ou amiables
inter­ve­nant
pour un motif éco­no­mique, telles que les départs volon­taires dans le
cadre d’un
plan de sau­ve­garde de l’emploi ou les futures « sépa­ra­tions à
l’a­miable » annon­cées par le MEDEF et Sar­ko­zy ne
seront plus assi­mi­lées
à des licen­cie­ments éco­no­miques.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>S’a­gis­sant des tra­vailleurs
déta­chés tem­po­rai­re­ment en France (on retrouve Bol­ke­stein),
leurs
employeurs qui étaient actuel­le­ment sou­mis aux « dis­po­si­tions
légis­la­tives, régle­men­taires et conven­tion­nelles appli­cables
aux sala­riés
employés par les entre­prises de la même branche d’ac­ti­vi­té éta­blies en
France » ne sont plus sou­mis avec le nou­veau code
qu’aux « dis­po­si­tions
légales » et aux « sti­pu­la­tions
conven­tion­nelles »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>IV / DES
CONDITIONS DE TRAVAIL PLUS DURES

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
Pour
les sala­riés, de plus en plus
nom­breux (autour de 9 % actuel­le­ment), au « for­fait
jours »
qui ne sont plus ni sou­mis aux dis­po­si­tions sur la durée légale du
tra­vail et
sur les heures sup­plé­men­taires, ni sou­mis aux durées maxi­males du
tra­vail, a
dis­pa­ru du nou­veau code l’o­bli­ga­tion pour l’employeur de gar­der pen­dant
trois
ans les docu­ments per­met­tant de comp­ta­bi­li­ser le nombre de jours de
tra­vail
effec­tués. Et, en cas de litige, les sala­riés ne peuvent plus
sai­sir les
prud’­hommes, le nou­veau texte les ayant rem­pla­cés par le
« juge
judiciaire » !

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Pour les heures
d’astreinte,
a dis­pa­ru du nou­veau code l’o­bli­ga­tion pour l’employeur de remettre au
sala­rié
en fin de mois un docu­ment réca­pi­tu­lant le nombre d’heures d’as­treinte
ain­si
que la com­pen­sa­tion correspondante

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Dis­pa­rues
éga­le­ment les moda­li­tés de
demande par un sala­rié à temps par­tiel de pas­ser à
temps com­plet (et
inver­se­ment) ; dis­pa­ru l’a­vis de la com­mis­sion natio­nale de la
négo­cia­tion
col­lec­tive sur les décrets de déro­ga­tion aux durées maxi­males
de travail.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Abro­gée la
dis­po­si­tion pré­voyant que
pour les sala­riés dont, par conven­tion ou accord col­lec­tif, la durée
du
tra­vail heb­do­ma­daire ou men­suelle peut varier à condi­tion de
ne pas
dépas­ser en moyenne sur l’an­née la durée fixée au contrat,
« le contrat de
tra­vail men­tionne la qua­li­fi­ca­tion du sala­rié, les élé­ments de sa
rému­né­ra­tion,
la durée heb­do­ma­daire ou men­suelle de référence ».

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le tra­vail du
dimanche pour tous,
c’est pour bien­tôt style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> :
les éta­blis­se­ments qui actuel­le­ment béné­fi­cient de droit d’une déro­ga­tion
au
repos heb­do­ma­daire (don­né par rou­le­ment) en ver­tu
d’un décret étaient
ceux où étaient mises en oeuvre des « matières sus­cep­tibles
d’al­té­ra­tion
très rapide » ou dans les­quels « toute inter­rup­tion
du tra­vail
entraî­ne­rait la perte ou la dépré­cia­tion du pro­duit en cours
de
fabri­ca­tion » ; désor­mais sont concer­nés les éta­blis­se­ments
« dont le fonc­tion­ne­ment ou l’ou­ver­ture est
ren­du néces­saire par les
contraintes de la pro­duc­tion, de l’ac­ti­vi­té ou les besoins du
public ».
On ne peut mieux dire.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le tra­vail le
dimanche jus­qu’à midi, c’est déjà, si l’on com­prend bien, pour les
grandes
sur­faces. style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> En effet,
le nou­veau texte étend à tous les
« com­merces de détail
ali­men­taire » la pos­si­bi­li­té de droit de don­ner le
« repos
heb­do­ma­daire le dimanche à par­tir de midi » ;
alors que le
texte actuel déter­mi­nait par décret ces éta­blis­se­ments et les limi­tait
ain­si à
ceux dont l’ « acti­vi­té exclu­sive
ou prin­ci­pale »
( style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : « Poor Richard » ; »>c’est
nous
qui sou­li­gnons style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>) était
« la vente de den­rées ali­men­taires au détail ».

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Pour les autres
com­merces de détail,
le maire peut désor­mais auto­ri­ser la sup­pres­sion du repos heb­do­ma­daire
cinq
dimanches dans l’an­née sans avoir à prendre l’a­vis des orga­ni­sa­tions
syn­di­cales
d’employeurs et de tra­vailleurs intéressés

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
Un
point impor­tant de la vie des
sala­riés et du por­te­feuille des action­naires est celui de l’hy­giène
(rebap­ti­sée
« san­té ») et de la sécu­ri­té :
il n’a pas été
oublié dans l’or­don­nance et le nou­veau code du tra­vail évo­lue
dans le sens
de la mise en avant pro­gres­sive de la res­pon­sa­bi­li­té des sala­riés
conco­mi­tam­ment
avec la baisse de celle des employeurs.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Ain­si le
nou­veau texte dit que les
dis­po­si­tions en matière de « san­té et sécu­ri­té au
tra­vail »
aupa­ra­vant appli­cables « aux éta­blis­se­ments » sont
désor­mais
appli­cables « aux employeurs de droit pri­vé ain­si
qu’aux
tra­vailleurs ». C’est ain­si que l’on
trouve désor­mais dans les
prin­cipes géné­raux de pré­ven­tion un cha­pitre inti­tu­lé « Obli­ga­tions
des tra­vailleurs » symé­trique de celui
inti­tu­lé « Obli­ga­tions
des employeurs ». La rédac­tion de ce nou­veau texte
per­met d’ou­vrir la
pos­si­bi­li­té pour les employeurs de déga­ger leur res­pon­sa­bi­li­té en
matière
d’hy­giène sécu­ri­té : en effet, si comme l’an­cien texte, il
pré­voit que le
sala­rié doit prendre soin de sa san­té et de sa sécu­ri­té ain­si que de
celles des
autres sala­riés et que cette dis­po­si­tion ( style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>ali­néa style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>1 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>) est
« sans inci­dence sur le prin­cipe de res­pon­sa­bi­li­té de
l’employeur »,
il ajoute une dis­po­si­tion (« les
ins­truc­tions de l’employeur
pré­cisent les condi­tions d’u­ti­li­sa­tion des équi­pe­ments de tra­vail, des
moyens
de pro­tec­tion, des sub­stances et pré­pa­ra­tions dan­ge­reuses »)
qui,
elle, échappe au prin­cipe de res­pon­sa­bi­li­té de
l’employeur ( style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>ali­néa 2 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Pour la mise
sur le mar­ché et
l’u­ti­li­sa­tion des sub­stances et pré­pa­ra­tions dan­ge­reuses, le nou­veau
texte ne
pré­cise plus que les décrets d’ap­pli­ca­tion « peuvent pré­voir
les moda­li­tés
d’indem­ni­sa­tion des tra­vailleurs atteints
d’af­fec­tion cau­sés par ces
pro­duits ».

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>La varia­tion du
texte sur les
valeurs limites des sub­stances toxiques peut faire craindre le
pire : là
où actuel­le­ment les ins­pec­teurs et contrô­leurs du tra­vail peuvent faire
une
mise en demeure en cas de risque du à une sub­stance chi­mique
de
concen­tra­tion supé­rieure à une « valeur limite fixée
par décret »,
le nou­veau texte ne parle que de « valeur
limite »
sans aucune pré­ci­sion ; et la direc­tive euro­péenne de 2000,
déjà
par­tiel­le­ment mise en œuvre en France en 2004, consiste à
rem­pla­cer les
valeurs limites d’ex­po­si­tion à res­pec­ter par des valeurs
limites indi­ca­tives…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>La style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> méde­cine
du tra­vail, pour­tant déjà très dépen­dante
des employeurs, doit encore encom­brer, puisque
n’ont pas été reprises
les dis­po­si­tions pré­ci­sant les condi­tions de for­ma­tion pour
pou­voir
exer­cer la méde­cine du tra­vail et qu’a dis­pa­ru celle pré­voyant une mise
en
demeure par l’ins­pec­tion du tra­vail en cas d’in­frac­tion à la
qua­li­fi­ca­tion des
méde­cins et infir­miers, à l’o­bli­ga­tion pour le méde­cin d’exer­cer
per­son­nel­le­ment ses fonc­tions, au temps que le méde­cin du
tra­vail doit
consa­crer à ses fonc­tions et à l’ins­tal­la­tion
maté­rielle du ser­vice de
méde­cine du tra­vail. Ce ser­vice ne semble plus pré­vu pour les
tra­vailleurs
déta­chés en France puisque la « sur­veillance
médi­cale » a dis­pa­ru du
texte actuel lis­tant les obli­ga­tions des employeurs pour ces salariés

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Désor­mais, même
pour le pire, une femme
égale un homme style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>.
L’a­vant pro­pos de l’or­don­nance l’ex­plique, on a appli­qué les direc­tives
euro­péennes qui ne laissent sub­sis­ter qu’une pro­tec­tion pour les seules
femmes
enceintes. En consé­quence, ce qui est mau­vais pour les hommes doit
l’être aus­si
pour les femmes et les rares dis­po­si­tions qui n’a­vaient pas été rayées,
sur la
base de ce prin­cipe le sont. Ain­si cer­tains tra­vaux
dan­ge­reux, autre­fois
inter­dits aux femmes, sont auto­ri­sés : ceux
« pré­sen­tant
des causes de dan­ger ou excé­dant les forces » (les femmes
pour­ront donc
désor­mais léga­le­ment por­ter de façon régu­lière des charges supé­rieures
à 25 Kg)
, et ceux effec­tués dans des locaux « qui sont insa­lubres ou
dan­ge­reux et
où l’ou­vrier est expo­sé à des mani­pu­la­tions ou à des éma­na­tions
pré­ju­di­ciables à
sa san­té », tra­vaux actuel­le­ment déter­mi­nés par décret.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Et, en
famille, tout devient
pos­sible puis­qu’ a été abro­gé le texte pré­voyant
l’in­ter­dic­tion de cer­tains
tra­vaux dan­ge­reux (pour les femmes mais aus­si les jeunes tra­vailleurs)
aux
éta­blis­se­ments où n’é­taient employés que les membres de la famille.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>V / DISSOLUTION
DE LA LOI

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
Pour
les gou­ver­nants, se sous­traire
à d’é­ven­tuelles contraintes légales, au regard du légis­la­teur et à
celui de
citoyens atten­tifs une constante de la période que nous vivons. Un
des
points essen­tiels du nou­veau code du tra­vail est de ren­voyer au domaine
régle­men­taire ce qui rele­vait de la loi, ne lais­sant dans celle-ci que
quelques
prin­cipes sans effet.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le crime serait
total si les
employeurs pou­vaient en plus échap­per à ce qui relève du domaine
régle­men­taire.
Espé­rons que cela ne relève que de notre mau­vais esprit ;
quoi­qu’il en
soit, la nou­velle rédac­tion de nombre d’ar­ticles le per­met style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> :
ain­si l’ins­pec­tion du
tra­vail char­gée jus­qu’i­ci de contrô­ler l’ap­pli­ca­tion
« des dis­po­si­tions
du code du tra­vail et des lois et règle­ments non
codi­fiés rela­tifs au
régime du tra­vail » n’est plus désor­mais char­gée que du
contrôle « des
dis­po­si­tions du code du tra­vail et des autres
dis­po­si­tions
légales » ( style=« font-fami­ly : « Poor Richard » ; »>c’est
nous qui sou­li­gnons style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>) ;
ailleurs les docu­ments aux­quels les ins­pec­teurs ont accès sont limi­tés « aux
docu­ments ren­dus obli­ga­toires par une dis­po­si­tion légale »
alors que le texte actuel disait « dis­po­si­tion de loi
ou de règle­ment » ;
il en va de même pour les délé­gués du per­son­nel
dont les récla­ma­tions et
les sai­sies de l’ins­pec­tion du tra­vail pou­vaient por­ter sur
l’ap­pli­ca­tion des
« lois et règle­ments » ou « pres­crip­tions
légales et
règle­men­taires » et voient dans le nou­veau texte leur rôle
réduit aux « dis­po­si­tions
légales » ; de même pour le
comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et
des condi­tions de tra­vail, réduit à veiller à l’ap­pli­ca­tion
des « dis­po­si­tions
légales » en lieu et place des
« pres­crip­tions légis­la­tives et
régle­men­taires » ; de même pour le délit de
mar­chan­dage, qui
consiste à sanc­tion­ner la mise à dis­po­si­tion (inter­dite) par les
mar­chands de
main d’œuvre de tra­vailleurs pour que l’u­ti­li­sa­teur puisse ne pas payer
au
sala­rié ce qu’il lui doit en appli­ca­tion des dis­po­si­tions « de
la loi, de
règle­ment » désor­mais réduites aux « dis­po­si­tions
légales » ;
et enfin, retour à Bol­ke­stein, le nou­veau texte réduit les obli­ga­tions
des
employeurs pour les tra­vailleurs déta­chés tem­po­rai­re­ment en
France au
res­pect des « dis­po­si­tions légales »
alors que l’an­cien texte
men­tion­nait éga­le­ment les « dis­po­si­tions
règlementaires ».

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les ins­pec­teurs
et contrô­leurs du
tra­vail sont par­ti­cu­liè­re­ment visés par le nou­veau code qui réduit
leurs
pou­voirs, dilue et détourne leurs mis­sions style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>. Au risque,
évo­qué ci-des­sus, de devoir renon­cer à
faire appli­quer une bonne par­tie du code (la par­tie règle­men­taire) et
des
règle­ments non codi­fiés, s’a­joute une longue liste de
méfaits :

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>- risque de
voir
dis­pa­raître leur contrôle de domaines essen­tiels en droit du tra­vail style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> : a
été en effet sup­pri­mée
dans le nou­veau code la consta­ta­tion des infrac­tions en
matière de méde­cine
du tra­vail, de contrat d’ap­pren­tis­sage,
de contrat de tra­vail
tem­po­raire, d’éga­li­té de
salaires hommes / femmes, de rému­né­ra­tion
men­suelle mini­male ; peut-être
pour évi­ter une répé­ti­tion avec
l’ar­ticle défi­nis­sant leurs mis­sions d’une façon géné­rale, mais alors
pour­quoi
n’a­voir pas sup­pri­mé éga­le­ment le rap­pel de cette com­pé­tence des
ins­pec­teurs du
tra­vail pour les infrac­tions dans les domaines du spec­tacle vivant, des
orga­nismes de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle conti­nue, du pla­ce­ment des
chô­meurs et
du tra­vail illégal ? ;

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>- accrois­se­ment
des tâches sans aucun rap­port avec leurs fonc­tions style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> :
rele­ver des infrac­tions au
code de la consom­ma­tion, au code du com­merce, exer­cer un
contrôle
admi­nis­tra­tif et finan­cier des orga­nismes liés à
l’apprentissage ;

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>- …
ou même
contraires à leur mis­sion : consta­ta­tion
des infrac­tions des
sala­riés ! pour l’in­ter­dic­tion de fumer ; consta­ta­tion,
sui­vies de sanc­tions monu­men­tales, du délit de soli­da­ri­té qui
vise ceux
qui auront « par aide directe ou indi­recte, faci­li­té ou ten­té
de faci­li­ter
l’en­trée, la cir­cu­la­tion ou le séjour irré­gu­liers d’un étran­ger en
France » ;

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>- style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>nombre de leurs
moyens
d’in­ter­ven­tion (pré­sen­ta­tion obli­ga­toire de docu­ments, mises
en demeure)
sont sou­mis à la paru­tion d’un décret ;

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>- style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> en
vio­la­tion de la conven­tion
inter­na­tio­nale du tra­vail, les ins­pec­teurs du tra­vail sont désor­mais
dépen­dant
du pou­voir poli­tique avec l’écla­te­ment de leurs mis­sions sur
plu­sieurs
minis­tères, celui de l’im­mi­gra­tion mais aus­si celui de
l’é­co­no­mie et des
finances où ont été rat­ta­chés l’emploi et la for­ma­tion
professionnelle ;

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>- style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> enfin, mal­gré
l’as­sas­si­nat récent
de deux agents de l’ins­pec­tion du tra­vail, la sup­pres­sion des
peines de réci­dive
pour les employeurs qui mettent obs­tacle à l’ac­com­plis­se­ment de leurs
devoirs
est là pour nous rap­pe­ler que le baron de Seillière, patron des patrons
euro­péens désor­mais, était venu féli­ci­ter notre nou­veau pré­sident lors
de son
élec­tion, que sont issus du MEDEF la direc­trice de l’ins­ti­tut de
for­ma­tion des
ins­pec­teurs du tra­vail ain­si qu’un nou­veau conseiller du Ministre du
travail.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>VI / DISSOLUTION
DES JUGES

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les conseils de
prud’­hommes, mal­gré
leurs limites, dérangent encore ; l’or­don­nance uti­lise
plu­sieurs
tech­niques pour réduire leurs pou­voirs et leurs moyens style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>, ou
se don­ner les moyens de
les réduire par décret : ren­voyer cer­taines dis­po­si­tions essen­tielles
au
domaine régle­men­taire (exemple : le nombre des
sec­tions,
actuel­le­ment cinq – agri­cul­ture, indus­trie, com­merce et ser­vices,
acti­vi­tés
diverses, enca­dre­ment –, le dépôt des accords col­lec­tifs
) ; faire
dis­pa­raître du texte légis­la­tif des dis­po­si­tions essen­tielles qui
seront ou non
reprises dans un décret (le nombre de chambres par sec­tion,
les
moda­li­tés de dési­gna­tion des pré­si­dents et vice-pré­si­dents du conseil,
des
sec­tions et des chambres, les moda­li­tés d’ins­crip­tion des
élec­teurs sur les
listes élec­to­rales, la com­po­si­tion mini­male de chaque sec­tion
ou chambre,
la com­po­si­tion mini­male d’un bureau de juge­ment, le détail des frais
de
per­son­nel et de fonc­tion­ne­ment du conseil de prud’­hommes) ;
enle­ver
des attri­bu­tions en matière de droit du tra­vail (litiges sur
la durée du
tra­vail pour les sala­riés en for­fait jours, contes­ta­tion par
l’employeur des
heures de délé­ga­tion des délé­gués syn­di­caux, qui ne seront plus jugés
par les
prud’­hommes mais par le « juge judi­ciaire »).
Dans le même
temps, il semble que la confiance dans le juge judi­ciaire ne soit pas
par­faite,
puis­qu’il est des­sai­si au pro­fit d’une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive » à
défi­nir pour la recon­nais­sance ou la perte du carac­tère dis­tinct d’un
éta­blis­se­ment pour les élec­tions de délé­gués du personnel.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Des patrons aux
mains de plus en
plus libres et de moins en moins punis style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>De façon
sym­bo­lique
tout d’a­bord, le nou­veau texte efface les for­mu­la­tions d’o­bli­ga­tions
expli­cites
pour l’employeur (mais il ne les sup­prime pas pour les sala­riés…) et
rem­place
sys­té­ma­ti­que­ment les termes consi­dé­rés comme infa­mants
(exemple : « délin­quant »
est rem­pla­cé par exemple par « per­sonne condam­née »).
Et dans
la réa­li­té, pour les infrac­tions sur la san­té et la sécu­ri­té,
tout
est mis en place pour faire retom­ber sur les sala­riés les infrac­tions
de
l’employeur.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Ensuite les
éven­tuelles
peines com­plé­men­taires sont allé­gées (l’in­ser­tion du juge­ment
dans les
jour­naux peut être réduite à des extraits et les frais entraî­nés ne
doivent pas
dépas­ser le mon­tant de l’a­mende encourue).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>En outre les
peines
de réci­dive sont presque sys­té­ma­ti­que­ment sup­pri­mées (
négo­cia­tion annuelle
sur les salaires, la durée du tra­vail et l’or­ga­ni­sa­tion du temps de
tra­vail ; éga­li­té de salaires hommes / femmes ; entrave
au droit
syn­di­cal ; entrave à la dési­gna­tion et au libre
exer­cice des fonc­tions
de délé­gué du per­son­nel, de membre du comi­té
d’en­tre­prise, de
membre du comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de
tra­vail,
des conseillers prud’­hommes, des conseillers du sala­rié ;
entrave aux ins­pec­teurs
et contrô­leurs du tra­vail, y com­pris quand ils inter­viennent
pour
sous­traire les sala­riés d’une situa­tion de dan­ger ; ouver­ture
de chan­tiers
impor­tants en dehors des règles appli­cables ; sanc­tion
pécu­niaire
interdite)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Et enfin, un
petit
plus, des infrac­tions dis­pa­raissent style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> : plus
de sanc­tions pénales pour les vio­la­tions des
dis­po­si­tions des accords col­lec­tifs éten­dus déro­ga­toires à la loi (dans
des
condi­tions pré­vues par la loi) notam­ment sur les heures
sup­plé­men­taires
et le repos com­pen­sa­teur ; plus de sanc­tion pour
l’a­bus de confiance
des entre­prises de tra­vail tem­po­raire qui retiennent ou
uti­lisent dans un
inté­rêt per­son­nel ou pour l’en­tre­prise les sommes remises à titre de
cau­tion
(ser­vant à la garan­tie finan­cière de paie­ment des salaires) ; plus
de
sanc­tion enfin pour le diri­geant d’une entre­prise qui aura « omis »
de décla­rer les sala­riés qu’il détache
tem­po­rai­re­ment en France.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>VII / DISSOLUTION
DE LA DÉFENSE COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
Le
nombre des délé­gués
(syn­di­caux, du per­son­nel, au comi­té d’en­tre­prise, au comi­té d’hy­giène,
de
sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail), et les moda­li­tés
d’é­lec­tion
(dont la dési­gna­tion du secré­taire du comi­té d’en­tre­prise, et la
répar­ti­tion du
per­son­nel dans les col­lèges élec­to­raux et la répar­ti­tion des sièges
entre
caté­go­ries qui, en cas de désac­cord, ne sera plus faite par
l’ins­pec­teur
du tra­vail mais par une « auto­ri­té admi­nis­tra­tive »)
sont
assu­jet­tis à la paru­tion d’un décret ; des nou­veau­tés et de
nou­velles régres­sions : les élec­tions des
délé­gués du per­son­nel
et des membres du comi­té d’en­tre­prise auront lieu à la même date ;
et
les pro­cé­dures judi­ciaires seront ralen­ties
(dis­pa­ri­tion de
réfé­ré et de déci­sion en der­nier ressort).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le rôle des
repré­sen­tants du
per­son­nel style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> semble
réduit à veiller à l’ap­pli­ca­tion de la loi et non plus des règlements.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Pour les
membres du comi­té
d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail dis­pa­raîssent
l’o­bli­ga­tion
d’être infor­més de la pré­sence de l’ins­pec­teur du tra­vail et le droit
de
pou­voir pré­sen­ter leurs obser­va­tions à cette occa­sion, style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>et la
pos­si­bi­li­té de faire
appel à titre consul­ta­tif à toute per­sonne de l’établissement.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les
infor­ma­tions dont sont
des­ti­na­taires le comi­té d’en­tre­prise et le comi­té d’hy­giène, de
sécu­ri­té et des
condi­tions de tra­vail sont réduites.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les docu­ments
que l’employeur est
cen­sé conser­ver, trans­mettre ou affi­cher style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>pour le
contrôle de l’ins­pec­tion
du tra­vail (nombre d’heures ou de jours de tra­vail,
heures d’as­treinte,
horaires de tra­vail, avis du comi­té d’hy­giène de sécu­ri­té et des
condi­tions de
tra­vail sur le rap­port et le pro­gramme annuels de pré­ven­tion, contrats
de
tra­vail tem­po­raire et de mise à dis­po­si­tion, dépôt des accords
col­lec­tifs) ou
pour l’in­for­ma­tion des sala­riés (conven­tion
col­lec­tive appli­cable à
l’en­tre­prise, men­tions obli­ga­toires au contrat d’ap­pren­tis­sage, nombre
d’heures
d’as­treinte, conte­nu du cer­ti­fi­cat de tra­vail, ) sont soit
dépen­dants de la
paru­tion d’un décret soit réduits soit supprimés.

