L’institution « Conseil Constitutionnel » (ou Cour Suprême) s’est généralisée dans les « démocraties » (avec des guillemets), mais on peut précisément douter du caractère démocratique de cette institution : sa légitimité face au Parlement est plus que douteuse, son pouvoir est fortement suspect.
On peut facilement y voir un outil de caste politicienne pour ligoter la volonté populaire, en cas de besoin.
Si on retient son existence, par inertie ou par raisonnement, le Conseil Constitutionnel veille au respect de la Constitution et arbitre les litiges entre les institutions.
Plutôt qu’une injustifiable et dangereuse prééminence sur le Parlement, on devrait lui donner un simple droit d’en appeler aux citoyens pour trancher un litige avec le Parlement,
- soit par référendum général,
- soit par référendum restreint au sein d’une ‘assemblée’ de 10 000 citoyens tirés au sort (idée intéressante pour consulter largement à moindre frais).
(…)
Voir argumentation dans la partie IID des « Grands principes ».
(Nota : ce point IID concerne uniquement le pouvoir du CC. Son nécessaire contrôle est traité dans un autre point : IIIF.)
bonjour étienne,
je suis un simple citoyen peut pourvu de connaissances en droit. je suis néanmoins l’actualité politique du pays et connais à peu près les mission de nos corps institutionnels. comme toi je suis favorable à une forte évolution de nos institutions et un rétablissement de la démocratie.
ceci dit, mon point de vue sur le sujet est le suivant :
le conseil constitutionnel traite de questions juridiques. sa compostion est totalement politique, sans influence citoyenne.
cette institution ayant une fonction uniquement de contrôle des lois, je ne vois pas en quoi elle pourrait s’opposer au parlement. sa mission est uniquement de veiller à la constitutionnalité des lois, si je ne m’abuse. un rejet du conseil constitutionnel est une garantie pour les citoyens. si chaque rejet valait arbitrage du peuple, même restreint, cela sous-entendrait que celui-ci à compétence pour juger de la constitutionnalité des lois. et là, à moins de puiser dans un panel de citoyens juristes, je m’avance à écrire que toute décision majoritaire ne serait pas fondé sur des arguments juridiques mais sur l’intime conviction. avec le risque de l’application d’une loi contredisant la constitution.
cette dernière est-elle un cadre que l’on peut modifier à tout moment ?
néanmoins, je trouve l’idée intéressante de confier aux citoyens le contrôle des lois et cohérente l’idée d’un conseil constitutionnel nommé sans arbitrage politique de citoyens tirés au sort.
à condition bien entendu de supprimer le congrés, qui permet les arrangements entre amis, à l’écart des choix citoyens.
mes encouragements pour l’évolution du site, merci d’avoir choisi cette formule.
Bonjour,
Le rôle du Conseil constitutionnel est d’éviter que le législateur édicte une loi anti-constitutionnelle. Cela peut certes donner lieu à des tentatives d’aller contre la représentation du peuple mais comme le Parlement a la possibilité de modifier la constitution, il y a un équilibre. Il ne me parait donc pas choquant que le Conseil constitutionnel censure certaines lois sans avoir recours directement à un référendum (des centaines de lois sont votées chaque années par le Parlement et même si toutes ne passent pas devant le Conseil constitutionnel, on risquerait d’avoir des dizaines de consultations par an).
C’est d’autant plus vrai si on adopte le principe du référendum d’initiative populaire avec la possibilité de modifier la constitution par ce biais. Si les députés votaient une loi qui contredise une décision d’un référendum d’initiative populaire, le Conseil constitutionnel serait alors un contre-pouvoir garant du respect du choix populaire. N’oublions pas qu’un Parlement est composé d’êtres humains aussi sensibles à la corruption et aux émotions que n’importe qui. Il peut devenir tyrannique s’il n’a pas des contre-pouvoirs en face de lui.
