Parmi les nouveautés inscrites dans l’addendum au « traité constitutionnel », l’annexe 311 du protocole 57‑D, page 2133, on note :
- que c’est désormais très classiquement le Parlement qui a l’exclusivité à la fois de l’initiative, de la discussion et du vote des lois,
- que le Conseil et la commission redeviennent un exécutif qui se borne à exécuter et n’ont plus aucun pouvoir de création de normes autres que rigoureusement subordonnées aux lois véritables (issues, elles, du seul Parlement),
- que le Parlement européen est élu avec un scrutin majoritaire pour l’essentiel et à la proportionnelle pour le reste (pour que tous les partis soient représentés au PE),
- que le vote blanc est constitutionnellement reconnu en tant que vote protestataire capable de récuser d’un coup tous les candidats à un scrutin s’il est majoritaire,
- que le Président de l’Europe, élu lui aussi au suffrage universel direct, est obligatoirement tantôt un homme tantôt une femme,
- que l’on commencera par une femme,
- que le Président de l’Europe nomme un Premier ministre en fonction de la couleur politique du Parlement,
- que ce Premier ministre nomme les membres d’un Conseil des ministres, appelés ministres européens, et qu’il présente son programme au Parlement qui peut le désavouer, de la même manière qu’il peut censurer un Conseil des Ministres (gouvernement) à la majorité simple,
- que le Conseil Européen (le club des chefs d’État nationaux) est supprimé,
- que les ministres des États nationaux restent chez eux, les chefs d’État aussi,
- que le Parlement européen peut exiger à tout moment que les ministres européens lui rendent des comptes publiquement,
- qu’un ministre européen qui refuserait de rendre des comptes peut être révoqué par le Parlement,
- que toutes les délibérations des Conseils sont publiques, filmées et publiées en continu sur les sous-canaux de la chaîne TV gratuite de l’Europe,
- que les « ONG, acteurs de la société civile » (les lobbies) peuvent parfaitement formuler des « recommandations » aux parlementaires et aux commissaires à la stricte condition de publier tous ces « conseils » sur le net sous peine de dissolution des personnes morales contrevenantes, confiscation de leurs biens et de prison+amende pour leurs dirigeants,
- que le huis clos en matière de création de normes contraignantes est déclaré anticonstitutionnel,
- que les missions de la banque centrale sont fixées tous les ans par le Parlement, en accord avec le gouvernement,
- qu’un Conseil constitutionnel est mis en place, arbitre suprême mais lui-même révocable car aucun pouvoir n’est absolument protégé des contrôles,
- que le parapente devient enfin une discipline olympique, et les reportages sur les compétitions et sur les histoires d’aventures de vol libre doivent impérativement passer à la télé aux heures de grande écoute, à la place de « radio-fais-moi-peur » ou « fais-donc-pas-de-politique-regarde-plutôt-le-beau-ballon »,
- qu’une tranche horaire nommée « politique citoyenne » est banalisée constitutionnellement entre 19 h 30 et 20 h sur toutes les chaînes radio et télé européennes sans exception pour permettre une authentique et libre expression citoyenne (droit de parole de 15 minutes par personne physique, 30 min. pour les débats, attribué par tirage au sort public sur des listes de volontaires),
- que les 830 dernières pages des traités sur l’UE (Nice, Amsterdam, etc.) sont abrogées au profit d’un feuillet de 5 pages, écrit gros pour respecter l’arrivée du papy boom, et dont tous les mots savants ont été retirés pour que tous puissent le comprendre,
- qu’un référendum d’initiative populaire véritable est mis en place très simplement : 500 000 citoyens peuvent exiger (en passant par un site Internet sécurisé) qu’un référendum soit organisé par tous les États (qui ne peuvent s’y soustraire sous aucun prétexte : tous les référendums d’origine citoyenne sont regroupés sur un seul et même jour de l’année, déclaré « jour de fête des citoyens européens », férié et chômé), sans aucune limitation de thème ou de sujet, et si le référendum est accepté à la majorité des suffrages européens exprimés, le texte du référendum, issu directement de la volonté du peuple, s’impose à toute autre norme, nationale ou internationale,
- qu’un tel référendum peut destituer n’importe quelle instance du pouvoir,
- qu’aucune n’est à l’abri du contrôle des peuples,
- que la Constitution impose que les organes de calculs statistiques (INSEE et équivalents) et de sondages sont obligatoirement indépendants des pouvoirs politiques et économiques, comme tous les médias d’information,
- et que cette indépendance est contrôlée publiquement et collégialement,
- que le Président de l’Europe peut dissoudre le Parlement et que des élections ont lieu aussitôt pour que le peuple joue son rôle d’arbitre entre les pouvoirs,
- que finalement c’est la partie I qui était, de loin, la plus dangereuse en instituant une extravagante irresponsabilité de tous les acteurs politiques,
- que les grands principes rappelés dans la partie II, au lieu d’être conditionnés et subordonnés à tous les autres, sont déclarés supérieurs et impératifs, d’application immédiate dans tous les pays qui s’engagent donc à faire progresser leur droit systématiquement vers le haut c’est-à-dire vers plus de protection et de respect des individus, au détriment des personnes morales (dont la taille est rigoureusement limitée),
- que l’OMC, dont il est avéré qu’elle ne contraint que les États et jamais les entreprises, devra se passer de l’Europe pour déréguler la planète : toutes les négociations sur l’AGCS et l’ADPIC, ainsi que les suivantes, sont obligatoirement publiées au fur et à mesure dans toutes les langues de l’Union, ce qui les tue aussitôt puisqu’elles ne vivent que dans l’ombre, et enfin qu’un échelon de démocratie locale est préservé de façon constitutionnelle : ainsi, si une simple commune estime que les intérêts supérieurs de sa population sont en danger, et si elle le décide à la majorité des huit dixièmes, elle peut sortir de l’Union et protéger les humains qui la composent de la course folle à la « compétitivité-productivité-hamster-pour-quoi-faire »,
- et que le droit de déserter la guerre économique est ainsi constitutionnellement reconnu au lieu d’être interdit…
Ainsi rassuré, le peuple redevient serein et peut enfin apprendre vraiment la pétanque.