style=« font-size : 7pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 7pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>(Fin de la
synthèse)

style=« font-fami­ly : « Mono­type Sorts » ; »>O
O
O
O
O

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>CASSE
DU CODE DU TRAVAIL
/ LA FIN DU BOULOT :

style=« back­ground : yel­low none repeat scroll 0%; font-size : 17pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; ‑moz-back­ground-clip : ini­tial ; ‑moz-back­ground-ori­gin : ini­tial ; ‑moz-back­ground-inline-poli­cy : ini­tial ; »>L’or­don­nance
du 12 mars 2007 style=« font-size : 17pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>
(ANNEXE I)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Réfé­rences style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> : style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> elles sont
notées ain­si : ancienne codification/nou­velle
codi­fi­ca­tion. Il est pos­sible que quelques erreurs
et oublis y figurent en
rai­son de la dif­fi­cul­té de com­pa­rer des mil­liers de pages de textes et
du fait
que ce n’est que depuis la paru­tion de l’é­di­tion Dal­loz en juin 2007
que l’on
dis­pose d’un tableau de correspondance.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>1/
LES SALARIÉS QUI
DISPARAISSENT DU CODE DU TRAVAIL

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; »>
L’or­don­nance
du 12 mars
2007 énu­mère les caté­go­ries de sala­riés pour qui le droit du tra­vail
sera
ins­crit dans un autre code, exis­tant ou à créer :

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
sala­riés agri­coles (au
sens de la loi, donc aus­si bien les sala­riés des exploi­ta­tions
agri­coles, des
entre­prises de tra­vaux agri­coles, les jar­di­niers et
jar­di­niers-gar­diens,
les sala­riés des chambres d’a­gri­cul­ture, des syn­di­cats agri­coles, des
mutuelles, coopé­ra­tives et autre Cré­dit agri­cole) qui dépen­dront à
nou­veau du Code
rural (retour à la loi de Vichy de 1941 qui a créé
une ins­pec­tion du
tra­vail spécifique !)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
assis­tants mater­nels, assis­tants
fami­liaux, édu­ca­teurs et aides
fami­liaux qui
dépen­dront du Code de l’ac­tion sociale et des familles

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
mineurs qui dépen­dront du
Code minier

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>les sala­riés
des entre­prises de
trans­port style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>qui
dépen­dront d’un futur Code des transports

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
sala­riés d’EDF et de GDF et
de leurs concur­rents qui dépen­dront d’un futur Code de
l’énergie

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
les
sala­riés de la Fonc­tion
publique qui auront bien­tôt leur Code de la
Fonc­tion publique

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
il
faut y ajou­ter ceux dont
l’or­don­nance a fait dis­pa­raître du code du tra­vail les dis­po­si­tions qui
leur
sont appli­cables, à savoir les marins
(qui seront ren­voyés au Code
du tra­vail mari­time), les dockers
(qui seront ren­voyés au Code
des ports mari­times) et les ensei­gnants non
per­ma­nents des
éta­blis­se­ments d’en­sei­gne­ment supé­rieur pri­vé pour les­quels
les
dis­po­si­tions de leur contrat (actuel L 786 du code du tra­vail) relève
désor­mais
du Code de l’é­du­ca­tion (L 731–18)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Quand on se
sou­vient des dif­fé­rences
entre les sala­riés agri­coles et les autres (il a fal­lu attendre 1968
pour que
le salaire mini­mum agri­cole, le SMAG, rejoigne le SMIG, salaire mini­mum
com­mun ;
1974 pour que les 40heures de 1936 s’ap­plique à
l’a­gri­cul­ture ; 1976 pour
les dis­po­si­tions géné­rales en matière d’hy­giène et de sécu­ri­té…) et que
l’on
voit la dégra­da­tion des condi­tions de tra­vail des chauf­feurs rou­tiers,
des
marins et des dockers avec l’a­li­gne­ment par le bas au niveau euro­péen,
on
com­prend l’in­té­rêt de les ins­crire dans des codes différents.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>2/
LES REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL

style=« font-fami­ly : Arial ; »>
21/ les syn­di­cats et les délé­gués syndicaux

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
132–27, L 153–2, L 481–2 / L
2242–1, L 2243–1, L 2243–2 : dans les entre­prises
ayant des sec­tions
syn­di­cales, l’employeur doit « chaque année orga­ni­ser une négo­cia­tion
« sur
les salaires effec­tifs, la durée effec­tive et l’or­ga­ni­sa­tion du temps
de
tra­vail » et « sur les objec­tifs
en matière d’é­ga­li­té
pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes » ;
dans le
nou­veau texte il y a une sup­pres­sion des peines de
réci­dive pour
les infrac­tions à ces dispositions

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
411–2 / L 2131–2 : les
per­sonnes n’ap­par­te­nant pas à la même pro­fes­sion (par exemple ceux qui
emploient du per­son­nel domes­tique) pour­ront désor­mais se consti­tuer en
syn­di­cat
même s’ils le font à titre lucra­tif alors qu’au­pa­ra­vant cela n’é­tait
pos­sible
que dans le cadre d’une acti­vi­té sans but lucratif.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
412–13, R 412–2 et R 412–3 / L
2143-12 : il fau­dra attendre un nou­veau
décret pour connaître le
nombre de délé­gués syn­di­caux par entre­prise ou établissement…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
412–15 / L 2143–8 : le
tri­bu­nal d’ins­tance désor­mais nom­mé « juge
judi­ciaire » n’a
plus de délai (10 jours avant) et il n’est plus indi­qué que
la pro­cé­dure
est gra­tuite en cas de contes­ta­tion de la dési­gna­tion d’un
délé­gué syndical

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
412–15 / L 2143-11 :
le direc­teur dépar­te­men­tal du tra­vail est rem­pla­cé par une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive » (qui sera dési­gnée ensuite par
décret) pour déci­der
de sup­pri­mer ou non un comi­té d’en­tre­prise quand les effec­tifs de
celle-ci
tombent en des­sous de 50.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
412–16 et D 412–1 / L
2143–7 : les moda­li­tés pour por­ter à la connais­sance
de l’employeur
les noms des délé­gués syn­di­caux dési­gnés par l’or­ga­ni­sa­tion syn­di­cale
sont
ren­voyées à un futur décret

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
412–18 / L 2421–9 :
dans le cas de refus d’au­to­ri­sa­tion par l’ins­pec­teur du tra­vail de
trans­fert
d’un délé­gué syn­di­cal, l’o­bli­ga­tion pour l’employeur qui « doit
pro­po­ser au sala­rié un emploi simi­laire » est
trans­for­mé en « pro­pose
au sala­rié un emploi simi­laire »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
412–20 / L 2143–17 : la
contes­ta­tion par l’employeur de l’u­ti­li­sa­tion des heures de délé­ga­tion
par le
délé­gué syn­di­cal ne se fera plus devant la « juri­dic­tion
com­pé­tente »
(les prud’­hommes) mais devant le « juge judi­ciaire » !

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
412–23 / L 2144–2 :
dans les entre­prises du sec­teur public, la for­mu­la­tion
« l’employeur doit
enga­ger » une négo­cia­tion sur le droit syn­di­cal est rem­pla­cé
par « l’employeur
engage »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
432–7 / L 2143–21 : le
délé­gué syn­di­cal est désor­mais tenu, quelle que soit la taille de
l’en­tre­prise,
au secret pro­fes­sion­nel pour toutes les ques­tions rela­tives aux
pro­cé­dés de
fabri­ca­tion alors qu’au­pa­ra­vant cette dis­po­si­tion ne s’ap­pli­quait qu’au
repré­sen­tant syn­di­cal au comi­té d’en­tre­prise qui se trouve être de
droit le
délé­gué syn­di­cal dans les entre­prises de moins de 300 salariés

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
481–2 ; L 412–1, L 412–4 à L
412–20 / L 2146–1 ; L 2141–4, L 2141–9, L 2141-11 à
L 2143–22 ; L
2431–1 : la réci­dive mul­ti­pliait par deux les
sanc­tions pénales
pos­sibles en cas d’entrave au droit syn­di­cal (3750
euros et un an
d’emprisonnement pas­saient à 7500 euros et deux ans) ; le
nou­veau code
a sup­pri­mé les peines de réci­dive…

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 1pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-fami­ly : Arial ; »>22/ Les délé­gués du personnel

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
421–1 / L 2312–5 :
« le direc­teur dépar­te­men­tal du tra­vail » est
rem­pla­cé par une
« auto­ri­té admi­nis­tra­tive » pour
les déci­sions d’im­po­ser des
délé­gués du per­son­nel de site (pour les entre­prises de moins de 11
sala­riés qui
en regroupent plus de 50 sur un site), fixer la com­po­si­tion des
col­lèges
élec­to­raux et le nombre de sièges.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
422–1 / L 2313–1 : le
rôle des délé­gués du per­son­nel est réduit ; les récla­ma­tions
indi­vi­duelles ou col­lec­tives qu’ils ont pour mis­sion de pré­sen­ter aux
employeurs ne portent plus, outre le code du tra­vail, sur les
« lois
et règle­ments concer­nant la pro­tec­tion sociale,
l’hy­giène et la
sécu­ri­té » mais seule­ment sur « les
dis­po­si­tions légales »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
422–1 / L 2313–1 :
dans la même logique, le rôle des délé­gués du per­son­nel est
éga­le­ment réduit
dans les pos­si­bi­li­tés de sai­sie de l’ins­pec­tion du tra­vail ;
le
contrôle des « pres­crip­tions légales et
régle­men­taires »
est rem­pla­cé par celui des « dis­po­si­tions
légales ».

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
422−1−1 / L 2313–2 :
en cas d’at­teinte aux droits des per­sonnes, à leur san­té phy­sique et
men­tale ou
aux liber­tés indi­vi­duelles, le délé­gué du per­son­nel peut sai­sir
l’ins­pec­teur du
tra­vail et en ce cas, l’employeur était « tenu de
pro­cé­der sans
délai à une enquête avec le délé­gué et de prendre
les dis­po­si­tions
néces­saires à cette situa­tion », désor­mais, « l’employeur
pro­cède
….et prend… »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
620–6, R 422–3 / L 2313–6 et L
8113–6 : il n’est plus pré­vu que soient
com­mu­ni­cables aux délé­gués du
per­son­nel plu­sieurs docu­ments rela­tifs à l’hy­giène et à la sécu­ri­té
(rap­ports
des véri­fi­ca­tions et contrôles, obser­va­tions et mises en demeure de
l’ins­pec­tion
du travail)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
422–1 / L 2313-11 :
l’ins­pec­teur « doit se faire accom­pa­gner
par le délé­gué com­pé­tent,
si ce der­nier le désire » est rem­pla­cé par « l’ins­pec­teur
du
tra­vail se fait accom­pa­gner… »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
423–1, R 423–4 / L 2314–1 :
il fau­dra attendre un nou­veau décret pour connaître le nombre
de délé­gués du
per­son­nel par entre­prise ou établissement…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
423–3 / L 2314-10 :
l’ac­cord pré­élec­to­ral pour les élec­tions de délé­gués du per­son­nel
« obli­ga­toi­re­ment
trans­mis à l’ins­pec­teur du tra­vail » n’est plus
désor­mais que « trans­mis
 ».

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
423–3 / L 2314-11 : en
cas de désac­cord, la répar­ti­tion du per­son­nel entre les col­lèges
élec­to­raux
était faite par « l’ins­pec­teur du tra­vail »,
désor­mais rem­pla­cé par
une « auto­ri­té admi­nis­tra­tive »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
423–4 / L 2314–31 : la
recon­nais­sance du carac­tère dis­tinct d’un éta­blis­se­ment et sa perte
(entraî­nant
la ces­sa­tion des fonc­tions de délé­gué du per­son­nel dans
l’é­ta­blis­se­ment)
rele­vaient d’une « déci­sion judi­ciaire », elles
relèvent main­te­nant
d’une « déci­sion admi­nis­tra­tive »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
424–1 / L 2315–2 : en
cas de carence du comi­té d’en­tre­prise, les délé­gués
du per­son­nel, pour
leur mis­sion, béné­fi­ciaient « en
outre, d’un cré­dit
de 20 heures » (soit 20h plus les 15h de délé­gué du
per­son­nel ;
il est désor­mais pré­vu en ce cas qu’ils béné­fi­cient « d’un
cré­dit de
20h par mois » (un oubli ?..)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
424–1 / L 2315–3 :
la contes­ta­tion par l’employeur de l’u­ti­li­sa­tion des heures de
délé­ga­tion
par le délé­gué du per­son­nel ne se fera plus devant la
« juri­dic­tion
com­pé­tente » (les prud’­hommes) mais devant le « juge
judi­ciaire » !

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
423–13, R 423–2, R 423–3, R 423–4
/ L 2314–21 : il fau­dra attendre un décret
pour connaître les
nou­velles moda­li­tés pour les élec­tions de délé­gués du personnel.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
423–13 / L 2314–23 :
s’il n’y a pas accord sur les moda­li­tés de l’é­lec­tion, le juge
d’ins­tance
sta­tuait « en der­nier res­sort en la forme des
réfé­rés » ;
désor­mais il n’est plus ques­tion pour la « déci­sion
du juge judi­ciaire »
ni de der­nier res­sort ni de référé.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
423–15 / L 2314–25 :
pour la contes­ta­tion des élec­tions, le tri­bu­nal d’ins­tance sta­tuait
« en
der­nier res­sort », mais plus main­te­nant le « juge
judi­ciaire »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
482–1 / L 2316–1, L
2432–1 : la réci­dive mul­ti­pliait par deux les
sanc­tions pénales
pos­sibles en cas d’entrave à la dési­gna­tion et au libre
exer­cice des
fonc­tions de délé­gué du per­son­nel (3750 euros et un
an
d’emprisonnement pas­saient à 7500 euros et deux ans) ; le
nou­veau code
a sup­pri­mé les peines de réci­dive…

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; »>23/ Les membres du comi­té
d’entreprise

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
431−1−1, L 423–1, R 423−1−1 / L
2326–2 : il fau­dra attendre un décret pour
connaître le nombre de
délé­gués à la délé­ga­tion unique du per­son­nel (délé­gués du
per­son­nel et
membres du comi­té d’en­tre­prise confon­dus) que les employeurs peuvent
impo­ser
dans les entre­prises de moins de 200 salariés.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
433–2 / L 2322–5 : la
recon­nais­sance du carac­tère dis­tinct d’un éta­blis­se­ment rele­vaient du
« direc­teur dépar­te­men­tal du tra­vail », elle relève
main­te­nant d’une
« auto­ri­té admi­nis­tra­tive »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
431–3 / L 2322–7 : si
les effec­tifs d’une entre­prise pas­saient en des­sous de 50 sala­riés, le
« direc­teur dépar­te­men­tal du tra­vail » pou­vait
déci­der la sup­pres­sion
du comi­té d’en­tre­prise ; cela va rele­ver d’une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212−4−9 / RIEN : non
repris dans le nou­veau texte le détail du bilan sur le
tra­vail à temps
par­tiel dans l’en­tre­prise que doit four­nir au moins une fois
par an
l’employeur au comi­té d’en­tre­prise ou , à défaut, aux délé­gués du
per­son­nel : « le nombre, le sexe et la qua­li­fi­ca­tion
des sala­riés
concer­nés, ain­si que les horaires de tra­vail à temps par­tiel
pratiqués…Il
com­mu­nique éga­le­ment le nombre d’heures com­plé­men­taires et
sup­plé­men­taires
effec­tuées par les sala­riés à temps partiel…le chef d’en­tre­prise
explique les
rai­sons qui l’ont ame­né à refu­ser à des sala­riés à temps com­plet de
pas­ser à
temps par­tiel et à des sala­riés à temps par­tiel de tra­vailler à temps
complet »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
432–1 / L 2323–15 : en
cas de pro­jet de « com­pres­sion des effec­tifs », le
comi­té
d’en­tre­prise était « obli­ga­toi­re­ment sai­si
en temps
utile » ; désor­mais le comi­té est « sai­si
en temps
utile.. »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
432–1 / L 2323–19 :
« le chef d’en­tre­prise doit indi­quer les
motifs des modi­fi­ca­tions
pro­je­tées et consul­ter le comi­té d’en­tre­prise… » devient
« l’employeur
indique les motifs des modi­fi­ca­tions pro­je­tées et
consulte…» ;
« il est éga­le­ment tenu de consul­ter le comi­té d’en­tre­prise
lors­qu’il
prend une par­ti­ci­pa­tion.. » devient « il
consulte éga­le­ment…»

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
432−1−1 / L 2323–56 :
le rap­port annuel sur l’emploi dans l’en­tre­prise
que devait four­nir
l’employeur pour toutes les entre­prises et
trans­mettre à l’ins­pec­teur du
tra­vail (« auto­ri­té admi­nis­tra­tive com­pé­tente ») semble
avoir
dis­pa­ru pour les entre­prises de moins de 300 sala­riés et pour
les autres il
est trans­mis à l’ « auto­ri­té admi­nis­tra­tive ».

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
432–4 / L 2323–55 : le
conte­nu du rap­port devant être remis annuel­le­ment au comi­té
d’en­tre­prise sur
l’ac­ti­vi­té de l’en­tre­prise (chiffre d’af­faires, béné­fices et leur
affec­ta­tion)
et les rému­né­ra­tions (mini­males et maxi­males, moyennes, horaires et
men­suelles)
était fixé par la loi de manière détaillée pour toutes les entre­prises
dans
l’ar­ticle L 432–4. Son conte­nu dis­pa­raît et est ren­voyé à la paru­tion
d’un
décret d’application.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
432−4−2, R 432–19 / L
2323–47 : le conte­nu du rap­port annuel sur
la situa­tion éco­no­mique,
sociale et finan­cière que l’employeur devait remettre
annuel­le­ment au
comi­té d’en­tre­prise dans les entre­prises de moins de 300
sala­riés
figu­rait dans l’ar­ticle de loi et, plus détaillé, dans l’ar­ticle issu
du décret
d’ap­pli­ca­tion. Ce conte­nu dis­pa­raît tota­le­ment dans le nou­vel article
de loi
qui ren­voie à un décret à venir.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
438–1, L 438–3, L 438–4, et R
438–1 / L 2323–70, L 2323–71 : le conte­nu
du bilan social
que l’employeur devait remettre annuel­le­ment dans les entre­prises
de plus de
300 sala­riés est ren­voyé à un décret à venir.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
432–5 / L 2323–82 :
les infor­ma­tions d’ordre éco­no­mique et finan­cier don­nées au comi­té,
lorsque
celui-ci s’in­quiète de la situa­tion éco­no­mique de l’en­tre­prise et
demande des
expli­ca­tions, sont consi­dé­rées comme ayant « par nature un
carac­tère
confi­den­tiel ». Le nou­veau code, contrai­re­ment à toutes les
refor­mu­la­tions
qui sup­prime les obli­ga­tions expli­cites pour l’employeur, main­tient ici
la
for­mule « toute per­sonne qui y a accès…est tenue
à leur égard à
une obli­ga­tion de dis­cré­tion »…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
433–1, R 433–1 / L 2324–1 :
il fau­dra attendre un nou­veau décret pour connaître le nombre
de membres du
comi­té par entre­prise ou établissement…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
RIEN
/ L 2324–3 : une
nou­veau­té, un peu comme pour les pré­si­den­tielles et les légis­la­tives, un
nou­vel article de loi impose que les élec­tions de délé­gués du per­son­nel
et des
membres du comi­té d’en­tre­prise aient lieu à la même date (ce
qui va dans le
même sens que la dis­po­si­tion per­verse de la délé­ga­tion unique dans les
entre­prises de moins de 200 salariés)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
433–2 / L 2324–13 : en
cas de désac­cord, la répar­ti­tion du per­son­nel entre les col­lèges
élec­to­raux et
la répar­ti­tion des sièges entre caté­go­ries était faite par
« l’ins­pec­teur
du tra­vail », désor­mais rem­pla­cé par une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
433–9 / L 2324–21 :
s’il n’y a pas accord sur les moda­li­tés de l’é­lec­tion au comi­té
d’en­tre­prise,
le juge d’ins­tance sta­tuait « en der­nier res­sort en la forme
des
réfé­rés » ; désor­mais il n’est plus ques­tion pour la
« déci­sion
du juge judi­ciaire » ni de der­nier res­sort ni de
référé.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
433–11 / L 2323–23 :
pour la contes­ta­tion des élec­tions, le tri­bu­nal d’ins­tance sta­tuait
« en
der­nier res­sort en la forme des réfé­rés », mais plus main­te­nant
le « juge
judi­ciaire »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
434–1 / L 2325–7 : la
contes­ta­tion par l’employeur de l’u­ti­li­sa­tion des heures de délé­ga­tion
par les
membres du comi­té d’en­tre­prise ne se fera plus devant la
« juri­dic­tion
com­pé­tente » (les prud’­hommes) mais devant le « juge
judi­ciaire » !

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
434–2 / L 2325–1 : la
loi indi­quait que le comi­té d’en­tre­prise dési­gnait « un
secré­taire pris
par­mi les membres titu­laires » ; le nou­veau
texte de loi ren­voie à
un décret la dési­gna­tion du secré­taire du comité.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
435–4 / L 2327–7 :
pour les comi­tés cen­traux d’en­tre­prise, en cas de désac­cord, le nombre
d’é­ta­blis­se­ments dis­tincts et la répar­ti­tion des sièges entre les
éta­blis­se­ments et entre les caté­go­ries étaient fixé par le direc­teur
dépar­te­men­tal du tra­vail, ils le seront désor­mais par une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive ».

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
435–6 / L 2327–8 :
pour la contes­ta­tion des élec­tions au comi­té cen­tral d’en­tre­prise, le
juge
d’ins­tance sta­tuait « en der­nier res­sort », mais ce n’est plus
le cas
main­te­nant du « juge judi­ciaire »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
483–1 / L 2328–1, L
2433–1 : la réci­dive mul­ti­pliait par deux les
sanc­tions pénales
pos­sibles en cas d’entrave à la dési­gna­tion et au libre
exer­cice des
fonc­tions de membre du comi­té d’en­tre­prise (3750
euros et un an
d’emprisonnement pas­saient à 7500 euros et deux ans) ; le
nou­veau code
a sup­pri­mé les peines de récidive…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; »>24/ Les membres du comi­té
d’hy­giène, de sécu­ri­té et
des condi­tions de travail

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
263−2−2 / L 4742–1 style=« font-fami­ly : Arial ; »> style=« font-fami­ly : Arial ; »>: style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>la réci­dive
mul­ti­pliait par deux les
sanc­tions pénales pos­sibles en cas d’entrave à la dési­gna­tion
et au libre
exer­cice des fonc­tions de membre du comi­té d’hy­giène, de
sécu­ri­té et des
condi­tions de tra­vail (3750 euros et un an d’emprisonnement
pas­saient à
7500 euros et deux ans) ; le nou­veau code a sup­pri­mé
les peines de récidive

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>3/
L’INSPECTION DU
TRAVAIL 

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
611–2, L 611–3, L 611–4, L 611–6,
L 611–7, L 742−1−1 / RIEN : il est indi­qué
dans l’or­don­nance que la
répar­ti­tion des com­pé­tences entre les dif­fé­rents dépar­te­ments
minis­té­riels ne
contient pas (plus) de dis­po­si­tions légis­la­tives. En clair,
l’exis­tence
d’une ins­pec­tion du tra­vail et ses pou­voirs dans cer­tains sec­teurs
(agri­cul­ture, trans­ports, marine, éta­blis­se­ments de l’E­tat, caisse de
congés
payés dans le bâti­ment) vont dépendre du gou­ver­ne­ment par
décret ! En
ce qui concerne l’a­gri­cul­ture, c’est déjà par ordon­nance le retour au
Code
rural (et le retour à Vichy qui avait créé une ins­pec­tion du tra­vail
spé­ci­fique
à l’a­gri­cul­ture en 1941), pour les trans­ports et la marine, sec­teurs
impor­tants
dans la mon­dia­li­sa­tion, c’est la créa­tion d’un code
spé­ci­fique pour les
pre­miers et pour les seconds la sup­pres­sion du texte défi­nis­sant
l’ins­pec­tion
du tra­vail com­pé­tente et ses pou­voirs (L 742−1−1)!