Par contre, il me paraît important de valider démocratiquement la composition du Conseil constitutionnel. Il faut trouver un équilibre entre la nécessité d’avoir des compétences juridiques et l’obligation de ne pas créer un Conseil de professionnels de la politique ou du droit (j’avoue par exemple ne pas être un chaud partisan d’y voir systématiquement tous les anciens Présidents de la République). Une idée pourrait être d’élire ces membres pour une certaine durée parmi ceux qui auraient prouvé avoir les compétences juridiques (par concours anonyme de préférence).
Il me semble également important qu’un groupe de citoyens puisse demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur les lois votées par le parlement. Une loi faite par les Parlementaires en faveur du Parlement a peu de chance de voir des députés s’y opposer alors qu’elle pourrait choquer de simples citoyens.
Cordialement
Le problème de la compétence est… problématique.
Le plus simple serait de garder les institutions telle qu’elles sont, mais en un intégrant un organe de validation des décisions qui serait composé uniquement de citoyens sans aucune compétence particulière que le bon sens.
Ou sur un principe d’administation paritaire : les institutions seraient composées d’un tiers de pro et de deux tiers de citoyens pour en assurer un contrôle constant.
Dimanche 8 janvier à 0h40 par Melih
Je viens de lire un article dans le Canard enchaîné de cette semaine concernant un arrêt du Conseil constitutionnel en date de 29 décembre 2005 ; il annule un article de la loi des finances pour 2006 sur le plafonnement de certains avantages fiscaux pour raison de « complexité excessive » du texte.
A lire bien sûr et penser à l’engagement excessif de certains membres de cette assemblée en faveur de TCE qui n’a pas dû leur paraître trop complexe, il y a seulement quelques mois.
Je suis avec beaucoup d’intérêt tous les débats sur le site.
A bientôt.
Melih.
240106-EC
Conseil constitutionnel/démocratie/état de Droit
1. Le principe proposé ici (« L’éventuel Conseil constitutionnel ne domine pas le Parlement ») soulève en filigrane la question cruciale des rapports entre démocratie et état de Droit.
• La démocratie, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.
• L’état de Droit, pour reprendre une définition du Vocabulaire juridique Cornu-Capitant, c’est « le nom que mérite seul un ordre juridique dans lequel le respect du Droit est réellement garanti aux sujets de droit, notamment contre l’arbitraire ».
• Le Droit (avec un grand D), c’est (toujours le Vocabulaire juridique) l’ensemble des règles de conduite sociale établies et proclamées et dont on assure le respect et l’exécution.
2. Il résulte de ces définitions que démocratie et état de Droit sont deux principes situés sur deux longueurs d’onde différentes et qui ne sont pas automatiquement corrélés. Illustration sinistre : Adolf Hitler a été porté au pouvoir en 1933 par des votes démocratiques (du peuple – 44 % des voix – et du parlement – tous les partis représentés sauf les socio-démocrates) alors que son programme, connu et abondamment commenté au moins depuis 1925 (Mein Kampf : apologie de la guerre et de la violence, supériorité d’une race, responsabilité d’une autre dans la défaite de 1918), ne garantissait pas, c’est le moins qu’on puisse dire, les sujets de droit contre l’arbitraire…
3. Peut-on corréler les deux principes – état de droit, démocratie – et comment ? C’est la vraie question qu’au fond Étienne nous présente ici.
4. Je me permettrai de dire carrément que dans sa formulation actuelle le principe proposé est mauvais : avec ce principe-là, on voit bien qu’en 1933 un conseil constitutionnel allemand n’aurait rien pu faire. NB : Dans la constitution de Weimar, le parlement pouvait adopter à la majorité des deux tiers une loi qui contredisait la constitution. La Cour suprême établie par cette constitution n’avait donc pas de pouvoir réel. Dans le fond, c’est un peu le principe qui nous est proposé ici pour le moment.
5. La solution est ailleurs. Elle consiste d’abord à inscrire le respect de l’état de Droit dans la Constitution même : de cette manière les deux grands principes – démocratie, état de Droit – se trouvent corrélés puisque le peuple est tenu de respecter les principes de l’état de Droit, mais cela en vertu de sa décision souveraine (application de la démocratie).