Rasséréné, je peux aller voler dans les thermiques parfumés du gai printemps 🙂
Étienne.
Proposition complémentaire :
Tous les jours de l’année sont décrétés 1er avril ( poisson à tous les repas ) !
:o) :o) :o)
constitution… parlons en !!
Le tort du oui de gauche lors de la constitution européenne était sans doute d’avoir raison trop tôt !
Le projet CPE devrait faire réfléchir tous ceux qui ont vociféré contre cette constitution européenne il y a 1 an, et qu’on retrouve aujourd’hui dans la rue !
En effet que dit la charte sociale européenne de 1996 ratifiée par la France ?
Son article 24 établit la reconnaissance du droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable.
La charte des droits sociaux inclue dans le traité constitutionnel reprenait la charte de 1996 DANS SON ARTICLE 30, mais hélas, ce traité a été rejeté voilà 1 an par les Français… Les nonistes vociférant contre l’absence de contraintes sur le plan social…
La charte est donc devenue tout à fait non contraignante aujourd’hui !…
L’Europe sociale c’est (c’était?)maintenant!!
Douce Europe,
le TCE a effectivement été rejeté, mais la Charte sociale du 3 mai 1996 est toujours signée, n’est-ce pas ?
Protège-t-elle pour autant les peuples signataires ?
On dirait que non, puisqu’on peut la bafouer impunément dans une loi contraire (CNE, CPE).
Comment un TCE qui aurait « repris » une « Charte sociale » aussi peu efficace nous aurait-il mieux protégé qu’elle ?
Voulez-vous détailler un peu votre argumentation ?
Il était certain qu’au sommet de Nice la charte n’avait pas de valeur contraignante, la plupart des chefs de gouvernement l’avaient fait savoir.
La CES demandait rapidement son intégration dans la future constitution et ainsi de la rendre contraignante.
L’enjeu, le traité 2005 adopté, était de la rendre contraignante…le traité adopté grand pas était fait vers plus !
Nous sommes revenus à Nice… nous sommes restés sur place, retour à la case départ… rien a changé !
Europe fantasmée, rêvée ?
Europe du concret qui certes ne fait particulièrement bander, mais on avance… c’est tout l’enjeu des prochains mois !
Reste que la CJCE peut se baser sur la charte afin d’établir sa jurisprudence.
Affaire à suivre…
À propos de poisson, j’ai entendu dire que l’hymne de l’Union allait bientôt être changé. Vous pouvez l’écouter en excusivité ici :
http://commons.wikimedia.org/wiki/Image:Frederic_Chopin_-_Marche_fun%C3%A8bre.ogg
La raison qu’on m’a donné, c’est que ce bon vieux Beethoven symbolisait à merveille le romantisme des débuts et l’impulsion franco-allemande (par sa nationalité et son admiration initiale tout du moins pour Napoléon). Ne boudons pas notre plaisir, Ludwig van nous a procuré pendant des dizaines d’années, mais on est entré dans une autre europe, le romantisme a cédé la place à la médiocrité du quotidien et l’influence francaise c’est plus vraiment cela ; on est désormais dans l’Europe de l’élargissement à l’Est et du 29 mai, d’où la nécessité d’une nouvelle synthèse y compris musicale.
Quoi de mieux qu’un artiste tout aussi talentueux que Ludwig mais originaire du pays des plombiers et ayant eu une histoire passionnée avec le pays qui en a eu peur ? De plus, on m’a dit que la tonalité générale de ce morceau tonnait bien avec l’état d’esprit post-29 mai de ceux qui rêvent d’une Europe fédérale plutôt que celle de Nice.
PS : soyez pas trop méchant avec la qualité de mon interprétation, j’ai enregistré cela rapidement.