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
611–1 / L 8112–1 : les
ins­pec­teurs du tra­vail étaient char­gés, outre le contrôle de
l’ap­pli­ca­tion des
« dis­po­si­tions du code du tra­vail et des
lois et
règle­ments non codi­fiés
rela­tifs au régime du
tra­vail », il n’en reste que les « dis­po­si­tions
du code du
tra­vail et des style=« font-fami­ly : Arial ; »>autres style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> dis­po­si­tions
légales style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>». Les
ins­pec­teurs du tra­vail
ne sont-ils plus char­gés de veiller à l’ap­pli­ca­tion des
règle­ments ?
Faut-il n’y voir qu’une erreur de for­mu­la­tion ? On est
d’au­tant plus
per­plexe que le rédac­teur char­gé de trans­fé­rer cette par­tie au code
rural
(article L 719–2) pour les ins­pec­teurs du tra­vail de l’a­gri­cul­ture a
qua­si­ment
gar­dé l’an­cienne for­mu­la­tion (pré­ci­pi­ta­tion ? mau­vaise
coordination ?)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
611–1 / L 8112–1 : alors
que l’ins­pec­tion du tra­vail était aupa­ra­vant
« uni­que­ment » char­gée
de rele­ver les infrac­tions des employeurs à la légis­la­tion du tra­vail,
le
nou­veau code (outre qu’il inclut désor­mais la toute récente obli­ga­tion
pour
les ins­pec­teurs et contrô­leurs du tra­vail de sanc­tion­ner par
pro­cès-ver­bal les
sala­riés qui ne res­pec­te­raient pas l’in­ter­dic­tion de fumer dans
les
lieux affec­tés à un usage col­lec­tif (et ce avec un car­net
à
souches ! ce qui n’a jamais été envi­sa­gé pour les
infrac­tions com­mises
par les employeurs), le nou­veau code pré­voit que les ins­pec­teurs du
tra­vail
seront compétents :

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>- style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>sur les
infrac­tions
à l’ar­ticle L 622–1 du nou­veau code de l’en­trée et du séjour des
étran­gers et
du droit d’a­sile : style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> cette
infrac­tion, qui ins­ti­tue un délit de soli­da­ri­té, vise « t style=« color : black ; »>oute per­sonne qui aura, par aide
directe ou indi­recte,
faci­li­té ou ten­té de faci­li­ter l’en­trée, la cir­cu­la­tion ou le séjour
irré­gu­liers, d’un étran­ger en France » n’a rien à voir avec le
droit du
tra­vail et peut valoir pour celui qui est condam­né des peines de pri­son
et des
amendes astro­no­miques (jus­qu’à 10 ans de pri­son et 750 000 euros
d’a­mende) sans
comp­ter les peines com­plé­men­taires éventuelles

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>- style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>sur les
infrac­tions
au code de la consom­ma­tion style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> pour la
cer­ti­fi­ca­tion des ser­vices et pro­duits non ali­men­taires et à la
confor­mi­té et la sécu­ri­té des pro­duits et services

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>- style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>sur les
infrac­tions
au code du com­merce style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>
(articles L 123–10 et L 123−11−1) pour la domi­ci­lia­tion des
per­sonnes
imma­tri­cu­lées au registre du com­merce et des sociétés

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
611–9 / L 8113–4 : à
rap­pro­cher de la remarque sur L 611–1, désor­mais les ins­pec­teurs du
tra­vail qui
avaient accès « aux docu­ments ren­dus obli­ga­toires
par une dis­po­si­tion
de loi ou de règle­ment »
n’au­ront plus accès qu’aux « docu­ments
ren­dus obli­ga­toires par une dis­po­si­tion légale »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
611–9, L 2124- bis / L
3171–3 : l’employeur devait tenir pen­dant
un an à dis­po­si­tion
de l’ins­pec­teur du tra­vail les docu­ments comp­ta­bi­li­sant les
heures de
tra­vail et les heures d’as­treinte de chaque sala­rié. La
nou­velle loi
ren­voie à un décret et la durée de
conser­va­tion et la nature
des documents

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
611–14 / L 8113–9 :
les pro­cé­dures de mise en demeure par l’ins­pec­tion du tra­vail et les
demandes
de véri­fi­ca­tions de sécu­ri­té par des orga­nismes agréés sur les
machines,
ins­tal­la­tions, moyens de pro­tec­tion sont ren­voyées à la paru­tion d’un
décret

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
611–14, L 620–6, L 231–12 II / L
4721–8 : en cas de risque chi­mique can­cé­ri­gène,
muta­gène ou toxique,
l’ins­pec­teur du tra­vail ou le contrô­leur du tra­vail pou­vait, après
véri­fi­ca­tion
d’un orga­nisme agréé, mettre l’employeur en demeure puis, pas­sé un
délai et
après nou­velle véri­fi­ca­tion, ordon­ner l’ar­rêt tem­po­raire
d’ac­ti­vi­té ; la
mise en demeure est ren­voyée à la paru­tion d’un décret.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
631–1 / L 8114–1 : sup­pres­sion
des peines de réci­dive pour les employeurs qui mettent
obs­tacle à
l’ac­com­plis­se­ment des devoirs des ins­pec­teurs et contrô­leurs du tra­vail
(3500
euros et un an d’emprisonnement non dou­blés en cas de récidive)

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>4/
LA MÉDECINE DU
TRAVAIL

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
241–1 / L 4622–1 :
« Les employeurs doivent orga­ni­ser des ser­vices de san­té au
tra­vail »
devient « les employeurs orga­nisent.. »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
241–1 / RIEN :
« Les admi­nis­tra­tions et éta­blis­se­ments publics de l’E­tat
visés à
l’ar­ticle 2 de la loi n°84–16 du 11/1/84…peuvent faire appel, le cas
échéant,
aux ser­vices de san­té au tra­vail ». Cette
dis­po­si­tion a été abro­gée.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
742–12 / RIEN : le
texte ins­ti­tuant une méde­cine du tra­vail pour les marins
n’a pas été
repris

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
241−6−1 / RIEN :
l’an­cien texte pré­ci­sait les condi­tions de for­ma­tion pour
pou­voir exer­cer la
méde­cine du tra­vail et les aides finan­cières ; ces
dis­po­si­tions
n’ont pas été reprises

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
241–8 / L 4623–3 : la
rédac­tion de l’an­cien texte (« Chaque fois que la chose est
pos­sible, le
méde­cin du tra­vail est un méde­cin spé­cia­li­sé, employé à temps com­plet,
qui ne
peut pra­ti­quer la méde­cine de clien­tèle cou­rante ») qui
pou­vait lais­ser
entendre que le méde­cin du tra­vail devait se consa­crer entiè­re­ment à
ses
mis­sions a été rem­pla­cée par une nou­velle rédac­tion appa­rem­ment moins
contrai­gnante (« Le méde­cin du tra­vail est autant que
pos­sible
employé à temps com­plet qui ne pra­tique pas la méde­cine de
clien­tèle
cou­rante »)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
241–10, L 231–4 / RIEN :
A dis­pa­ru la dis­po­si­tion pré­voyant une mise en demeure par
l’ins­pec­teur ou
le contrô­leur du tra­vail en cas d’in­frac­tion à la qua­li­fi­ca­tion des
méde­cins du
tra­vail et des infir­miers, à l’o­bli­ga­tion pour le méde­cin du tra­vail
d’exer­cer
per­son­nel­le­ment ses fonc­tions, au temps que le méde­cin du tra­vail doit
consa­crer à ses fonc­tions, à la pré­sence d’au moins un infir­mier
pen­dant les
heures nor­males de tra­vail, à la for­ma­tion des secou­ristes en cas de
tra­vaux
dan­ge­reux, à l’or­ga­ni­sa­tion d’un ser­vice de garde de nuit, et à
l’ins­tal­la­tion
maté­rielle du ser­vice de méde­cine du travail

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
241–11 / RIEN : le
texte disant que les ins­pec­teurs du tra­vail constatent les infrac­tions
aux
dis­po­si­tions rela­tives à la méde­cine du tra­vail a été abro­gé.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
264–1 / L 4745–1 : en
cas d’in­frac­tion d’un employeur à la légis­la­tion sur la méde­cine du
tra­vail,
l’an­cien code pré­voyait que « le tri­bu­nal ordonne
en outre l’af­fi­chage
du juge­ment aux portes de l’é­ta­blis­se­ment du délin­quant
et sa publi­ca­tion
dans tels jour­naux qu’il désigne, le tout aux frais
du
délin­quant » ; le nou­veau code sti­pule que « la
juri­dic­tion peut
éga­le­ment ordon­ner, à titre com­plé­men­taire,
l’af­fi­chage du juge­ment aux
portes de l’é­ta­blis­se­ment de la per­sonne condam­née…et
son inser­tion, inté­grale
ou par extraits, dans les jour­naux qu’elle désigne.
Les frais ne peuvent
excé­der le mon­tant maxi­mum de l’a­mende encourue. »

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>5/
LES PRUD’HOMMES

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
511–1 ali­néa 3/ RIEN :
le juge­ment des prud’­hommes, en cas de rup­ture du contrat de tra­vail,
doit
tenir compte de l’ar­ticle L 122−14−3 qui indique que, « si
un doute
sub­siste, il pro­fite au sala­rié ». Cette dis­po­si­tion
(qui est
main­te­nue ailleurs, article L 1235–1)
n’est pas reprise dans la
par­tie consa­crée aux prud’hommes.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
511–3 / L 1422–3 : la créa­tion
ou la sup­pres­sion de conseils de
prud’­hommes était sou­mise à
l’ « avis du conseil géné­ral, du conseil muni­ci­pal,
du ou des
conseils de prud’­hommes concer­nés, du pre­mier pré­sident de la cour
d’ap­pel,
ain­si que des orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles et des orga­ni­sa­tions
syn­di­cales » ; le nou­veau texte n’en parle pas.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
512–2 / L 1423–1 : le
conseil des prud’­hommes était consti­tué de 5 sec­tions
(agri­cul­ture,
indus­trie, com­merce et ser­vices, acti­vi­tés diverses, enca­dre­ment) et un
nombre
mini­mum de conseillers (3÷3 par sec­tion) défi­ni ; le nou­veau
texte ren­voie
à un décret ces définitions.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
512–3, L 512–7, L 512–10 / RIEN :
plu­sieurs chambres pou­vaient être consti­tuées au
sein de chaque
sec­tion ; en ce cas, une chambre devait être com­pé­tente pour
les
licen­cie­ments pour motif éco­no­mique ; une assem­blée géné­rale
du conseil de
prud’­hommes pro­po­sait une consti­tu­tion des chambres, déci­dée ensuite
par le
pre­mier pré­sident de la cour d’ap­pel ; étaient
fixées les moda­li­tés
de dési­gna­tion des pré­si­dents et vice-pré­si­dents du conseil
des prud’­hommes,
des sec­tions et des chambres ; toutes ces dis­po­si­tions ne sont
pas
reprises dans le nou­veau texte législatif

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
513–1, L 513–3 /RIEN :
ne sont plus pré­vues dans le nou­veau texte légis­la­tif : les moda­li­tés
d’ins­crip­tion des élec­teurs sur les listes élec­to­rales pour
l’é­lec­tion des
conseils de prud’­hommes, les moda­li­tés de décla­ra­tion des
sala­riés par les
employeurs, le trai­te­ment par le Minis­tère du tra­vail et la trans­mis­sion
aux com­munes des don­nées sur les sala­riés trans­mises par les
caisses de
sécu­ri­té sociale et les éta­blis­se­ments, le seuil de 300 sala­riés pour l’assis­tance
du maire par une commission

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
514–11(alinéas style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>1, 2,3, 4, 5 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>), L
514–12 ( style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>ali­néa 3 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>) / RIEN :
rien dans le
nou­veau texte légis­la­tif sur les moda­li­tés de consta­ta­tion de la
démis­sion d’un
conseiller qui refuse de rem­plir son ser­vice ni sur la convo­ca­tion d’un
conseiller man­quant gra­ve­ment à ses devoirs

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
515–1, L 515–2 / RIEN :
la com­po­si­tion mini­male de chaque sec­tion (ou
chambre) à savoir un
bureau de conci­lia­tion et un bureau de juge­ment, ain­si que la com­po­si­tion
mini­male d’un bureau de juge­ment (2 employeurs, 2 sala­riés)
ne sont pas
pré­vues par le nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
515–3 / L 1454–4 : en
cas de dépar­tage et en l’ab­sence de plu­sieurs conseillers, les
moda­li­tés de la
prise de déci­sion sont ren­voyées à la paru­tion d’un décret

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
515–4 / RIEN : rien
n’est pré­vu dans le nou­veau texte sur le choix de la sec­tion com­pé­tente
en cas
de litige

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
51−10−2 / L 1423–15 et L
1423–16 : le détail des frais de per­son­nel
et de fonc­tion­ne­ment du
conseil de prud’­hommes (frais d’en­tre­tien des locaux, frais
d’é­lec­tions,
indem­ni­sa­tion des acti­vi­tés prud’­ho­males, rem­bour­se­ment des salaires
main­te­nus,
frais de dépla­ce­ment, frais de maté­riel, docu­men­ta­tion, abon­ne­ment
télé­pho­nique) ne figure pas dans le nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
531–1 / L 1443–3 : sup­pres­sion
des peines de réci­dive pour les employeurs qui entravent la
dési­gna­tion des
conseillers prud’­hommes ou qui portent atteinte à l’exer­cice régu­lier
de leurs
fonctions

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>6/
L’HYGIÉNE ET LA
SÉCURITÉ

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
230–3, L 122–34, L 231–1 / L
4122–1, L 4111–1 : le nou­veau texte dit que les
dis­po­si­tions en
matière de « san­té et sécu­ri­té au tra­vail »
aupa­ra­vant
appli­cables « aux éta­blis­se­ments » sont désor­mais
appli­cables « aux
employeurs de droit pri­vé ain­si qu’aux tra­vailleurs ».
C’est
ain­si que l’on trouve désor­mais dans les prin­cipes géné­raux de
pré­ven­tion un
cha­pitre inti­tu­lé « Obli­ga­tions des
tra­vailleurs »
symé­trique de celui inti­tu­lé « Obli­ga­tions des
employeurs ».
La rédac­tion de ce nou­veau texte per­met d’ou­vrir la pos­si­bi­li­té pour
les
employeurs de déga­ger leur res­pon­sa­bi­li­té en matière d’hy­giène
sécu­ri­té :
en effet, si comme l’an­cien texte, il pré­voit que le sala­rié doit
prendre soin
de sa san­té et de sa sécu­ri­té ain­si que de celles des autres sala­riés
et que
cette dis­po­si­tion ( style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>ali­néa style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>1 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>)
est « sans inci­dence sur le prin­cipe de
res­pon­sa­bi­li­té de l’employeur »,
il ajoute une dis­po­si­tion (« les
ins­truc­tions de l’employeur
pré­cisent les condi­tions d’u­ti­li­sa­tion des équi­pe­ments de tra­vail, des
moyens
de pro­tec­tion, des sub­stances et pré­pa­ra­tions dan­ge­reuses »)
dont
il est pré­ci­sé qu’elle échappe au prin­cipe de res­pon­sa­bi­li­té
de l’employeur
(ali­néa
2).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
231−2−2 / RIEN : les
dis­po­si­tions ins­ti­tuant des com­mis­sions d’hy­giène et de sécu­ri­té dans
les
lycées tech­niques et pro­fes­sion­nels n’ont pas été reprises et ont été
trans­fé­rées au code de l’é­du­ca­tion (L 421–25)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
230–5, L 231–5 / L 4721–1, L
4721–3 : le champ d’ap­pli­ca­tion de la mise en
demeure que peut faire
le Direc­teur dépar­te­men­tal du tra­vail, en cas de man­que­ment aux
prin­cipes
géné­raux de pré­ven­tion ain­si qu’aux règles géné­rales en matière de
san­té et de
sécu­ri­té, ne com­prend plus les éta­blis­se­ments de san­té,
sociaux et
médi­co-sociaux men­tion­nés à l’ar­ticle 2 de la loi n° 86–33
du 9 /01/86.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
231−3−3 / L 4121–1 :
L’an­cien article indi­quait que des décrets orga­nisent, « après
avis des
orga­ni­sa­tions syndicales…la limi­ta­tion pro­gres­sive des modes de tra­vail
par équipes
suc­ces­sives, des cadences et des rythmes
de tra­vail lors­qu’ils sont
de nature à affec­ter l’hy­giène et la sécu­ri­té des
tra­vailleurs », le
nou­veau se contente de pré­voir par décret « les
pres­crip­tions
par­ti­cu­lières à cer­tains modes de tra­vail »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
231–4, L 611–14 / L 4721–4, L
4721–5, L 4721–6 : les moda­li­tés de la mise en
demeure faite par l’ins­pec­teur
ou le contrô­leur du tra­vail, en cas de consta­ta­tion d’un dan­ger grave
et
immi­nent, sont ren­voyées à la paru­tion d’un décret

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
231−5−1 / L 4723–1 :
les moda­li­tés de recours contre une mise en demeure du direc­teur
dépar­te­men­tal
du tra­vail, de l’ins­pec­teur du tra­vail ou du contrô­leur du tra­vail
(délais pour
le recours, carac­tère sus­pen­sif ou non du recours, délai de réponse) ne
sont
pas pré­vues par le nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
231–6 / L 4411–6 : les
moda­li­tés d’éti­que­tage pour les sub­stances
dan­ge­reuses sont
entiè­re­ment ren­voyées à la paru­tion d’un décret

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
231–7/ L 4411–2 : Pour
la mise sur le mar­ché et l’u­ti­li­sa­tion des sub­stances et pré­pa­ra­tions
dan­ge­reuses, le nou­veau texte ne pré­cise plus que les décrets
d’ap­pli­ca­tion
« peuvent pré­voir les moda­li­tés d’indem­ni­sa­tion
des tra­vailleurs
atteints d’af­fec­tion cau­sés par ces pro­duits »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
231–9 / L 4526–1 : en
cas de dan­ger grave et immi­nent dans les éta­blis­se­ments com­pre­nant au
moins une
ins­tal­la­tion nucléaire de base, l’in­for­ma­tion de « l’Au­to­ri­té
de sûre­té
nucléaire » a appa­rem­ment dis­pa­ru du nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
231–12 / L 4731–1 :
les ins­pec­teurs et contrô­leurs du tra­vail peuvent faire une mise en
demeure en
cas de risque du à une sub­stance chi­mique de
concen­tra­tion supé­rieure à
une « valeur limite fixée par décret » ;
le nou­veau texte
parle de « valeur limite »
sans aucune référence.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
231- 12 / L 4731–4 :
la contes­ta­tion par l’employeur d’un arrêt tem­po­raire d’ac­ti­vi­té déci­dé
par
l’ins­pec­teur ou le contrô­leur du tra­vail en rai­son d’un dan­ger grave et
immi­nent s’exerce devant le tri­bu­nal de grande ins­tance en
réfé­ré ; le
nou­veau texte ren­voie à un décret les moda­li­tés de ce recours

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
233–2 / RIEN : sans
doute jugées obso­lètes, ont dis­pa­rues les dis­po­si­tions visant à pré­voir
« une cein­ture ou un autre moyen de pro­tec­tion pour les
ouvriers
tra­vaillant dans des puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosse
d’ai­sances, cuves ou appa­reils pou­vant conte­nir des gaz
délétères »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
233–3, L 233–4 / ABROGÉ : ont
été abro­gés ces articles qui pré­voyaient l’i­so­la­tion des moteurs, des
rampes
pour les esca­liers, des garde-corps pour les écha­fau­dages, des
pro­tec­tions
contre les pièces mobiles, les trans­mis­sions, les câbles et cour­roies à
moins
de 2 m de haut, et inter­di­saient le manie­ment des cour­roies en marche.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
233–5 / L 4311–7 :
pour les équi­pe­ments de tra­vail et les moyens de pro­tec­tion
il était
pré­vu jus­qu’i­ci « des arrê­tés des Ministres du tra­vail et de
l’a­gri­cul­ture » pour éta­blir « la liste de normes
dont le
res­pect est répu­té satis­faire les règles tech­niques » issues
de décrets et
pour éven­tuel­le­ment rendre obli­ga­toires cer­taines de ces
normes ; un
décret doit déter­mi­ner « les condi­tions dans
les­quelles le res­pect de
normes est répu­té satis­faire aux règles tech­niques ain­si que celles
dans
les­quelles cer­taines d’entre elles peuvent être ren­dues obli­ga­toires »
sans
que l’on sache qui va éta­blir la liste des normes ni à qui revient la
décision.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
233−5−1 / L 4321–4 :
des décrets pré­voyaient « les condi­tions dans les­quelles les
équi­pe­ments
de tra­vail et, le cas échéant, les moyens de pro­tec­tion exis­tants
devront être
mis en confor­mi­té avec les règles » pré­ser­vant la sécu­ri­té et
la
san­té ; cette dis­po­si­tion a été abrogée.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
233−5−2 / L 4722–1 :
l’ins­pec­teur ou le contrô­leur du tra­vail peuvent deman­der la
véri­fi­ca­tion par
des orga­nismes agréés pour véri­fier la confor­mi­té des
ins­tal­la­tions et
équi­pe­ments, ana­ly­ser les sub­stances dan­ge­reuses et contrô­ler
l’ex­po­si­tion des
sala­riés à des agents phy­siques, chi­miques ou bio­lo­giques
dan­ge­reux ; les
condi­tions de ces demandes sont sou­mises à la paru­tion d’un décret

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
233−5−2 / L 4722–2 : les
orga­nismes agréés peuvent désor­mais être réduits à des « per­sonnes »
dési­gnées « dans des condi­tions déter­mi­nées par voie
réglementaire »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
234–2, L 234–3 / L 4152–1 :
L’in­ter­dic­tion de cer­tains tra­vaux dan­ge­reux aux femmes
(ceux
« pré­sen­tant des causes de dan­ger ou excé­dant les
forces », et ceux
des éta­blis­se­ments « qui sont insa­lubres ou dan­ge­reux et où
l’ou­vrier est
expo­sé à des mani­pu­la­tions ou à des éma­na­tions pré­ju­di­ciables à sa
san­té », tra­vaux déter­mi­nés par décret – R 234–6, R 234–9 et R
234–10) a
dis­pa­ru et ne concerne plus que les femmes enceintes. La
pré­sen­ta­tion de
l’or­don­nance jus­ti­fie ain­si cette régres­sion : « S’a­gis­sant
des
dis­po­si­tions incom­pa­tibles avec le droit com­mu­nau­taire, les
dis­po­si­tions
régle­men­tant le tra­vail des femmes, en dehors des cas visant à pro­té­ger
les
femmes enceintes ou allai­tant, ont été abro­gées »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
234–4 / ABROGÉ : Le
nou­veau texte a abro­gé l’ar­ticle disant que l’in­ter­dic­tion de cer­tains
tra­vaux
dan­ge­reux pour les femmes et pour les jeunes tra­vailleurs s’ap­pli­quait
aus­si
aux éta­blis­se­ments où n’é­taient employés que les membres de la famille.
Tout est donc per­mis en famille…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–1, L 231−5−1 / L 4611–4 :
le nou­veau texte ne pré­cise plus les condi­tions du recours (délai pour
la
demande, carac­tère sus­pen­sif de la récla­ma­tion) que peut faire
l’employeur sur
la déci­sion d’un ins­pec­teur du tra­vail d’im­po­ser la créa­tion d’un
comi­té
d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail dans des
éta­blis­se­ments de moins de 50 salariés.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–1 / L 4611–5 : le
nou­veau texte ne pré­cise pas « l’au­to­ri­té
admi­nis­tra­tive »
com­pé­tente (Direc­teur régio­nal du tra­vail jus­qu’i­ci) pour impo­ser, dans
la
branche « bâti­ment et tra­vaux publics », la créa­tion
d’un comi­té
d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail dans les
entre­prises de
plus de 50 sala­riés dont les éta­blis­se­ments ont cha­cun moins de 50
salariés

