La Constitution ne doit pas fixer une politique économique car la politique doit pouvoir être constamment corrigée selon la conjoncture et les choix collectifs : c’est donc le Parlement qui détermine cette politique en fonction de la majorité au pouvoir.
La politique à mener n’est pas une « institution » : elle doit pouvoir varier (alternance) au gré des élections.
Lire la suite de cet argumentaire sur ce point à : Grands principes d’une bonne Constitution, point IA.
Synthèse des arguments échangés :
(que je devrais normalement tenir à jour en fonction de nos échanges, on peut rêver :o)
Vous pouvez sans doute m’aider en me proposant une nouvelle synthèse de temps en temps.
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Moi je dis : c’est une évidence. Mais la présence de la partie III dans le texte du TCE prouve que ce n’est pas évident pour tout le monde.
Les arguments qui disent que ce n’est pas évident et qui justifiaient la présence de la partie III étaient :
– Nous sommes 25, il faut bien se mettre d’accord, sinon, ça sera le bazar.
– Ce n’est que l’héritage du passé. C’est normal que ce soit donc là. On peut le modifier si nécessaire.
– … ?
Ce sont des justifications non-valables à mon avis. Pour les raisons que tu énonces fort bien.
Depuis 20 ans on nous impose une sorte de pensée unique : La « Loi du Marché » prime sur les choix politiques. Comme si l’économie était une sorte de loi naturelle.
C’est bien pratique, ainsi les vrais décisions sont prises dans les C.A des multinationales, loin des citoyens.
Or, ce n’est pas l’économie qui dirige la politique, c’est l’inverse. Les lois de l’économie n’ont rien de naturelles. Ce ne sont que des régles qui peuvent être changées à tout moment, et qui sont définies par l’OMC. La preuve, c’est qu’ils ont épouvé le besoin de les écrire dans le TCE !
Il faut en finir avec cette pensée unique, qui consiste à dire que les politiques n’ont aucun pouvoir sur l’économie. C’est faux.
Pourtant aujourd’hui ceux qui affirment cela sont considérés comme de « dangereux trotkystes » par la quasi totalité des médias, et ainsi le débat démocratique est bloqué : il est interdit de remettre en cause les sacro-saintes Lois du Marché. Quand qelque chose ne va pas, on nous dit « c’est à cause des lois du marché », comme on nous dirait « c’est à cause du climat ».
Il est très important que non seulement la future Constitution ne fasse aucune référence à un système économique, mais même qu’elle interdise aux institutions européennes d’imposer quelques règles économiques que ce soit aux états membres. Par exemple, il est aberrant que la France ait besoin de l’autorisation des allemands pour baisser sa TVA.
Il faut aussi que les institutions européennes aient le total contrôle de la BCE.
Juste sur la TVA, c’est d’autant plus aberrant que d’une part, c’est l’impôt le plus injuste qui existe et d’autre part, en particulier dans l’alimentation, on en voit l’absurdité vu que la restauration rapide est à 5.5% alors que la restauration « classique » est à 19.6 et que les produits alimentaires sont à 5.5%. Même si je relativise les bienfaits d’une baisse de la restauration, il faut rester cohérent.
Bonjour Batswan :o)
Il me semble que la TVA nous éloigne un peu de l’approche institutionnelle. Je comprends que ce soit tentant, et cela n’a rien de dramatique, mais nous avons déjà tant de points à évoquer que nous devrions nous limiter nous-mêmes sur l’approche de nos problèmes *par la Constitution* (c’est l’idée centrale de ce site), pour préserver l’efficacité de notre échange.
Je vous lis tous attentivement, même si j’ai peu de temps, ces jours-ci, pour participer autant que je le voudrais :o)
Amicalement.
Étienne.
Peut-être , finalement, que la TVA, cet « impôt injuste », concerne quelque part les buts recherchés par une constitution :
Bien sûr, la TVA est un exemple d’abus étatique qui vise à prendre en otage et à (« racketter ») rançonner même les plus pauvres, ceux qu’une Constitution est censée mettre à portée « égale » des biens essentiels à une vie digne.
La TVA fait monter artificiellement le coût de la vie, ce qui fait monter le nombre des citoyens qui demandent assistance…
Je pense que la révolution de 1789 se fit aussi contre les impôts de ce type, et qu’une constitution devrait nous garantir contre cet abus, tout en préconisant « l’impôt juste »…
Par exemple : « l’État, les régions, les collectivités locales doivent lever un impôt équitable intelligent et humainement justifié, dont l’efficacité sociale, économique et environnementale doit être prouvée devant les instances citoyennes »…
Entièrement d’accord sur ce « grand principe ». Une constitution ne doit pas toucher aux politiques. Celles-ci relèvent du débat législatif et gouvernemental ordinaire.