Sacré farceur…
Je vous écoute en boucle depuis vingt minutes, je m’imprègne de votre dépit, de votre tristesse, j’essaie de vous comprendre, je voudrais bien avoir le temps de reprendre pour vous toutes les explications qui montrent que nous sommes sans doute assez proches dans nos objectifs et qu’il est sans doute temps de nous unir pour fabriquer la suite, plus belle que ce machin orwellien pour multinationales cupides.
Bonne nuit et à bientôt (demain à la manif ? 10 h au Vieux Port) ;o)
Oui, il y a des poissons dans la mer cruelle… des poissons d’Avril, (Sarko se profile).
Maintenant que j’ai posé sac à terre, je bosse un peu dans l’immobilier…
La question que me pose cette activité indépendante est la suivante :
Le mensonge est-il un moyen d’approcher la vérité ?
Avec une question subsidiaire :
Croire à un mensonge particulier nous rend-il complice d’un mensonge plus général ?
… J’y pensais, dans la manif, en brandissant ma petite pancarte :
« Au mois d’Avril
Ne te découvre pas, ma fille,
V’là Sarko qui se profile ! »
…Et je rencontrai un de mes clients m’invitant à estimer sa maison, tout étonné d’avoir à parler d’estimation immobilière parmi cette foule soumise à l’estimation mensongère de la police…
(60 000 à Nantes… 30 000 selon les RG)
(Je conseille d’acheter dès 40 000…)
je lis plus haut que le cpe ne respectait pas la charte sociale de 1996 qui « établit la reconnaissance du droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable »…
mais le cpe n’était pas en contradiction avec cette charte : le cpe prévoyait que l’employeur n’avait pas à DONNER le motif , ce qui ne signifie pas qu’il pouvait licencier sans motif : tout contrat doit être exécuté de bonne foi et donc toute rupture repose sur un motif.…le cpe compliquait simplement la preuve pour le salarié et simplifiait la rupture pour l’employeur mais ne signifiait aucunement qu’il n’y avait pas de motif
Je n’ai pas la moindre envie d’acheter xanax.
Ni ici ni ailleurs et, pas plus en ligne qu’autrement !
Alors !… Peut-être pourraient-ils nous lacher la grappe ces cons !???
Désolé, Jean… Je crois que ce sont des robots (spammeurs)…
Je fais ce que je peux : dès que j’en vois, je les supprime, mais je ne surveille pas le blog tout le temps.
Je viens de désactiver sur tous les billets la possibilité d’enregistrer des trackbacks… Espérons que ça suffira :o)
La cour constitutionnelle allemande enterre le traité constitutionnel européen :
Relance de la Constitution : douche froide pour Angela Merkel.
À la suite d’une décision du tribunal constitutionnel fédéral, l’Allemagne prendra la présidence de l’UE le 1er janvier 2007 sans avoir ratifié le traité constitutionnel européen.
Après la ratification de la Constitution par les deux chambres du Parlement allemand en mai 2005, le député conservateur Peter Gauweiler a porté plainte fin avril 2006 contre l’acte final en suspens — la signature du traité par le président Horst Köhler. Il estime en effet que le traité constitutionnel remplacerait en grande partie la Loi fondamentale allemande et que sa ratification devrait donc se faire par voie référendaire.
Les deux chambres du Parlement ont immédiatement tenté de faire annuler sa plainte comme « dénuée de tout fondement », mais le tribunal ne les a pas suivies. Le président allemand Horst Köhler a donc promis de ne pas signer le traité avant la décision du tribunal, qui est désormais reportée à une date ultérieure non définie.
Siegfried Broß, rapporteur pour le 2ème sénat du tribunal, a écrit : « Face aux débats en cours sur la poursuite du processus constitutionnel européen à la suite de l’échec des référendums en France et aux Pays-Bas et étant donnée l’intention de l’Union européenne de présenter une feuille de route pour un éventuel traité révisé avec un nouveau nom sous la présidence allemande du premier semestre 2007, je ne vois pas la nécessité de donner la priorité à une décision sur la plainte constitutionnelle en suspens contre le processus de ratification. »
S. Broß a ajouté que la cour constitutionnelle ne pouvait prendre de décision tant que les débats sur l’avenir du traité étaient en cours dans l’UE, car « cela pourrait mettre la cour dans une position où elle participerait activement à définir le processus constitutionnel européen, ce qui serait incompatible avec sa compétence de statuer en dernière instance. »
P. Gauweiler est membre du Bundestag et vient du CSU, le parti frère bavarois du CDU d’Angela Merkel. La décision de la Cour à la suite de sa plainte laisse à s’interroger sur la promesse de la chancelière allemande de relancer le processus de ratification du traité constitutionnel dans toute l’Europe.
Mme Merkel espérait que la ‘Déclaration de Berlin’, qui doit être signée dans la capitale allemande par le Parlement européen et la Commission le 25 mars 2007, enverrait un message fort aux pays qui n’ont pas encore ratifié le traité. Elle est désormais à la tête d’un de ces pays. Par conséquent, les pays à avoir ratifié le traité ne sont désormais plus que 15.
http://www.euractiv.com/fr/avenir-europe/relance-constitution-douche-froide-angela-merkel/article-159362
http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=37076