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–2 / L 4612–1 :
l’an­cien texte pré­voyait que le comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té
et des
condi­tions de tra­vail avait entre autres pour mis­sion de
« veiller
à l’ob­ser­va­tion des pres­crip­tions légis­la­tives et régle­men­taires » ;
le nou­veau ne parle plus que des « pres­crip­tions
légales ».
Sachant que l’es­sen­tiel des dis­po­si­tions appli­cables (et plus encore
avec les
nou­veaux textes) passent par le réglementaire…Même glis­se­ment que le
texte pour
les mis­sions des ins­pec­teurs du tra­vail et celles des délé­gués du
personnel

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–2 / L 4612–3 :
l’an­cien texte sur la pré­ven­tion des risques pro­fes­sion­nels pré­voit que
le
comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail
« peut pro­po­ser
des actions de pré­ven­tion. Si l’employeur refuse,
il doit moti­ver sa
déci­sion ». Cette for­mu­la­tion géné­rale dis­pa­raît et semble
réduire cette
pos­si­bi­li­té à la ques­tion du har­cè­le­ment : « Il
peut notam­ment
pro­po­ser des actions de pré­ven­tion du har­cè­le­ment moral et du
har­cè­le­ment
sexuel. Le refus de l’employeur est moti­vé. »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–2 / L 4612–13 :
actuel­le­ment le comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de
tra­vail peut
être sai­si par « le comi­té d’en­tre­prise ou
d’é­ta­blis­se­ment » mais
le nou­veau texte ne parle plus que du seul « comi­té
d’en­tre­prise »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–2 / L 4612–15 :
l’an­cien texte pré­voit que « dans les éta­blis­se­ments
com­por­tant une ou
plu­sieurs ins­tal­la­tions sou­mises à auto­ri­sa­tion au titre de l’ar­ticle L
512–1
du code de l’en­vi­ron­ne­ment ou visées à l’ar­ticle 3–1 du code minier,
les
docu­ments éta­blis à l’in­ten­tion des auto­ri­tés publiques char­gées de la
pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment sont por­tés à la connais­sance du comi­té
d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de
tra­vail » ; le texte
pré­cise notam­ment que dans le cadre d’une demande d’au­to­ri­sa­tion pré­vue
par
l’ar­ticle L 512–1 du code de l’en­vi­ron­ne­ment, le dos­sier éta­bli pour
cette
demande soit trans­mis pour consul­ta­tion au comi­té « dans le
délai d’un
mois sui­vant la clô­ture de l’en­quête publique » et que
l’in­for­ma­tion sur
les docu­ments joints à la demande d’au­to­ri­sa­tion soit assu­rée
« préa­la­ble­ment à leur envoi à l’au­to­ri­té
com­pé­tente ». Le nou­veau
texte ne fixe aucune condi­tion (ren­voyée à la paru­tion d’un décret) sur
cette
consul­ta­tion du comité.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–2 / L 4523–2 :
Dans les éta­blis­se­ments com­pre­nant au moins une ins­tal­la­tion
nucléaire de
base ou une ins­tal­la­tion figu­rant sur la liste pré­vue au IV de
l’ar­ticle L
515–8 du code de l’en­vi­ron­ne­ment ou visée à l’ar­ticle 3–1 du code minier,
le comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail doit être
consul­té sur la liste des postes de tra­vail liés à la sécu­ri­té de
l’ins­tal­la­tion et cette liste doit, le cas échéant, pré­ci­ser « les
postes qui ne peuvent être confiés à des sala­riés sous contrat de
tra­vail à
durée déter­mi­née ou sous contrat de tra­vail tem­po­raire, ceux qui
doivent être
occu­pés par des sala­riés de l’é­ta­blis­se­ment et ceux dont les tâches
exigent la
pré­sence d’au moins deux per­sonnes qua­li­fiées ». Le
nou­veau texte ne
donne aucune pré­ci­sion et se contente de ren­voyer à un décret les
condi­tions
d’é­ta­blis­se­ment de la liste.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–4 / L 4612–16, L
4612–17 : Le rap­port annuel (bilan) et le pro­gramme
annuel de pré­ven­tion
que l’employeur doit pré­sen­ter au comi­té d’hy­giène, de
sécu­ri­té et des
condi­tions de tra­vail doit com­por­ter le détail des ana­lyses
condui­sant au
pro­gramme annuel, « la liste détaillée des mesures devant être
prises au
cours de l’an­née à venir » et « pour chaque mesure,
ses condi­tions
d’exé­cu­tion et l’es­ti­ma­tion de son coût ». Le
nou­veau texte se
contente, sans autre pré­ci­sion ni ren­voi à un décret d’in­di­quer que
l’employeur
pré­sente « un pro­gramme annuel de pré­ven­tion
des risques
pro­fes­sion­nels et d’a­mé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
213–5 / RIEN : le
nou­veau texte ne pré­voit plus l’in­for­ma­tion spé­ci­fique sur le tra­vail
de
nuit dans le cadre du rap­port annuel sou­mis pour avis au
comi­té d’hy­giène,
de sécu­ri­té et des condi­tions de travail

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–4 /RIEN : le
nou­veau texte ne pré­voit plus que l’a­vis du comi­té d’hy­giène, de
sécu­ri­té et
des condi­tions de tra­vail sur le rap­port et le pro­gramme annuel de
pré­ven­tion
soit « trans­mis à l’ins­pec­teur du tra­vail »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–5 / L 4613–1 : la
dési­gna­tion des membres du comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et des
condi­tions de
tra­vail est actuel­le­ment faite par un col­lège consti­tué par les
délé­gués du
per­son­nel et les membres élus du « comi­té
d’en­tre­prise ou
d’é­ta­blis­se­ment » ; le nou­veau texte réduit ce
col­lège aux délé­gués du
per­son­nel et aux seuls membres élus du « comi­té
d’en­tre­prise »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–5 / L 4613–3 : les
recours contre la dési­gna­tion des membres du comi­té d’hy­giène, de
sécu­ri­té et
des condi­tions de tra­vail s’exerce devant le tri­bu­nal d’ins­tance qui
sta­tue en
der­nier res­sort. Le nou­veau texte ren­voie à un décret les condi­tions du
recours

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–5 /RIEN : la
dis­po­si­tion qui pré­voyait que le comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et des
condi­tions de tra­vail pou­vait « faire appel à titre
consul­ta­tif et
occa­sion­nel à toute per­sonne de l’é­ta­blis­se­ment qui lui paraî­trait
qua­li­fiée »
a disparu.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–6, L 231−5−1 / L
4613–4 : le nou­vel article, sans ren­voyer à un
décret, ne pré­voit plus
aucune moda­li­té pour le recours devant le direc­teur régio­nal d’une
déci­sion
prise par l’ins­pec­teur du tra­vail répar­tis­sant en cas de désac­cord dans
les
éta­blis­se­ments de plus de 500 sala­riés le nombre de comi­tés d’hy­giène,
de
sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail à consti­tuer et fixant les
mesures de
coordination.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–7 / RIEN : Le
nou­veau texte ne sti­pule plus que « lors des visites
effec­tuées par
l’ins­pec­teur ou le contrô­leur du tra­vail, les repré­sen­tants du
per­son­nel au
comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail doivent être
infor­més de sa pré­sence par le chef d’é­ta­blis­se­ment et doivent pou­voir
pré­sen­ter leurs obser­va­tions »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–9 /L 4614–12 : les
experts aux­quels peut faire appel le comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et
des
condi­tions de tra­vail doivent être agréés par « les ministres
char­gés du
tra­vail et de l’a­gri­cul­ture ». Ils sont rem­pla­cés par une
« auto­ri­té
admi­nis­tra­tive » non définie.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–9 /L 4614–13 :
face à un recours de l’employeur s’op­po­sant à la néces­si­té d’une
exper­tise ou à
l’ex­pert dési­gné par le comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions
de
tra­vail, l’employeur peut sai­sir le tri­bu­nal d’ins­tance qui sta­tue
alors
« en urgence » (réfé­ré) ; le nou­veau texte
pré­voit seule­ment
sans pré­ci­sion la sai­sie du « juge judiciaire »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
236–12 / L 4611–8 :
pour la consti­tu­tion, les mis­sions, la com­po­si­tion et le fonc­tion­ne­ment
de
comi­tés d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail, le texte
actuel
pré­voit des décrets pour l’ap­pli­ca­tion aux « éta­blis­se­ments
men­tion­nés à
l’ar­ticle 2 du titre IV du sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires de l’E­tat
et des
col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales » (éta­blis­se­ments publics
à carac­tère
sani­taire et social) ; cette dis­po­si­tion a dis­pa­ru
du nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
263−2−3, L 231–12 / L 4741–3, L
4731–1 : sup­pres­sion des peines
de réci­dive pour un employeur
qui ne se conforme pas aux mesures prises par un ins­pec­teur du tra­vail
(sous­traire les sala­riés d’une situa­tion de dan­ger, notam­ment en
pres­cri­vant
l’ar­rêt tem­po­raire des tra­vaux en cause)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
263–5, L 263–4, L 263–2 / L
4741–13, L 4741–12, L 4741–11 : la dis­po­si­tion
pré­voyant que les
condam­na­tions pro­non­cées, en cas de réci­dive, contre un employeur qui a
enfreint, par sa faute per­son­nelle, les règles en matière d’hy­giène et
de
sécu­ri­té ne doivent entraî­ner ni rup­ture, ni sus­pen­sion
du contrat de
tra­vail, ni aucun pré­ju­dice pécu­niaire à l’en­contre des
sala­riés concer­nés
n’a pas été reprise (elle est limi­tée au cas fai­sant suite à un
acci­dent de
tra­vail sui­vi d’une relaxe des per­sonnes physiques)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
263–6 / L 4741–5 : en
cas de condam­na­tion pro­non­cée contre un employeur ayant enfreint, par
sa faute
per­son­nelle, les règles en matière d’hy­giène et de sécu­ri­té,
l’an­cien
code pré­voyait que « le tri­bu­nal ordonne
l’af­fi­chage du juge­ment
aux portes des maga­sins, usines ou ate­liers du délin­quant
et sa publi­ca­tion
dans tels jour­naux qu’il désigne, le tout aux frais
du
délin­quant » ; le nou­veau code sti­pule que « la
juri­dic­tion peut
ordon­ner, à titre de peine com­plé­men­taire, l’af­fi­chage du
juge­ment aux
portes des éta­blis­se­ments de la per­sonne condam­née…et
son inser­tion, inté­grale
ou par extraits, dans les jour­naux qu’elle désigne.
Ces frais ne peuvent
excé­der le mon­tant de l’a­mende encourue. »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
263–9, L 235–16 / L
4744–3 : sup­pres­sion des peines
de réci­dive (le
mon­tant de l’a­mende, 22500 euros, était mul­ti­plié par deux) pour
les maîtres
d’ou­vrage qui ouvrent des chan­tiers impor­tants sans res­pect de
cer­taines
dis­po­si­tions (des­serte en voi­rie, rac­cor­de­ment à des réseaux
de dis­tri­bu­tion
d’eau potable et d’élec­tri­ci­té, éva­cua­tion des eaux usées, locaux
des­ti­nés au
per­son­nel du chan­tier conformes aux règles applicables)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
263–10 I, L 235–2 / L
4744–2 : sup­pres­sion
des peines réci­dive (l’a­mende
de 4500 euros était mul­ti­pliée par deux) pour les maîtres
d’ou­vrage qui ne
font pas la décla­ra­tion préa­lable pour les chan­tiers impor­tants.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
263–11 / L 4744–6 : sup­pres­sion
des peines de réci­dive (l’a­mende de 4500 euros
était mul­ti­pliée par
deux) pour et les tra­vailleurs indé­pen­dants
et les employeurs
lors­qu’ils exercent eux-mêmes une acti­vi­té sur un
chan­tier de bâti­ment
et de génie civil en cas d’in­frac­tion aux règles géné­rales de
pro­tec­tion et de
salubrité

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
263–11 / RIEN : le
texte éta­blis­sant les péna­li­tés pour les infrac­tions com­mises par les
tra­vailleurs indé­pen­dants et les employeurs lors­qu’ils exercent
eux-mêmes une
acti­vi­té sur un chan­tier fores­tier ou syl­vi­cole ou
lors de tra­vaux en
hau­teur dans les arbres n’a pas été repris mais trans­fé­ré au
code rural (L
719–8) avec éga­le­ment sup­pres­sion des peines de
récidive

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>7/
LES CONTRATS DE
TRAVAIL

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>
71/
Contrat d’apprentissage

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le contrat
d’ap­pren­tis­sage qui
figu­rait au début du code du tra­vail dans la par­tie consa­crée
aux
« conven­tions rela­tives au tra­vail » avec le contrat
de tra­vail, les
conven­tions col­lec­tives et le salaire est désor­mais, sym­bo­li­que­ment
pour
l’ins­tant, clas­sé dans la par­tie « for­ma­tion
pro­fes­sion­nelle ». L’en­semble
des modi­fi­ca­tions légis­la­tives de l’or­don­nance du 12/03/07 montre que
l’on
s’o­riente vers un contrat qui, au mini­mum, n’au­ra plus les garan­ties du
contrat
de travail

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
115–2 /L 6222–8 : la durée
du contrat d’ap­pren­tis­sage peut être adap­tée en fonc­tion de
l’é­va­lua­tion
des com­pé­tences et après auto­ri­sa­tion du ser­vice de l’ins­pec­tion de
l’ap­pren­tis­sage. Les condi­tions per­met­tant de répu­ter cette
auto­ri­sa­tion
acquise (actuel­le­ment contrat d’ap­pren­tis­sage conclu dans le cadre de
l’ar­ticle
L 337–3 du code de l’é­du­ca­tion ; avis favo­rable émis par le
res­pon­sable
d’un éta­blis­se­ment d’en­sei­gne­ment supé­rieur) seront déter­mi­nées par
décret

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
115−2−1 / RIEN : les
nou­veaux textes légis­la­tifs n’ont pas repris la dis­po­si­tion ins­ti­tuant
un entre­tien
d’é­va­lua­tion de la for­ma­tion dans les
deux mois après le début du
contrat entre l’ap­pren­ti, « l’employeur, le maître
d’ap­pren­tis­sage, un
for­ma­teur du centre de for­ma­tion d’ap­pren­tis et, si besoin est, les
parents de
l’apprenti »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
116–2 (ali­néas
2 et 3)
/ RIEN : aucune
pro­cé­dure (délai de la déci­sion, moti­va­tion de la déci­sion, avis du
comi­té de
coor­di­na­tion régio­nal de l’emploi et de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle)
n’est
pré­vue par le nou­veau texte légis­la­tif pour les déci­sions d’ac­cep­ter
une
demande de conven­tion néces­saire à la créa­tion de centre d’ap­pren­tis,
ou en cas
de dénon­cia­tion de cette convention

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
116–3 / L 6233–8 : la durée
mini­male de la for­ma­tion dis­pen­sée dans les centre de
for­ma­tion d’ap­pren­tis
est actuel­le­ment de 400 heures par an en moyenne ; le nou­veau
texte
ren­voie à un décret la fixa­tion de cette durée minimale

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–2 / ABROGÉ :
Abro­ga­tion du texte disant que
« le contrat
d’ap­pren­tis­sage est régi par les lois, règle­ments et conven­tions ou
accords
col­lec­tifs de tra­vail appli­cables aux rela­tions de tra­vail entre
employeurs et
sala­riés dans la branche ou l’en­tre­prise consi­dé­rée ».

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–5 (ali­néa
1)
/ L 6223–1 : avant le
décret n° 2006–920 du 26/07/06 et la loi n°2006–1770 du 30/12/06 qui
ont
sup­pri­mé l’en­re­gis­tre­ment des contrats d’ap­pren­tis­sage par l’ins­pec­tion
du
tra­vail, l’employeur devait, au moment de cet enre­gis­tre­ment,
trans­mettre à
ce ser­vice une décla­ra­tion
garan­tis­sant que « l’é­qui­pe­ment de
l’en­tre­prise, les tech­niques uti­li­sées, les
condi­tions de tra­vail, d’hy­giène
et de sécu­ri­té, les com­pé­tences pro­fes­sion­nelles et péda­go­giques …des
per­sonnes
res­pon­sables de la for­ma­tion » étaient de nature à per­mettre
une for­ma­tion
satis­fai­sante ; le nou­veau texte des­tine cette décla­ra­tion à
une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive » non précisée.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–5 (ali­néa
2),
L 119–1/ RIEN : a
dis­pa­ru l’o­bli­ga­tion de l’employeur de four­nir, pen­dant la
durée du contrat
d’ap­pren­tis­sage, de four­nir aux ins­pec­teurs
d’ap­pren­tis­sage les pièces
jus­ti­fi­ca­tives (pré­ci­sées par décret) du res­pect de
la décla­ra­tion
évo­quée ci-dessus

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–5 / L 6225–1 : le
Pré­fet pou­vait s’op­po­ser à l’en­ga­ge­ment d’ap­pren­tis, par déci­sion
moti­vée, si
l’employeur mécon­nais­sait ses obli­ga­tions, et en infor­mait l’ins­pec­tion
du
tra­vail, le comi­té d’en­tre­prise ou, à défaut les délé­gués du per­son­nel,
la
chambre consu­laire concer­née ; il est rem­pla­cé dans cette
tâche par une
« auto­ri­té admi­nis­tra­tive » qui
pour l’ins­tant n’est pas
obli­gée de moti­ver sa déci­sion ni d’en informer

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–7 / L 6223–3 :
L’employeur était « tenu » d’as­su­rer dans
l’en­tre­prise la for­ma­tion
pra­tique de l’ap­pren­ti, désor­mais il « assure » cette
formation

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–11 / RIEN : du
nou­veau texte légis­la­tif a dis­pa­ru la dis­po­si­tion pré­voyant que
l’employeur
doit pré­ve­nir les parents de l’ap­pren­ti en cas de pro­blème, notam­ment
de
mala­die ou d’absence.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–12 / RIEN : le
texte actuel pré­voit que des clauses et men­tions
(défi­nies par décret)
doivent obli­ga­toi­re­ment figu­rer au contrat d’ap­pren­tis­sage ;
cette
dis­po­si­tion a dis­pa­ru du nou­veau texte.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–14 / L 6224–6 :
l’en­re­gis­tre­ment du contrat confié aux chambres consu­laires
n’ex­cluait
pas le contrôle de la vali­di­té de l’en­re­gis­tre­ment
par l’ins­pec­tion du
tra­vail ; le nou­veau texte confie ce contrôle a pos­te­rio­ri à
une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–14 / RIEN : le délai
de 15 jours pour le refus d’en­re­gis­tre­ment du contrat
a dis­pa­ru du
nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–15 / RIEN : le
nou­veau texte légis­la­tif ne pré­voit plus que, dans le cas d’un appren­ti
mineur employé par un ascen­dant,
« l’as­cen­dant est tenu de
ver­ser une par­tie du salaire…à un compte ouvert à cet effet au nom de
l’apprenti »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117–18 / L 6225–2, L 6225–3 :
Le Pré­fet est rem­pla­cé par une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive » pour
déci­der si les contrats d’ap­pren­tis­sage en cours peuvent aller
jus­qu ‘à
leur terme en cas d’op­po­si­tion à l’en­ga­ge­ment d’ap­pren­tis ou de non
décla­ra­tion
par l’employeur d’un trans­fert d’entreprise

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117-bis‑1 ( style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>1^ère
phrase)
/ ABROGÉ :
le texte abro­gé disait : « l’ap­pren­ti est un jeune
tra­vailleur
en pre­mière for­ma­tion pro­fes­sion­nelle alter­née, titu­laire d’un contrat
de
tra­vail particulier »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
143–10 / L 3253–2 : le
nou­veau texte ne fait plus réfé­rence aux appren­tis pour les sommes aux
« sala­riés et appren­tis » en cas de pro­cé­dure de
sau­ve­garde, de redres­se­ment
ou de liqui­da­tion judiciaire

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
222–4 / ABROGÉ :
l’in­ter­dic­tion de faire tra­vailler les jours de fête recon­nus par la
loi,
spé­ci­fique aux « appren­tis » de moins de 18 ans, a
été abrogée

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
223–4 / L 3141–5 :
l’as­si­mi­la­tion à un tra­vail effec­tif pour la déter­mi­na­tion des droits à
congés
payés couvre les « périodes pen­dant les­quelles un
sala­rié ou un
appren­ti se trouve main­te­nu ou rap­pe­lé au ser­vice
natio­nal » ; le
nou­veau texte ne fait plus réfé­rence aux apprentis

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
223–5 / L 3141–9 : les
deux jours de congé sup­plé­men­taire pour enfant à charge
s’ap­pliquent
actuel­le­ment aux « femmes sala­riées ou appren­ties âgées de
moins de 21
ans » ; le nou­veau texte a sup­pri­mé les apprenties

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122–20 / L 3142–63 :
L’o­bli­ga­tion de par­ti­ci­pa­tion à l’appel de
pré­pa­ra­tion à la défense,
assor­tie d’une auto­ri­sa­tion d’ab­sence d’une jour­née sans réduc­tion de
rému­né­ra­tion, concer­nait « tout sala­rié ou appren­ti, âgé de 16
à 25
ans » ; le nou­veau texte ne fait plus réfé­rence aux
apprentis

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122–21 / L 3142–64 :
L’inter­dic­tion faite à un employeur de
rompre le contrat de tra­vail « d’un
sala­rié ou d’un appren­ti au motif que lui-même, le sala­rié ou
l’ap­pren­ti
se trouve astreint aux obli­ga­tions du ser­vice natio­nal…à
un titre
quel­conque » ne concerne plus les appren­tis dans le nou­veau
texte
législatif.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
225–8 / L 3142–41 : la
réfé­rence aux appren­tis a été sup­pri­mé dans le texte ins­ti­tuant un congé
de
repré­sen­ta­tion pour les salariés

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117 bis‑5 / RIEN :
outre les épreuves du diplôme ou du titre pré­vu par le contrat
d’ap­pren­tis­sage,
« l’ap­pren­ti a le droit de se pré­sen­ter aux exa­mens
de son choix
dans des condi­tions fixées par voie régle­men­taire » ;
cette
dis­po­si­tion a dis­pa­ru du nou­veau texte législatif

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117 bis‑6 / L 6222–33 :
actuel­le­ment des décrets peuvent fixer une liste limi­ta­tive
(cer­taines
branches pro­fes­sion­nelles) des tra­vaux dan­ge­reux
que peuvent effec­tuer
des appren­tis si cela est néces­saire à leur for­ma­tion ;
le nou­veau
texte se contente d’in­di­quer que des décrets déter­mi­ne­ront les tra­vaux
dan­ge­reux que peuvent accom­plir les apprentis

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
117 bis‑8 / RIEN : la
carte d’ap­pren­ti, valable sur l’en­semble du ter­ri­toire natio­nal, n’est
plus
pré­vue par le nou­veau texte législatif

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
119–1 / L 6251–1 : les
ins­pec­teurs de l’ap­pren­tis­sage étaient des
fonc­tion­naires des corps
d’ins­pec­tion à voca­tion péda­go­gique ou des ensei­gnants-cher­cheurs (pour
l’en­sei­gne­ment supé­rieur) ; le nou­veau texte ren­voie
à un décret la
nou­velle défi­ni­tion du corps de fonc­tion­naires assu­rant le
contrôle de
l’apprentissage.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
119–1 (ali­néa
2)
/ RIEN : le concours
d’autres fonc­tion­naires, en rai­son de leurs com­pé­tences tech­niques, à
l’ins­pec­tion de l’ap­pren­tis­sage, a dis­pa­ru du nou­veau texte législatif

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
119–1 (ali­néa
6)
/ ABROGÉ : a
été abro­gée la dis­po­si­tion indi­quant que « les
ins­pec­teurs du
travail…sont char­gés de consta­ter les infrac­tions »
aux
dis­po­si­tions rela­tives au contrat d’apprentissage