6. C’est un des rares et grands mérites du TCE que d’avoir affirmé (article I‑2) que l’Union est notamment fondée sur les valeurs de démocratie et de l’« État de droit » (entendu ici comme la forme d’État dans laquelle l’état de Droit est respecté). Cette formule est reprise sous une forme un peu modifiée dans l’actuel avant-projet CIPUNCE Rév. 9 : « L’Union est fondée sur les valeurs universelles de liberté, d’égalité, de solidarité, de tolérance, de respect de la nature et de partage des responsabilités, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de Droit ».
7. Reste la question de savoir par quels mécanismes faire respecter l’état de Droit.
8. Puisqu’il s’agit de droit, et non de politique, c’est en principe à un tribunal qu’il faut confier cette mission. Le TCE, qui ne fait à cet égard que reprendre la situation préexistante, dispose dans son article I‑29–1 : « La Cour de justice de l’Union européenne… assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application de la Constitution ». Cette disposition est reprise à peu près textuellement dans l’avant-projet CIPUNCE Rév. 9.
9. Le corollaire de cette disposition est qu’il appartient au peuple lui-même et aux organes politiques de prendre les décisions d’ordre politique.
10. Passons maintenant au cas particulier du Conseil constitutionnel français (puisque nous parlons sur ces forums à la fois de la future constitution européenne et de la constitution française.
11. De deux choses l’une : ou bien ce conseil constitutionnel est un organe juridique, ou bien c’est un organe politique.
12. Si c’est un organe politique, je ne verrais pas d’inconvénient majeur à ce qu’il ne domine pas le parlement, comme le propose Étienne. Mais alors, pourquoi ne pas le supprimer purement et simplement et ne pas confier à une commission parlementaire spécialisée, composée en bonne partie de députés et sénateurs juristes, le soin de vérifier la conformité des projets de loi aux exigences de l’état de Droit, puisque de toute façon le parlement aurait le dernier mot ?
13. Si c’est un organe judiciaire, ses décisions doivent s’imposer à tous, y compris au parlement ; et au peuple lui-même, bien sûr.
14. Le problème se pose parce que l’actuel conseil constitutionnel français n’a jamais été défini comme un organe judiciaire ou un organe politique. Contrairement à plusieurs professeurs de droit (sans être moi-même, loin de là, un théoricien du droit), je pense qu’il s’agit d’un organe politique par le mode de désignation et la composition – surtout par sa composition, puisque des non-juristes tels que M. Giscard d’Estaing (même s’il est passé par l’ENA) peuvent en faire partie NB : Je sais : les cours d’assises comprennent des non-juristes – les jurés : mais c’est, d’après moi, une anomalie en droit français, un système mixte démocratie-état de Droit que la Révolution a emprunté un peu par mimétisme aux Anglais. Je crois me souvenir que le père de la constitution de 1958, Michel Debré, avait officiellement présenté le Conseil constitutionnel comme un organe sui generis.
15. Pour revenir au point de départ : si l’on veut éviter le problème dans la constitution française actuelle, je propose de reformuler comme suit le principe proposé par Étienne :
« Le Conseil constitutionnel serait remplacé par une cour constitutionnelle qui serait juge de l’interprétation et de l’application de la Constitution, étant entendu que les décisions politiques relèveraient exclusivement du peuple et des organes politiques établis par la Constitution ». JR
5 février : je ferme les commentaires sur ce fil de discussion car j’ai créé un vrai ‘forum’ pour mieux présenter et structurer nos échanges.
Le présent fil se poursuit sur le forum à http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=18.
Je vous invite à vous inscrire à ce nouveau forum (c’est facile) et à copier/coller, les messages que vous estimez les plus intéressants, voire tous bien sûr, depuis ce blog jusqu’au nouveau forum. Le plus simple pour aller vite, c’est d’ouvrir deux fenêtres, une sur le blog, l’autre sur le forum, et copier/coller d’une fenêtre à l’autre.
Je vous demande bien pardon pour la gêne que je vous cause ainsi, mais je suis sûr que vous préférerez ce nouvel outil de débat.
Écrivez-moi si vous avez du mal, je vous aiderai :o)
Au plaisir de vous lire à nouveau très bientôt :o)