Le principe est pleinement respecté dans l’avant-projet CIPUNCE. jr
Je conseille à tous la lecture d’un livre décapant :« l’Europe, une nouvelle URSSS » de Vladimir Boukovsky aux editions du Rocher.
Il y explique qu’en s’agrandissant sans cesse, l’UE est devenue un géant irréformable et ingouvernable. D’une simple union économique, elle s’est transformée en monstre bureaucratique aux principes d’action similaires à ceux de l’ex URSS. Selon cet ex-dissident soviétique, l’utopie européiste prétendant régler tous les problèmes et conduire au bonheur (comme l’ex-URSS)mène à un désastre similaire (comme l’appauvrissement généralisé).
Vl. Boukovsy sait bien que l’UE ne finira pas par créer des goulags pour ses opposants mais la comparaison n’en reste pas moins pertinente.
Selon lui, l’europe est irréformable de l’intérieur et il faut donc la quitter.
A Fred de L.
‘Moi je dis : c’est une évidence. Mais la présence de la partie III dans le texte du TCE prouve que ce n’est pas évident pour tout le monde.’
Nos dirigeants n’ont pas proposé une « Constitution », au sens de la définition entendue par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
C’est parce que l’Europe proposée n’est pas un Etat démocratique, qu’elle n’est pas supposé en devenir un – il en a été décidé ainsi, sans nous, quoique sans doute déjà conformément à la Constitution française (article 11) ! (1) – que sa politique peut être infectée par l’idéologie de l’impuissance politique, du marché qui gère tout et « régule » (??) tout, et de la destruction de l’Etat. Si le néo libéralisme est une idéologie, c’est que c’est la rationalité qui a émergé comme règle générale, alors que niant le problème de la dissolution de l’Etat, et encourageant tout à la fois celle-ci, elle justifie le pouvoir de ceux qui profitent de l’explosion des frontières économiques, de l’émancipation de l’Economie des Etats, à savoir ceux qui tirent avantage de l’accroissement des inégalités au sein de chaque nation.
On demande aux Etats de transférer peu à peu leur pouvoirs politiques à l’Europe (en vertu d’un principe de subsidiarité qui rend peu visible l’avenir des transferts de souveraineté) sans que l’Europe soit elle-même, à son niveau, supposée devenir le garant de l’Egalité, des droits des européens, et de la séparation des pouvoirs (l’argument « Nous sommes 25, il faut bien se mettre d’accord, sinon, ça sera le bazar » laisse augurer toujours plus de bricolages et de concessions) et sans pouvoir s’assurer que les Constitutions des Etats membres pourront être maintenues.
Je vous laisse en juger, mais il me semble qu’il va falloir nous mettre d’accord sur le sens du terme « Constitution », si justement nous sommes là pour contribuer à proposer une « Constitution », quitte justement à rompre avec un acquis communautaire qui commence à nous coûter cher. (« Ce n’est que l’héritage du passé. C’est normal que ce soit donc là. On peut le modifier si nécessaire »). On ne construit pas sans contrepartie (en termes de guerre économique) 60 ans d’Europe de la paix, mais maintenue comme construction purement économique dans le contexte de l’après-guerre, et sous tutelle morale de l’allié américain. Seulement, il faut que l’on puisse arrêter d’assimiler inconsciemment que la guerre économique est le prix de la paix sur le plan militaire. Il nous faut retrouver un Etat démocratique, et un contrôle des frontières économiques.
(1) Voir mon message de ce jour, émis sur le volet « grands principes – choix difficile ».
Slts.
5 février : je ferme les commentaires sur ce fil de discussion car j’ai créé un vrai ‘forum’ pour mieux présenter et structurer nos échanges.
Le présent fil se poursuit sur le forum à http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=15.
Je vous invite à vous inscrire à ce nouveau forum (c’est facile) et à copier/coller, les messages que vous estimez les plus intéressants, voire tous bien sûr, depuis ce blog jusqu’au nouveau forum. Le plus simple pour aller vite, c’est d’ouvrir deux fenêtres, une sur le blog, l’autre sur le forum, et copier/coller d’une fenêtre à l’autre.
Je vous demande bien pardon pour la gêne que je vous cause ainsi, mais je suis sûr que vous préférerez ce nouvel outil de débat.
Écrivez-moi si vous avez du mal, je vous aiderai :o)
Au plaisir de vous lire à nouveau très bientôt :o)