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
119−1−1, L 119−1−2 / L 6252–4,
L 6252–5, L 6252–6, L 6361–5 : par contre on a
trou­vé de quoi occu­per
les ins­pec­teurs du tra­vail puis­qu’ils sont
désor­mais char­gés de faire le
contrôle admi­nis­tra­tif et finan­cier : 1/
des orga­nismes col­lec­teurs
de la taxe d’ap­pren­tis­sage (avec les ins­pec­teurs de la for­ma­tion
pro­fes­sion­nelle) ; 2/ des éta­blis­se­ments béné­fi­ciaires de
fonds de
l’ap­pren­tis­sage et des dépenses de fonc­tion­ne­ment des orga­nismes
ges­tion­naires
de centres de for­ma­tion d’ap­pren­tis conven­tion­nés (avec les corps
d’ins­pec­tion
com­pé­tents en matière d’ap­pren­tis­sage et les ins­pec­teurs de la
for­ma­tion
professionnelle)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
119–2 / ABROGÉ : la
réfé­rence au régime par­ti­cu­lier d’ap­pren­tis­sage pour les marins
a
disparu

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; »>72/ Contrat de travail

style=« font-fami­ly : Arial ; »>
style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>721 style=« font-fami­ly : Arial ; »>/ style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Contrat de
tra­vail à durée déterminée

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−1−2 II / L 1242–8 :
la consul­ta­tion du comi­té d’en­tre­prise (ou à défaut
des délé­gués du
per­son­nel) pour aug­men­ter la durée maxi­male du contrat
à durée
déter­mi­née (de 18 à 24 mois) en cas de com­mande excep­tion­nelle à
l’ex­por­ta­tion
a dis­pa­ru du nou­veau texte législatif

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122–2 / L 1242–3, L
1243–13 : le renou­vel­le­ment du contrat à
durée déter­mi­née était
pos­sible une fois pour les contrats, en grand
nombre depuis une bonne
ving­taine d’an­nées, « des­ti­nés à favo­ri­ser
l’embauchage de cer­taines
caté­go­ries de per­sonnes sans emploi » ain­si que ceux
pour les­quels
l’employeur s’en­gage à assu­rer un com­plé­ment de for­ma­tion
pro­fes­sion­nelle au
sala­rié (sta­giaires liés à un éta­blis­se­ment d’en­sei­gne­ment, étran­gers
venant en
France acqué­rir un com­plé­ment de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, sala­riés en
contrat
de réédu­ca­tion pro­fes­sion­nelle à la suite d’un acci­dent du
tra­vail) ; ces
contrats (appe­lés désor­mais « contrats
aidés ») ne
pour­ront plus être renouvelés

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122–3 / L 1242–6 : le
direc­teur dépar­te­men­tal du tra­vail est rem­pla­cé par une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive » pour l’au­to­ri­sa­tion de déro­ga­tions
à l’in­ter­dic­tion
d’u­ti­li­ser des contrats à durée déter­mi­née pour cer­tains tra­vaux
par­ti­cu­liè­re­ment dangereux

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−3−1 / L 1242-12 :
« le contrat de tra­vail à durée déter­mi­née doit être
éta­bli par
écrit….il doit, notam­ment, com­por­ter.. »
devient « le
contrat de tra­vail à durée déter­mi­née est éta­bli
par écrit…il com­porte
notam­ment.. »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−3−1 / L 1242–13 :
l’employeur a désor­mais après l’embauche « deux jours
ouvrables »
au lieu de « deux jours » pour trans­mettre au sala­rié
le contrat de
tra­vail à durée déterminée

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−3−13 / RIEN : le
nou­veau texte légis­la­tif ne pré­voit plus que « la déci­sion du
conseil de
prud’­hommes est exé­cu­toire de droit à titre pro­vi­soire » pour
les requa­li­fi­ca­tions
de contrats à durée déter­mi­née en contrats à durée indé­ter­mi­née.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−3−18, L 122−3−19, L 122−3−20 /
NON REPRIS : ces dis­po­si­tions qui
ins­ti­tuaient un « contrat
ven­danges » contraire aux dis­po­si­tions légales sur
les congés payés et
l’in­ter­dic­tion de cumuls d’emplois n’ont pas été reprises dans le code
du
tra­vail mais non abro­gées car elles ont été trans­fé­rées au code rural
(articles
L 718–4 à L 718–6)

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>
722/
Contrat de tra­vail tem­po­raire (inté­rim)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
Le
« contrat de tra­vail
tem­po­raire » a été rebap­ti­sé « contrat
de mis­sion »,
offi­ciel­le­ment pour ne pas le confondre avec le « contrat
de mise à
dis­po­si­tion » qui lie l’en­tre­prise de tra­vail
tem­po­raire et
l’en­tre­prise uti­li­sa­trice. Ce chan­ge­ment, « pour
mettre un terme à la
confu­sion » selon l’or­don­nance du 12/03/07, aurait
plu­tôt ten­dance à
l’ac­croître, puisque les dis­po­si­tions sur le tra­vail tem­po­raire,
actuel­le­ment
sépa­rées, sont désor­mais incluses dans un titre regrou­pant des contrats
de
tra­vail dénom­més « contrats de mise à
dis­po­si­tion »
(sont ain­si mis ensemble, avec les contrats conclus avec les
entre­prises de
tra­vail tem­po­raire, les contrats conclus avec un grou­pe­ment
d’employeurs et
ceux conclus avec une entre­prise de tra­vail à temps partagé.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
124−2−3 / L 1251-10 :
le direc­teur dépar­te­men­tal du tra­vail est rem­pla­cé par une « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive » pour l’au­to­ri­sa­tion de déro­ga­tions
à l’in­ter­dic­tion
d’u­ti­li­ser des contrats de tra­vail tem­po­raire pour cer­tains tra­vaux
par­ti­cu­liè­re­ment dangereux

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
124−7−1 / RIEN : le
nou­veau texte légis­la­tif ne pré­voit plus que « la déci­sion du
conseil de
prud’­hommes est exé­cu­toire de droit à titre pro­vi­soire » pour
les requa­li­fi­ca­tions
de contrats de tra­vail tem­po­raire en contrats à durée indé­ter­mi­née.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
124–10 / L 1251–45, L
1251–48 : actuel­le­ment une décla­ra­tion
préa­lable à l’ac­ti­vi­té
d’en­tre­pre­neur de tra­vail tem­po­raire doit être faite à l’au­to­ri­té
admi­nis­tra­tive (ins­pec­teur du tra­vail) et men­tion­ner « les
carac­té­ris­tiques juri­diques de l’en­tre­prise, le nom de ses diri­geants
et le
domaine géo­gra­phique et pro­fes­sion­nel dans lequel l’en­tre­prise entend
mettre
les sala­riés à la dis­po­si­tion d’u­ti­li­sa­teurs » ; le
nou­veau texte
pré­voit « une décla­ra­tion préa­lable » et ren­voie son conte­nu
à
un décret

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
124–11 / L 1251–46, L
1251–48 : le rele­vé des contrats de tra­vail doit
actuel­le­ment être
trans­mis à l’au­to­ri­té admi­nis­tra­tive (ins­pec­teur du tra­vail) ;
le nou­veau
texte ne pré­cise pas la nou­velle « auto­ri­té
admi­nis­tra­tive »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
124–13 / RIEN : a
dis­pa­ru la dis­po­si­tion indi­quant que les
ins­pec­teurs du tra­vail
« sont habi­li­tés à consta­ter les infrac­tions »
aux dis­po­si­tions
rela­tives au contrat de tra­vail temporaire

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
124–13 / RIEN :
a dis­pa­ru la dis­po­si­tion indi­quant que les
ins­pec­teurs du tra­vail
« peuvent se faire pré­sen­ter les contrats « de
tra­vail tem­po­raire
ain­si que les contrats de mise à dis­po­si­tion ( = entre l’en­tre­prise de
tra­vail
tem­po­raire et l’en­tre­prise utilisatrice) »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
152−2−1 / L 1254-12, L
1254–13 : pour les infrac­tions d’un employeur à la légis­la­tion
sur les
entre­prises de tra­vail tem­po­raire, l’an­cien code pré­voyait que
« le
tri­bu­nal peut ordon­ner, aux frais de l’en­tre­pre­neur
de tra­vail
tem­po­raire ou de l’u­ti­li­sa­teur condam­né, l’affi­chage
du juge­ment aux
portes de l’en­tre­prise et sa publi­ca­tion
dans les jour­naux qu’il
désigne » ; le nou­veau code sti­pule que « la
juri­dic­tion peut
éga­le­ment ordon­ner, à titre de peine com­plé­men­taire, l’affi­chage
du
juge­ment aux frais de l’en­tre­pre­neur de tra­vail tem­po­raire ou de
l’u­ti­li­sa­teur
condam­né, dans les condi­tions pré­vues à
l’ar­ticle 131–35 du code
pénal, et son inser­tion, inté­grale ou par extraits,
dans les
jour­naux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excé­der
le mon­tant
maxi­mum de l’a­mende encourue. »

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>723/ Contrat à
durée indéterminée

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122–13, L 122−14−3 / L 1237–2,
L 1235–1 : en cas de rup­ture du contrat de tra­vail
par démis­sion
du sala­rié, si elle est jugée abu­sive, elle ouvre droit à des dom­mages-inté­rêts
au béné­fice de l’employeur. Il est à noter qu’en cas de doute, celui-ci
pro­fite
au sala­rié. Le nou­veau texte légis­la­tif annonce un décret d’ap­pli­ca­tion
non
pré­vu par le texte actuel

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122–14 / L 1232–4 : en
cas de licen­cie­ment, lors­qu’il n’y a pas d’ins­ti­tu­tions repré­sen­ta­tives
du
per­son­nel dans l’en­tre­prise, le sala­rié peut, lors de l’entre­tien
préa­lable
au licen­cie­ment, se faire assis­ter par un conseiller
de son choix,
ins­crit sur une liste « dres­sée par le repré­sen­tant de l’E­tat
dans le
dépar­te­ment après consul­ta­tion des orga­ni­sa­tions
repré­sen­ta­tives » et
« cette liste com­porte notam­ment le nom, l’a­dresse, la
pro­fes­sion ain­si
que l’ap­par­te­nance syn­di­cale éven­tuelle des
conseillers » ; le
nou­veau texte légis­la­tif ren­voie à une
« auto­ri­té
admi­nis­tra­tive » la consti­tu­tion de la liste, sans pré­ci­sion
sur son
contenu.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122–14 / L 1233–38 :
en cas de licen­cie­ment pour motif éco­no­mique de
plus de 10 sala­riés dans
une même période de 30 jours, la pro­cé­dure d’entre­tien
préa­lable
ne s’ap­plique pas. Le nou­veau texte légis­la­tif annonce un décret
d’ap­pli­ca­tion
non pré­vu par le texte actuel

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−14−1 / L 1232–6 :
en cas de licen­cie­ment, « la date de pré­sen­ta­tion de la lettre
recom­man­dée
fixe le point de départ du délai-congé (=pré­avis) » ;
cette dis­po­si­tion a dis­pa­ru et un décret d’ap­pli­ca­tion est prévu

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
761–5 / L 7112–3 :
pour les jour­na­listes, l’indem­ni­té
de licen­cie­ment
« ne peut être infé­rieure à…1 mois par année ou
frac­tion d’an­née de
collaboration…des der­niers appoin­te­ments » avec un maxi­mum
fixé à quinze
mois ; une « com­mis­sion arbi­trale
est obli­ga­toi­re­ment sai­sie
pour déter­mi­ner l’in­dem­ni­té due lorsque la durée des ser­vices
excède quinze
années. » ; « cette com­mis­sion est
com­po­sée de deux arbitres
dési­gnés par les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles d’employeurs et de deux
arbitres dési­gnés par les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles de
sala­riés » ; le texte actuel défi­nit les moda­li­tés de
mise en place
de la com­mis­sion et de la déci­sion qu’elle prend qui « ne peut
être frap­pé
d’ap­pel » ; le nou­veau texte pré­voit seule­ment que le
jour­na­liste a
droit à « une indem­ni­té déter­mi­née
dans des condi­tions fixées
par voie régle­men­taire », la
« com­mis­sion arbi­trale »,
dont le nombre d’ar­bitres n’est plus fixé, n’est sai­sie que « lorsque
l’an­cien­ne­té excède une durée déter­mi­née par voie
régle­men­taire », et
en cas de désac­cord sur les arbitres, la déci­sion est prise « dans
des
condi­tions déter­mi­nées par voie régle­men­taire »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
761–6 / RIEN :
actuel­le­ment « la déci­sion de la com­mis­sion arbi­trale
est obli­ga­toire »
et elle a « force exé­cu­toire » du
seul fait de son dépôt au
greffe du tri­bu­nal de grande ins­tance ; cet article a dis­pa­ru
du nou­veau
texte législatif

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−14−2 / L 1233–17, L
1233–18 : A la demande écrite du sala­rié,
l’employeur qui pro­cède à un
licen­cie­ment pour motif éco­no­mique, est tenu de lui
indi­quer par écrit
les « cri­tères rete­nus en
appli­ca­tion de l’ar­ticle L 321−1−1 »
pour l’ordre des licen­cie­ments, qui doivent donc être conformes à ceux
pré­vus
par la légis­la­tion. Le nou­vel article énonce sim­ple­ment que l’employeur
indique
par écrit les « cri­tères rete­nus »
et un décret d’ap­pli­ca­tion
est prévu.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
321–1 ali­néa
2
/ L 1233–1 :
actuel­le­ment les dis­po­si­tions sur les licen­cie­ments éco­no­miques sont
« appli­cables à toute rup­ture du contrat du tra­vail résul­tant
de l’une des
causes énon­cées » au pre­mier ali­néa de l’ar­ticle L 321–1,
c’est-à-dire
pour un motif non inhé­rent à la per­sonne du sala­rié, ce qui avait pour
consé­quence que tout sala­rié licen­cié pour un motif éco­no­mique
béné­fi­ciait des
garan­ties de ce type de licen­cie­ment même si le licen­cie­ment n’é­tait
pas
effec­tué dans ce cadre. Le nou­veau code a rem­pla­cé cette for­mule par
« appli­cables dans les entre­prises et éta­blis­se­ments pri­vés de
toute
nature ain­si que, sauf dis­po­si­tions par­ti­cu­lières, dans les entre­prises
publiques et les éta­blis­se­ments publics indus­triels et com­mer­ciaux ».
Donc
désor­mais toutes les rup­tures dites négo­ciées ou amiables
inter­ve­nant
pour un motif éco­no­mique, telles que les départs volon­taires dans le
cadre d’un
plan de sau­ve­garde de l’emploi ou les futures « sépa­ra­tions à
l’a­miable » annon­cées par le MEDEF et Sar­ko­zy ne
seront plus assi­mi­lées
à des licen­cie­ments éco­no­miques.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
321–13 / NON REPRIS :
sup­pres­sion de la coti­sa­tion à l’assurance–chômage péna­li­sant les
employeurs licen­ciant
pour motif éco­no­mique des sala­riés de plus de 50 ans.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−14−4, L 321−4−1 / L 1235–4,
L 1235-11 : en cas de licen­cie­ment abu­sif ou sans
res­pect de la
pro­cé­dure de reclas­se­ment pour les licen­cie­ments de plus de 10 sala­riés
dans
une période de 30 jours, le juge ordonne le rem­bour­se­ment aux
orga­nismes qui
les verse des indem­ni­tés de chô­mage payées entre le licen­cie­ment et le
juge­ment
(dans la limite de 6 mois), une copie du juge­ment cer­ti­fiée conforme
leur étant
alors adres­sée par le tri­bu­nal. Le nou­veau texte, contrai­re­ment à
l’an­cien, ne
pré­voit plus la trans­mis­sion de cette copie et ne fixe plus la
pro­cé­dure de
recou­vre­ment par ces organismes

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−14−10 / ABROGÉ :
pour la rup­ture du contrat de tra­vail à durée indé­ter­mi­née, les
dis­po­si­tions
par­ti­cu­lières des dépar­te­ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la
Moselle sont abrogées

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−14−13 ( style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>ali­néa 1 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>)/ L
1237–9 : en cas de départ
volon­taire à la retraite, le sala­rié a droit à une indem­ni­té
qui,
sauf dis­po­si­tion plus favo­rable de la conven­tion col­lec­tive ou du
contrat de
tra­vail, ne peut être infé­rieure à celle pré­vue « à l’ar­ticle
6 de
l’ac­cord annexé à la loi n° 78–49 du 19/01/78 » ; le
nou­veau texte
ren­voie à un décret la fixa­tion de l’indemnité

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122−14−13 ( style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>ali­néa 2 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>)/ L
1237–7 : en cas de mise
à la retraite par l’employeur, le sala­rié a droit
« sous réserve
des dis­po­si­tions plus favo­rables d’une conven­tion ou un accord
col­lec­tif de
tra­vail ou un contrat de tra­vail, au ver­se­ment d’une indem­ni­té
de départ
en retraite équi­va­lente soit à l’in­dem­ni­té de licen­cie­ment
pré­vue par
l’ar­ticle 5 de l’ac­cord men­tion­né au pre­mier alinéa…soit à l’in­dem­ni­té
mini­mum
de licen­cie­ment pré­vue par l’ar­ticle L 122–9 du pré­sent
code » ; le
nou­veau texte se contente d’é­non­cer que l’in­dem­ni­té à laquelle a droit
la
sala­rié est « au moins égale à l’in­dem­ni­té de
licen­cie­ment pré­vue à
l’ar­ticle L 1234–9 » (dont la fixa­tion est ren­voyée
à la paru­tion d’un
décret)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122–16 / L 1234–19 : A
la fin du contrat de tra­vail d’un sala­rié, l’employeur doit lui
remettre un cer­ti­fi­cat
de tra­vail dont le conte­nu est
actuel­le­ment pré­vu ; il doit
conte­nir « exclu­si­ve­ment la date de son entrée et celle de sa
sor­tie, et
la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois suc­ces­si­ve­ment
occu­pés
ain­si que les périodes pen­dant les­quelles ces emplois ont été tenus. Le
nou­veau
texte ne pré­voit pas le conte­nu du cer­ti­fi­cat, qui sera fixé par un
décret.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
122–38 / L 1322–3 :
une déci­sion de l’ins­pec­teur du tra­vail annu­lant
des dis­po­si­tions du règle­ment
inté­rieur d’une entre­prise peut faire actuel­le­ment l’ob­jet
d’un recours
devant le direc­teur régio­nal du tra­vail dans un délai de deux
mois ; les
condi­tions de ce recours sont ren­voyées à la paru­tion d’un décret par
le
nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
125–1 / L 8231–1 :
L’ac­tuel code du tra­vail inter­dit le « mar­chan­dage »
qui
consiste à four­nir de la main d’œuvre à une entre­prise en cau­sant un
pré­ju­dice
au sala­rié ou en pas­sant outre à « l’ap­pli­ca­tion des
dis­po­si­tions de la loi,
de règle­ment.. » ;
l’in­ter­dic­tion est res­treinte par le
nou­veau texte aux « dis­po­si­tions
légales.. »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
128–1 / L 1272–4 :
Actuel­le­ment, « les orga­nismes de recou­vre­ment du régime
géné­ral de
sécu­ri­té sociale orga­nisent direc­te­ment et, à titre gra­tuit, la ges­tion
du
chèque emploi-asso­cia­tif » ; cette dis­po­si­tion n’a
pas été reprise

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
152–1 / L 1151–1, L 1238–1, L
2436–1 : sup­pres­sion des peines
de réci­dive pour les
atteintes à l’exer­cice des fonc­tions de conseiller du sala­rié
(pour les
licen­cie­ments) ou de média­teur (pour
les litiges sur le
har­cè­le­ment moral)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
152−1−2, L 152−1−3 / L 1146–3,
L 1155–4 : en cas d’in­frac­tions aux dis­po­si­tions sur
l’é­ga­li­té
pro­fes­sion­nelle hommes/femmes, sur le har­cè­le­ment moral et sur le
har­cè­le­ment
sexuel, en cas de ren­voi du pro­non­cé du juge­ment et demandes
d’exé­cu­tion de
mesures par l’employeur fau­tif, « le tri­bu­nal appré­cie s’il y
a lieu de
pro­non­cer une dis­pense de peine ou d’in­fli­ger les peines pré­vues par la
loi » ; la nou­velle rédac­tion est « la
juri­dic­tion appré­cie
s’il y a lieu de pro­non­cer une dis­pense de peine »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
152−1−5 / L 1334–1 : sup­pres­sion
des peines de réci­dive pour les infrac­tions à la
dis­po­si­tion indi­quant
que, dans les entre­prises « toute amende ou sanc­tion
pécu­niaire est
interdite »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
152–4 / ABROGÉ :
l’ar­ticle indi­quant que les peines du code pénal (« abus
de confiance »)
s’ap­pliquent aux entre­prises de tra­vail tem­po­raire
qui retiennent ou
uti­lisent dans un inté­rêt per­son­nel ou pour l’en­tre­prise les sommes
remises à
titre de cau­tion (ser­vant à la garan­tie finan­cière de paie­ment des
salaires) a
été abrogé

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
933–1 / L 6323–1 : la
déter­mi­na­tion de l’ancien­ne­té néces­saire
(actuel­le­ment un an) pour avoir
droit à un congé indi­vi­duel de for­ma­tion est
ren­voyée à la paru­tion d’un
décret ; en outre, il n’est plus fait men­tion de la prise en
compte pour
cette ancien­ne­té des absences pour congé mater­ni­té, adop­tion, et congé
paren­tal
d’éducation

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
933–3 / L 6323–10 : le
nou­veau texte ren­voie à un décret le délai
(actuel­le­ment un mois) de
réponse par l’employeur à une demande de congé indi­vi­duel de
formation

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; »> 73/
Conven­tions collectives

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
132–10 / L 2231–6 : le
dépôt des accords col­lec­tifs s’ef­fec­tue actuel­le­ment
à l’ins­pec­tion du
tra­vail et aux prud’­hommes ; le nou­veau texte ren­voie à un
décret
l’en­semble des condi­tions de dépôt

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
132–16 / RIEN : le
nou­veau texte légis­la­tif n’a pas repris la dis­po­si­tion qui per­met
actuel­le­ment
au ministre du tra­vail, à la demande d’une des orga­ni­sa­tions
repré­sen­ta­tives
inté­res­sées ou de sa propre ini­tia­tive, d’a­bro­ger des arrê­tés
d’ex­ten­sion ou
d’é­lar­gis­se­ment d’une conven­tion ou d’un accord collectif

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
135–7 / L 2262–5 : à
défaut de conven­tion ou accord col­lec­tif pré­voyant les moda­li­tés d’infor­ma­tion
des sala­riés et des repré­sen­tants du per­son­nel sur le droit
conven­tion­nel
appli­cable dans l’en­tre­prise et l’é­ta­blis­se­ment,
des moda­li­tés
mini­males d’in­for­ma­tion sont actuel­le­ment pré­vues par le texte
légis­la­tif :
au moment de l’embauche, remise d’une « notice d’in­for­ma­tion
rela­tive aux
textes conven­tion­nels appli­cables » ; remise à tous
les repré­sen­tants
du per­son­nel d’un exem­plaire des textes appli­cables ;
exem­plaire tenu à
jour « à la dis­po­si­tion du per­son­nel sur le lieu de
tra­vail » avec un
avis « affi­ché à ce sujet » ; exem­plaire à
jour « à
dis­po­si­tion des sala­riés » sur l’in­tra­net pour les entre­prises
qui en
dis­posent . Le nou­veau texte ne reprend aucune de ces moda­li­tés en
ren­voyant
les condi­tions d’in­for­ma­tion à un décret.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
153–1 / RIEN :
a dis­pa­ru l’ar­ticle indi­quant que les mêmes sanc­tions pénales
que pour
les infrac­tions à la loi s’ap­pliquent aux infrac­tions aux dis­po­si­tions
déro­ga­toires, auto­ri­sées par la loi, des conven­tions ou
accords col­lec­tifs
étendus

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>8/
LES SALAIRES

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
140–6 / ABROGÉ :
a été abro­gé l’ar­ticle indi­quant que « les ins­pec­teurs
du tra­vail…sont
char­gés de veiller à l’ap­pli­ca­tion des articles L 140–2 et L 140–3 (= éga­li­té
de salaires hommes/femmes) » et
qu’ « ils sont éga­le­ment
char­gés de consta­ter les infrac­tions à ces dispositions »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
140–7 / RIEN : le
texte légis­la­tif actuel impose aux employeurs l’affi­chage
des textes des
articles ins­ti­tuant l’éga­li­té des salaires
entre les hommes et les
femmes dans les lieux de tra­vail ain­si que dans les locaux où
se fait
l’embauchage ; ce texte a dis­pa­ru dans la par­tie légis­la­tive
du nou­veau
code

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
141–4 / L 3231–6, L
3231–7 : pour la fixa­tion du SMIC au 1^er
juillet,
indé­pen­dam­ment de l’in­dexa­tion, la com­mis­sion natio­nale de la
négo­cia­tion
col­lec­tive reçoit un rap­port du gou­ver­ne­ment que le nou­veau texte n’a
pas
repris.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
145–6 / ABROGÉ :
pour que le SMIC suive l’évo­lu­tion
éco­no­mique géné­rale,
actuel­le­ment est pré­vu « une pro­cé­dure d’exa­men et une
pro­gram­ma­tion mises en œuvre dans le cadre du plan plu­ri­an­nuel
de
déve­lop­pe­ment éco­no­mique et social » ; cette
pro­cé­dure est abrogée

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
742–2 / RIEN :
n’a pas été repris l’ar­ticle éten­dant aux marins
l’ap­pli­ca­tion du SMIC.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
141–15 / ABROGÉ :
a été abro­gé l’ar­ticle indi­quant que « les ins­pec­teurs
du tra­vail…sont
char­gés de consta­ter les infrac­tions aux dis­po­si­tions » sur
la « rému­né­ra­tion men­suelle mini­male »
qui est le pro­duit
du SMIC par le nombre d’heures cor­res­pon­dant à la durée légale du
travail

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
143–3 / L 3243–1 :
lors du paie­ment de la rému­né­ra­tion, un bul­le­tin de salaire
doit
actuel­le­ment être remis « à toutes les per­sonnes appren­ties,
sala­riées.. » ; le nou­veau texte (« per­sonnes
sala­riées »)
ne reprend plus les appren­tis

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
742–6 / RIEN :
n’a pas été repris l’ar­ticle ins­ti­tuant une garan­tie de paie­ment
des
salaires des 3 der­niers mois pour les marins,
en cas de pro­cé­dure de
redres­se­ment ou de liqui­da­tion judiciaire

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>9/
LA DURÉE DU TRAVAIL

style=« font-fami­ly : Arial ; »>
91/ Durée légale et heures supplémentaires

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212–4 bis / RIEN : en
cas de recours aux heures d’as­treinte, l’employeur doit actuel­le­ment
remettre
au sala­rié en fin de mois un « docu­ment réca­pi­tu­lant
les nombres d’heures
d’astreinte…ainsi que la com­pen­sa­tion cor­res­pon­dante.
» ; cette
dis­po­si­tion a dis­pa­ru du nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212−4−2 / RIEN : en
l’ab­sence d’ac­cord col­lec­tif, la mise en place d’ho­raires de
tra­vail à temps
par­tiel peut être faite après avis du comi­té d’en­tre­prise
ou, à défaut des
délé­gués du per­son­nel et « cet avis est trans­mis dans un délai
de 15 jours
à l’ins­pec­teur du tra­vail » ; cette trans­mis­sion a
dis­pa­ru du nou­veau
texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212−4−4 / L 3123–16 :
a dis­pa­ru la dis­po­si­tion pré­voyant, pour les sala­riés
tra­vaillant à temps
par­tiel dans les acti­vi­tés de trans­port de voya­geurs
pré­sen­tant le
carac­tère de ser­vice public, la prise d’un décret
pour pré­voir les
condi­tions de déro­ga­tion, sur auto­ri­sa­tion de l’ins­pec­teur du tra­vail,
aux
limi­ta­tions des inter­rup­tions de courte durée dans la jour­née, à défaut
de
conven­tion ou d’ac­cord col­lec­tif éten­du les défi­nis­sant avec des
contreparties.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212−4−6 ( style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>ali­néa 13 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>) / ABROGÉ :
pour les
sala­riés dont, par conven­tion ou accord col­lec­tif, la durée
du tra­vail
heb­do­ma­daire ou men­suelle peut varier à condi­tion de ne pas
dépas­ser en
moyenne sur l’an­née la durée fixée au contrat, le texte actuel pré­voit
que
« le contrat de tra­vail men­tionne la qua­li­fi­ca­tion du sala­rié,
les
élé­ments de sa rému­né­ra­tion, la durée heb­do­ma­daire ou men­suelle de
réfé­rence » ; cette dis­po­si­tion a été abrogée

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212−4−9 / L 3123–6 :
en l’ab­sence d’ac­cord col­lec­tif, le texte actuel pré­cise les condi­tions
de
demande par un sala­rié de pas­ser à temps par­tiel ou à temps
com­plet ; le
nou­veau texte ren­voie ces condi­tions à la paru­tion d’un décret

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>L 212–7 / L
3121–54 : a
dis­pa­ru l’a­vis de la com­mis­sion natio­nale de la négo­cia­tion col­lec­tive
avant
prise du décret d’ap­pli­ca­tion des déro­ga­tions aux durées maxi­males du
travail

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212–10 / RIEN : plus
de sanc­tions pénales pré­vues par la loi :
1/ en cas de vio­la­tion
des dis­po­si­tions d’ac­cords col­lec­tifs déro­geant, dans des condi­tions
pré­vues
par la loi, aux dis­po­si­tions légales ou conven­tion­nelles (éten­dues)
rela­tives
aux heures sup­plé­men­taires et
au repos com­pen­sa­teur ;
2/ en cas d’ap­pli­ca­tion d’un accord déro­geant à ces dis­po­si­tions dans
des
condi­tions non auto­ri­sées par la loi

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212−15−3 III / RIEN :
pour les sala­riés liés par une conven­tion de for­fait jours, « l’employeur
doit tenir à la dis­po­si­tion de l’ins­pec­teur du tra­vail, pen­dant une
durée de
trois ans, le ou les docu­ments exis­tant dans
l’en­tre­prise ou
l’é­ta­blis­se­ment per­met­tant de comp­ta­bi­li­ser le nombre de
jours de tra­vail
effec­tués » ; cette dis­po­si­tion a
disparu…sauf, de façon
mys­té­rieuse (pré­ci­pi­ta­tion et mul­ti­pli­ca­tion des rédac­teurs ?)
pour les
édu­ca­teurs et aides fami­liaux qui relèvent à cet égard de l’ar­ticle L
431–4 du
code de l’ac­tion sociale et des familles

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212−15−4 / L 3121–50 :
en cas de litige pour durée du tra­vail exces­sive ou
rému­né­ra­tion
insuf­fi­sante, un sala­rié au for­fait jours peut
sai­sir « le
tri­bu­nal » (= le conseil des prud’­hommes) ; le
nou­veau texte
rem­place les prud’­hommes par « le juge judi­ciaire »,
ce qui
revient à des­sai­sir les prud’­hommes d’une très impor­tante ques­tion qui
concerne
de plus en plus de salariés.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
212–18, L 212–19, L 213–11, L
220–3, L 221–1 / NON REPRIS ou ABROGÉ :
n’ont pas été
reprises ou abro­gées les dis­po­si­tions par­ti­cu­lières à cer­tains sala­riés
du
sec­teur des trans­ports (trans­port rou­tier, navi­ga­tion
inté­rieure, trans­port
fer­ro­viaire, res­tau­ra­tion et cou­chettes dans les trains), à savoir
celles sur
l’or­ga­ni­sa­tion du temps de tra­vail en cycles, le décompte des heures
sup­plé­men­taires et le repos com­pen­sa­teur,
la durée maxi­male du
tra­vail, le tra­vail de nuit, le
repos quo­ti­dien, les
pauses, le repos hebdomadaire

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; »>92/ Repos

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
221–6, L 221–7, L 221−8−1 / RIEN :
dis­pa­ri­tion de la consul­ta­tion
« du conseil muni­ci­pal, de la
chambre de com­merce et d’in­dus­trie et des syn­di­cats d’employeurs et de
tra­vailleurs inté­res­sés de la com­mune » pour les
auto­ri­sa­tions, les
exten­sions et les retraits de déro­ga­tion au repos
domi­ni­cal ain­si
que pour les auto­ri­sa­tions par le Pré­fet de déro­ga­tions au
repos
heb­do­ma­daire dans « les com­munes tou­ris­tiques ou
ther­males et dans les
zones tou­ris­tiques d’af­fluence excep­tion­nelle ou d’a­ni­ma­tion cultu­relle
permanente

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
221–9, L 221–10 / L
3132–12 : pour fixer les caté­go­ries
d’é­ta­blis­se­ments
béné­fi­ciant de droit d’une déro­ga­tion au repos heb­do­ma­daire
(don­né par
rou­le­ment) l’an­cien texte les énu­mé­rait d’une part de façon
limi­ta­tive
(exemple : les hôpi­taux) et ren­voyait d’autre part à un décret
le soin de
déter­mi­ner les « indus­tries où sont mises en œuvre les
matières
sus­cep­tibles d’al­té­ra­tion très rapide ; les indus­tries dans
les­quelles
toute inter­rup­tion de tra­vail entraî­ne­rait la perte ou la dépré­cia­tion
du
pro­duit en cours de fabri­ca­tion » ; le nou­veau texte en donne
une
défi­ni­tion qui élar­git sans limite le champ de ces
déro­ga­tions : sont
désor­mais concer­nés les éta­blis­se­ments (qui seront déter­mi­nés par un
décret…)
« dont le fonc­tion­ne­ment ou l’ou­ver­ture est
ren­du néces­saire par les
contraintes de la pro­duc­tion, de l’ac­ti­vi­té ou les besoins du
public »
(sou­li­gné par nous)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
221–10 / L 3132–10 :
exten­sion aux « sala­riés »
affec­tés aux tra­vaux en conti­nu des
dis­po­si­tions pré­vues pour les « spé­cia­listes », qui
per­mettent de
dif­fé­rer les repos hebdomadaires

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
221–14 / L 3164–3 :
sont désor­mais appli­cables aux femmes la sus­pen­sion
du repos
heb­do­ma­daire pour tra­vaux urgents ou, dans les entre­prises
don­nant le même
jour le repos heb­do­ma­daire, la réduc­tion d’une demi-jour­née de repos
heb­do­ma­daire pour tra­vaux d’en­tre­tien « indis­pen­sables pour
évi­ter un
retard dans la reprise du travail »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
221–16, R 221−6−1 / L
3132–13 : exten­sion à tous les
com­merces de détail ali­men­taire
(grandes sur­faces ?) de la pos­si­bi­li­té de droit de ne don­ner
le repos
heb­do­ma­daire le dimanche
qu’à par­tir
de midi ; le texte actuel déter­mine par
décret ces éta­blis­se­ments
et les limite ain­si à ceux dont l’ « acti­vi­té
exclu­sive ou prin­ci­pale
est la vente de den­rées ali­men­taires au détail »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
221–17 ( style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>ali­néa 2 style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>)/ RIEN :
lorsque le
pré­fet ordonne – par suite d’un accord sur le jour de repos
heb­do­ma­daire, dans
une pro­fes­sion et une région déter­mi­nées, entre les syn­di­cats
d’employeurs et
de sala­riés – la fer­me­ture au public des éta­blis­se­ments concer­nés,
cette
fer­me­ture ne s’ap­plique pas à cer­taines mani­fes­ta­tions (expo­si­tions,
foires ou
salons) déter­mi­nées par décret ; cepen­dant, le texte actuel
pré­cise
qu’elle s’ap­plique aux mani­fes­ta­tions dont la durée excèdent 3 semaines
et à
celles qui ne sont pas orga­ni­sées par des « éta­blis­se­ments
publics,
recon­nus d’u­ti­li­té publique ou ayant obte­nu, pen­dant 5 années
consé­cu­tives, le
patro­nage du ministre char­gé du com­merce » ; cette
der­nière
limi­ta­tion n’a pas été reprise par le nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
221–19 / RIEN : a
dis­pa­ru l’avis des « orga­ni­sa­tions
syn­di­cales d’employeurs et de
tra­vailleurs inté­res­sées » que doit prendre le maire
avant d’ar­rê­ter
la liste des dimanches (5 au maxi­mum) où il peut auto­ri­ser la
sup­pres­sion du repos
heb­do­ma­daire dans les éta­blis­se­ments de com­merce de détail.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
222−4−1 / L 3134–14 :
dans le dépar­te­ment de la Moselle où le Ven­dre­di
Saint est un jour
férié dans les com­munes ayant un temple pro­tes­tant ou une
église mixte, le
Pré­fet peut auto­ri­ser ou inter­dire sur l’en­semble du dépar­te­ment
l’ou­ver­ture
des éta­blis­se­ments com­mer­ciaux ce jour-là, « après
consul­ta­tion des
orga­nismes pro­fes­sion­nels concer­nés et des orga­ni­sa­tions syn­di­cales des
pro­fes­sions de com­merce et de dis­tri­bu­tion » ; le
Pré­fet est rem­pla­cé
par une « auto­ri­té admi­nis­tra­tive », la consul­ta­tion
a dis­pa­ru et un
décret d’ap­pli­ca­tion est prévu

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
222–9 / RIEN :
l’ar­ticle éten­dant les dis­po­si­tions du 1^er
mai aux sala­riés
agri­coles a disparu

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
223–13 / L 3141–23 :
une « auto­ri­té admi­nis­tra­tive » a
rem­pla­cé le Pré­fet pour la
déter­mi­na­tion de la valeur des avan­tages en nature et avan­tages
acces­soires
pris en compte pour la fixa­tion de l’in­dem­ni­té de congés payés.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
224–6 / ABROGÉ :
abro­gé l’ar­ticle ren­dant appli­cables aux sala­riées agri­coles
les
dis­po­si­tions sur la période entou­rant l’ac­cou­che­ment
(inter­dic­tion
d’emploi huit semaines au total avant et après leur accou­che­ment,
inter­dic­tion
dans les six semaines après l’ac­cou­che­ment, une heure d’al­lai­te­ment par
jour
durant un an pen­dant les heures de travail)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
225–8, L 225–14, L 226–1, L 227–1
/ ABROGÉS : abro­gés les articles ren­dant
appli­cables aux sala­riés
agri­coles le congé de repré­sen­ta­tion, le
congé de soli­da­ri­té
inter­na­tio­nale, les congés pour évé­ne­ments
fami­liaux et le compte
épargne-temps

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
451–3 / L 3142–13 : en
cas de refus par l’employeur du congé de for­ma­tion éco­no­mique, sociale
et
syn­di­cale (dénom­mé congé d’é­du­ca­tion ouvrière avant 1985), le sala­rié
peut
sai­sir le conseil des prud’­hommes qui « sta­tue en der­nier
res­sort, selon
les formes appli­cables au réfé­ré » ; le nou­veau texte
ren­voie à un
décret les moda­li­tés du jugement

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
620 ‑2 / L 3171–1 : pre­mière
illus­tra­tion de l’in­té­rêt pour le patro­nat de divi­ser en
plu­sieurs codes
les dis­po­si­tions sur le droit du tra­vail, l’af­fi­chage
des horaires de
tra­vail (heures aux­quelles com­mence et finit le
tra­vail ain­si que les
heures et la durée des repos, et, en cas de modu­la­tion, le pro­gramme de
celle-ci)
ne s’ap­plique plus aux sala­riés agri­coles (à
l’ar­ticle 8 de
l’or­don­nance figure d’ailleurs le nou­vel article L 713–22 du code rural
qui
sup­prime cette obligation)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>10/
LES TRAVAILLEURS
DÉTACHÉS EN FRANCE (Bol­ke­stein dans le texte)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
761–2 / L 7112–1 bis :
actuel­le­ment, « Toute conven­tion par laquelle une
entre­prise de
presse s’as­sure, moyen­nant rému­né­ra­tion, le concours d’un jour­na­liste
pro­fes­sion­nel… est pré­su­mée être
un contrat de tra­vail »
et « cette présomp­tion
sub­siste quels que soient le
mode et le mon­tant de la rému­né­ra­tion ain­si que la qua­li­fi­ca­tion don­née
à la
conven­tion par les par­ties » ;
cette pré­somp­tion existe
tou­jours pour les jour­na­listes pro­fes­sion­nels éta­blis en France mais le
nou­veau texte dit le contraire pour les
jour­na­listes
pro­fes­sion­nels « recon­nus comme pres­ta­taires de
ser­vices éta­blis
dans un Etat membre de la Com­mu­nau­té euro­péenne ou dans un
autre Etat
par­tie à l’ac­cord sur l’Es­pace éco­no­mique euro­péen où ils
four­nissent
habi­tuel­le­ment des ser­vices ana­logues et qui viennent exer­cer leur
acti­vi­té en
France, par la voie de la pres­ta­tion de ser­vices, à titre tem­po­raire et
indé­pen­dant » et pour qui « la
pré­somp­tion de
sala­riat ne s’ap­plique pas » ;
pour ceux-là donc, il
suf­fi­ra qu’ils se pré­sentent comme indé­pen­dants,
« pres­ta­taires de
ser­vices » et ils ne seront plus consi­dé­rés comme salariés.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
751–1 / L 7313–1 bis :
même chose pour les voya­geurs, repré­sen­tants et pla­ciers (VRP)
qui,
actuel­le­ment béné­fi­cient d’une pré­somp­tion de
sala­riat « non­obs­tant
toute sti­pu­la­tion expresse du contrat ou en son silence » ;
cette
pré­somp­tion existe tou­jours pour les VRP éta­blis en France mais le
nou­veau texte dit le contraire pour les
VRP « recon­nus
comme pres­ta­taires de ser­vices éta­blis dans un Etat
membre de la
Com­mu­nau­té euro­péenne ou dans un autre Etat par­tie à l’ac­cord sur
l’Es­pace
éco­no­mique euro­péen où ils four­nissent habi­tuel­le­ment des
ser­vices
ana­logues et qui viennent exer­cer leur acti­vi­té en France, par la voie
de la
pres­ta­tion de ser­vices, à titre tem­po­raire et
indé­pen­dant » et
pour qui « la pré­somp­tion de
sala­riat ne s’ap­plique pas »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
342–3 / L 1262–4 :
Actuel­le­ment les employeurs déta­chant tem­po­rai­re­ment en
France des sala­riés
sont sou­mis aux « dis­po­si­tions légis­la­tives,
régle­men­taires
et conven­tion­nelles appli­cables aux sala­riés employés par les
entre­prises
de la même branche d’ac­ti­vi­té éta­blies en France, en matière de
légis­la­tion du
tra­vail » ; de ce texte ont d’une part été reti­rés
les sala­riés
des entre­prises de trans­port, et il ne retient d’autre part
que les « dis­po­si­tions
légales » et les
« sti­pu­la­tions
conven­tion­nelles » ; en outre, dans les
matières énu­mé­rées comme
appli­cables aux sala­riés déta­chés en France, la « sur­veillance
médi­cale »
a dis­pa­ru du nou­veau texte

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Sym­bol ; »>· style=« font-size : 7pt ; »>
L
364–11 / NON REPRIS :
n’a pas été reprise l’u­nique sanc­tion pénale
(contra­ven­tion de la 4^ème
classe) ins­ti­tuée pour « le diri­geant d’une
entre­prise non éta­blie en
France qui aura omis de décla­rer les sala­riés
qu’il détache
tem­po­rai­re­ment sur le ter­ri­toire natio­nal…ou qui aura
omis de
décla­rer un acci­dent du tra­vail dont est vic­time un sala­rié
détaché »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>(Fin de
l’an­nexe I)

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>LA CASSE DU DROIT
DU
TRAVAIL :
style=« back­ground : yel­low none repeat scroll 0%; font-size : 19pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; ‑moz-back­ground-clip : ini­tial ; ‑moz-back­ground-ori­gin : ini­tial ; ‑moz-back­ground-inline-poli­cy : ini­tial ; »>Une
régres­sion depuis trente ans style=« font-size : 19pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>
style=« font-size : 17pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>(ANNEXE
II)

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>
1936, la Libé­ra­tion, 1968, des acquis sur les­quels le patro­nat n’a eu
de cesse
de reve­nir. La régres­sion s’est beau­coup accé­lé­rée ces cinq der­nières
années au
point que la dic­ta­ture des action­naires s’exerce qua­si­ment sans
entraves. C’est
l’ob­jet de cet état des lieux, qui n’exo­nère pas la part active qu’a
prise la
social-démo­cra­tie dans ce déman­tè­le­ment depuis un quart de siècle.

Les points de régres­sion suc­ces­si­ve­ment ana­ly­sés sont
inter­dé­pen­dants car
ils concourent tous au même objec­tif des patrons : avoir une
main d’œuvre
dis­po­nible quand ils veulent, le temps qu’ils veulent, et au moindre
prix.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>À noter que
dans la période actuelle
en Europe d’aug­men­ta­tion du nombre des « inac­tifs »
vieux et
donc du risque d’une pénu­rie de main d’œuvre, la néces­si­té pour les
capi­ta­listes d’a­voir suf­fi­sam­ment de chô­meurs pour faire pres­sion sur
les
salaires se tra­duit dans leur jar­gon par la volon­té d’augmenter…le
« taux
d’emploi » ( ou « niveau d’emploi »
dans le pro­jet de
« Consti­tu­tion euro­péenne » reje­té) qui signi­fie, non
pas dimi­nuer le
nombre de chô­meurs, mais aug­men­ter l’emploi de ceux (qua­li­fiés
d’ « inac­tifs ») qui habi­tuel­le­ment ne
tra­vaillent pas (jeunes
sco­la­ri­sés, femmes au foyer, vieux) : d’où toutes les mesures
cohé­rentes
de casse des retraites, de cumul pos­sible emploi-retraite,
d’aug­men­ta­tion de
l’ap­pren­tis­sage et autres « inser­tions », de
déve­lop­pe­ment des moyens
de garde (payants).

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

1. La casse de la loi et des conven­tions collectives

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Jus­qu’i­ci, la
loi était le socle et on
ne pou­vait faire moins que la loi ; de même un
simple accord
d’en­tre­prise (là ou le rap­port de forces est le moins favo­rable aux
sala­riés)
ne pou­vait faire moins qu’un accord de niveau supé­rieur, une conven­tion
col­lec­tive de branche par exemple. Tou­cher à ces bases-là revient à
don­ner à
terme le pou­voir abso­lu au patron dans l’entreprise.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º la loi
n° 2004–391 du 4
mai 2004 modi­fie la règle du jeu : un
simple accord d’en­tre­prise
peut déro­ger à la loi (heures sup­plé­men­taires, répar­ti­tion de
la durée du tra­vail,
indem­ni­té de fin de contrat à durée déter­mi­née ou d’in­té­rim, période
d’es­sai en
inté­rim, consul­ta­tion du comi­té d’en­tre­prise sur les licen­cie­ments
éco­no­miques…) et éga­le­ment à un accord col­lec­tif de niveau
supé­rieur
(sauf pour les clas­si­fi­ca­tions et les salaires minima)

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

1. La durée maxi­male du travail

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>11h par jour
maxi­mum en 1900, 10h30
en 1902 puis 10h (la conven­tion n°1 de l’Or­ga­ni­sa­tion Inter­na­tio­nale du
Tra­vail
recom­man­dait 8h en 1919..).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Aujourd’­hui,
pour la France, c’est
donc théo­ri­que­ment 10h par jour (12 h avec accord
d’en­tre­prise), et 48h
maxi­mum sur une semaine (60h après auto­ri­sa­tion par
l’ins­pec­teur du
tra­vail) et 44 h maxi­mum en moyenne sur douze semaines
(46h avec accord
col­lec­tif de branche et décret).

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Ins­ti­tué pour
cer­tains hauts cadres par la loi Aubry
du 19/1/00, le for­fait jours (nombre de
jours de tra­vail à four­nir
dans l’an­née sans contrôle de la durée du tra­vail) per­met­tait par
accord
d’en­tre­prise de s’af­fran­chir de la règle des 10h et des 48h ;
la loi du
17/1/03 l’a éten­du aux autres cadres, la loi du
31/03/05 aux non
cadres iti­né­rants et celle du 2/08/05 à tous les
non cadres dis­po­sant
d’une « réelle auto­no­mie dans l’or­ga­ni­sa­tion de leur
emploi du temps ».
Sachant qu’un sala­rié a droit à un repos de 11h mini­mum par jour (avec
une
déro­ga­tion pos­sible par simple accord d’en­tre­prise), un rapide cal­cul
(218
jours dus avec une pos­si­bi­li­té de tra­vailler 12h20 par jour
– 13h moins
les deux pauses de 20 minutes exi­gées par l’ar­ticle L.220–2 du CT-
pen­dant six
jours par semaine) montre que le sala­rié au for­fait jours pour­ra
régu­liè­re­ment
tra­vailler 74h par semaine et en moyenne
57,2 h (payées 35 !)
sur les 47 semaines de l’an­née hors congés payés. Le tout sans payer
une seule
heure sup­plé­men­taire ! Ajou­tons que grâce à la loi du
31/03/05, le
sala­rié pour­ra même dépas­ser ces 57h moyen­nant une « majo­ra­tion
de
salaire » que le patron pour­ra d’ailleurs ne pas
ver­ser de
suite grâce au compte épargne-temps (L.227–1 du CT) pré­vu par
la loi du
19/1/00. Allons, encore un effort et nous pour­rons concur­ren­cer les
ouvriers
chinois.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º sans oublier
les enfants :
les jeunes de moins de 18 ans pour­ront désor­mais tra­vailler 8h par jour
au lieu
de 7 (articles L.117 bis 3 et L.212–13 du CT) grâce à la loi
du 4 mai 2004.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>3. style=« font-size : 7pt ; »>
style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Durée légale et
heures
supplémentaires

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Depuis 1936,
ils en rêvaient, cas­ser
la durée légale du tra­vail qui impose de comp­ter à la semaine les
heures qui la
dépassent, comp­tées alors en heures sup­plé­men­taires payées avec
majo­ra­tion et
ouvrant droit en outre à un repos com­pen­sa­teur. Sur cette ques­tion, que
du
bon­heur et des choix mul­tiples (ini­tiés en…1982) :

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º il
y a d’a­bord les heures non
comptées :

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>. pour les
salariés…non sala­riés style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »> : la
pré­somp­tion de sala­riat dans
les rela­tions de tra­vail sup­pri­mée en 1994, réta­blie en 2000, est à
nou­veau
sup­pri­mée (article L.120–3 du CT) : il suf­fi­ra d’être ins­crit
dans un registre
d’im­ma­tri­cu­la­tion (com­merce, métiers, agents com­mer­ciaux,
trans­port rou­tier
de per­sonnes ou autres) pour être pré­su­mé non sala­rié
du don­neur
d’ou­vrage. En outre la loi vient de déci­der que les direc­teurs de
maga­sin,
d’hô­tels pour­ront être consi­dé­rés comme non sala­riés
(« gérants
man­da­taires ») ain­si que les conduc­teurs de trans­ports
sco­laires en milieu
rural…

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>. et pour les
autres style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »> : en
plus des tra­di­tion­nels
emplois ou heures non décla­rées, il y a main­te­nant ceux qui sont au for­fait
jours (voir 2) ; ceux qui, moyen­nant un accord
col­lec­tif éten­du,
retournent au tra­vail à la tâche en ver­tu d’une loi dis­crète
du 4 jan­vier
2007 (D 212–21) qui léga­lise ce qui se pra­ti­quait
illé­ga­le­ment pour les
sala­riés met­tant les publi­ci­tés dans les boîtes aux lettres : on
ne
compte plus les heures, l’employeur fait une esti­ma­tion du temps
néces­saire (« quan­ti­fi­ca­tion
préa­la­ble­ment déter­mi­née du temps de tra­vail »)
et
trans­forme les heures en tra­vail à la tâche (exemple pour les
dis­tri­bu­teurs, tant de cen­times par exem­plaire dis­tri­bué…) ;
ceux dont le
temps de tra­vail sera et ceux qui sont désor­mais payés en
« chèques »
variés : les chèques emploi-asso­cia­tif, les chèques
emploi-ser­vice, les
chèques emploi-ser­vice uni­ver­sel, les chèques
emploi-entre­prise ; il y a
éga­le­ment les heures qui ne sont plus comp­tées ou moins comp­tées, l’astreinte
consi­dé­rée comme temps de repos (article L.212–4 bis du CT)
ain­si que le
temps de dépla­ce­ment pour se rendre au tra­vail même s’il est supé­rieur
au temps
habi­tuel (chan­tiers du bâti­ment et chan­tiers ruraux).

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º il
y a les heures
sup­plé­men­taires « lis­sées », grâce à la
flexi­bi­li­té du temps de
tra­vail octroyée notam­ment lors du pas­sage aux 39h puis 35h. On peut
ain­si sans
comp­ter une seule heure sup­plé­men­taire faire 48h ou plus du moment que
la moyenne
sur l’an­née ne dépasse pas la durée légale.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º il
y a les heures
sup­plé­men­taires qu’on peut par accord d’en­tre­prise rem­pla­cer par un
repos
équi­valent (qui peut même être dif­fé­ré dans un
« compte
épargne-temps » fourre-tout), qui ne sont plus comp­tées comme
heures
supplémentaires.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º il
y a les heures
sup­plé­men­taires qui ne com­mencent plus à par­tir de 35 heures, mais à
par­tir de
43 heures dans les trans­ports rou­tiers « grandes
lignes » et 39
heures dans les autres (ali­gne­ment sur les direc­tives
européennes…)

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º le
repos com­pen­sa­teur peut
désor­mais être fixé par simple accord d’en­tre­prise. Il
n’é­tait déjà dû dans
les entre­prises de moins de 20 sala­riés quand les heures
sup­plé­men­taires sont
com­prises dans le contin­gent d’heures auto­ri­sées à l’an­née (et ce
contin­gent
vient de pas­ser de 108 à 220h, voire plus par simple accord
d’entreprise)

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º la majo­ra­tion
pour heures
sup­plé­men­taires style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>,
nor­ma­le­ment 25% pour les quatre pre­mières heures, pour­ra
pas­ser à
seule­ment 10% par simple accord d’en­tre­prise. C’é­tait déjà
le cas, de façon
tran­si­toire depuis 5 ans pour les entre­prises de moins de 20 sala­riés
(mer­ci la
social-démo­cra­tie) et le gou­ver­ne­ment vient de péren­ni­ser ce cadeau.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

1. Les contrats de travail

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les garan­ties
d’un contrat de
tra­vail sont l’é­crit, la durée indé­ter­mi­née des contrats, la limi­ta­tion
du
temps de la « période d’ essai »,
le bul­le­tin de paie, le
contrôle de la durée du tra­vail, l’ap­pli­ca­tion d’une conven­tion
col­lec­tive,
notam­ment sur les salaires, la dif­fi­cul­té de la rup­ture du contrat par
l’employeur. Sur tous ces points, la pré­ca­ri­té explose.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º le
contrat écrit n’est tou­jours
pas obli­ga­toire en France pour les contrats à durée indé­ter­mi­née (CDI)
(mal­gré la direc­tive euro­péenne 91/533/CEE du 14/10/91…) bien que, pour
cer­tains nou­veaux contrats « sim­pli­fiés », ce qui
était cen­sé le
rem­pla­cer (bul­le­tin de paie, décla­ra­tion préa­lable à l’embauche) ne
soit plus
exigé.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º mul­ti­pli­ca­tion
des contrats
pré­caires dans le pri­vé et le dans le sec­teur public (CDD en
géné­ral, temps
par­tiel, SMIC) avec exo­né­ra­tions et aides à l’employeur :
« contrat
ini­tia­tive-emploi, contrat local d’o­rien­ta­tion, contrat
« ven­danges », contrat de retour à l’emploi, contrat
de conver­sion,
contrat de pro­fes­sion­na­li­sa­tion, « actions » de
pro­fes­sion­na­li­sa­tion,
contrat d’ac­com­pa­gne­ment à l’emploi, contrat inser­tion emploi, contrats
inser­tion
par l’é­co­no­mique, contrats inser­tion dans la vie sociale, contrat de
« mis­sion à l’ex­por­ta­tion », contrat de
« volon­ta­riat de
soli­da­ri­té inter­na­tio­nale », contrat d’a­ve­nir, contrat
inser­tion-reve­nu
mini­mum d’ac­ti­vi­té (RMA) » et, last but not least,
le contrat « nou­velles
embauches », le Cana­da dry du CDI…

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º une
men­tion spé­ciale pour les
« chèques-emploi » : chèque emploi
asso­cia­tif, chèque emploi
ser­vice et titre emploi ser­vice fusion­nés depuis cet été en chèque
emploi
ser­vice uni­ver­sel, chèque emploi entre­prise, titre emploi
entre­prise,
toutes ces for­mules – appli­cables pour cer­taines aux employeurs
(par­ti­cu­liers,
asso­cia­tions, entre­prises) avec peu de sala­riés ou quel que soit
l’ef­fec­tif -
cumulent exo­né­ra­tions en tout genre et déro­ga­tions au droit
du tra­vail :
pour tout ou par­tie, ne sont plus appli­cables avec
ces for­mules (qui ont
beau­coup à voir avec les tickets-res­tau­rant) la décla­ra­tion
préa­lable à
l’embauche (bon­jour le tra­vail non décla­ré), la tenue d’un registre
du
per­son­nel, le contrat de tra­vail écrit,
le bul­le­tin de salaire,
le cer­ti­fi­cat de tra­vail, l’infor­ma­tion
sur la varia­tion des horaires.
Un tra­vail à la tâche, retour aux jour­na­liers du XIX^ème
siècle, pour
des bou­lots dont le nou­vel article D.129–11 du Code du Tra­vail nous
apprend
qu’il concer­ne­ra notam­ment des « hommes toutes mains »

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º et
aux inté­ri­maires..
per­ma­nents : la loi 2005–882 du
2/08/05 a dans la plus
grande dis­cré­tion inven­té une nou­velle race de mar­chands de main-
d’œuvre, les
« entre­prises à temps de tra­vail par­ta­gé »
qui ont
toutes les carac­té­ris­tiques des agences d’in­té­rim, appa­rem­ment
spé­cia­li­sées
dans l’embauche de sala­riés sous contrat à durée indé­ter­mi­née mis
ensuite à
dis­po­si­tion sous forme de mis­sions plu­tôt à temps par­tiel dans des
entre­prises
uti­li­sa­trices. Un coup sub­til car, comme les entre­prises de tra­vail
tem­po­raire
sont auto­ri­sées à faire cette acti­vi­té, il sera désor­mais
pos­sible
d’u­ti­li­ser des tra­vailleurs tem­po­raires sans avoir à en jus­ti­fier le
motif ! Des inté­ri­maires du XXI^ème siècle, pré­caires
à durée
indé­ter­mi­née, obli­gés d’ac­cep­ter toute mis­sion et pour
les­quels il sera
sans doute facile de pas­ser outre l’ap­pli­ca­tion des conven­tions
col­lec­tives.
Trou­ver de nou­velles formes d’emploi en temps par­ta­gé était une
recom­man­da­tion
de la Com­mis­sion euro­péenne et du Conseil euro­péen en 1999.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º un
contrat par­ti­cu­lier, le
contrat « nou­velles embauches »
(entre­prises de moins de 20
sala­riés) est moins pas­sé inaper­çu, sur­tout après l’é­chec de son
homo­logue
réser­vé aux jeunes de moins de 26 ans, pour les entre­prises de plus de
20
sala­riés (le C.P.E). Il est vrai que l’ap­pel­la­tion
« contrat nou­vel
escla­vage » convien­drait mieux car il per­met
(contrai­re­ment à la
conven­tion de l’Or­ga­ni­sa­tion Inter­na­tio­nale du tra­vail signée par la
France) de
licen­cier sans motif et ce à tout moment pen­dant les deux pre­mières
années.
Un autre type de contrat, pour les jeunes et les chô­meurs, nom­mé
« actions
de pro­fes­sion­na­li­sa­tion » peut éga­le­ment
se situer au début d’un
CDI et durer deux ans avec une rému­né­ra­tion selon l’âge et les diplômes
qui va de
55% du SMIC au SMIC (ou 85% du salaire conventionnel)

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

1. La rup­ture des contrats

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Un des élé­ments
impor­tants du
rap­port de forces. Rompre les contrats plus vite, pour moins cher et ne
pas
réintégrer.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º une
rup­ture sans rup­ture pour
les sala­riés de fait…mais non sala­riés du fait de leur
trans­for­ma­tion par
la loi en « tra­vailleurs indé­pen­dants » ou
« gérants
man­da­taires » (cf 3)

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º une
rup­ture qui n’est plus un
licen­cie­ment si le sala­rié licen­cié accepte une conven­tion de
reclas­se­ment ! L’ar­ticle L.321–4‑2 du CT pré­voit
désor­mais que le
contrat du sala­rié dans ce cas est « répu­té rom­pu du
com­mun accord des
par­ties », sans pré­avis ni indem­ni­té de préavis.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º des
fins de contrats à durée
déter­mi­née et de contrats d’in­té­rim presque gra­tuites : un
simple
accord d’en­tre­prise per­met désor­mais de ne plus payer que 6% (CDD) ou
rien du
tout (inté­rim) au lieu des 10% pour l’in­dem­ni­té de pré­ca­ri­té d’emploi.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º des
sala­riés jetables sans
motif et à tout moment pen­dant deux ans (pire qu’un CDD dont
le terme est fixé
au départ) avec les contrats « nou­velles
embauches » et
« pre­mière embauche » pour
pas cher (8% d’in­dem­ni­té
sans coti­sa­tions sociales, et 2% aux ASSEDIC, au lieu de 10% avec
coti­sa­tions
sociales actuellemen,t pour les CDD)

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º de
nom­breux licen­cie­ments
col­lec­tifs pour motif éco­no­mique pour­ront être
léga­le­ment camou­flés et
échap­per à la pro­cé­dure nor­ma­le­ment pré­vue : le
licen­cie­ment pour
motif éco­no­mique a été redé­fi­ni et il inclut la modi­fi­ca­tion par
l’employeur
d’un élé­ment essen­tiel du contrat de tra­vail du sala­rié (baisse de
salaire par
exemple) ; si plus de 10 sala­riés sont concer­nés mais qu’il se
trouve
moins de 10 sala­riés à refu­ser la modi­fi­ca­tion (qui entraîne leur
licen­cie­ment), les licen­cie­ments effec­tués ne sont pas consi­dé­rés comme
des
licen­cie­ments col­lec­tifs pour motif éco­no­mique et ne sont sou­mis à
aucune
pro­cé­dure, même pas celle pré­vue pour les licen­cie­ments de 2 à 9
salariés.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º la
réin­té­gra­tion dans
l’en­tre­prise après une pro­cé­dure illé­gale de
licen­cie­ment pour motif
éco­no­mique sera impos­sible : l’ar­ticle L.122–14‑4 du
CT pré­voit
désor­mais que l’employeur ne sera pas obli­gé de réin­té­grer le sala­rié
s’il
déclare ne pas avoir d’emploi disponible…

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

1. Le tra­vail pour les jeunes

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Dans les
entre­prises au moment où ils
devraient être dans les écoles, tel est le sens de nombre de mesures
qui
tendent à sup­pri­mer les pro­tec­tions légales dont les jeunes
avaient
pro­gres­si­ve­ment béné­fi­cié depuis la deuxième moi­tié du XIX^ème
siècle.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º pour
les moins de 18 ans,
dont les appren­tis qui devraient se mul­ti­plier (dont les « appren­tis
junior » qui peuvent sous sta­tut sco­laire tra­vailler
en entre­prise de
14 à 15 ans), il est désor­mais per­mis de tra­vailler 8h par
jour au lieu
de 7h (voir 2), pos­sible de tra­vailler aus­si dans cer­tains sec­teurs
(défi­nis
par un décret du 13 jan­vier 2006) le dimanche et les
jours fériés.
Le tra­vail de nuit est éga­le­ment pos­sible dans des
sec­teurs défi­nis par
un décret du 13 jan­vier 2006, après une déro­ga­tion de l’ins­pec­tion du
tra­vail
dont les moda­li­tés pour­ront même être fixées par un simple accord
d’entreprise…

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º du
tra­vail pas cher et de la
dis­ci­pline pour les « jeunes sans diplôme en voie de
mar­gi­na­li­sa­tion »
qui pour­ront s’ « insé­rer socia­le­ment »
grâce à l’ar­mée !
Celle-ci, moyen­nant « un enca­dre­ment
s’ins­pi­rant du modèle
mili­taire » pour­ra les mettre à dis­po­si­tion
d’en­tre­prises privées

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

1. La défense col­lec­tive des travailleurs

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Droit de grève,
repré­sen­tants du
per­son­nel (délé­gués du per­son­nel, membres du comi­té d’en­tre­prise et du
comi­té
d’hy­giène et de sécu­ri­té, délé­gués syn­di­caux), méde­cine du tra­vail,
ins­pec­tion
du tra­vail, prud’­hommes, tous ces éven­tuels points d’ap­pui font l’ob­jet
d’un
tra­vail de sape considérable.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º le droit de
grève est un droit
consti­tu­tion­nel mais il est sou­mis au bon vou­loir des tri­bu­naux qui
juge au cas
par cas de la « léga­li­té » des grèves. Ain­si un juge
aux ordres vient
de décla­rer la grève des tra­mi­nots de Mar­seille illé­gale car défen­dant
le
ser­vice public elle serait « poli­tique ». On voit
bien qu’une telle
défi­ni­tion pour­rait col­ler à toutes les grèves du sec­teur public, pour
lequel
le droit de grève se rétré­cit au fur et à mesure des
« accords »
contraints, signés par des orga­ni­sa­tions syn­di­cales, et qui ins­taurent
des
« ser­vices mini­mum » dans les trans­ports. Le droit de
grève fond au
fur et à mesure que se déve­loppe le recours aux réqui­si­tions, aux
entre­prises
paral­lèles (poste), à l’en­voi des forces de police (pour pro­té­ger les
démé­na­ge­ments d’u­sines délo­ca­li­sées, pour bri­ser les piquets de grève)
voire de
l’ar­mée contre les marins et bien­tôt, comme en Angle­terre,
l’in­ter­dic­tion des
grèves dites de « soli­da­ri­té » (on entend déjà nos
gou­ver­nants
expli­quer qu’elles n’ont aucun fon­de­ment légal), celles qui sou­vent
portent la
lutte au plus haut niveau.

style=« font-size : 11pt ; »>â–º style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Des délé­gués
moins nom­breux et aux ordres : style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>. ne sont plus
pris en compte dans
l’ef­fec­tif style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »> de
l’en­tre­prise pour le cal­cul du seuil de 10 sala­riés
(élec­tions de
délé­gués du per­son­nel) et de 50 sala­riés (élec­tions
d’un comi­té d’en­tre­prise,
d’un comi­té d’hy­giène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail,
délé­gués
syn­di­caux) : les sala­riés sous contrat pré­caire
(appren­tis, contrat
d’ac­com­pa­gne­ment à l’emploi, contrat ini­tia­tive emploi, contrat de
pro­fes­sion­na­li­sa­tion, contrat d’a­ve­nir.., les sala­riés inté­ri­maires
dont la
durée totale des contrats ne dépassent pas 3 mois sur l’an­née).

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>. des accords
pour­ront être signés
sans délé­gués syn­di­caux style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>, par les élus
au comi­té d’en­tre­prise ou les délé­gués du per­son­nel ou,
en leur absence, par des sala­riés man­da­tés et le vote des salariés.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>. les
délé­gués du per­son­nel et
les membres du comi­té d’en­tre­prise ou du comi­té cen­tral d’en­tre­prise
sont élus
pour un man­dat de 4 ans au lieu de deux style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>, au détri­ment
de leur nombre (vu la rota­tion des effec­tifs,
sur­tout dans les petites entre­prises) et de leur indépendance.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>. des pou­voirs
réduits pour les
ins­ti­tu­tions repré­sen­ta­tives du per­son­nel : style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>
désor­mais, dans les comi­tés
d’en­tre­prise et les comi­tés cen­traux d’en­tre­prise, « le
chef
d’en­tre­prise peut se faire assis­ter par deux col­la­bo­ra­teurs qui ont
voix
consul­ta­tive », il peut désor­mais, pour faci­li­ter
les licen­cie­ments
col­lec­tifs pour motif éco­no­mique, faire ava­li­ser des « accords
de
méthode » per­met­tant d’ac­cé­lé­rer la pro­cé­dure sans
appli­quer la loi.
Une loi qui désor­mais per­met de ne pas consul­ter le comi­té d’en­tre­prise
en cas
d’O­PA ou d’OPE sur l’en­tre­prise et de ne le consul­ter que deux jours
après la
publi­ca­tion pré­vue par le Code du Com­merce dans le cas de concen­tra­tion
d’en­tre­prises. Un détail bien sûr mais illus­trant bien par qui nous
sommes
gou­ver­nés : les employeurs devaient jus­qu’i­ci prou­ver qu’ils
avaient
consul­té le comi­té d’en­tre­prise sur la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle en
adres­sant
le pro­cès-ver­bal de la réunion à l’ins­pec­tion du tra­vail. Désor­mais il
leur est
juste deman­dé d’at­tes­ter « sur l’hon­neur »
qu’ils ont
satis­fait à cette obli­ga­tion de consultation…

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º méde­cine
du tra­vail :
désor­mais une visite médi­cale tous les deux ans au lieu

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>d’une par
an ; par ailleurs, le
temps mini­mal par sala­rié dont dis­po­sait le méde­cin du tra­vail
dis­pa­raît et il
se voit confier un sec­teur et des tâches d’une telle ampleur qu’on voit
mal
com­ment il pour­rait effec­tuer le tiers temps nor­ma­le­ment dévo­lu à la
pré­ven­tion
sur les lieux de travail.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º ins­pec­tion
du tra­vail :
deux ins­pec­teurs assas­si­nés de sang froid par un ancien

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>mili­taire,
assu­reur, tra­fi­quant de
main d’œuvre, dégui­sé en pauvre pay­san et le gou­ver­ne­ment et les médias
– qui
d’ha­bi­tude sont inta­ris­sables sur les vic­times et le mal­heur des
proches – de
lar­moyer sur la détresse…de l’as­sas­sin. Cela donne la mesure du rôle
que l’on
veut voir jouer à une ins­pec­tion du tra­vail qui, rela­ti­ve­ment au nombre
de
sala­riés, a moins de moyens aujourd’­hui qu’à sa créa­tion il y a un
siècle ! Et qui, de réformes internes en mesures de rétor­sion
dis­crètes,
voit l’in­dé­pen­dance de ses contrô­leurs et ins­pec­teurs fondre en même
temps que
leur pou­voir réel. Au moins en ce qui concerne les employeurs, parce
que pour
leur toute nou­velle mis­sion, ver­ba­li­ser les sala­riés qui enfreignent
l’in­ter­dic­tion de fumer, on leur a pour la pre­mière fois don­ner les
moyens, un
car­net à souches !

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º prud’­hommes :
aug­men­ta­tion des délais de trai­te­ment des affaires par manque de moyens
(un an
en moyenne plus encore un an, au lieu d’un mois pré­vu par les textes,
en cas de
dépar­tage) entraî­nant l’a­ban­don en cours de route de la moi­tié des
demandes ; baisse des paie­ment des vaca­tions dues aux
conseillers sala­riés
(désor­mais, depuis sep­tembre 2003, « les études de
dos­sier après
l’au­dience ne sont pas indem­ni­sables ») ;
limi­ta­tion – par
relè­ve­ment du pla­fond – des juge­ments ren­dus par les prud’­hommes en
der­nière
ins­tance, c’est à dire non sus­cep­tibles d’ap­pel ; obli­ga­tion
depuis un décret
du 20 août 2004 de prendre un avo­cat (et ce sont les plus
chers) en cas
d’ap­pel en Cour de cas­sa­tion (et le MEDEF a don­né comme consigne de
faire
sys­té­ma­ti­que­ment appel des juge­ments défa­vo­rables aux
patrons) ; le ren­voi
de l’in­dem­ni­sa­tion des acti­vi­tés prud’­ho­males à un décret par la loi
du 30
décembre 2006 …la casse de cette ins­ti­tu­tion bicen­te­naire est
bien avancée.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

1. Les salaires

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>En bout de
chaîne, les salaires,
objec­tif essen­tiel de l’en­semble de la casse du droit du tra­vail, sont
tirés
vers le bas selon la « loi du mar­ché »
au rythme accé­lé­ré de la
mon­dia­li­sa­tion capitaliste.

style=« font-size : 11pt ; »>â–º style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>les
« exo­né­ra­tions de charges » et la dégra­da­tion des
conven­tions col­lec­tives (où les qua­li­fi­ca­tions, basées par exemple sur
des
diplômes natio­naux, sont pro­gres­si­ve­ment rem­pla­cées par des
« com­pé­tences » et des appré­cia­tions indi­vi­duelles)
aug­mentent le
nombre de per­sonnes payées au SMIC

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º
l’aug­men­ta­tion du nombre de
contrats « déro­ga­toires », par les­quels on aide les
patrons à
embaucher…multiplie le nombre de sala­riés, notam­ment jeunes, payés en
des­sous
du SMIC.

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º la direc­tive
Bol­ke­stein est déjà
appli­quée dans la marine, le nou­veau pavillon de com­plai­sance
s’a­jou­tant aux
nom­breux pavillons exo­tiques étant désor­mais fran­çais (registre
inter­na­tio­nal
fran­çais) et il va per­mettre d’employer désor­mais léga­le­ment sur les
bateaux
une majo­ri­té de sala­riés aux condi­tions de leur pays d’origine

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º la France a
déjà anti­ci­pé les
dis­cus­sions en cours à l’OMC sur le déta­che­ment des tra­vailleurs
étran­gers par
la loi du 2 août 2005 ( loi pré­ten­du­ment P.M.E,
pas­sée inaper­çue en même
temps que les ordon­nances Vil­le­pin) qui ne pré­voit plus que
l’ap­pli­ca­tion
d’ « un régime de sécu­ri­té sociale
obli­ga­toire » sans
pré­ci­ser lequel et qui ouvre la voie à la non appli­ca­tion des
conven­tions
col­lec­tives en par­lant de l’ap­pli­ca­tion d’un « salaire
mini­mum »
sans pré­ci­ser s’il s’a­git du légal ou du
conven­tion­nel. Un décret doit le pré­ci­ser avant la fin de l’an­née 2006…

style=« font-size : 11pt ; »>â–º style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>le salaire
indi­rect (celui qui finance l’in­dem­ni­sa­tion du chô­mage,
l’as­su­rance-mala­die, les acci­dents du tra­vail, la retraite) est en
baisse
constante en rai­son du blo­cage du taux des coti­sa­tions sociales depuis
20 ans,
des phé­no­mé­nales « exo­né­ra­tions » octroyées aux
patrons (plus de 20
mil­liards d’eu­ros par an, à com­pa­rer avec le pré­ten­du
« trou » de la
sécu­ri­té sociale) non entiè­re­ment com­pen­sées par l’E­tat, la
com­pen­sa­tion
par­tielle étant en outre essen­tiel­le­ment sup­por­tée par les sala­riés à
tra­vers
l’impôt.

style=« font-fami­ly : « Mono­type Sorts » ; »>O
O
O
O
O

style=« font-size : 11pt ; font-fami­ly : Arial ; »>(Fin de
l’an­nexe II)

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>CASSE DU CODE DU
TRAVAIL
style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>MISE
EN PLACE DE LA FEUILLE DE ROUTE : 2002
style=« back­ground : yel­low none repeat scroll 0%; font-size : 19pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; ‑moz-back­ground-clip : ini­tial ; ‑moz-back­ground-ori­gin : ini­tial ; ‑moz-back­ground-inline-poli­cy : ini­tial ; »>Le
rap­port de la com­mis­sion De Vir­ville style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; color : blue ; »>
(ANNEXE III)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Pour accroître
l’ex­ploi­ta­tion
capi­ta­liste, les patrons peuvent :

style=« font-size : 10pt ; »>- style=« font-size : 7pt ; »>
aug­men­ter
le temps de
travail

style=« font-size : 10pt ; »>- style=« font-size : 7pt ; »>
inten­si­fier
le tra­vail
par l’aug­men­ta­tion de la pré­ca­ri­té et de la flexibilité

style=« font-size : 10pt ; »>- style=« font-size : 7pt ; »>
dimi­nuer
les salaires
par la pres­sion du chô­mage, en faci­li­tant les licen­cie­ments, et par
l’af­fai­blis­se­ment de l’or­ga­ni­sa­tion col­lec­tive des travailleurs

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>C’est le sens
du rap­port de la com­mis­sion De Vir­ville,
ex-conseiller social du car­di­nal Lus­ti­ger et ex direc­teur du per­son­nel
de
Renault, actuel­le­ment ani­ma­teur de l’ « uni­té de
recherche » du
monas­tère Cœur de Jésus-Source de Vie (Hte Loire) où viennent se
res­sour­cer de
grands patrons du CAC40 (Bouygues, Accor, Cré­dit agri­cole, Auchan).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Avec d’autres
(rap­port de l’ex direc­teur du FMI, le très
pieux Cam­des­sus, auteur d’un rap­port simi­laire, livre de che­vet d’un
ancien
ministre nom­mé Sar­ko­zy), il a pré­pa­ré dans les moindres détails la
casse du
Code du Tra­vail auquel on assiste depuis 2002. Il réa­lise dans ce
rap­port les
rêves les plus fous du MEDEF.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Illus­tra­tion
par quelques-unes des 67 pro­po­si­tions (50
prin­ci­pales plus 17 modes­te­ment glis­sées dans une annexe..) ain­si
qua­li­fiées
par Syl­vian Chi­cote, ins­pec­teur du tra­vail : « pour
chaque
pro­po­si­tion, il pro­cède ain­si, dou­ce­reux, chat­te­mite dans l’ex­pli­ca­tion
mais
d’une extrême vio­lence dans la réa­li­té des réformes pro­po­sées, dans le
plus pur
style de Raf­fa­rin. »

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>I . L’ EMBAUCHE

1. sup­pres­sion du sala­riat (pro­po­si­tions 21 et 22)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>« Mort
au sala­riat ! »,
les anar­chistes en rêvaient, De Vir­ville le pro­pose. Lors de
l’embauche, le
patron pour­ra vous lais­ser le « choix » : tu
veux être sala­rié,
je ne peux pas, mais comme « tra­vailleur
indé­pen­dant » je te prends ;
tu te payes la Sécu, tous les risques c’est pour toi, le Code du
tra­vail c’est
pas pour toi, tu ne fais pas par­tie de l’en­tre­prise et tu n’as donc pas
de
délé­gué du per­son­nel, tu peux être viré quand je veux. Bref, tout comme
un
sala­rié, mais sans aucun droit.

1. sup­pres­sion de garan­ties dans la conclu­sion du contrat de tra­vail (prop.15)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Si vous êtes
embau­ché comme sala­rié,
les seules garan­ties obli­ga­toires du contrat de tra­vail ne seront
que : la
qua­li­fi­ca­tion et non pas l’emploi (on pour­ra par
exemple vous envoyer
n’im­porte où loin de chez vous), les élé­ments de la
rému­né­ra­tion et non
pas tout le salaire (des primes aupa­ra­vant garan­ties pour­raient
sau­ter), la
durée de tra­vail mais au sens de « volume de
pres­ta­tion »
ce qui ne garan­tit ni la durée réelle ni la répar­ti­tion des heures de
travail.

1. modi­fi­ca­tion pos­sible à tout moment des garan­ties res­tantes (prop.16)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Même les
garan­ties obli­ga­toires
pour­raient à tout moment être modi­fiées par le patron. Vous aurez un
mois pour dire
si vous accep­tez. En cas de non réponse, le patron pour­ra consi­dé­rer
que vous
refu­sez et en tirer les consé­quences : dehors…

1. pré­ca­ri­té géné­ra­li­sée des contrats de tra­vail (Prop.18, 19)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>la fin du C.D.I
(contrat à durée indé­ter­mi­née) :
De Vir­ville pro­pose des « contrats de pro­jet »
pour les
« cadres ou per­son­nels qua­li­fiés »
per­met­tant d’embaucher pour
une durée limi­tée à l’exé­cu­tion d’un pro­jet, d’une mis­sion et pour le
temps que
le patron juge­ra bon (un mois ou cinq ans par exemple).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º « assou­plir »
les
recours aux C.D.D (contrats à durée déter­mi­née) en cou­vrant les abus
(aug­men­ter
les pos­si­bi­li­tés de renou­vel­le­ment), mul­ti­plier les contrats dits
« d’u­sage »
actuel­le­ment limi­tés à quelques sec­teurs pro­fes­sion­nels (hôtel­le­rie,
audio­vi­suel et encore pour seule­ment cer­tains métiers).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>II. L’EXÉCUTION
DU CONTRAT DE TRAVAIL

1. aug­men­ta­tion de la durée du tra­vail (prop.51, 54, 55)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º Les heures de
tra­vail consi­dé­rées
par le patron comme non pro­duc­tives (exemple temps de trans­port pour se
rendre
au chan­tier, heure d’at­tente pen­dant un char­ge­ment du camion,
astreintes) ne
seraient plus comp­tées comme tra­vail. On aurait ain­si des « équi­va­lences » :
par exemple, 40 heures de tra­vail pour­raient ne plus en comp­ter que 35.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º Pour les non
cadres « iti­né­rants »,
on ne comp­te­rait plus les heures de tra­vail dans la jour­née mais le
nombre de
jours de tra­vail par an. C’est le fabu­leux « for­fait
jours »,
qui existe déjà pour cer­tains cadres.

1. tra­vail au sif­flet (prop.52, 53, 56, 57, 58, 59, 61, 64, 65)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º sup­pres­sion
du calen­drier de la
varia­tion des horaires (d’où pos­si­bi­li­té de faire faire beau­coup
d’heures
sup­plé­men­taires non payées à cer­tains moments de l’an­née et du chô­mage
tech­nique à d’autres)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º rendre plus
dif­fi­cile pour les
tra­vailleurs inter­mit­tents la pos­si­bi­li­té de refu­ser cer­taines périodes
de
tra­vail et la répar­ti­tion des heures de travail.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º aug­men­ter les
auto­ri­sa­tions de
tra­vail le dimanche (notam­ment pour les acti­vi­tés de com­merce
télé­pho­niques et
inter­net, les chan­tiers..) et pour les autres, pos­si­bi­li­té, en cas
d’ « urgence » de pas­ser
outre la demande de déro­ga­tion
au repos dominical…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º sup­pres­sion
du droit de prendre
quatre semaines de congés payés conti­nues, le patron pour­ra vous les
fractionner.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º per­mettre
l’u­ti­li­sa­tion abu­sive
des temps par­tiels : on ne pour­rait aug­men­ter le temps
contrac­tuel pré­vu
que si le patron dépasse cette durée pen­dant douze semaines consé­cu­tives…

1. des salaires et des dom­mages-inté­rêts réduits (prop.62)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le patron
pour­rait désor­mais choi­sir
le mode de cal­cul le moins favo­rable pour le cal­cul de votre indem­ni­té
de
congés payés.

1. des recours en jus­tice encore plus réduits qu’ac­tuel­le­ment (prop.9)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le temps de
pres­crip­tion pour
obte­nir auprès d’un tri­bu­nal la récu­pé­ra­tion de sommes non ver­sées
(repos com­pen­sa­teurs,
indem­ni­tés pour dis­cri­mi­na­tion, syn­di­cale par exemple, indem­ni­sa­tion de
mala­dies pro­fes­sion­nelles…) serait limi­té à 10 ans au lieu de 30 ans.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>III. LA RUPTURE
DU CONTRAT

1. sans autre forme de pro­cès…(prop.21 et 22)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Pour les
« tra­vailleurs
indé­pen­dants », même pas le
« droit » au licen­cie­ment (voir
plus haut).

1. des démis­sions for­cées « léga­li­sées (prop.17)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le
« droit » au
licen­cie­ment serait éga­le­ment sup­pri­mé pour ceux qui auront
« choi­si » le nou­veau mode de rup­ture cyni­que­ment
inti­tu­lé « rup­ture
négo­ciée » : en clair, je te
paye, tu te tires, c’est pas un
licen­cie­ment, tu renonces aux prud’­hommes, et pour le droit à
l’in­dem­ni­sa­tion
du chô­mage, c’est oui si j’ac­cepte de ver­ser à l’AS­SE­DIC la somme
conve­nue pour
ce nou­veau « droit ». En résu­mé, une nou­velle
éti­quette pour les
démis­sions forcées..

1. des licen­cie­ments col­lec­tifs plus rapides (Prop. 35, 36)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les
licen­cie­ments-fax (du type Marks
et Spen­cer) seront faci­li­tés par une limi­ta­tion pos­sible de la
consul­ta­tion du
comi­té d’entreprise.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>IV. DISSOLUTION
DE LA LOI

1. des­sai­sir le légis­la­teur à tout moment…(Prop. 3)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Plu­tôt
Seillière et Ché­rèque que les
dépu­tés. Le Code du tra­vail pour­rait être modi­fié clan­des­ti­ne­ment et en
per­ma­nence.
De Vir­ville pro­pose que le Code du tra­vail soit éla­bo­ré par
ordon­nance
(adieu le Par­le­ment). Puis, comme si cela ne suf­fi­sait pas, il sug­gère
qu’à
tout moment une com­mis­sion ad hoc (il pro­pose la sienne !)
puisse faire
des modi­fi­ca­tions si elle estime que le Code du tra­vail contient
« des
dis­po­si­tions désuètes ou dont la pra­tique a révé­lé le carac­tère
inadé­quat ».

1. et même après le vote d’une loi (prop.5, 44)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º Si des « experts »
repèrent des « consé­quences tech­niques »
que le Par­le­ment
n’au­rait pas eu le temps ( !) de modi­fier (ex : les
« dif­fi­cul­tés
d’in­ter­pré­ta­tion »), ils pour­raient pro­cé­der à une
« réécri­ture
des textes »).

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º les accords
col­lec­tifs signés
pour­raient res­ter en vigueur deux ans mal­gré le vote d’une loi qui les
ren­drait
inva­lides ! Ain­si les patrons sont à l’a­bri d’un gou­ver­ne­ment
qui ne leur
serait pas soumis.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>V. DISSOLUTION
DES JUGES

1. blan­chir les patrons délin­quants (Prop.40)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Sup­pres­sion de
la plu­part des infrac­tions
pénales en droit du tra­vail (salaires, durée du tra­vail, dis­cri­mi­na­tion
syn­di­cale…). Et pour celles qui res­te­raient, essen­tiel­le­ment pour
l’hy­giène et
la sécu­ri­té, notam­ment les acci­dents du tra­vail, les infrac­tions ne
pour­raient
être rete­nues que s’il peut être prou­vé que le patron a eu l’in­ten­tion
de com­mettre le délit ! Le bon­heur est complet.

1. impo­ser aux juges des accords illé­gaux (Prop.8, 11)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º Au bout de
deux mois, on ne
pour­rait plus contes­ter en jus­tice un accord illégal.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º Pour les
accords col­lec­tifs, les
juges, avant juge­ment, devraient attendre trois mois la réponse d’une
com­mis­sion pari­taire d’in­ter­pré­ta­tion (patrons et syn­di­cats,
éven­tuel­le­ment
mino­ri­taires, signa­taires de l’ac­cord) dont l’a­vis s’im­po­se­rait aux
juges ! Les chô­meurs et les inter­mit­tents du spec­tacle
appré­cie­ront à sa
juste valeur l’in­té­rêt de cette proposition…

1. empê­cher l’ap­pli­ca­tion des déci­sions de la Cour de cas­sa­tion (Prop. 10)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Les déci­sions
de la Cour de
Cas­sa­tion pour­raient ne s’ap­pli­quer qu’au bout d’un « cer­tain
temps » pour « cir­cons­crire les
retour­ne­ments de
juris­pru­dence » et rendre « les
évo­lu­tions plus pré­vi­sibles »
!

1. mettre au pas les juges de pre­mière ins­tance (prud’­hommes, juge pénal, T.G.I) (Prop.7)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Limi­ter
l’in­dé­pen­dance des juges en les
pous­sant, avant juge­ment, à sai­sir les ins­tances supérieures.

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> 

style=« font-fami­ly : Arial ; color : maroon ; »>VI. DISSOLUTION
DE LA DÉFENSE COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS

1. Sup­pres­sion des D.P, C.E, D.S dans les petites et « moyennes entre­prises » (Prop.24)

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Sup­pres­sion des
délé­gués du per­son­nel,
des membres du comi­té d’en­tre­prise et des délé­gués syn­di­caux dans les
entre­prises de moins de 250 sala­riés (et même au-delà car désor­mais,
par
accord, on pour­ra déro­ger à tout) rem­pla­cés par un…conseil
d’en­tre­prise. Cette
ins­tance de col­la­bo­ra­tion de classe, par ailleurs sans pou­voirs,
signe­rait les
accords à la place des délé­gués syndicaux !

1. Des délé­gués moins nom­breux et aux ordres (Prop. 28, 30, 47) 

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>dimi­nu­tion de
l’ef­fec­tif du per­son­nel pris en compte
pour la mise en place éven­tuelle d’ins­tances repré­sen­ta­tives du
per­son­nel (DP,
CE, DS) : les tra­vailleurs que l’on aura qua­li­fiés d’«
indé­pen­dants »
(prop.21 et 22) ne comptent pas.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>le man­dat des
délé­gués pas­se­rait de deux ans à quatre
ans : Bal­la­dur avait déjà por­té le man­dat des délé­gués du
per­son­nel de un
an à deux ans. Sachant que la durée moyenne du man­dat dans les petites
entre­prises est de un an et demi, les postes d’é­lus vacants vont se
mul­ti­plier,
il y aura moins d’é­lec­tions et les pres­sions sur les délé­gués pour­ront
s’exer­cer plus longtemps…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>des sala­riés
« man­da­tés » par une
orga­ni­sa­tion syn­di­cale pour­rait rem­pla­cer les délé­gués du per­son­nel et
les
délé­gués syn­di­caux, et ain­si signer des accords. Bon­jour les délé­gués
maison.

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>c.
Des pou­voirs réduits pour
les ins­ti­tu­tions repré­sen­ta­tives du per­son­nel style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>(Prop.25,32,
34, 36, 37) 

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º sup­pres­sion
des comi­tés de groupe
au pro­fit de « comi­tés euro­péens »
sans pou­voir de
consultation…

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º sup­pres­sion
de la consul­ta­tion du
comi­té d’en­tre­prise sur les accords col­lec­tifs signés

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º res­tric­tions
des infor­ma­tions
trans­mises au comi­té d’entreprise

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º main­mise du
patron sur l’ordre du
jour du comi­té d’entreprise

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º limi­ta­tion de
la pos­si­bi­li­té de
recours aux exper­tises par le comi­té d’entreprise

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>â–º limi­ta­tion du
bud­get de fonc­tion­ne­ment
du comi­té d’entreprise.

style=« font-size : 7pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-fami­ly : « Mono­type Sorts » ; »>O
O
O
O
O

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 10pt ; font-fami­ly : Arial ; »> (Fin
de l’an­nexe III)

style=« page-break-before : always ; » clear=« all »>

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 14pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Étude
réa­li­sée et pro­po­sée par Richard Abau­zit,
ancien ins­pec­teur du travail.

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Le pré­sent
docu­ment, inti­tu­lé style=« back­ground : yel­low none repeat scroll 0%; ‑moz-back­ground-clip : ini­tial ; ‑moz-back­ground-ori­gin : ini­tial ; ‑moz-back­ground-inline-poli­cy : ini­tial ; »>« CASSE
DU CODE DU TRAVAIL,
la fin du bou­lot », est télé­char­geable
à cette adresse :
style=« font-size : 7pt ; »> href=« https://​old​.chouard​.org/​E​u​r​o​p​e​/​m​e​s​s​a​g​e​s​_​r​e​c​u​s​/​C​A​S​S​E​_​D​U​_​C​O​D​E​_​D​U​_​T​R​A​V​A​I​L​_​L​_​a​n​a​l​y​s​e​_​d​e​_​R​i​c​h​a​r​d​_​A​b​a​u​z​i​t​.​pdf »>https://​old​.chouard​.org/​E​u​r​o​p​e​/​m​e​s​s​a​g​e​s​_​r​e​c​u​s​/​C​A​S​S​E​_​D​U​_​C​O​D​E​_​D​U​_​T​R​A​V​A​I​L​_​L​_​a​n​a​l​y​s​e​_​d​e​_​R​i​c​h​a​r​d​_​A​b​a​u​z​i​t​.​pdf

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>Voir aus­si
les docu­ments sépa­rés : la syn­thèse et ses trois
annexes :

style=« back­ground : rgb(255, 255, 153) none repeat scroll 0%; font-size : 7pt ; font-fami­ly : Arial ; ‑moz-back­ground-clip : ini­tial ; ‑moz-back­ground-ori­gin : ini­tial ; ‑moz-back­ground-inline-poli­cy : ini­tial ; »>La
syn­thèse style=« font-size : 7pt ; font-fami­ly : Arial ; »> en huit pages style=« font-size : 7pt ; font-fami­ly : Arial ; »> : « CASSE
DU CODE DU TRAVAIL / LA FIN DU
BOULOT » :
style=« font-size : 7pt ; »> href=« https://old.chouard.org/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL-La_fin_du_boulot_3_%28synthese%29.pdf »>https://​old​.chouard​.org/​E​u​r​o​p​e​/​m​e​s​s​a​g​e​s​_​r​e​c​u​s​/​C​A​S​S​E​_​D​U​_​C​O​D​E​_​D​U​_​T​R​A​V​A​I​L​-​L​a​_​f​i​n​_​d​u​_​b​o​u​l​o​t​_​3​_​(​s​y​n​t​h​e​s​e​)​.​pdf style=« font-size : 7pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« back­ground : rgb(255, 255, 153) none repeat scroll 0%; font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; ‑moz-back­ground-clip : ini­tial ; ‑moz-back­ground-ori­gin : ini­tial ; ‑moz-back­ground-inline-poli­cy : ini­tial ; »>L’an­nexe
1 : l’or­don­nance du 12 mars 2007, point par
point style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>:

style=« font-size : 7pt ; »> href=« https://​old​.chouard​.org/​E​u​r​o​p​e​/​m​e​s​s​a​g​e​s​_​r​e​c​u​s​/​C​A​S​S​E​_​D​U​_​C​O​D​E​_​D​U​_​T​R​A​V​A​I​L​_​A​N​N​E​X​E​_​I​_​L​_​o​r​d​o​n​n​a​n​c​e​_​p​o​i​n​t​_​p​a​r​_​p​o​i​n​t​.​pdf »>https://​old​.chouard​.org/​E​u​r​o​p​e​/​m​e​s​s​a​g​e​s​_​r​e​c​u​s​/​C​A​S​S​E​_​D​U​_​C​O​D​E​_​D​U​_​T​R​A​V​A​I​L​_​A​N​N​E​X​E​_​I​_​L​_​o​r​d​o​n​n​a​n​c​e​_​p​o​i​n​t​_​p​a​r​_​p​o​i​n​t​.​pdf style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« back­ground : rgb(255, 255, 153) none repeat scroll 0%; font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; ‑moz-back­ground-clip : ini­tial ; ‑moz-back­ground-ori­gin : ini­tial ; ‑moz-back­ground-inline-poli­cy : ini­tial ; »>L’an­nexe
2 : réca­pi­tu­la­tif de la régres­sion subie par les
sala­riés pen­dant les trente der­nières années style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »> :

style=« font-size : 7pt ; »> href=« https://old.chouard.org/Europe/messages_recus/CASSE_DU_DROIT_DU_TRAVAIL_ANNEXE_II_Une%20regression_depuis_30_ans.pdf »>https://​old​.chouard​.org/​E​u​r​o​p​e​/​m​e​s​s​a​g​e​s​_​r​e​c​u​s​/​C​A​S​S​E​_​D​U​_​D​R​O​I​T​_​D​U​_​T​R​A​V​A​I​L​_​A​N​N​E​X​E​_​I​I​_​Une
regression_depuis_30_ans.pdf style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>

style=« font-size : 8pt ; font-fami­ly : Arial ; »>L’an­nexe
3 : ana­lyse du rap­port de De Vir­ville
que la droite suit pas à pas depuis 2003 pour cas­ser le code du tra­vail
 ;
l’in­té­rêt de ce rap­pel est de voir que l’es­sen­tiel de la casse
pro­gram­mée a été
réa­li­sé et il n’y a plus qu’à regar­der pour devi­ner la suite :

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